Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990, n° 88-12.477
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux demandes d'offres révocables ce 6 mars 1990. En l'espèce, un commerçant M.X a acheté du matériel à une société Hugin Sweda, en signant un bon de commande et en envoyant un acompte. Dans les conditions générales de vente,...
Commentaire de l'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la faculté de discernement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle fut l'objet de virulents débats au sein de la doctrine, auxquels ont mis fin les arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 ; en effet, ces arrêts mettent fin à l'irresponsabilité de...
Les objectifs de la codification : l'utilité de loi
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Portalis définissait le Code civil comme « un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ». C'est pourquoi il est important de souligner la codification comme étant une des bases...
Comparaison entre loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'étude des rapports entre la loi et la jurisprudence est un des débats les plus importants de la doctrine française. Étant accessible par tous, l'attention qu'on leur porte reste intarissable au fil des ans. Cependant, leur relation a connu un grand changement, le déclin de la loi et les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait donation à...
Les référés: une mesure provisoire
Cours - 7 pages - Droit civil
Les référés n'ont pas pour objet de trancher le litige au fond du droit mais d'obtenir, lorsque la loi l'autorise, une mesure provisoire à l'issue d'une procédure contentieuse contradictoire : une mesure conservatoire, une provision, une injonction de faire, une mesure...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 22 janvier 2009 : le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation semble avoir suivi le célèbre adage de Pythagore « dans le doute abstiens-toi » en rendant un arrêt portant sur l'existence d'un lien de causalité entre un vaccin et la survenance postérieure d'une maladie. Dans...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2006 : la garde collective de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Trois enfants ont confectionné des torches avec du foin. L'un d'entre eux en se brulant lâcha la torche ce qui provoqua la destruction...
Le régime de protection du patrimoine des personnes vulnérables
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le 5 mars 2007 fut votée la loi qui a pour objectif de supprimer la notion d'incapable, pour lui préférer celle de personne dite vulnérable. Le but étant de donner une plus grande liberté des majeurs protégés. Enfin, le principe du mandat de protection futur est né : une personne protégée est...
L'existence d'un intérêt personnel à agir est-elle toujours une condition d'ouverture de l'action en justice ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Avant de rechercher si une demande est fondée, le juge doit examiner si elle est ou non recevable, c'est-à-dire si sont réunies les conditions d'ouverture de l'action. La doctrine en compte quatre. Il faut alléguer un droit, avoir un intérêt à agir, avoir qualité pour agir et avoir la capacité...
Les diversités des fins de non-recevoir
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l'objet par l'intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la défense au...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : la faute dans la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. X, actionnaire de la société Le Glacier Champenois, et M. Y ont conclu le 6 avril 2006 une promesse synallagmatique de cession d'actions sous réserve de conditions suspensives. Le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril. La réalisation de la cession n'a pas eu lieu à...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 20 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
De nombreuses discutions existent quant à la place qu'il faudrait reconnaître ou non aux événements techniques imprévus dans les conventions légalement formées. Il est notamment possible, en pratique, que ces événements rendent, pour un entrepreneur, l'exécution de ses obligations...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 octobre 2010, L'obligation de conseil du vendeur professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les obligations du vendeur sont, originellement, énoncées par l'art. 1603 du Code civil. Elles sont très restrictives, puisque le vendeur doit simplement délivrer et garantir ce qu'il vend. A ces exigences principales s'ajoutent des obligations secondaires. On citera, notamment,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2008, La requalification du contrat de bail à nourriture
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie générale du contrat et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La tendance actuelle de la jurisprudence est à une meilleure protection de l'emprunteur contre les risques du crédit, parmi lesquels le surendettement. Suivant la logique consumériste, le consommateur a été le premier protégé, avec encore récemment un nouvel encadrement du crédit à la...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 3 novembre 2011, Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence, en tant que contrat, permet, en cas de violation, d'engager la responsabilité contractuelle du promettant, ce qui ne pose a priori par de souci. L'intérêt d'une réflexion portée en la matière concerne bien la sanction de l'irrespect d'un pacte de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Le statut d'agent commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est du fait de la mondialisation et du développement du commerce à très grande échelle que le commerçant a été conduit à s'entourer de collaborateurs divers et variés, retirant à l'industrie sa qualité d'élément classique de définition de la commercialité. De par cette...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16 de la...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, Le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Comme toutes les sûretés, prises de manière générale, le cautionnement se caractérise par un caractère accessoire à la dette qu'il garantit. Cependant, il est possible d'opérer une gradation du caractère accessoire, puisque ce dernier sera forcément moins fort dans une garantie autonome...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 22 juin 2004 : la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Tel est pris qui croyait prendre » cet adage reflète parfaitement le cas qui se porte à notre étude dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2004 dans lequel le juge a du se prononcer sur la cohabitation du dol et de la turpitude de la victime. En...
Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...
La mission de la Cour de cassation
Cours - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation intervient de manières différentes : en tant que voie de recours (elle intervient pour contrôler l'application de la règle de droit par les juridictions inférieures) et également en tant qu'organe juridictionnel suprême (elle a pour fonction d'assurer l'unification de...
Les rôles respectifs des parties et du juge au regard du droit applicable au procès
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le partage du rôle du juge et des parties au cours du procès est populairement expliqué par l'adage « donne-moi les faits je te donnerai le droit ». La distinction opérée par cet adage est faite entre les faits et le droit et entre les parties et le juge. Le Code de Procédure civile (CPC) est...
Les sources des obligations
Cours - 55 pages - Droit civil
Il y a plusieurs sources aux obligations, une pluralité dans les modes de création des obligations. La source est l'élément qui permet la création de l'obligation. On a une seconde distinction fondamentale en droit des obligations, une « suma divisio », entre les actes juridiques et les faits...
Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...
Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Lors d'une compétition de vélo-cross organisée par la municipalité, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...
L'assurance de responsabilité civile contractuelle du dépositaire des stocks
Cours - 14 pages - Droit civil
La loi n'oblige pas le dépositaire à souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle. Cependant, et eu égard à l'importance de cette assurance pour le déposant, il est fréquent qu'il exige que le dépositaire l'ait souscrite. Ceci peut faire l'objet d'une...
Régime général des obligations: les obligations plurales
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 1200 du Code civil résulte que l'obligation passive est celle regroupant plusieurs débiteurs ou chacun de ceux-là est tenu de payer l'intégralité de la dette. Le paiement par l'un des débiteurs libère les autres envers le créancier. L'article 1202 du Code civil précise enfin que « La...
