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La responsabilité des individus ne connaît pas la responsabilité civile, qu'elle soit internationale ou transnationale. Ex : passer un contrat avec 1 état et 1 personne privée.Quand il y a des problèmes qui s'élèvent lors d'un contrat transnational, le préjudice et son indemnisation seront jugés...
Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. Elle affirme que, pour accorder l'exequatur, le juge français n'a pas à vérifier que la loi appliquée est celle désignée par la règle de conflit de loi française (...)
Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit : Le DIP français...
Louise Harbor, the United Nations' Secretary of the High Commissioner for Human Rights, expressed full satisfaction with the initiative of the Rwandan government to abolish their national law with regard to death penalty. According to the UN, the attempt is even more important at least for two...
L'ordre public international est important en droit international privé. Ce qu'on appelle l'exception d'ordre public international en matière de conflit de loi est un mode d'éviction de la loi étrangère normalement compétente. En matière de conflit de juridiction, de reconnaissance des décisions...
La République démocratique du Congo, depuis son accession à l'indépendance en 1960, n'a jamais connu de stabilité politique. En août 1998, l'Ouganda, menant une action militaire armée, a franchi les frontières de la République démocratique du Congo avec l'opération « Safe Haven », violant ainsi...
Le commerce international est une composante omniprésente des relations internationales et est par conséquent source de nombreux litiges. Ainsi, il a été nécessaire pour l'organisation mondiale du commerce (et donc pour tous les pays signataires) de trouver une solution pour régler ces différends...
Le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies de 1945 énonce les actions que le Conseil de Sécurité des Nations Unies peut entreprendre, afin comme il est disposé à l'article 24 du chapitre V « d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation » ? d'où une « responsabilité principale du...
La coutume générale est une norme générale qui lie l'ensemble des Etats. On peut se demander si tous les Etats doivent avoir participé à sa formation pour qu'elle soit générale. Selon la CIJ, il suffit de montrer la participation des Etats intéressés, ce qui laisse entendre qu'on peut se passer...
Le rôle de l'attribution est de déterminer le sujet responsable de cet acte, qui va devoir en subir les conséquences sous forme de sanctions. Cet Etat va supporter les obligations afférentes à cette violation. Cela permet aussi de déterminer le régime de responsabilité applicable, responsabilité...
Une distinction classique s'impose entre l'interprétation authentique et l'interprétation autorisée. Cette dernière peut être le fait de n'importe quelle institution, mais se différencier par le statut de la personne qui fait l'interprétation, par exemple un expert qui est censé avoir une...
L'Etat est considéré non seulement comme une personne morale de droit public, mais aussi comme la représentation d'une personne physique, comme le souverain représenté sur la couverture du Léviathan. Une sorte de super-personne, animée d'une volonté et dotée d'une personnalité psychologique....
Il faut se demander par qui et comment peut être mise en œuvre cette responsabilité. En principe, le droit d'invocation appartient à l'Etat lésé, qui a subi le préjudice de manière médiate ou immédiate. Mais une capacité procédurale pourrait être accordée aux individus par exemple, ou à...
La théorie de la validité juridique est un corollaire de la théorie des nullités. C'est un thème classique de la réflexion juridique, mais la théorie de la validité pose un problème et entraîne de ce fait un débat doctrinal. En effet, il est difficile d'apprécier la validité du traité, car aucune...
La formation de l'Etat est avant tout un processus historique de fait. Mais ce n'est pas parce qu'un Etat apparaît dans les faits que le DIP peut automatiquement lui être appliqué. Il n'y a pas d'autorité centrale qui puisse procéder à ce type d'opération. L'acquisition de la qualité de sujet de...
Au XIX-XXe siècle, le constat du dommage entraîne le constat de l'existence d'une responsabilité. La centralité du dommage s'explique par la nature civiliste de la responsabilité internationale. C'est sur la base du préjudice que l'on demande réparation, la question de légalité est donc ici...
Faits : au mois d'août 2005, François PIGNON, ressortissant français demeurant à Lyon, est parti en vacances en Turquie chez son ami Hakan qu'il avait connu au cours de ses études de droit. Là-bas, François fait la connaissance de Victor, un ressortissant canadien venu lui aussi passer des...
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est une organisation internationale réunissant 153 membres et qui a pour objet de gérer les relations commerciales entre ces Etats membres. Tous les Accords de l'OMC confèrent des droits et obligations aux membres. Ces droits et obligations jouent dans...
Le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est un mécanisme permettant à un Etat membre lésé, lorsqu'un avantage a été annulé par un autre Etat membre, de lancer une procédure devant l'Organe de règlement des différends afin de rétablir l'équilibre...
La notion de contrat d'Etat est arrivée en France dans les années 1970 ; la particularité de ces contrats est qu'ils n'impliquent qu'un seul Etat : ce sont des contrats entre un Etat et une personne physique ou morale de droit privé. Ces contrats sont nés de la constatation d'une problématique...
La succession d'une défunte est ouverte en France. L'un de ses trois enfants, tous ces derniers héritiers à sa succession, assigne ses frères devant le Tribunal de Pau aux motifs qu'une vente de deux immeubles situés à Majorque, passée entre la défunte et ses fils, constituait en réalité une...
La libéralisation et l'internationalisation des échanges par l'ouverture de plus en plus large des frontières permettent un accès plus facile des personnes étrangères à un pays donné à la propriété, notamment immobilière. Dès lors, les hypothèses de « successions internationales » s'en trouvent...
La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s'intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...
Le vingtième siècle a été le témoin de certaines des pires atrocités commises dans l'histoire de l'humanité. Au cours des cinquante dernières années seulement plus de 250 conflits internationaux, régionaux et internes ont vu le jour ; conflits qui ont causé entre 70 et 170 millions de morts.Dès...
Exposé de Droit international public niveau Licence sur la hiérarchie des normes, principalement axé sur les normes impératives à l'origine de cette hiérarchisation.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le commerce mondial a connu une expansion sans précédent.Le commerce de marchandise, au sens large, couvre à la fois les matières premières, les produits agricoles et les produits manufacturés (produits finis).A partir des années 70, le commerce de...
Pour approcher la notion de contrat international, on peut tout d'abord opposer les contrats commerciaux internationaux et les contrats commerciaux internes. Mais il faut compléter cette approche en définissant les critères caractéristiques du contrat international. Si on compare le contrat...
En matière interne, il est fait application de l'adage jura novit curia : la cour connaît le droit. Par opposition, il revient aux parties de faire la preuve des éléments de fait du litige auquel le juge appliquera la règle de droit. Toutefois, dans l'hypothèse d'un procès civil international...
La règle de conflit consiste à associer à une catégorie de rattachement un élément de rattachement permettant d'identifier la ou les lois applicables : Savigny : - Catégorie de rattachement : Qualification : consiste à classer la situation litigieuse dans une catégorie de rattachement :Conflit de...
Compétence directe : permet de déterminer le juge compétent : méthode de désignation : règles de compétence : - Internes : désigne le tribunal spécialement compétent : règle de compétence spéciale, territoriale, ou d'attribution : tribunal du domicile du défendeur : art 42 CPC.- Internationales :...
