Article 1123 du Code civil - Le régime du pacte de préférence en droit français

Extraits

[...] D'autre part, l'article commenté ne donne pas non plus de condition de durée du pacte de préférence. Aussi, comme l'avait déjà consacré la jurisprudence par un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation 6 juin 2001, la stipulation d'un délai au sein du pacte de préférence n'est pas une condition de validité du contrat. Par conséquent, l'article 1123 permet de voir s'appliquer la jurisprudence en date du 22 décembre 1959, selon laquelle, le droit du bénéficiaire de lever option, est « imprescriptible tant que le promettant n'a pas fait connaitre sa décision de vendre ». [...]

[...] D'autre part, cette action interrogatoire est facultative (le tiers « peut » demander au bénéficiaire), de sorte que le tiers n'a pas l'obligation de l'exercer. Or, dans la mesure où la substitution du bénéficiaire au tiers dans le contrat conclu est subordonnée à sa connaissance du pacte et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, le tiers contractant pourrait avoir tout intérêt à ne pas interroger le bénéficiaire. Sans confirmation par ce dernier de l'existence du pacte ou de ses intentions, il pourra toujours arguer de son ignorance pour être maintenu dans ses droits. [...]

[...] D'une part, l'action en réparation du préjudice subi et d'autre part, l'action du bénéficiaire, en présence d'un tiers de connivence L'action en réparation du préjudice L'alinéa 2 de l'article 1123 du Code civil dispose que « lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation du préjudice subi ». Une nouvelle fois, le législateur s'inspire de la pratique. Néanmoins, il est regrettable de constater que l'article 1123 n'apporte aucune précision sur le régime de l'action en responsabilité. En effet, celui-ci ne précise pas les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité à l'égard du bénéficiaire ou du tiers. Dans le silence du texte, il faut se référer à la jurisprudence existante en la matière. [...]

[...] Un régime en faveur du tiers L'action interrogatoire de l'article 1123 du Code civil semble avoir été introduite en la faveur exclusive du tiers. En effet, l'alinéa 4 de l'article 1123 précise que l'écrit doit mentionner qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. Autrement dit, cette action interrogatoire permet au tiers de se garantir une certaine sécurité juridique en s'assurant que le contrat qu'il va conclure ne pourra plus être annulé par le bénéficiaire du pacte ni ce dernier être substitué dans le contrat. [...]

[...] L'action interrogatoire comme innovation au sein du pacte de préférence Bien que l'article 1123 du Code civil innove avec l'apparition d'une action interrogatoire au bénéfice du tiers celle-ci reste en pratique limitée A. Une action interrogatoire au bénéfice du tiers Cette nouvelle notion s'accompagne d'un régime en faveur du tiers La notion d'action interrogatoire en matière de pacte de préférence Le troisième alinéa de l'article 1123 du Code civil dispose que « le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence du pacte de préférence, et s'il entend s'en prévaloir ». Cette action interrogatoire s'inscrit dans le mouvement d'instauration au sein du Code civil de ce type d'action. [...]