Les actes administratif unilatéraux
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
- Cas pratique 1 Emma fait une demande de permis de construire auprès de la mairie de sa commune pour ajouter un étage supplémentaire à sa nouvelle maison, et l'obtient le 12 août 2024. Cette extension semble conforme au plan local d'urbanisme communal. Néanmoins, son voisin, M. Karioka,...
Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle procédure de passation...
La Constitution de 1958 garantit-elle une réelle séparation des pouvoirs sous la Ve République ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce document propose la copie d'un étudiant ainsi que la correction effectuée par son enseignant. Extrait : "La théorie de la séparation des pouvoirs est aujourd'hui considérée comme un pilier des régimes démocratiques contemporains. Ce principe repose sur la distinction entre le pouvoir...
Dans quelle mesure le constitutionnalisme constitue-t-il une condition incontournable de l'existence d'un État ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État moderne peut être défini comme une personne de droit public possédant un territoire et une population sur lesquels il exerce un pouvoir souverain. Le constitutionnalisme peut-être défini, quant à lui, comme un mouvement d'apparition et de dépendance à une Constitution afin de...
La protection des données personnelles - publié le 10/04/2025
Cours - 6 pages - Droit de l'internet & du digital
La loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles. C'est cette loi qui a créé la CNIL. Une autre loi importante est...
Comment se partagent les compétences et responsabilités entre le Président et le Premier ministre sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La dyarchie exécutive, qui se définit par le partage du pouvoir exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre, n'a pas pour but d'opposer ces deux figures de l'État, mais plutôt d'équilibrer leurs prérogatives. Ce système a été mis en place après des...
Dans quelle mesure la dyarchie exécutive, conçue comme un instrument de stabilisation du régime en 1958, a-t-elle su s'adapter aux évolutions politiques et institutionnelles de la Ve République ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La dyarchie est un terme issu du grec ancien, signifiant "double pouvoir", et désigne dans le contexte de la Ve République française la coexistence de deux têtes à la tête du pouvoir exécutif : le Président de la République, chef d'État, et le Premier ministre, chef du gouvernement. Cette...
La fin du fait majoritaire marque-t-elle une révision nécessaire du modèle institutionnel de la Ve République, ou s'agit-il d'une simple transition dans un régime qui reste centré sur l'exécutif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa mise en place en 1958, la question de la stabilité des institutions a été au coeur de la conception de ce régime, élaboré en réaction à l'instabilité chronique de la IVe République. Cette dernière, marquée par des gouvernements de courte durée et une fragmentation parlementaire...
Quels sont les contours de la mise en oeuvre de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative peut être définie comme étant l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés soit par son action (ses activités, ses agents) soit par son inaction. Ce principe de responsabilité administrative a été développé par le Conseil...
Les dispositions de la Constitution de 1958 permettent-elles de garantir l'État de droit sous la Ve République ? - Guide pour dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Cette Constitution de 1958 a été adoptée dans le cadre d'une crise politique ayant fragilisé le système. Elle a été instaurée dans le but de redresser le système en favorisant l'État de droit, cela, en rééquilibrant les pouvoirs.
Point récapitulatif sur le droit constitutionnel en général
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? - Droit qui organise et régit les pouvoirs publics et les droits des citoyens. Qu'est-ce que la Constitution ? - Norme suprême, norme fondamentale qui organise l'État, les pouvoirs publics et les droits des citoyens/les droits fondamentaux....
Les recours administratifs - publié le 09/04/2025
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les différents types de recours administratifs avec leurs définitions, leurs conditions, leurs délais et leurs solutions.
Droit administratif - Examen terminal de licence 2
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Ce cas pratique en droit administratif, divisé en quatre parties, a été proposé comme sujet d'examen final pour l'examen de licence 2.
Les aspects importants du droit institutionnel de l'Union
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
À la fin des années 80, l'élargissement de l'Union nécessite une réforme du système institutionnel pour faire face au risque de dysfonctionnements (notamment du Conseil et de la Commission) et pour lutter contre le déficit démocratique de l'Union européenne.
Le statut prépondérant du Président sous la Ve République favorise-t-il la séparation des pouvoirs ou invite-t-il plutôt à des pratiques présidentialistes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 prévoyait que le président de la République joue un rôle important dans la vie politique, notamment en lui conférant un rôle d'arbitre en cas de litiges entre les membres du gouvernement et le Parlement. Toutefois, force est de constater que le statut et le rôle du...
Le rapprochement de la coutume générale à la coutume locale est-il absolu ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La formation du droit international public résulte de plusieurs sources de droit. À la primauté désormais accordée au traité international persiste la coutume comme preuve d'une pratique générale ayant valeur juridique. Celle-ci a également muté dans sa forme et à côté de la coutume générale...
La responsabilité des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions - Analyse des règles et des sanctions possibles - publié le 05/04/2025
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En tant que l'un des principaux piliers de l'État, la fonction publique veille à la mise en oeuvre des politiques publiques et à la continuité des services publics. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics, qui bénéficient de privilèges exceptionnels, doivent respecter...
