Doc du juriste

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6635 résultats

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14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 3ème civ. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comme beaucoup de notions aujourd'hui applicables en droit français, le dol est une invention romaine. Certes sa nature a quelque peu changé de nos jours, puisqu'à l'origine le dol était conçu comme un délit sanctionné pénalement dans la réparation du préjudice subi. L'action était considérée...

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14 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble)...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 2 décembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. Cette condition a fait l'objet d'un grand contentieux notamment en ce qui concerne les contrats cadres occultant ainsi les problèmes liés au contrat de vente. En l'espèce, dans l'arrêt étudié, M. Ange...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Com. 18 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps, le mandat a été considéré comme un service d'amis et non comme un contrat d'affaire. Il s'agissait juste de rendre service à une personne empêchée en accomplissant l'acte à sa place. Ce contrat conclu intuitu personae était caractérisé par la confiance. Ce mandat permettait...

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : Civ.15 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur....

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13 Mars 2007

Commentaire d'arrêt: Civ. 13 octobre 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L'arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l'espèce, la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la...

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13 Mars 2007

Commentaire des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée par l'ordonnance n 2005-136 du 17 février 2005 qui vient modifier les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au...

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12 Mars 2007

Les réformes du Nouveau Code de procédure civile : rupture ou continuité ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« Le Code de procédure n'est destiné qu'à établir les formes qui sont nécessaires pour les réduire en pratique ». A en croire Locré, il semblerait que l'élaboration d'un Code de procédure civile ne nécessite pas qu'on lui consacre moult efforts puisqu'il s'agit simplement d'entasser les formes...

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11 Mars 2007

La reconnaissance juridique du couple

Cours de 3 pages - Droit civil

Dissertation sur la reconnaissance juridique du couple. La distinction des différentes formes de couple par le code civil est-elle fondée ? Existe-t'il des points communs ou des différences entre les différentes formes de couple ?

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11 Mars 2007

La responsabilité et les contrats

TD de 9 pages - Droit civil

Cas pratique portant sur la responsabilité contractuelle. Alors qu'elles ont posé beaucoup de problèmes, les clauses de non responsabilité portant sur le dommage corporel ne sont pas efficaces quand un contractant se blesse. Elle reste valable tant qu'il n'y a pas de dommages, mais dès lors...

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/01/2006 concernant les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile du 24 janvier 2006 portant sur les obligations du vendeur. Le cédant se voit reconnaître deux voies pour obtenir réparation de son préjudice, soit il demande l'annulation de la vente en prouvant l'erreur grossière, soit il engage la...

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24/02/2006 concernant les promesses de vente en droit civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 24 février 2006. Pour la Cour de cassation, la promesse unilatérale de vente n'est pas nulle si elle fait partie intégrante d'une transaction, le formalisme n'étant donc pas nécessaire.

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation concernant le dommage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 17 Novembre 2000 sur le dommage. Une femme avait contracté une atteinte rubéolique alors qu'elle était enceinte, et manifeste son désir de pratiquer une interruption thérapeutique de grossesse si l'enfant risquait d'être...

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11 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26/11/2003 concernant la responsabilité civile délictuelle exclusive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003, Société Alain Manoukian contre Consorts Wajsfisz et a. A la suite de près de six mois de négociations, et de l'établissement de deux projets de cession, la Société Alain Manoukian apprend que les cédants...

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11 Mars 2007

Arrêt sur le manquement contractuel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 22 octobre 1996, Société Banchereau contre Société Chronopost. Dans quelle mesure le manquement contractuel peut-il valoir anéantissement d'une clause limitative de responsabilité, incluse dans le contrat ?

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09 Mars 2007

La proportionnalité dans les engagements de la caution

Dissertation de 29 pages - Droit civil

« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En effet,...

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08 Mars 2007

Cass. civ. 2ème, 7 juin 2006, Mme X.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation du 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de l'option de compétence territoriale ouverte par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le domaine quasi-contractuel. Une personne pensait être...

