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Droit civil

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7593 résultats

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 22 février 1978 (Bulletin civil n°74, 1978) : affaire Poussin

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à l'école des Carrache par un l'expert. La Réunion des musées nationaux a préempté le tableau et l'a ensuite présenté comme un authentique tableau de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont alors demandé...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 1983 (Bulletin civil n°293, 1983) : affaire Poussin 2

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Des particuliers ont chargé un commissaire-priseur de vendre leur tableau attribué à Nicolas Poussin selon une tradition familiale. L'expert nommé par le commissaire-priseur a toutefois attribué le tableau à l'école des Carrache et le tableau a été vendu en tant que tel. La Réunion des...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 septembre 2005 (Bulletin civil n°347, 2005) : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une fédération sportive a conclu un contrat de prêt à un TEG fixe avec un organisme financier. Suite à une baisse des taux d'intérêts, l'emprunteur a demandé la renégociation du crédit. L'organisme financier a accepté de renégocier le crédit et a proposé un nouveau contrat de prêt à...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000 (Bulletin civil n°131, 2000) : affaire Baldus

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne a vendu aux enchères publiques des photographies de Baldus. Trois ans plus tard, la venderesse recontacte l'acquéreur du premier lot afin de lui vendre de gré à gré d'autres photographies de Baldus au même prix que précédemment. Par la suite, la venderesse apprend que Baldus...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 janvier 2007 (Bulletin civil n°5, 2007)

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un particulier a conclu une promesse de vente d'un bien immobilier avec un marchand de biens également agent immobilier. Ce dernier a assigné le vendeur en réalisation de la ventre après avoir levé l'option d'achat et lui avoir fait sommation de conclure la vente. La Cour d'appel...

05 Mars 2009
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La distinction entre les meubles et les immeubles : ensemble de fiches d'arrêts

Dissertation - 9 pages - Droit civil

En droit français, il faut distinguer deux types de biens : les biens meubles et les biens immeubles. Cette distinction est importante pour le régime juridique des biens comme nous pourrons le constater par la suite, notamment en cas de vente. Au sein des meubles, il faut distinguer les...

05 Mars 2009
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 mars 2005 : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un syndicat professionnel a conclu un contrat de location de matérielle informatique avec une société spécialisée. Le contrat de location comportait une option d'achat ou bien la restitution du matériel ou encore le renouvellement de la location par la signature d'un nouveau contrat....

05 Mars 2009
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, le 20 juillet 1981 : fiche d'arrêt sur la nature du contrat de prêt

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a fait une reconnaissance de dette en faveur de particuliers leur ayant prêté une somme d'argent, somme remise sous la forme de plusieurs chèques, afin notamment d'acquérir un immeuble. Les particuliers ont aussi demandé une hypothèque de premier rang sur cet immeuble. Par la...

05 Mars 2009
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Arrêt Faurecia : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une société (Faurecia) voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Faurecia a fait appel à la société Oracle (le fournisseur) et a conclu avec cette dernière des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en oeuvre du programme a été...

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 1899 relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Fiche entièrement rédigée de l'arrêt du 29 novembre 1899 de la Chambre civile de la Cour de cassation relatif au "juste titre" et à la prescription abrégée.

05 Mars 2009
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La bonne foi dans le droit des biens

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le droit, dans le but de mieux être accepté par les individus se doit de comporter certaines notions morales. De la sorte, la prise en compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi permet de valoriser les comportements honnêtes par méconnaissance d'un vice. Toutefois, en droit des biens, la...

05 Mars 2009
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Fiche de l'arrêt Chronopost rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 mai 2006 concernant les clauses limitatives de responsabilité

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La société Chronopost a perdu deux objets confiés pour un transport. La société expéditrice a assigné la société de transport en contestation de la clause limitative de responsabilité (...)

