Droit administratif - Examen terminal de licence 2

Extraits

[...] En conséquence, la commune devra verser le prix correspondant à la contrepartie de la réalisation des travaux. Étant donné que contrairement à la qualification des parties, le contrat conclu est bel et bien un marché public de travaux. [...]

[...] Une appréciation in concreto est faite du critère des effets de la mesure. En l'espèce, Kevin Sanchez est condamné à un mois ferme de mise en cellule au vu des faits. Cette sanction a des conséquences possibles sur les réductions de peine, les permissions de sortir, les aménagements de peine et elle peut constituer une circonstance aggravante en cas de nouvelles poursuites disciplinaires. Dès lors, eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation de Kevin Sanchez, la condamnation à un mois de prison ferme doit être considéré comme une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. [...]

[...] Plus tard, la Conseil d'État précisera que la qualité d'usager du service public fait cependant « obstacle à la mise en ?uvre du régime de responsabilité sans faute de l'État sur le fondement du risque spécial » (CE décembre 2010, Garde des Sceaux). En l'espèce, Sabrina Pope est victime d'une agression sexuelle. Son préjudice est certain, actuel et direct. Il porte sur une situation juridiquement protégée et évaluable en argent. Sabrina Pope conservant des séquelles suite à cet épisode. Un dommage corporel peut ainsi être caractérisé. Un trouble dans les conditions d'existence peut en outre être caractérisé dans la mesure où Sabrina Pope est très affaiblie psychologiquement et développera sans doute des angoisses permanentes. [...]

[...] Le juge fonde sa conviction sur l'examen de la qualité des personnes contractuelles, de la présence ou non de clauses exorbitantes du droit commun, de la participation ou non à l'exécution d'un service public. D'une part, la présence d'une personne publique est une condition nécessaire pour que le contrat soit qualifié d'administratif (TC mars 1969, Société Interlait). D'autre part, un contrat est administratif soit à raison de ses clauses exorbitantes de droit commun (CE juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges), soit à raison de son objet : la participation à l'exécution même d'un service public (CE avril 1956, Époux Bertin). En l'espèce, le contrat unit la commune de Ronchin et Tony Pruvot. [...]

[...] Le juge administratif s'est longtemps refusé à accueillir, sauf faute exceptionnelle, la responsabilité de l'État en matière pénitentiaire. Le Conseil d'État exigeait à l'origine l'existence d'une « faute manifeste et d'une particulière gravité », notion à laquelle s'était substituée celle d'une faute lourde (CE octobre 1958, Rakotoarivony). Dans le mouvement général de déclin de la faute lourde, cette exigence a disparu et des assouplissements sont intervenus dans les conditions d'engagement de la responsabilité. L'abandon de la faute lourde au profit de la faute simple s'est fait progressivement à partir de l'arrêt Chabba (CE mai 2003) qui concernait le suicide d'un détenu suite à une succession de fautes de l'administration pénitentiaire. [...]