Chambre d'Appel du Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie, 2 octobre 1995 - compétence et légalité du TPIY
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le rôle central de l'affaire Tadic dans l'évolution du droit international contemporain s'explique tout d'abord par le fait qu'il s'agit de la première affaire du TPIY, mais surtout que la décision de la Chambre d'appel du 2 octobre 1995 a notamment permis aux juges d'éclaircir certains...
La vente internationale dans le commerce international
Cours - 7 pages - Droit international
Les conventions internationales : Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié...
Le droit du commerce international sur les opérateurs publics
Cours - 6 pages - Droit international
Question importante. Les états sont devenus les opérateurs du commerce international directement ou à travers leurs émanations : via les entreprises publiques, les banques centrales... Les états bénéficient d'immunités diplomatiques qui entraînent la conséquence suivante : l'état ne peut...
L'objet du droit du commerce international
Cours - 9 pages - Droit international
Le droit français est construit sur plusieurs oppositions. Droit privé/droit public, droit civil/droit commercial. Ces 2 séries d'oppositions sont malmenées par le droit du commerce international. Les frontières s'estompent. Les opérateurs publics ont un rôle important dans le commerce...
Incidence ou absence d'incidence du Droit Social International sur le Droit Français - publié le 23/08/2010
Dissertation - 4 pages - Droit international
Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International. L'arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l'arrêt du Tribunal d'Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le Droit Social International.Le...
Incidence ou absence d'incidence du droit social international sur le droit français
Dissertation - 4 pages - Droit international
Après des années de désintérêt manifeste pour le Droit Social International, l'arrêt du CPH de Longjumeau du 29 mars 2006 et plus récemment l'arrêt du Tribunal d'Instance de Brest du 2 novembre 2009 semblent démontrer que les juristes français ont « redécouvert » le Droit Social International....
Spécificité quant à l'objet, les méthodes et les sources du droit international privé
Cours - 5 pages - Droit international
Les règles de compétence judiciaire internationale ont pour but de dire dans quel litige les juges français sont compétents. Dès lors que la situation est internationale les juges français ne sont pas forcément compétents. Il faut qu'il y ait un lien de rattachement (critères) entre le litige...
Systèmes juridiques comparés
Dissertation - 60 pages - Droit international
Il n'y a pas d'ordre comparatiste. Le droit comparé est une méthode dont l'objet premier est de permettre au juriste, grâce à une connaissance des droits étrangers, d'affiner sa propre perception du droit, conçue comme un système de normes et un système de valeurs. Le droit exprime des valeurs...
La protection internationale des droits de l'homme est-elle vraiment appliquée ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Après la Seconde Guerre mondiale à une internationalisation des droits de l'homme. Aucun système national n'est suffisant et infaillible, ainsi il faut remettre à une autorité internationale le soin de garantir les droits de l'homme. En 1945, la SDN disparaît, mais les États montrent...
Les réserves dans les traités multilatéraux
Dissertation - 4 pages - Droit international
Un traité international est un accord conclu entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Plusieurs formes de traités existent : les traités plurilatéraux, bilatéraux et multilatéraux. Ces derniers restent les...
Tribunal pour l'Ex-Yougoslavie, chambre d'appel, 5 mars 1998 - la responsabilité internationale de l'individu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La question de savoir si un exécutant pouvait être reconnu comme le vrai auteur de ces actes et engager sa responsabilité pénale internationale pour les faits commis a longtemps divisé la doctrine. En effet, la conception qui a prévalu était celle de la reconnaissance de « l'obéissance...
Les mécanismes perturbateurs en droit international privé
Cours - 17 pages - Droit international
Le mécanisme écarté par la loi désignée par la règle de conflit... Il intervient dans l'hypothèse du conflit négatif. Deux règles de conflit attribuent compétence à une loi étrangère. Il intervient lorsque la RC française désigne une loi étrangère mais que cet Etat va indiquer qu'une...
Les caractères de la règle bilatérale de conflit à l'épreuve du droit positif
Cours - 8 pages - Droit international
Selon Sandrine Clavel, « la théorie générale du conflit de lois regroupe l'ensemble des méthodes qui permettent de sélectionner et/ou d'identifier, parmi les règles de droit substantiel posées par les différents ordres juridiques ayant des liens avec une situation internationale donnée,...
La cristallisation des pensions des anciens fonctionnaires civils et militaires étrangers des ex-colonies
Cours - 6 pages - Droit international
Parmi les principes fondamentaux sur lesquels est fondé un Etat démocratique, on trouve celui de l'égalité. Il est difficile de construire une définition satisfaisante de ce principe puisque aucune d'entre elles ne rend pleinement compte de son contenu. Cependant, son objectif principal...
Commentaire de la Déclaration du juge Shahabuddeen du 21 juillet 2000
Cours - 10 pages - Droit international
En 1992, Slobodan Milosevic décide de créer la République fédérale de Yougoslavie, république à laquelle refusent d'être assimilées la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine. De par ce refus, Milosevic déclare la guerre à ces deux Etats indépendants, en prétextant la non assimilation des...