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 19 juin 2008 concernant la nature du prêt consenti

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un homme a fait une reconnaissance de dette. Par la suite, son créancier l'a assigné en paiement de sa dette. La Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt en date du 20 juin 2006, a fait droit à sa demande (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 14 février 2007, relatif au pacte de préférence

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un tiers. La...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 26 octobre 1982, relatif au pacte de préférence

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un propriétaire a donné à bail divers locaux de son immeuble. Les preneurs avaient un droit de préférence en cas de vente des dits locaux. Le propriétaire a par la suite vendu la totalité de l'immeuble sans prendre en compte le droit de préférence concédé aux preneurs. Ces derniers ont alors...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 1993, relatif aux promesses de vente

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne a consenti une promesse de vente d'un immeuble, promesse comportant un délai. Avant ce délai, la promettante a décidé de ne plus vendre le bien et en fait part aux bénéficiaires de la promesse. Ces derniers décident toutefois de lever leur option avant, entre la fin du délai et...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008 sur le contrat de prêt consenti

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Une caisse d'épargne a consenti deux prêts à des époux qui se sont solidairement engagés à rembourser. Ils avaient contracté ce prêt dans un but professionnel et non pour "l'apurement des dettes" de l'époux surendetté (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 sur la nullité du contrat pour défaut de cause

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 sur la nullité du contrat pour cause illicite ou immorale

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un parapsychologue a vendu son matériel d'occultisme à un autre parapsychologue. L'acquéreur n'a pas payé la facture établie et le vendeur a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de l'acquéreur (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007 sur la nullité du contrat du fait d'une exécution impossible selon l'économie voulue par les parties

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 5 juillet 2005 sur le droit de propriété sur l'image des biens

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société d'édition a publié une photographie d'une maison "accompagnée de précisions localisatrices, historiques et architecturales". Les copropriétaires du bâtiment ont assigné en justice la société ayant publié la photographie sans leur consentement afin d'obtenir des...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2002 concernant l'empîètement sur le fonds d'autrui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Deux voisins, chacun propriétaire de leur terrain, ont décidé de construire une clôture mitoyenne afin de séparer leurs deux terrains contigus. Suite à la construction, Madame X... s'est rendue compte que la clôture empiétait sur son terrain et a donc assigné en justice son voisin...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses (...)...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre 1969 concernant la sanction d'un empiètement sur le fonds d'autrui

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un syndic de copropriété, dont un mur d'un immeuble empiétait sur le fonds d'autrui, a été assigné en justice par ce dernier au nom du respect au droit de propriété (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 2006 concernant les ensembles contractuels

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un contrat de cinq ans comportant une clause de dénonciation est conclu entre un hôpital et une société chargée de l'exploitation de la chaufferie de l'hôpital. Afin de s'exécuter, la société se fournit auprès de l'établissement public Gaz de France (GDF); un contrat de trois ans...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la troisième Chambre de la Cour de cassation le 29 janvier 2003 concernant la détermination du prix dans le contrat de vente

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Deux sociétés ont conclu une promesse de vente notariée d'un immeuble. Le cédant s'est engagé à remettre les immeubles libres de toute occupation à la date du transfert de propriété (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2000 concernant la détermination du prix dans un contrat de vente

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Une société a vendu à une autre société des grues d'occasion puis a assigné cette dernière en paiement du prix d'achat, l'acquéreur ayant refusé de payer (...)

04 Mars 2009
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Fiche de l'arrêt Alcatel Bretagne rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant la détermination du prix dans un contrat de bail

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l'hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu continuer le bail conclu (...)

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998 concernant la nullité du contrat pour cause illicite

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un époux a fait une reconnaissance de dette à sa femme. La somme pouvant être remboursée suite à un préavis de trois mois. Après leur divorce, ils ont conclu un acte stipulant que le prêt sera remboursé sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire versée par le mari à...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004 concernant la distinction entre prix abusif et fixation abusive du prix

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2004, répond par la négative. Sous le visa des articles 1134 et 1335 du Code civil, la haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles. Les hauts...