DTADD Directive Territoriale d'Amenagement et de Développement Durable, droit de l'urbanisme, loi littoral, loi Montagne, PLU Plan Local d'Urbanisme, permis de construire, zone côtière, zone montagneuse, code de la construction et de l'habitat, article L 122-5 du Code de l'urbanisme, article L 121-8 du Code de l'urbanisme
Vos parents, qui ont investi il y a longtemps dans des résidences à la mer et à la montagne, viennent vous voir alors que vous vous trouvez en pleine séance de révision de votre cours de droit de l'urbanisme. Ils s'interrogent en effet sur les possibilités qu'ils ont d'effectuer certains travaux sur les terrains qu'ils possèdent. Sur la propriété située à Saint-Jacques-sur-Mer, ils souhaitent valoriser le terrain et la construction déjà existante en construisant une dépendance d'une soixantaine de mètres carrés sur la partie ouest de la propriété, d'où la vue est la plus remarquable. L'été, ils pourraient alors y cuisiner et y dîner en admirant le coucher de soleil. Quant à la propriété située à Puy en Vallée, la situation est un peu différente. Il y a déjà longtemps que vos parents ont hérité de plusieurs terrains en sortie de vallée, à flanc de montagne. S'ils ont déjà bâti des constructions sur la plupart d'entre eux, ils souhaitent mener à bien un projet de chalet sur le dernier. Vos parents ont à ce titre formulé une demande de permis de construire aux services de la commune. Or, il leur a été notifié un refus la semaine passée. [...]
[...] - Solutions possibles : Tout d'abord, faire appel de la décision devant le tribunal administratif, en faisant valoir que l'interprétation de la continuité était trop restrictive. Ensuite, documenter la preuve de la continuité (cartes détaillées, photographies et descriptions montrant que les chalets forment un ensemble cohérent). Enfin il peut être intéressant d'adapter la conception du chalet pour qu'elle corresponde mieux aux objectifs environnementaux et urbanistiques. Recommandations finales Pour la propriété côtière : confirmer la classification de zonage dans le cadre du PLU / préparer une étude d'impact sur l'environnement / répondre de manière préventive aux préoccupations des autorités locales chargées de l'aménagement du territoire. [...]
[...] Droit de l'urbanisme : dispositions spéciales pour les zones montagneuses et côtières I. Construction d'une annexe à Saint-Jacques-sur-Mer Problème : est-il possible de le faire compte tenu des contraintes imposées par la loi Littoral ? - Règles applicables : - Loi Littoral (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986) ; - Article L.121-8 du Code de l'urbanisme ; - Principes de protection des paysages : Les constructions ne doivent pas dégrader l'environnement côtier, ni perturber l'accès du public, ni porter atteinte aux vues panoramiques. [...]
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