Tribunal des conflits, 20 novembre 1961 ; Conseil d'État, 12 juin 2002, 4 février 2015, 28 juin 2019 - Fiches d'arrêts

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Tribunal des conflits, 20 novembre 1961 ; Conseil d'État, 12 juin 2002, 4 février 2015, 28 juin 2019 - Fiches d'arrêts

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Arrêt du 20 novembre 1961, arrêt du 12 juin 2002, arrêt du 4 février 2015, arrêt du 28 juin 2019, ordonnance du 1er octobre 1945, compétence des juges, mission de service public, secteur privé, arrêté préfectoral, communauté de communes, communauté d'agglomération, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, CJA Code de Justice Administrative, Code électoral, service départemental d'incendie et de secours, cumul de fonctions, banque de France, fonction publique, DGFP Direction Générale des Finances Publiques, décret du 26 août 2010

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Résumé du document

- En l'espèce, un médecin du centre régional de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le directeur dudit centre modifie illégalement et à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. [...]
- En l'espèce, un arrêté préfectoral du 29 mars 2002 porte extension à la transformation de la communauté de communes Val-de-Garonne en communauté d'agglomération. [...]
- En l'espèce, un chef du groupement territorial du service départemental d'incendie et de secours a été élu en qualité de conseiller municipal et communautaire de la commune de Corrèze. [...]
- En l'espèce, une personne a, dans un premier temps, été admise au concours d'inspecteur des finances publiques le 23 mars 2013. Puis, dans un second temps, elle a été admise au concours externe de rédacteur de la Banque de France en juin 2014. C'est pourquoi elle a démissionné de son poste d'inspecteur des finances publiques en juillet 2014. Or, les inspecteurs des finances publiques stagiaires s'engagent à servir l'État ou ses établissements publics à caractère administratif pour une durée de huit ans, à défaut de quoi ils doivent verser une indemnité de rupture d'engagement. [...]

Sommaire

Tribunal des conflits, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis »
Conseil d'État, 12 juin 2002, « Commune de Fauillet et autres »
Conseil d'État, 4 février 2015, « Élections municipales de Corrèze »
Conseil d'État, 28 juin 2019, « Mme B c. ministre des Finances et des comptes publics »

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Extraits

[...] Tribunal des conflits novembre 1961 ; Conseil d'État juin février juin 2019 - Fiches d'arrêts I. Tribunal des conflits novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis » Accroche : Par un arrêt du 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », le Tribunal des conflits vient se prononcer sur la juridiction compétente s'agissant des centres régionaux de lutte contre le cancer. Faits : En l'espèce, un médecin du centre régional de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le directeur dudit centre modifie illégalement et à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Donc, les services accomplis par les rédacteurs de la Banque de France doivent être pris en compte dans le calcul de la durée d'engagement au service de l'État. [...]

[...] Solution : Le Conseil d'État répond par la positive et annule les articles 1 et 3 de l'arrêt de la Cour administrative de Lyon. Il considère que « les rédacteurs de la Banque de France, recrutés par la voie d'un concours national et titularisés à l'issue d'un stage probatoire, doivent être regardés, compte tenu de la qualité de personne publique de la Banque de France et de la nature de ses missions, comme assimilables aux services mentionnés au 1er alinéa de l'article 12 du décret du 26 août 2010 pour déterminer la durée de l'engagement de servir auquel sont soumis les personnels de catégories A de la direction générale des finances publiques. [...]

[...] Problème : Le fait que les effets de l'arrêté soient reportés huit mois plus tard est-il de nature à empêcher de caractériser l'urgence nécessaire afin de saisir le juge des référés et d'empêcher à la future communauté d'agglomération d'utiliser des compétences qui ne lui sont pas encore conférées ? Un EPIC peut-il appliquer de manière anticipée un arrêté portant extension transformation et ainsi exercer des compétences dont il ne dispose pas encore ? Solution : Le conseil d'État répond par la négative. Il annule dans un premier temps l'ordonnance du juge des référés du 3 mai 2001. En effet, il considère qu'il n'y a pas lieu à une annulation dans le cadre d'une instance en référé. [...]

[...] Par exemple, le directeur d'un centre de gestion dans l'arrêt du 4 février 2015, élections municipales de la Crèche ou encore le directeur d'un Etablissement public foncier local dans l'arrêt du 20 février 2015. Mais en l'état actuel il est bien compliqué de savoir qui est touché par la règle posée par l'article et qui ne l'est pas, tant les contours de la notion de chef de service sont flous. IV. Conseil d'État juin 2019, « Mme B c. ministre des Finances et des comptes publics » Accroche : Par un arrêt du 28 juin 2019 « Mme B c. [...]

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