Droit de la responsabilité administrative, responsabilité administrative, responsabilité de l'État, fait générateur, préjudice, lien de causalité, responsabilité sans faute de l'État, responsabilité pour faute, arrêt Rothschild, arrêt Blanco, Etat de droit, préjudice matériel, préjudice moral, préjudice financier, préjudice écologique, théorie de la causalité adéquate, charge de la preuve, exonération de responsabilité, force majeure, faute de la victime, responsabilité pour risque, arrêt Ste Lactalis, responsabilité du fait des lois, responsabilité du fait des travaux publics, responsabilité pour garde, arrêt Cie Axa Courtage, faute personnelle, faute de service, faute simple, faute lourde
La responsabilité administrative peut être définie comme étant l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés soit par son action (ses activités, ses agents) soit par son inaction. Ce principe de responsabilité administrative a été développé par le Conseil d'État, dans son arrêt Rothschild, daté du 6 décembre 1855. Il a ensuite été repris par le célèbre arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1973.
[...] Quels sont les contours de la mise en ?uvre de la responsabilité administrative ? Selon le Doyen Georges VEDEL, « Le principe de légalité appliqué à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit ». Ainsi, comme tout justiciable, l'administration est soumise à des normes, à des règles, à des principes. Par conséquent, en cas de faute et même en l'absence de faute quelquefois, l'administration peut engager sa responsabilité. En effet, la responsabilité administrative est aujourd'hui très largement admise. [...]
[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Quels sont les contours de la mise en ?uvre de la responsabilité administrative ? Afin de répondre à cette question, il conviendra de se pencher dans un premier temps sur le cadre juridique structuré posant les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité administrative avant d'étudier les régimes variés de mise en ?uvre de la responsabilité administrative (II). Un cadre juridique structuré posant les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité administrative La présence nécessaire et logique d'un fait générateur, d'un préjudice et d'un lien de causalité ouvrant droit à réparation Il ressort de la jurisprudence que le préjudice doit revêtir un caractère personnel. [...]
[...] En effet, la faute doit remplir plusieurs critères : la faute doit être illégale et doit également être à l'origine d'un préjudice. Trois types de faute sont alors à distinguer : la faute personnelle et la faute de service (TC juillet 1873 Pelletier), la faute simple et la faute lourde et enfin la faute présumée ou prouvée. Au cours des années 2000, le juge administratif a eu tendance à abandonner l'exigence d'une faute lourde au profit de la faute simple. Cette indulgence va dans le sens de l'intérêt de la victime mais peut avoir des répercussions sur l'efficacité administrative. [...]
[...] Enfin, le fondement le plus récent est celui de la responsabilité pour garde (CE section février 2005, GIE Axa Courtage). Les régimes de responsabilité pour faute : un régime moins appliqué Comme en procédure civile, "Tout fait quelconque de l'homme (ici de l'État, de l'administration), qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Il existe ainsi une réelle cohérence entre le droit civil et administratif. D'emblée, il convient de rappeler que tous les types de fautes n'engagent pas la responsabilité de l'administration. [...]
[...] Notre Affaire à tous, Fondation pour la nature et l'homme, Asso. Greenpeace France). Quant au lien de causalité, c'est à la victime de prouver que le fait générateur est la cause directe du préjudice. Le juge administratif, pour se prononcer, utilisera alors la méthode dite de la causalité adéquate en cas de doute. En outre, le juge administratif a la possibilité d'étayer un commencement de preuve. A noter que l'absence de lien de causalité est un moyen d'ordre public que le juge peut soulever d'office. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
