Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin, n°17413-17520 - Quel équilibre l'administration doit-elle retenir entre respect de l'ordre public et libertés publiques ?

Extraits

[...] Par ce simple morceau de phrase, le Conseil d'État fonde le contrôle de proportionnalité des mesures de police. La police administrative vise à sauvegarder l'ordre public, c'est-à-dire la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique (article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 ou Article L2212-2 CGCT), auxquelles on peut ajouter la moralité publique (CE Société les films lutétia) et la moralité publique (CE Morsang-sur-orge). En édictant des mesures de police administrative, l'administration, ici le maire, ne peut que prendre des mesures qui ne porte pas d'atteinte démesurée aux libertés publiques garanties par la loi. [...]

[...] Le juge administratif s'est vu aujourd'hui doté de nouvelles compétences permettant de mitiger ces limites. B - Des limites aux pouvoirs du juge administratif corrigés par le temps Pour que l'arrêt Benjamin ait été efficace, il aurait fallu que le juge se prononce plus rapidement, voir qu'il impose à l'administration ce qu'elle devait faire pour respecter les libertés publiques. Si en 1930 cela était impossible, près d'un siècle plus tard il faut reconnaître que le législateur a donné au juge de quoi combler les lacunes du REP, avec deux outils. [...]

[...] Conseil d'État mai 1933, Benjamin, n°17413-17520 - Quel équilibre l'administration doit-elle retenir entre respect de l'ordre public et libertés publiques ? CE, Ass mai 1933, Benjamin, rec.541 Le recours pour excès de pouvoir serait, selon Gaston Jèze, « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Pourtant, comme le montre l'arrêt Benjamin de 1933, si le juge administratif protège effectivement les libertés, ses modalités d'intervention ne sont pas une panacée. [...]

[...] La limite intrinsèque du recours pour excès de pouvoir dans la sauvegarde des libertés Malgré l'annulation des interdictions du maire de Nevers, la décision d'espèce est sans incidence sur la situation du requérant ce qui illustre les limites au REP, depuis corrigées en partie A - Une inefficacité matérielle de la décision pour le requérant La décision Benjamin, commentée en 2025, permet de montrer les lacunes du REP et de ses effets. En l'espèce, l'interdiction de la conférence date du début de l'année 1930. Pourtant, l'annulation par le Conseil d'État n'a lieu qu'en 1933, date à laquelle Benjamin n'a plus nécessairement d'intérêt à faire sa conférence littéraire. Certes, la personne touchée pécuniairement peut demander une indemnisation à l'administration en mettant en jeu sa responsabilité pour faute, puisque toute illégalité est fautive (CE Driancourt). [...]

[...] Le premier de ces outils est issu de la loi de 1995 qui donne au juge un pouvoir d'injonction à l'administration, pour qu'elle procède à certaines actions pour garantir le respect d'une décision. La deuxième est la loi de 2000 sur les référés, et notamment le référé liberté (article l.521-2 du Code de justice administrative) qui permet à un juge de se prononcer dans les 48h d'une décision portant atteinte aux libertés fondamentales, qui n'ont plus besoin d'être uniquement législative, mais peuvent également être constitutionnelles ou réglementaires. [...]