En quoi le mécanisme des questions préjudicielles représente-t-il à la fois une contrainte, tant pour les juges que pour les requérants, mais aussi un mécanisme pensé pour assurer une garantie des droits effective ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Contrairement à l'adage, le juge de l'action n'est pas, dans le cadre des questions préjudicielles, le juge de l'exception. Il doit alors surseoir à statuer en attendant la solution de la question qui s'impose à lui pour régler le litige principal, ce qui est par ailleurs...
Le sacre de Philippe Ier - Gervais de Bellême (1059) - En quoi le sacre et le couronnement de Philippe Ier démontrent une volonté de légitimer le pouvoir royal ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Nature du document : Procès-verbal, texte de nature religieuse, juridique et politique. Extrait du Recueil historique des historiens des Gaules et de la France de Léopold Delisle, publié en 1876, tome XI, page 32. Auteur du document : Gervais de Bellême (1007-1067). Intronisé archevêque de Reims...
De quelle manière s'opère la proportionnelle discordance des droits de l'homme et du système constitutionnel face à leur mutuelle dépendance ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 18 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen évoque le caractère essentiel de la garantie des droits et libertés dans le fondement de la constitution. Les droits de l'homme sont une réponse aux besoins humains universels et à la quête de justice....
De quelle manière les élections ont-elles façonné le référendum comme outil d'appui électoral du pouvoir présidentiel ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Si on remonte à l'Antiquité athénienne, les citoyens participaient activement à la vie politique de la cité, notamment lors de l'élaboration des lois, on était alors sous une démocratie directe, soit un système politique où le pouvoir appartient aux citoyens et est exercé pour eux et par...
La séparation des pouvoirs constitue-t-elle toujours un caractère fondamental de notre Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir », c'est ainsi que Montesquieu envisage le principe de séparation des pouvoirs dans l'esprit des lois en 1748, il va observer les institutions du monde entier, de tous les...
Lex de Imperio Vespasian (69-70 après. J.C) - Le nouveau régime s'inscrit-il pleinement dans la continuité augustéenne ou marque-t-il une rupture ?
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
Le texte étudié est une version traduite de la Lex de Imperio Vespasiani, rédigée en latin. Celle-ci fut découverte à Rome dans la basilique Saint-Jean-de-Latran au début du XIVe siècle en 1347 par Cola di Rienzo (prince romain) et est aujourd'hui exposée au musée du Capitole. Elle figure sur...
Les principes de la commande publique
Cours - 6 pages - Droit administratif
La volonté d'instituer et de garantir une concurrence libre et non faussée sur les marchés nationaux, européens ou internationaux a conduit les institutions européennes de même que le législateur et le juge national à imposer aux personnes publiques le respect d'un socle de principes...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'étendue de la garantie en matière de responsabilité civile professionnelle, plus précisément dans le cadre de l'activité d'ingénierie financière et du montage...
La Marquise de Brinvilliers, « La Sainte Empoisonneuse » (1630-1676) - Dans quelle mesure la justice criminelle sous Louis XIV oscille-t-elle entre codification et exception, et que révèle cette tension sur un système judiciaire encore en construction ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
En se basant sur trois supports concernant la Sainte Empoisonneuse, le document répond à la question suivante : « Dans quelle mesure la justice criminelle sous Louis XIV oscille-t-elle entre codification et exception, et que révèle cette tension sur un système judiciaire encore en...
Procès-verbal de la séance du Parlement de Paris - Louis XV (1766) - En quoi les propos du roi Louis XV relèvent-ils d'un discours d'autorité face à la conduite du Parlement plutôt menaçante ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Il s'agit d'un extrait du procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766, dite « séance de la flagellation » au cours de laquelle a été lue la lettre de jussion du roi Louis XV visant à faire passer un texte de loi à la suite des remontrances du Parlement. Avant...
Le bail vert : enjeux, obligations et perspectives
Cours - 3 pages - Droit de l'environnement
Le bail vert, introduit dans le cadre des lois Grenelle, s'inscrit dans une démarche de transition énergétique et de réduction de l'empreinte environnementale des bâtiments à usage commercial et tertiaire. Il repose sur l'obligation d'inclure une annexe environnementale dans...
En quoi le principe de laïcité pose-t-il des défis d'interprétation et d'application au sein de l'école publique en France ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité qui fut consacré par la loi de 1905 de séparation de l'Église et de l'État a été mis à l'épreuve de nombreuses fois au sein des écoles, mais a aussi été conforté par des lois et des circulaires en raison de ses difficultés d'application dans le système...
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin, n°17413-17520 - Quel équilibre l'administration doit-elle retenir entre respect de l'ordre public et libertés publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur René Benjamin est invité à donner deux conférences à Nevers au début de l'année 1930. Par deux arrêtés du 24 février et du 11 mars 1930, le maire de Nevers interdit la conférence, en motivant ses interdictions par le risque de troubles à l'ordre public. M. Benjamin et le Syndicat...
Le droit de l'UE prime-t-il toujours sur le droit interne français ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
« L'Union européenne (ci-après l'UE) est une structure technocratique obèse » déclare Marine Le Pen lors de son passage dans le Grand Entretien de France Inter en novembre 2023. Euro-sceptiques de longue date, le Front National puis le Rassemblement National reprochent une érosion de la...