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé ou obligatoire
Cours - 5 pages - Droit international
Les pratiques interdites ne sont pas définies dans le texte de la Convention, ni dans l'article 4, ni ailleurs. La Cour a donc eu recours à d'autres instruments internationaux et européens pour cerner les dites notions : esclavage, travail forcé... CEDH 26 juillet 2005 Siliadin contre...
Les opérateurs économiques du commerce international
Cours - 2 pages - Droit international
Depuis la fin de la 2ème Guerre mondiale, l'activité de l'état dans le commerce international n'a pas cessé d'augmenter mais cette activité soulève des difficultés spécifiques quant aux engagements puis par l'entreprise dans un contrat conclu avec des partenaires privés et...
Introduction au droit comparé : le droit anglais et le droit américain
Fiche de lecture - 3 pages - Droit international
Cet ouvrage de Roland Seroussi, Introduction au droit comparé, permet de distinguer le droit anglais du droit américain. L'objectif de ce livre est de comprendre l'origine, la structure, le fonctionnement et les particularismes des droits de divers pays ; dans le but de mieux connaître les...
Cas pratiques de Droit sur la qualification et l'ordre public international
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Faits : Magalie et Caroline, toutes deux de nationalité française, décident de s'installer en Patagonie en 2005. Magalie trouve rapidement du travail dans un grand cabinet d'avocat et est enchantée de cette expatriation qu'elle désire depuis longtemps. Caroline quant à elle a plus de...
Cas pratique sur le fait illicite en Droit international public
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
En juin 2009, la Pantagruélie décide d'envahir la partie nord du territoire de la Picrocholie. Après un mois d'occupation, un gouvernement autoproclamé déclare l'existence sur ce territoire d'un nouvel Etat, la Panurgie. Pour de nombreuses chancelleries, cet Etat, reconnu...
L'évolution des relations internationales (1945-1989) : l'avènement d'une société internationale prise dans l'étau des contradictions idéologiques
Cours - 4 pages - Droit international
Les évolutions amorcées au cours de la période précédente (le dépassement de la société inter étatique, limitée pour l'essentiel à l'Europe, et l'avènement d'une société internationale plus universelle, intégrant un éventail plus large de relations sociales) se sont amplifiés...
L'actualité du Droit humanitaire
Fiche - 3 pages - Droit international
Entre 19946 et le début des années 1990 il ne s'est pratiquement rien passé. Il faut attendre la chute du mur de Berlin, effondrement de l'URSS. L'idée à la fin de la 2e GM était de créer une juridiction internationale permanente. Le conseil de sécurité des nations unis a préféré...
La Cour Pénale Internationale (CPI)
Dissertation - 15 pages - Droit international
Dès la fin du XIXe siècle, Gustave Moynier, un des fondateurs du Comité international de la Croix rouge (CICR), conscient de « l'insuffisance d'une sanction purement morale », propose la création d'une Cour pénale permanente, en réponse aux crimes de la guerre franco-allemande. On retrouve la...
Le morcellement des successions internationales
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les difficultés posées par la réglementation des successions internationales en droit international privé français existent depuis longtemps. En effet, l'hypothèse selon laquelle un de cujus décède dans un pays en laissant dans sa succession à la fois des meubles et des immeubles dans un ou...
L'historique du Droit communautaire de la concurrence
Cours - 6 pages - Droit international
Contexte de l'après-guerre avec une volonté d'intégrer les économies nationales dans un marché qui a la dimension d'un continent. L'idée était de permettre aux entreprises européennes d'effectuer une croissance qui permettrait de doter l'Europe d'un potentiel...
La gratuité de l'enseignement primaire en Côte d'Ivoire
Cours - 25 pages - Droit international
L'éducation se définit comme étant l'action de développer les facultés morales, physiques et intellectuelles. De ce fait, l'éducation est un droit de l'homme. L'article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) fait de l'éducation un droit...
L'ordre, les acteurs et la vie politique
Dissertation - 34 pages - Droit international
Le droit constitutionnel et socio politique ont un objet identique mais la méthode pour aborder l'objet est différente. L'objet identique est l'étude des phénomènes politiques. Le droit constitutionnel aborde les phénomènes politiques d'un point de vue juridique (le droit constitutionnel est un...
Vienna Convention of April 11, 1980 on International Contracts of Sale of Goods
Fiche - 2 pages - Droit international
This convention is in effect at least 59 countries are parted to this convention (Russia, Australia, Canada, USA, China, Spain…). This convention is not in effect in the United Kingdom, however in some cases it even applies in UK, because it is a very far reaching convention. This convention...
Les obligations positives en droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
La théorie des obligations positives est apparue dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles, dont la protection par différents traités s'est amplifiée. Différentes juridictions internationales ont tiré des traités internationaux ratifiés par les Etats que...
Evolution de la liberté du commerce en Droit international contemporain
Cours - 3 pages - Droit international
On était parti de cycles limités dans le temps à des cycles de plus en plus conséquents. Qui plus est, les méthodes de négociation et les engagements dans le cadre de ces cycles ont été de plus en plus difficile. En effet, les négociations étaient prévues dans l'hypothèse d'un...
