Doc du juriste

Consultez plus de 39803 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

6828 résultats

.doc
03 déc. 2015

Que renferme la notion de non-recevoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le Code de procédure civile en ses articles 71 et suivant établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond afférent au droit substantiel, les exceptions de procédure sanctionnant l'irrégularité des actes de procédure et les fins de non-recevoir relatives au...

.doc
03 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La subjectivisation du contrôle de l'absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l'arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo est...

.doc
02 déc. 2015

Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil

Cours de 5 pages - Droit civil

Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime que...

.pdf
01 déc. 2015

La séparation de corps: conséquences et fin

Fiche de 1 pages - Droit civil

Il s'agit de la situation où les époux, tout en restant mariés, sont dispensés du devoir de cohabitation. Par contre, les devoirs de fidélité et d'assistance demeurent. Cette situation est codifiée à l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un...

.doc
30 Nov. 2015

Principe et application de la théorie de la séparation des pouvoirs

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu qui a théorisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage « De l'esprit des lois » en 1748 au chapitre 6, du livre 11 intitulé « De la Constitution d'Angleterre ». Il n'était pas le premier : Sous l'Antiquité, Aristote, John...

.doc
26 Nov. 2015

Dans quelles mesures le principe de laïcité respecte-t-il la liberté de conscience en France ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Conformément à l'article 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Une...

.doc
26 Nov. 2015

Entretien du conjoint suite à un divorce

Fiche de 3 pages - Droit civil

Le principe de l'indépendance économique (cleanbreak): - Il faut arriver à une indépendance économique. Le mariage prend fin et il faut pouvoir couper le lien économique entre les époux. - Dans la mesure du possible, chaque époux doit subvenir à ses besoins ou en tout cas être encouragé à...

.doc
26 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du 15 janvier 2003 : la condition potestative ainsi que son application

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 15 janvier 2003, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif au pacte de préférence lors d'une vente. En l'espèce, par acte du premier mars 1996, les promettant ont promis de vendre au bénéficiaire un terrain. Par acte sous seing...

.doc
26 Nov. 2015

La liberté contractuelle aujourd'hui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence...

.doc
25 Nov. 2015

Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux

Fiche de 3 pages - Droit civil

Un seul des époux est titulaire, il y a une procédure de divorce. Attribution du bail à l'un des époux (art. 121 al.1 CC) Pour certains motifs, on peut attribuer le bail à l'un des époux. Disposition impérative. Qu'est-ce que l'on ne peut faire ? On ne peut y renoncer par avance ni à...

.pdf
25 Nov. 2015

La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil évoque le fait générateur du préposé, la jurisprudence exige un fait anormal du préposé et un fait personnel du préposé. La Cour de cassation a toujours considéré qu'il faut relever un fait fautif du préposé pour engager la responsabilité du...

.pdf
25 Nov. 2015

Les responsabilités spéciales du fait des choses

Fiche de 6 pages - Droit civil

Elle est prévue à l'article 1385 du Code civil. Une condition : encore faut-il que cet animal soit approprié c'est-à-dire qu'il ait un gardien, parce que selon cet article le responsable est soit le propriétaire de l'animal (pouvoir juridique), soit celui qui s'en sert au moment du dommage...

.doc
24 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux sociétés...

.pdf
23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 6 novembre 2012 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et à l'exigence de cohabitation de l'enfant avec ses parents. Florian X un mineur de 13 ans a mis le feu à une bâche, ce...

.pdf
23 Nov. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Pierre, au volant de son véhicule de fonction, en croise un autre à bord duquel se trouve Henri, celui-ci lui fait des appels de phare pour lui indiquer qu'une personne est allongée sur la route au milieu d'un virage. Pierre crut que celui-là lui indiquait la présence de gendarmes et tenta alors...

.pdf
23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Suite à une intervention pour résoudre une hernie inguinale réalisée le 16 juin 1999 par M. X chirurgien, M. Y a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celle-ci a eu lieu le 8 novembre 1999 et une prothèse a alors été posée par M.Z un autre...