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08 Mars 2007

Droit des Libertés Fondamentales - droits de l'homme et libertés publiques

Cours de 40 pages - Droit civil

C'est au début de la troisième république que le terme des libertés a été placé au centre du débat politique. A partir de 1930, la mode était à ignorer ces libertés = référence classique de Daniel A. Lévy « décadence de la liberté » Heure de renouveau en 1989-1990 où les droits de l'homme ont...

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08 Mars 2007

Les institutions de la Ve Republique - Déclin des fonctions législative et de contrôle de l'Assemblée nationale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Depuis 1958, on constate une baisse de l'institution parlementaire dans la plupart des régimes étrangers. C'est la fin de « l'age d'or » du parlement. La Constitution de 1958 qui fonde la V ème République va d'ailleurs reléguer les dispositions relatives au parlement au titre IV donc après les...

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08 Mars 2007

La dignité humaine en droit français

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Les atrocités commises durant la seconde guerre mondiale ont favorisé l'émergence du concept de dignité humaine en droit international. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 se réfère-t-elle dans son préambule à cette notion deux fois, avant de la consacrer...

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08 Mars 2007

Commentaire de 3é Civ. 19 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indétermination temporelle n'est pas de façon générale très bien perçue par le droit des obligations. Tantôt celui-ci y voit un motif de nullité via le grief de perpétuité ; tantôt, il choisit la voie de la précarité, en reconnaissant une faculté de rupture unilatérale, sous réserve du respect...

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08 Mars 2007

Commentaire comparé des arrêts Civ. 3ème, 15 déc. 1993 et Civ. 3ème, 20 déc. 1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 20 décembre 1994 (cassation) illustrent que les effets de la promesse unilatérale de vente sont différents de ceux de la promesse synallagmatique de vente notamment en ce qui concerne la...

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08 Mars 2007

Le référendum local

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le référendum décisionnel local est un référendum décidé par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale dans le but de soumettre à la décision des électeurs de la collectivité un projet de texte qui relève de ses compétences. Le référendum décisionnel a été créé par la révision...

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06 Mars 2007

La force probante de l'écrit électronique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans un litige quel qu'il soit, les allégations amenées par un plaideur sont à prouver par ce dernier. Outre les questions de la charge et de l'objet de la preuve, nous sommes amenés à étudier la question des modes de preuves, c'est-à-dire le moyen ou les documents utilisés pour prouver un acte...

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04 Mars 2007

L'opportunité d'une réforme du droit des contrats

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

Étude de l'opportunité d'une réforme du droit des contrats. L'idée d'une réforme du titre III du livre III du Code civil a été soulevée par le professeur Catala, visant à réformer le droit des obligations. Une telle réforme ne peut pas passer inaperçue. Le titre III du livre III du Code civil,...

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03 Mars 2007

La théorie de l'instance

Discours de 17 pages - Droit civil

La théorie exposée par Monsieur le Professeur Jeuland est relative au lien juridique d'instance dans le déroulement de l'instance. Cette approche théorique permet ainsi de comprendre les principes directeurs du procès qui lient d'une part les litigants, et d'autre part le lien entre ceux-ci et le...

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03 Mars 2007

Les sûretés réelles personnelles

Cours de 11 pages - Droit civil

Cours de droit civil niveau Licence sur les sûretés réelles. Cours magistral fiché et détaillé par les séances de travaux dirigés. Prise en compte de la réforme du 2006. Etude du gage, de l'hypothèque etc. Un document composé de 6400 mots environ, au format Word.

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03 Mars 2007

Le cautionnement

Cours de 7 pages - Droit civil

Cours de droit civil niveau Licence. Cours magistral approfondi étudiant le cautionnement en tant que sûreté personnelle. Prise en compte des travaux dirigés et de la réforme de 2006. Un document idéal dans le cadre des révisions, ou en tant que base pour l'élaboration d'une dissertation.

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03 Mars 2007

Le principe général de responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations, lequel ayant pour thème : « le principe général de responsabilité du fait d'autrui ». Ce cas pratique est très clair, structuré et offre une rigueur juridique indéniable. Celui-ci vous permettra d'assimiler d'une part la...

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03 Mars 2007

L'inexécution du contrat en droit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 octobre 2003 relatif à l'inexécution du contrat. Quelles sont les conditions d'application de la rupture unilatérale d'un contrat ?