Conseil d'État, 11 mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a pris un arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière de cette commune en fixant les conditions d'utilisation du cimetière. En effet, il a entrepris des travaux d'extension du cimetière et il a réglementé le type de monuments et de plantations dans...
Le juge administratif est-il utile aux justiciables ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il rêvait de se rendre en pèlerinage à la ville d'où rayonnait sur le monde le flambeau du contentieux administratif », écrit Jean Rivero en parlant de son ami et personnage fictif le Huron, qui se languit de visiter le haut lieu de la justice administrative française dans lequel «...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° C4278 - Le litige relatif à un bail à usage professionnel conclu entre une personne privée et la commune accueillant temporairement les services de la ville relèvent-il de la juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif, autrement dit, peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat a été conclu, le 9 juin 2017, entre Madame B, propriétaire privée d'une part, et, d'autre part, la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire. Ce contrat portait sur un bail à usage professionnel d'une durée d'un an, renouvelable une fois, qui...
Contrat de bail d'un espace vide (terrain) à usage de parking
Contrat type - 4 pages - Droit immobilier
Ce contrat de bail type est un modèle qui vous servira dans le cas de la location d'un terrain utilisé comme parking.
Déclaration sur le résultat des élections européennes et la dissolution de l'Assemblée nationale - Emmanuel Macron (2024) - Comment le Président érige-t-il la dissolution en impératif républicain, en la justifiant tant par l'impératif de consolidation institutionnelle que par l'exigence de réaffirmation de la souveraineté populaire ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'allocution présidentielle du 9 juin 2024 s'inscrit pleinement dans cette dynamique constitutionnelle. La dissolution annoncée par Emmanuel Macron intervient dans un contexte politique marqué par un « séisme électoral sans précédent », résultant des élections européennes du 9 juin 2024....
Conseil constitutionnel, 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et Association Droits des animaux, n° 2012-271, QPC - Le principe constitutionnel d'égalité - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, le ministre de la Culture a pris la décision de demander l'inscription de la tradition de la corrida sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO, ce qui a provoqué la saisine du Conseil d'État par plusieurs associations anti-corrida aux fins...
Conseil d'État, 26 septembre 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, n° 248357 - Le contrôle du Conseil d'État : plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État datant du 26 septembre 2005, opposant l'association Collectif contre l'handiphobie. Cet arrêt porte sur le contrôle effectué par le Conseil d'État entre un texte interne et un texte international.
Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n° C4110 - Une atteinte à la liberté d'aller et venir résultant de la confiscation de documents d'identité d'une personne par les autorités de police constitue-t-elle une voie de fait, entraînant l'incompétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un étranger d'origine sénégalaise arrive à l'aéroport de Charles de Gaulle le 6 janvier 2001 pour se rediriger vers Milan, en possession d'un titre de séjour et d'une carte d'identité italienne. Les agents de police l'ont gardé 48h en zone d'attente et...
Par le biais d'instruments inhérents à l'impartialité, les juges administratifs parviennent-ils à concilier les défis de cette obligation dans leur pratique judiciaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'impartialité du juge administratif est un principe qui doit être constamment réaffirmé et protégé. Cela signifie que les juges administratifs doivent être vigilants pour éviter tout conflit d'intérêts et toute apparence de partialité. L'impartialité revêt une double dimension,...
Le silence de l'administration - publié le 05/02/2025
Cours - 3 pages - Droit administratif
C'est pour assurer l'accès au juge en permettant la liaison du contentieux que la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut rejet a été posée par le décret impérial du 2 novembre 1864 : ce texte prévoyait que, faute pour un ministre d'avoir statué dans un délai de...
Le droit constitutionnel est-il un droit fait par le politique ou un droit qui s'applique à la politique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel se définit classiquement comme le droit qui régit le pouvoir politique, tant dans son expression que dans son exercice. [...] Puisque le droit constitutionnel est envisagé comme le droit qui détermine le jeu politique, il est légitime de s'interroger sur le fait de...
Les compétences du maire - Les mesures de police administrative
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un maire d'une commune de 300 habitants, à la demande de citoyens, fait passer une délibération en conseil municipal. Sur la proposition de l'adjoint au maire, est créée une garde citoyenne composée d'anciens policiers, gendarmes et militaires afin de lutter contre la délinquance sur...
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
Droit des successions - publié le 01/02/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Mme et M. JO se sont mariés sans contrat en 1970. Ils ont eu ensemble 2 enfants, Victoire née en 1968, et Maurice, né en 1973. Il convient de préciser que M. JO avait eu d'une précédente union un fils né en 1964, décédé en 2000, laissant 2 enfants, Gérald et Carine, nés respectivement en 1992...
Droit de l'urbanisme : dispositions spéciales pour les zones montagneuses et côtières
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif spécial
Vos parents, qui ont investi il y a longtemps dans des résidences à la mer et à la montagne, viennent vous voir alors que vous vous trouvez en pleine séance de révision de votre cours de droit de l'urbanisme. Ils s'interrogent en effet sur les possibilités qu'ils ont d'effectuer...
En quoi la loi du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, constitue-t-elle une avancée pour la protection de la vie privée des enfants et de l'exploitation de leur image ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
« Un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l'âge de 13 ans » et « 50 % des photographies des sites pornographiques avaient été initialement publiées par des parents sur leurs réseaux sociaux ». C'est à partir de ces constats que le législateur a pris une loi en...