.pdf
23 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2012 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 13 juin 1998, Monsieur X agent de la régie autonome des transports parisiens (RATP), et membre de l'association Navi Club était participant à une régate « Coupe Camille » organisée par l'association Promovoile 93, sur le voilier le Pti Jules au sein d'un équipage de 7 personnes dont Monsieur Z...

.pdf
23 Nov. 2015

La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Directement lorsque l'on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu'à sa finalité répressive CAD à la responsabilité pénale, mais la...

.pdf
23 Nov. 2015

Les clauses du contrat de mariage modifiant les règles de liquidation et de partage

Fiche de 2 pages - Droit civil

La liquidation du régime matrimonial intervient à partir de la date de dissolution du régime. • Fixation du patrimoine, on fige l'image des patrimoines de chaque époux et le patrimoine commun et on identifie tous les biens qui les composent. • On retrace l'existence du patrimoine :...

.pdf
23 Nov. 2015

Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel est le gage des...

.pdf
23 Nov. 2015

L'emploi et le remploi des biens propres dans le régime légal

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le régime légal est celui qui s'applique à défaut de contrat de mariage. Depuis la loi de 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts (article 1400 et suivants). Chacun des époux va participer à la moitié des enrichissements réalisés par l'autre au cours du mariage. Les biens...

.pdf
23 Nov. 2015

Fiche sur un extrait de la Préface « Les Luttes de classes en France » - de Friedrich Engels (1895) : le suffrage universel

Commentaire de texte de 2 pages - Droit civil

En 1895, le marxisme est déjà bien établi mais les socialistes allemands se cherchent encore. Marx et Engels ont apporté l'idée que la bourgeoisie écarte le peuple de ses droits réels qui lui permettraient de se lever. L'idée de révolution, violente en cas de résistance, est même envisagée. Il y...

.pdf
23 Nov. 2015

La notion de domicile

Fiche de 2 pages - Droit civil

C'est le lieu où une personne a son principal établissement (article 102 al. 1er du Code civil). Le domicile permet la localisation juridique de la personne. C'est un attribut de la personnalité juridique de celui-ci. Une distinction doit être opérée entre le domicile et la résidence. En effet,...

.doc
23 Nov. 2015

La distinction entre droits réels et droits personnels

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour Planiol, tout droit réel est un droit personnel, car il constitue une « obligation passive universelle » : tout droit est un rapport entre deux personnes. Planiol ici, tente de briser toute une classification juridique depuis longtemps établie. Il est pour que l'opposition entre le droit...

.pdf
20 Nov. 2015

Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2 décembre 2011,...

.pdf
20 Nov. 2015

Cas pratique sur l'usufruitier bailleur

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Suite au décès de sa femme, Paul Lutrel est devenu usufruitier d'une maison, la nue-propriété revenant aux filles de sa femme, Ann et Margery Hardy. Le 1er juillet 2010, il a conclu un bail avec son neveu Denis Lutrel portant sur cette maison, pour une durée de 20 ans et avec un loyer de 3000...

.pdf
20 Nov. 2015

Cas pratique sur la preuve du bail verbal

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été...

.pdf
20 Nov. 2015

Cas pratique sur le loyer et le décès du bailleur

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Marc Ferris disposant d'un appartement vide dans le centre de Bordeaux, l'a mis à disposition de son ami Pierre Foley en décembre 2009, ce dernier ayant été expulsé de son précédent logement. Pierre Foley qui exerce des petits boulots a toujours payé ses frais d'électricité, la taxe d'habitation...

.pdf
20 Nov. 2015

Le formalisme des baux du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon Raymond-Théodore Troplong, « le louage ouvre le soleil de la civilisation ». Ici, l'auteur fait référence au bail, qu'il considère comme un contrat qui est le reflet de la civilisation. Dans ce sens par le développement du bail, aujourd'hui, tout peut se louer, et le bail a un rôle...

.doc
17 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2004 : l'erreur grossière ou la faute simple du mandataire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon l'article 1591 du Code civil : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En complément de celui-ci, l'article suivant du même code précise que le prix « peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y...