Décision n°2025-1129, QPC du 28 mars 2025, Extrait - L'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité d'un élu local est-elle conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
M. Rachadi S. est conseiller municipal. Condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire, il est déclaré démissionnaire d'office par le préfet, conformément à l'article L. 236 du Code électoral. Il conteste cette décision devant le juge administratif, et soulève une QPC...
Quelles sont les spécificités et les tendances récentes de l'arbitrage aux Émirats arabes unis sous la loi fédérale n°6 de 2018 ? - Plan détaillé
Thèse - 2 pages - Droit international
Le document contient un plan détaillé pour l'élaboration d'une thèse concernant la nouvelle loi sur l'arbitrage aux Émirats arabes unis et les effets de sa mise en application au niveau national et international. Problématiques : - L'arbitrage aux EAU a-t-il abouti à un niveau...
Peut-on réellement faire respecter les engagements climatiques sans contraintes juridiques directes, et dans quelle mesure le droit peut-il évoluer pour surmonter les blocages actuels ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'environnement
Le changement climatique est une réalité à laquelle les sociétés doivent urgemment s'adapter. En effet, les effets du dérèglement climatique touchent tous les continents et toutes les populations. Dès lors, face à ce phénomène global, la réponse se doit d'être collective. C'est dans...
La constitutionnalisation du droit à l'IVG pourrait-elle offrir une garantie durable et inaltérable afin de protéger ce droit fondamental contre les aléas des changements politiques et des interprétations juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Notre pays est marqué par une tradition légicentriste et républicaine, incombe alors au Parlement, représentant de la nation, de faire le droit, et non au juge. Ainsi, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur se doit d'assurer un équilibre entre la liberté de la femme et la...
Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a-t-elle contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Le droit de la mer, c'est la liberté dans l'anarchie », affirmait le professeur Prosper Weil, soulignant ainsi les défis d'une gouvernance juridique des espaces maritimes internationaux où les intérêts économiques se confrontent aux exigences environnementales. [...]...
La propriété publique - Définitions et jurisprudence
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.
Droit de la responsabilité administrative - publié le 02/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
4 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité administrative applicable pour les cas suivants : - la garde d'un mineur par un établissement public - la rupture d'égalité devant les charges publiques - les établissements médicaux - les établissements pénitentiaires
Conseil d'État, 31 mai 2024, n° 468316 - La responsabilité de l'État peut-elle être engagée en cas de dommages causés à des personnes tierces suite à une opération de maintien de l'ordre ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au cours d'une manifestation des « gilets jaunes » le 12 janvier 2019, une personne suivait la manifestation en tant que photographe amateur. Il a été blessé à l'abdomen par ce qu'il suppose être un tir de grenade lacrymogène. Imputant ce tir aux forces de l'ordre présentes sur...
Conseil d'État, chambres réunies, 13 décembre 2020 - Dans le cadre d'une passation d'un marché de substitution en cas de défaillance du titulaire, ce dernier assume-t-il les risques nés de l'inexécution du contrat de substitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo a conclu, en 2004, avec la société Treuils et Grues Labor, un marché au terme duquel cette dernière s'engage à fournir et mettre en service une grue. La CCI du Pays de Saint-Malo a procédé à la réception...
En quoi l'évolution de l'office du juge pour excès de pouvoir, liée à une subjectivisation croissante du droit administratif, le rapproche du juge de pleine juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou disait déjà s'agissant du recours pour excès de pouvoir qu'il s'agissait d'une « merveille de l'archéologie juridique ». Pour comprendre une telle affirmation, il faut invoquer la théorie de Edouard Laferrière du XIXe siècle, laquelle distinguait deux types de...
Conseil d'État, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille - La survenance d'un évènement de force majeur, dans le cadre d'un autre contrat, peut-il exonérer une partie de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 juillet 2019, dans le cadre de l'organisation d'un concert au stade Vélodrome par la société Live Nation France, avait été conclu une convention de mise à disposition du stade avec la commune de Marseille. Cependant, lors de ce concert, la structure métallique de la scène s'est...
Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2024, M.B - La présence d'une marque physique résultant d'une pratique religieuse privée peut-elle être considérée comme susceptible de porter atteinte au principe de neutralité dans la fonction publique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, M.B s'est porté candidat à un poste de policier adjoint, mais celui-ci s'est vu refuser l'agrément nécessaire par le préfet de police le 29 octobre 2021. Ce refus a été motivé par le fait que l'homme présentait sur son front une marque pigmentée, appelée « Tabâa »....
Dans quelle mesure les Conseils de l'Union européenne sont-ils des institutions essentielles, conciliant à la fois la coopération interétatique et l'intégration supranationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. » disait Robert Schuman le 9 mai 1950. Cette déclaration illustre parfaitement l'évolution progressive et le rôle...