En quoi le mécanisme des questions préjudicielles représente-t-il à la fois une contrainte, tant pour les juges que pour les requérants, mais aussi un mécanisme pensé pour assurer une garantie des droits effective ?

Extraits

[...] Le renouvellement dans le paysage des questions préjudicielles induit par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 La question de l'assimilation de la QPC a une question préjudicielle est un débat récurrent. Elle présente effectivement d'indéniables aspects communs avec le mécanisme. En premier lieu, le juge saisi d'une QPC (qu'il ne peut soulever d'office) doit surseoir à statuer dans le litige principal et attendre la réponse d'une autre juridiction, en l'espèce le Conseil constitutionnel. Le juge administratif, à l'instar de son homologue judiciaire, opère un rôle de filtre à l'égard des questions devant être transmises au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Dans ce même arrêt, il avait considéré « qu'il appartient à la juridiction administrative seule d'en contrôler la légalité », conformément au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Par ailleurs, la position du Tribunal des Conflits était encore plus forte s'agissant des actes individuels puisque le juge judiciaire ne pouvait ni les interpréter ni en apprécier la légalité, sous réserve de la théorie de « l'acte clair ». Selon celle-ci, développée par le juriste Edouard Laferrière, il n'y a pas lieu à renvoi préjudiciel en interprétation si la détermination du sens de l'acte s'impose pour un « esprit éclairé ». [...]

[...] la légitimité de l'outil1 ». - En quoi le mécanisme des questions préjudicielles représente-t-il à la fois une contrainte, tant pour les juges que pour les requérants, mais aussi un mécanisme pensé pour assurer une garantie des droits effective ? Le mécanisme des questions préjudicielles est ancien, puisqu'il est une conséquence de la séparation des ordres juridictionnels en France Renouvelé avec la construction européenne puis, encore plus récemment, avec l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, ce mécanisme conserve une certaine vivacité (II). [...]

[...] Les questions préjudicielles entre ordre administratif et judiciaire Les questions préjudicielles peuvent émaner d'un sens comme de l'autre puisque l'ordre administratif peut être saisi de questions émanant de son homologue judiciaire, mais l'inverse est aussi vrai. Aux termes de l'article R. 771-2 du Code de justice administrative (CJA) : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet la juridiction judiciaire compétente. [...]

[...] Plus récemment, depuis l'entrée en vigueur du protocole n° 16 à la Conv. EDH au 1er août 2018, la possibilité est donnée aux plus hautes juridictions des Etats signataires d'adresser à la CEDH des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la convention et ses protocoles. Toutefois, comme son nom l'indique, il s'agit d'une demande d'avis et nom d'une question préjudicielle à proprement parler. Le procédé est donc moins contraignant. [...]