Liberté artistique, droit individuel, droit collectif, injure publique, propos racistes, Ministère public, fonctionnaire public, propriété publique, domaine public, contrat d'exploitation, fouilles archéologiques, liberté d'expression, expression artistique, injure, outrage à agent, loi Gayssot, agent public, infraction, atteinte à la dignité, peine privative de liberté, amende, procédure judiciaire, mission de service public, fonction publique, droit positif, génocide, responsabilité pénale, poursuite judiciaire, antisémitisme, protection de la propriété, maintien de l'ordre public, dignité humaine
Dans ces 4 cas pratiques, l'objectif est d'utiliser des arguments pro et contra : deux points de vue sont ainsi exposés, comme deux avocats dans une affaire :
1/ Le message « les juifs sont manipulateurs, dominateurs et haineux » affiché sur un site internet avait fait l'objet d'une poursuite judiciaire. À l'issue de l'audience en tribunal, la personne responsable de ce message insulte le Ministère public en l'accusant d'avoir dit des mensonges.
2/ La découverte d'une grotte par un spéléologue avec à l'intérieur des peintures rupestres peut-elle engendrer un contrat d'exploitation entre le spéléologue et l'État en excluant le propriétaire du terrain au-dessus de la grotte ?
3/ Le fait de rendre publique une image sur laquelle en faisant un doigt d'honneur on insulte la police, peut-il constituer un outrage et une infraction de rébellion ?
4/ L'usage d'une image dont l'objet est un groupe de prisonniers transformés en squelettes et d'un homme les regardant en train de boire un coca peut-il être considéré un acte contraire à la mémoire historique des camps de concentration ?
[...] Enfin, la nouvelle loi en matière de liberté de création de 201616 consacre la liberté de création artistique dans son article 1er. Il est en effet essentiel de trouver un juste équilibre. La liberté artistique, voir de création artistique, doit être conçue « d'une part, comme un droit individuel de l'artiste créateur et/ou interprète ; d'autre part, comme un droit collectif du public de prendre part à la vie culturelle. Aux intérêts moraux et économiques des premiers s'oppose le droit d'accéder à la culture du second »17. Le message artistique doit donc être libre de s'exprimer. [...]
[...] La sanction varie en fonction de la qualité du destinataire, s'agissant d'un officier public ou d'un dépositaire de l'autorité publique, c'est-à-dire d'une personne ayant reçu le pouvoir de contrainte de la part de l'autorité publique8. C'est bien le cas des policiers, qui sont des dépositaires de l'autorité publique. Dans un tel cas, l'outrage pourra être puni, étant commis par un auteur unique, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende9. 2. Un outrage non caractérisé Pour qu'un propos oral ou écrit contre des policiers puisse être considéré comme un outrage à agent, il ne suffit pas seulement que l'outrage ait eu lieu. Plusieurs conditions viennent protéger le responsable et son droit d'expression. [...]
[...] Conflits entre liberté fondamentale et intérêt protégé - Pro et contra Texte n°1 Le message « les juifs sont manipulateurs, dominateurs et haineux » affiché sur un site internet avait fait l'objet d'une poursuite judiciaire. À l'issue de l'audience en tribunal, la personne responsable de ce message insulte le Ministère Public en l'accusant d'avoir dit des mensonges. Cette situation peut faire l'objet d'une double interprétation. 1. La responsabilité pénale pour injure D'une part, l'accusé est certainement responsable de ses propos. Non seulement, en effet, il a fait l'objet d'une procédure judiciaire pour avoir utilisé des propos racistes à l'encontre de la population juive, mais il finit également par insulter le Ministère Public. [...]
[...] En France, la loi Gayssot13 a modifié la loi sur la liberté de la presse de 1881 et a introduit l'article 24 bis pour prohiber le négationnisme. Cet article dispose en effet que « seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ». [...]
[...] De plus, elle pourrait arguer que ses expressions ne sont rien d'autre que sa pensée et que cela n'a pas de conséquences sur les autres. Texte n°2 La découverte d'une grotte par un spéléologue avec à l'intérieur des peintures rupestres peut-elle engendrer un contrat d'exploitation entre le spéléologue et l'État en excluant le propriétaire du terrain au-dessus de la grotte ? 1. La possibilité d'inclure le propriétaire du terrain dans le contrat d'exploitation Le propriétaire du terrain peut certainement jouer un rôle important et de ce fait demander à pouvoir intégrer le contrat entre l'État et le spéléologue. [...]
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