Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, n°16-13.278 - Une convention d'assistance bénévole entre deux personnes peut-elle être caractérisée, entraînant ainsi l'engagement de la responsabilité contractuelle, alors même que l'une des parties n'est pas intervenue à la demande de l'assisté ?

Extraits

[...] La Cour de cassation, alors même que l'assistant n'est pas intervenu à la demande de l'assisté mais de sa fille, donc un tiers, a considéré qu'il y avait une convention d'assistance bénévole entre l'assistant et l'assisté car elle était dans l'intérêt exclusif de l'assisté. C'est ainsi que la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation en l'espèce interroge et va dans un sens contraire à l'indemnisation des victimes, contrairement à ce que considère la deuxième chambre civile. [...]

[...] Par exemple, dans un arrêt de la première chambre civile du 14 novembre 1978, la plus haute juridiction française a vu une gestion d'affaire dans l'hypothèse d'une personne qui bénévolement participe à la surveillance du parcours de dériveurs à l'occasion d'une régate. Potentiellement il aurait pu être possible d'envisager la responsabilité du fait des choses. En effet, si l'échelle appartenait au propriétaire, la victime en démontrant que l'échelle est la cause du dommage pourrait engager la responsabilité du gardien de l'échelle, à savoir le propriétaire. [...]

[...] De même, pour un non juriste cela devient très compliqué pour lui de comprendre les dispositions du Code civil. Cette expression permet donc d'éviter des redondances dans le Code civil, mais rend certainement plus complexe sa compréhension. On retrouve cette expression à plusieurs reprises dans le Code civil, par exemple à l'article 724-1. Pareil dans cet article l'expression est utilisée pour extraire de l'application d'un régime général les situations où cela n'aurait aucun sens et ainsi appliquer des règles particulières. [...]

[...] Le rejet de la convention d'assistance bénévole : un contrat purement personnel La Cour de cassation dans l'arrêt d'espèce vient contredire ce qu'avait considéré la Cour d'appel. Alors que la Cour d'appel avait vu dans les faits une convention d'assistance bénévole, ce n'est pas le cas de la Cour de cassation. En effet, cette dernière considère que si les deux personnes sont intervenues pour élaguer l'arbre sur le terrain du propriétaire, ce n'est pas à a demande du propriétaire mais à la demande de leurs pères respectifs. [...]

[...] Mais s'il n'y a pas de condition de formes particulières, il faut quand même que le consentement des trois parties à l'opération soit bien présent, ce qui ne semble pas être le cas ici a priori. Mais d'un autre côté elle semble sévère puisque les deux fils interviennent quand même dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire. Or, comme cela a été exposé auparavant lorsque l'assistance intervient dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire, le silence de ce dernier vaudra acceptation. Donc on pourrait aisément considérer que certes le propriétaire n'a jamais accepté l'offre qui a été faite par les deux fils, mais comme leur intervention n'est que dans son intérêt, le silence gardé par celui-ci peut valoir acceptation à leur intervention et permettre ainsi la caractérisation d'une convention d'assistance bénévole. [...]