Les droits de solidarité - publié le 04/08/2025

Extraits

[...] Cet article permet de définir les droits de solidarité comme étant le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille. Un autre principe, utilisé par le Conseil constitutionnel, pourrait également résumer les droits de solidarité. Il s'agit de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. (Document n°1) Dès lors, comment est assurée la mise en ?uvre pratique des droits de solidarité reconnus par de nombreux textes ? Finalement, les droits de solidarité ont reçu une application limitée alors qu'un droit de solidarité spécifique, le droit au logement, occupe une place particulière (II). I. [...]

[...] (Document n°5) Ainsi, la Cour de cassation estime qu'il est primordial de vérifier la réalité du congé pour ne pas priver le locataire abusivement de son logement. (Document n°5) Documents Conseil constitutionnel janvier 1995, Loi relative à la diversité de l'habitat Art du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 Article 1er de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires Cass. com janvier 2005, n°03-10068, Bull. IV n°16 Cass. [...]

[...] En France, plusieurs textes consacrent les droits de solidarité reconnus par les textes internationaux. Ainsi, l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (Document n°1). De plus, l'alinéa 11 dudit Préambule prévoit que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. [...]

[...] Le Conseil d'Etat refuse de réparer de manière distincte le préjudice subi par les enfants du demandeur. Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'il convient de prendre en compte, par exemple, le nombre de personnes composant le foyer du demandeur pour déterminer son préjudice. (Document n°7) Enfin, la protection du droit au logement concerne également le locataire d'un logement lorsque le propriétaire souhaite reprendre possession du bien. Dans cette hypothèse, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, celui-ci doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. [...]

[...] (Document n°6) Néanmoins, le droit au logement s'exerce de manière concrète. En effet, une procédure d'attribution d'un logement est reconnue par les dispositions du code de la construction et de l'habitation. (Document n°7) Ainsi, lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une commission de médiation, il appartient au préfet compétent de fournir à cette personne prioritaire un logement dans un délai déterminé. (Document n°7) Face à l'émergence de ce droit, des moyens existent pour protéger effectivement ce droit au logement. [...]