Vers une clarification de la notion d'acte d'administration relatif au mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les actes d'administration sont les « actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal » ainsi qu'il en résulte de l'article 1er du décret en date du 22 décembre 2008 n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes...
Le mineur placé sous tutelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
La protection patrimoniale d'un enfant mineur a toujours été une préoccupation constante pour le législateur. Dès l'antiquité, les jurisconsultes romains se sont penchés sur la question de la protection des mineurs vulnérables. C'est ainsi qu'est née la première codification de la tutelle appelée...
Comment se déroule le règlement d'une succession ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
Suite au décès d'une personne, des formalités sont à effectuer par les héritiers. Cependant, en présence d'un ou plusieurs immeubles dépendant de la succession, le recours au notaire est obligatoire pour la transmission de ces biens aux héritiers présomptifs.
L'opération de qualification du droit civil des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté a toujours été l'un des principes directeurs du droit commun français des contrats. En effet, dès 1804, le principe de liberté contractuelle régit les relations conventionnelles entre les parties. En ce sens, les parties créaient elles-mêmes, pièce...
Le Droit de la preuve - publié le 10/06/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Lorsqu'un droit est contesté, il est possible d'en demander la consécration en justice. Cette consécration suppose que le droit existe. Cela va de soi. Mais elle suppose aussi que la preuve du droit soit faite. Existence d'un droit et preuve d'un droit sont en effet deux questions...
Le bail en présence d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 11 septembre 2012, Le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 11 septembre 2012 dans une affaire de réticence dolosive. Le 6 février 2006, M.X s'engage à vendre à la commune du Teich une parcelle classée en zone UB, frappée d'un espace boisé à conserver, au prix de...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 novembre 2000, La licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle. La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000 dans...
Se marier ou se pacser ?
Fiche - 1 pages - Droit civil
De nos jours, la plupart des jeunes couples vivent en concubinage. Cependant, très souvent, après avoir testé la solidité de la relation, les couples souhaitent protéger l'autre, notamment en présence d'enfants communs. Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux se marier ou se pacser ?
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2009 : la notion de consommateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis l'adoption du Code de la consommation en 1993, la notion de « consommateur » est toujours aussi ambiguë du fait, d'une part, des différentes définitions qu'en donnent les lois et les directives, et d'autre part, du fait que cette notion est plus économique et sociale que juridique. C'est...
Les formalités préalables à l'acte de notoriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors du règlement de la succession du de cujus, le premier acte à rédiger par le notaire est l'acte de notoriété. Celui-ci vise à prouver la qualité d'héritiers. Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la rédaction de l'acte de notoriété.
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 15 décembre 2010, La nullité du contrat de vente pour vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'équilibre entre les deux parties dans un contrat est une notion indispensable aujourd'hui. La Cour de cassation s'attache à faire de cet équilibre une notion fondamentale. Dans cet arrêt rendu par la Troisième Chambre civile le 15 décembre 2010, la Cour de cassation a dû rappeler la...
Rapport d'expertise sur des déformations et dégradations subies par un mur
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le présent rapport vise à évaluer le plus objectivement possible les déformations et dégradations subies par le mur Mr X à la demande se dernier qui se plaint du mur de Mr Y. Mission : Par une ordonnance le président du tribunal de la section civile et commerciale, dans l'instance d'une mesure...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 25 mai 1948, Lautour, La lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt de cassation rendu en date du 25 mai 1948, la Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le critère de rattachement attaché à la responsabilité délictuelle face à une certaine carence de la loi. En l'espèce, un camion d'essence appartenant à un français et...
Variations sur le thème des contrats spéciaux
Cours - 57 pages - Droit civil
On observe un développement considérable des contrats spéciaux à tel point que l'on peut se demander si tout contrat n'est pas spécial. La vitalité de la notion de contrat n'est plus à démontrer. Chacun d'entre nous vit contractuellement (portable, banques, transport…). La plasticité du...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 : la solidarité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1202 du Code civil dispose dans son alinéa 1er que « la solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Ce texte évoque dès lors la difficulté pour les juges de qualifier une obligation solidaire. Tel était le cas dans l'arrêt rendu par la Troisième...
Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre, mais...
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 : la responsabilité civile du mineur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 est relatif à la question de la responsabilité civile du mineur, ainsi qu'à celle de l'employeur sur ses salariés au cours de leur travail ; du principe de la responsabilité civile énoncé par l'article 1382 du Code...
Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...
Fiche d'arrêt du 24 janvier 2001 relatif à l'opposabilité des pouvoirs du gérant
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le gérant d'une société civile immobilière doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses statutaires prévues. Cependant, en pratique, il arrive très souvent que le gérant outrepasse ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre...
Les formalités préalables à la signature de l'acte de vente
Fiche - 2 pages - Droit civil
Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente. La vérification de l'identité et...
Fiches récapitulatives sur le droit civil des biens
Fiche - 38 pages - Droit civil
Le patrimoine - Important car c'est lui qui contient tous les biens d'une personne. - Patrimoine = ensemble des droits et des obligations à valeur pécuniaire dont une personne est titulaire, ou dont elle a l'aptitude à devenir titulaire. On se réfère à la théorie classique dégagée par AUBRY et...
Le mécanisme de la compensation, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Le mécanisme de la compensation est soumis à des conditions diverses qui en l'espèce ont été examinées...
Droit au bail d'une société en formation, commentaire d'arrêt, Cour de Cass., 23 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La société n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation. Les associés ont pu avant l'immatriculation de la société passer un certain nombre d'actes nécessaires à sa constitution ou à son fonctionnement, en son nom ou pour son compte. La loi a mis en place un mécanisme...
Le droit commun des biens
Cours - 100 pages - Droit civil
Le droit des biens : c'est une partie du droit civil qui traite du patrimoine et ses composantes. Beaucoup de manuels. Le droit des biens est une sorte de construction intellectuelle abstraite pour ordonner la diversité des choses dans un ordre juridique. Le droit des biens est une matière...
Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette notion. Le 3 novembre 2004, une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2012 : l'insaisissabilité et la liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
« Tous les hommes sont mortels ; Or Socrate est un homme ; Donc Socrate est mortel. » Un syllogisme est un raisonnement qui fonde une conclusion sur deux propositions posées comme vraies. Cette technique est chère au raisonnement juridique et est souvent l'une des armes pour appuyer les...
Les sociétés à risques illimités et à risques limités
Cours - 61 pages - Droit civil
Retenons une approche classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu'en pratique, la matière semble se...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 : la responsabilité du commettant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés. Il s'agit alors de savoir ce qu'il en est des préposés. En l'espèce, le préposé a procédé à des épandages de produits toxiques, un jour où les conditions météorologiques n'étaient pas favorables. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence...
