Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a-t-elle contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit international sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a-t-elle contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

CNUDM Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, droit de la mer, responsabilité environnementale, Charte de l'environnement, accident environnemental, atteinte environnementale, affaire Deepwater Horizon, AIFM Autorité Internationale des Fonds Marins, principe de la liberté des mers, activités pétrolières offshore, vide juridique, forme contractuelle, gage de sécurité juridique, garantie des investissements, MARPOL MARine POLlution, BSEE Bureau of Safety and Environmental Enforcement, OPA Oil Pollution Act, OMI Organisation Maritime Internationale, prévention des risques

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

« Le droit de la mer, c'est la liberté dans l'anarchie », affirmait le professeur Prosper Weil, soulignant ainsi les défis d'une gouvernance juridique des espaces maritimes internationaux où les intérêts économiques se confrontent aux exigences environnementales. [...]
L'exploitation des hydrocarbures, et notamment du pétrole et du gaz naturel, en constitue une composante essentielle. [...]
Ce sujet s'inscrit dans une problématique plus large de gouvernance des communs mondiaux, où les logiques de souveraineté nationale et de liberté économique s'opposent souvent aux impératifs de préservation environnementale.

Sommaire

Une régulation insuffisante en haute mer matérialisée par un vide juridique persistant
1. Un accès peu structuré guidé par la liberté d'exploitation et l'absence de monopole
2. Des contrats faiblement contraignants contenant de faibles garanties environnementales
Une impulsion réformatrice du droit international
1. Un durcissement des obligations industrielles
2. Une dynamique d'unification du droit

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il convient de se demander : Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer. Une telle réflexion conduit à mettre en évidence, d'une part, les carences du droit existant avant la catastrophe et d'autre part, les évolutions juridiques nationales et internationales qu'elle a déclenchées (II). I. Une régulation insuffisante en haute mer matérialisée par un vide juridique persistant Le constat d'une régulation insuffisante en haute mer matérialisée par un vide juridique persistant nécessite d'abord la mise en évidence l'insuffisance de l'encadrement juridique de l'accès aux ressources en haute mer mais aussi de montrer que les mécanismes contractuels et institutionnels existants ne permettaient pas de garantir une protection environnementale effective A. [...]

[...] La fragmentation actuelle du droit applicable révèle une tension entre la volonté d'unifier les normes et la défense d'intérêts économiques et souverainistes. Toutefois, des avancées sont perceptibles à travers le développement de la soft law, les normes techniques privées les codes de conduite industriels et la jurisprudence des juridictions internationales. Ce mouvement progressif préfigure l'émergence d'un droit international coutumier fondé sur les principes de prévention, de réparation et de responsabilité partagée. Conclusion La catastrophe de Deepwater Horizon constitue un événement fondateur dans l'histoire du droit international de l'environnement marin. [...]

[...] Bibliographie - Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), Montego Bay, 1982. - Organisation Maritime Internationale, rapports post-Deepwater, 2012. - Protocole de Londres sur la prévention de la pollution des mers, 1996. - Principe du pollueur-payeur, Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 1992. - F. Mégret, Les responsabilités environnementales en droit international, Revue belge de droit international, 2013. - Redgwell, Offshore Energy Exploitation and International Law, Oxford University Press, 2015. [...]

[...] La responsabilité des pollutions maritimes, par exemple, n'est pas uniformément définie, et la prévention repose souvent sur le bon vouloir des opérateurs. Le cas Deepwater Horizon démontre les limites de ce système. Si les poursuites ont pu être engagées aux États-Unis en vertu de l'OPA 90, un tel accident survenu en haute mer aurait échappé à tout contrôle juridiquement cohérent. Cela montre l'urgence de renforcer le droit international en imposant des obligations environnementales effectives dans les contrats, et en créant un cadre commun de responsabilité applicable aux acteurs économiques en haute mer. [...]

[...] Elle a mis en évidence les carences du droit existant en matière d'accès, de sécurité et de responsabilité dans l'exploitation des ressources en haute mer. Cette tragédie a servi de déclencheur à une série de réformes nationales et de réflexions internationales, qui ont ouvert la voie à une responsabilisation plus forte des entreprises et à une meilleure prévention des risques. La doctrine appelle désormais à repenser la gouvernance énergétique internationale à travers une approche transversale, intégrant les enjeux climatiques, les droits des peuples autochtones, et la soutenabilité économique. [...]

docx