Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 pose le problème de la distinction entre bien meuble et bien immeuble dans le cadre d'une adjudication. En effet si les immeubles sont traditionnellement exclus du fonds de commerce, la question de l'avenir du fonds...
Préambule sur l'idée de ce qu'est le droit : il s'agirait d'une régulation de l'ordre social. Ceci est l'idée première qui résulte dans l'esprit de l'opinion publique. Par ailleurs on peut mettre en corrélation le principe de droit avec le fait qu'il soit régi par les lois exclusivement mais nous...
Y a-t-il un modèle français de l'évaluation qui s'opposerait au modèle dominant au niveau international, d'origine anglo-saxonne ? Compte tenu de la diversité et du caractère généralement peu structuré des pratiques d'évaluation qui se sont développées au sein de l'administration, et du manque de...
L'efficacité du département du sergent d'armes et de son personnel est, selon l'opinion générale, assez appréciée. Le bon fonctionnement du système est facilité par le fait que les huissiers et les policiers du palais mémorisent les visages de tous les députés, ce qui évite un dispositif de...
À première vue, le droit et l'évaluation n'ont que peu de points communs. Si on applique ces termes à l'administration ou à l'action administrative, ou aux politiques publiques, le droit administratif a pour objet de décrire des structures, des institutions, ou encore de définir des normes, voire...
La fonction parlementaire est la première des fonctions de l'Etat démocratique, et la plus connue des citoyens. En revanche, la fonction publique parlementaire est le rouage administratif le plus ignoré, tant le public considère que le vote de la loi et le contrôle de l'exécutif relèvent des...
Indéniablement, le Conseil d'Etat est une institution essentielle de la République. Il a été créé par la Constitution de l'an VIII et se trouve, en fait, être l'héritier du Conseil du Roi. C'est un organe qui, en principe, est présidé par le Premier ministre mais, en pratique, c'est le...
Afin de pouvoir distinguer une personne publique d'une personne morale, il faut, dans un premier temps, distinguer une personne physique d'une personne morale. Pour le droit français, une personne physique est un être humain qui est doté de la personnalité juridique, ce qui signifie qu'il est...
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné 40 batailles, ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement c'est mon Code civil », disait Napoléon Bonaparte.Le Code civil, aussi appelé Code napoléonien regroupe les lois civiles des Français. Institué sous la direction de Napoléon Bonaparte, il...
Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d'indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d'euros ont été réclamés au...
L'Histoire n'a cessé de venir confirmer ce qu'avait dit Montesquieu il y a quelques siècles. De l'esclavage aux crimes contre l'Humanité en passant par les ségrégations, les discriminations faites à certaines catégories d'individus (handicapés, homosexuels, juifs...) n'ont pas de répit et...
En droit français des obligations, il existe une différenciation entre une dette conjointe et une dette solidaire : la dette conjointe suppose une division de la somme promise à part virile alors que la dette solidaire suppose que la totalité de la somme soit exigible à chacun des débiteurs par...
L'organisation juridictionnelle française possède la particularité d'une dualité de juridiction, celle-ci consistant en l'existence de deux juridictions séparées. Ainsi, il existe une séparation entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires...
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence dolosive.La...
Le litige concerne le nom de domaine "sudnet.fr" enregistré le 28 juin 2009. Le prestataire internet est la société ELB Multimédia. Cette procédure est due à une demande déposée par NordNet auprès du centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle....
La doctrine comme dans toutes matières de droit joue un rôle primaire dans le sens où elle peut influencer le législateur et la jurisprudence. Nous allons décrire les approches respectives de quatre auteurs juristes. Premièrement, celle de Léon Duguit juriste français spécialiste de droit...
Historiquement l'un des trois secrets considérés dans l'acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l'avocature est un principe déontologique indissociable de l'exercice...
1) FaitsRelater les faits :- Noms des parties- Qualités des parties- Date et objet du litige2) Problème de droitFormuler l'objet du litige juridiquement, et ce toujours sous forme interrogative (...)
L'objet dans le contrat a un rôle essentiel dans la mesure où il permet de concrétiser le contenu du contrat. Ainsi, l'objet et la cause permettent d'avoir une véritable ossature du contrat afin que les intérêts des parties, mais également l'intérêt général soient protégés. Ainsi l'objet du...
La famille, c'est le « relais de proximité par excellence » . En toute logique, donc, le principe de subsidiarité doit gouverner la désignation de la personne en charge des intérêts du majeur vulnérable. La solidarité familiale doit rester prioritaire dans toute la mesure du possible. Ce n'est...
La loi n 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a étendu et renforcé la protection dans le domaine des infractions boursières. En effet, le délit de présenter par un dirigeant, un bilan inexact en vue de dissimuler sciemment au public ou aux actionnaires la véritable situation...
Le salarié malade doit prévenir son employeur le plus tôt possible et lui fournir un arrêt sous 48h (idem pour prolongation d'arrêt). Sinon, l'employeur peut considérer ça comme une faute. L'employeur ne peut considérer le salarié comme démissionnaire car la démission émane seulement du...
C'est une matière relativement nouvelle à l'échelle de notre droit, cette approche globale de l'environnement est nouvelle et de même, l'élaboration de règles plus systématiques pour protéger, restaurer ces éléments datent des années 70/80. En ce sens, c'est une branche toute récente.En même...
Deux textes législatifs successifs ont apporté des définitions du droit de l'environnement ou ont tenté d'en délimiter le champ. Ces deux textes ont été codifiés d'abord dans le code rural et maintenant dans le code de l'environnement.La loi du 10 juillet 1976, loi Nature : dans son article 1er,...
Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut un accord, obéissant le cas échéant à certaines formes (contrat solennel en droit français), cet accord doit être sérieux et conclu entre personnes capables, exempt de vice et qui ne doit être contraire ni à la légalité ni à la moralité.L'accord...
L'existence d'un engagement contractuelC'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles d'accord, des accords...
Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère de rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier.Cependant l'ouverture de négociation(s) entraîne parfois des...
Le principal point commun de l'organisation de la justice civile dans les droits occidentaux c'est son caractère étatique. Un autre point commun c'est la crise que traverse l'institution et qui est en partie à l'origine de l'essor des « modes alternatifs de règlement des litiges ». On entend ici...
La représentation interne correspond aux délégués du personnel, aux membres du CE mais également aux délégués syndicaux. A été admise cette idée. Création en 1946 les délégués ouvriers, seuls les ouvriers étaient concernés et certaines entreprises. Le système n'était pas général. En 1945 a été...
Conditions de fonds : activité des syndiqués et activité du syndicat. Pour l'activité de syndiqués l'article L1231-2 impose aux membres d'exercer ou d'avoir exercé une activité déterminée. La simple communauté d'esprit, d'intérêt ne suffit pas, il faut un lien professionnel. Il peut s'agir...
