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Droit civil

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8047 résultats

26 juin 2008
doc

Commentaire : Cass.com., 5 juillet 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La doctrine ainsi que la jurisprudence fiscale trouvent de nombreux intérêts à appliquer, aux sociétés, la théorie de l'apparence. A travers l'arrêt à commenter, en date du 5 juillet 2000, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble aller en ce sens en retenant l'activité...

26 juin 2008
doc

Commentaire : Civ.1ère, 30 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

C'est l'affectio societatis (c'est à dire l'intention de s'associer) et l'absence de lien de subordination qui permettent de différencier le salarié de l'apporteur en industrie. En revanche, les distinctions entre l'apporteur en industrie et les autres types d'apporteurs sont moins explicites....

26 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Civ.3ème, 10 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le fait de conclure un avant-contrat (qui, à l'inverse du simple accord de principe, pose précisément le contenu juridique de l'accord), peut sembler « rassurant » pour les futurs contractants. En effet, avec la promesse unilatérale de contrat, les pollicitants fixent leur prix,...

26 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère Civ. 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit romain exprimait le dol par le terme « machination » machinatio ») qui imposait un élément matériel. Le « délit d'omission » s'est, lui, développée plus tard. D'après cette dernière notion, la réticence constituerait un dol. C'est l'étroite...

26 juin 2008
doc

Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est...

26 juin 2008
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt entièrement rédigé de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal.

26 juin 2008
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 relatif à la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui et le refus de l'expropriation d'utilité privée.

25 juin 2008
doc

Le concept de tutelle en droit

Cours - 15 pages - Droit civil

Certains majeurs, peuvent se voir privés de la totalité ou d'une partie de leur capacité civile dans chacun des cas suivants : Interdits légaux qui sont condamnés à une peine privative de liberté. Cas pathologiques qui ne peuvent pourvoir valablement à leurs intérêts,...

25 juin 2008
doc

Les servitudes : cas pratiques corrigés

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.

25 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile du 13/03/2007 concernant le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Le 25 mai 2004, Noël Mamère, maire de Bègles a effectué la publication (obligatoire) du Mariage de M. X et M.Y tous deux de sexe masculin. Les deux personnes affirmaient être domiciliées à Bègles. Cette domiciliation résultait du contrat de location d'un appartement à cette adresse conclu par...

25 juin 2008
doc

Les clauses de conciliation préalables

Cours - 11 pages - Droit civil

La conciliation de justice s'inscrit dans un mouvement général qui dépasse les frontières françaises et que l'on qualifie sous la dénomination des Modes Amiables ou Alternatifs de Règlement des Conflits. On utilise également la qualification de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges.

25 juin 2008
doc

La loyauté de la preuve dans le procès civil

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains.

25 juin 2008
doc

Les régimes matrimoniaux : primaire, de communauté légale...

Cours - 27 pages - Droit civil

Cours de Droit portant sur les régimes matrimoniaux : régime primaire, régime de la communauté légale, régimes conventionnels,...

24 juin 2008
doc

La Cour de Cassation, le 9 juin 2004, confirme l'absence de recours en cas de cautionnement non approuvé par le Conseil d'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a pendant longtemps conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Pour palier à cela, la Cour de Cassation a fait appel à la notion de faute séparable ou détachable. Cela signifie que pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, il...

24 juin 2008
doc

Commentaire comparé des arrêts n°165 et n°172 du 21 Mars 2006 concernant les défauts de conformité et les vices cachés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt comparé des arrêts 165 et 172 de la Première chambre civile du 21 mars 2006 concernant les différences faites par la jurisprudence en matière de défauts de conformité et en matière de garantie des vices cachés.

24 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2006 concernant les promesses de ventes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt traitant d'un revirement de jurisprudence essentiel en matière d'avant-contrats et plus précisément concernant le pacte de préférence. Ce revirement pose certaines questions concernant les promesses de vente.

24 juin 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 : les contrats de vente et d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt du 4 juillet 1989 qui a procédé à la découverte du critère distinguant le contrat de vente et le contrat d'entreprise, critère ultérieurement modifié en raison des critiques doctrinales.

24 juin 2008
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Les titulaires de droits subjectifs : les personnes

Cours - 18 pages - Droit civil

Cours de droit civil définissant l'attribution de la personnalité juridique.

20 juin 2008
doc

Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 15 juillet 1987 et de la Chambre civile du 4 juillet 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de passage....

20 juin 2008
doc

La filiation en droit

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Cas pratique de Droit civil permettant de faire appel a toutes les notions à savoir sur la filiation avec ses modes d'établissement et de contestation.

19 juin 2008
doc

Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

Une personne au cours de sa vie peut souffrir d'une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...

19 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 24 janvier 2006. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. X, médecin du travail, a prescrit à Mme Y, présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride,...

19 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt : chambre mixte, 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon le Doyen Philippe Simler, « L'affirmation selon laquelle le cautionnement réel est une sûreté réelle mérite pleine approbation… dire qu'elle n'est pas un cautionnement personnel n'est qu'une autre manière d'exprimer la même chose. Franchir un pas de plus en affirmant qu'il n'est...

18 juin 2008
doc

Les sûretés personnelles en droit

Cours - 28 pages - Droit civil

Fiche de droit consacrée au droit des sûretés personnelles, adjonction d'un second débiteur et l'absence de contribution à la dette de celui-ci.

17 juin 2008
doc

Les qualités requises pour succéder

Cours - 4 pages - Droit civil

Cours de droit des succession traitant des qualités requises pour succéder : existence du successible, absence d'indignité successorale (cas d'indignité et effets de l'indignité).

17 juin 2008
doc

L'ouverture de la succession

Fiche - 3 pages - Droit civil

Cours de droit des successions traitant de l'ouverture de la succession des personnes physiques : moment (le décès, l'absence et la disparition) et lieu de l'ouverture.

17 juin 2008
doc

Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé

Cours - 56 pages - Droit civil

- le contentieux administratif. - la procédure pénale. - le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé. (...)

17 juin 2008
doc

Méthodologie du cas pratique en droit

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le cas pratique est une situation imaginaire dans laquelle il vous est demandé d'agir comme un professionnel du droit (juge, avocat...). Le cas pratique ressemble souvent à une consultation d'un client qui joue un rôle dans cette affaire et se pose des questions vous aurez donc pour...

17 juin 2008
doc

Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».

16 juin 2008
doc

Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause

Dissertation - 12 pages - Droit civil

Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s'engage à transporter...