Doc du juriste

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2066 résultats

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03 Nov. 2006

Les principes de proportionnalité et de subsidiarité

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'article 5 du traité instituant la Communauté européenne définit à la fois le principe de subsidiarité et celui de la proportionnalité dans ses alinéas 2 et 3. Ces principes sont en réalité des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'entièreté du droit communautaire. Le protocole actuel...

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24 Oct. 2006

Commentaire de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Commentaire d'article de 7 pages - Droit européen

Article 6 : le droit à un procès équitable « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations...

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12 Oct. 2006

Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?

Mémoire de 66 pages - Droit européen

Qu'en est-il en droit communautaire, sachant que l'ordre juridique qu'il institue présente une spécificité certaine par rapport aux autres ordres juridiques (interne et international) ? Au vu de cette spécificité, on peut légitimement s'attendre à ce que le droit communautaire...

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29 Sept. 2006

La fonction législative dans l'Union Européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire se caractérise par son originalité manifeste au regard notamment d'une fonction législative qui suppose le concours du triangle institutionnel, participant ainsi à la spécificité incontestable du système européen. En effet, la collaboration des trois institutions...

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28 Sept. 2006

La lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen

Dissertation de 15 pages - Droit européen

La mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre la traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une forme de criminalité organisée qui prend malheureusement de plus en plus d'ampleur au niveau international (tourisme sexuel, réseaux pédophiles, exploitation de...

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05 Sept. 2006

CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit européen

The European Commission is vested with a responsibility of assessing compatibility between the markets and the various merging firms. In its decision of 6th October 2004, the Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear...

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05 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la...

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05 Sept. 2006

L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d'un Etat vers un autre Etat. L'article 2 de la directive 96/71 du 16...

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31 août 2006

What are the challenges facing the EU in its attempts to establish democratic institutional structures ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Democratic deficit of the European Union has been a long-standing debate. The statement by the European Commission summarizes this fact. "It is time to recognize that the European Union has moved from a diplomatic to a democratic process, with policies that reach deep into national societies and...

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31 août 2006

The Commission white paper on a European communication policy, an analysis of the conceptual and political issues at stake

Dissertation de 7 pages - Droit européen

While it symbolized the failure of national politicians, the rejection of the Constitutional Treaty by the French and Dutch citizens in the referendum of Spring 2005 left the European establishment under the shock: it was evident that both the continuous strengthening of the European Parliament's...

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31 août 2006

"Post-parliamentary strategies need, therefore, to be recast as complements, rather than substitute, for parliamentarism at Union level" (Lord and Beetham). Discuss

Dissertation de 8 pages - Droit européen

The rejection of the Constitutional Treaty by the French and Dutch citizens in the referendum of spring 2005 has caused a revival of the EU's legitimacy issue. It was also evidence for the fact that both the continuous strengthening of the European Parliament's powers one the one hand and the...

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31 août 2006

La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation d'une mondialisation créatrice d'inégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne l'intensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi migratoires...

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22 août 2006

Commentaire de décision du Conseil Constitutionnel n°92-313 DC du 23 septembre 1992 sur la Loi autorisant la ratification du Traité de Maastricht

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

S'agissant de commenter une décision qui fait suite au référendum portant sur la loi autorisant la ratification du traité de Maastricht, il convient d'abord de donner le résultat du vote : cette loi a été approuvée par 54,04% de « oui » (avec 30% d'abstention), après une...

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21 août 2006

Les décrets et financements européens autour de la culture

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Il y a différentes conceptions de la culture selon les états, car elle relève du domaine privé. 70% du financement se fait par les collectivités territoriales et 30% par l'état. L'Europe s'est construite après la seconde guerre mondiale, selon le traité de coopération du charbon et de l'acier...

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17 août 2006

L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l'opinion dans l'intégrité de la justice sous l'absolutisme arbitraire de la monarchie de droit divin. L'inquiétude des...

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26 juil. 2006

Le débat sur la Constitution dans l'histoire de la construction européenne

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Depuis 2004, la vie publique européenne -et notamment en Espagne, en France, aux Pays-Bas et au Luxembourg- a été marquée par un important débat sur l'avenir politique de l'Europe. Ce débat a lieu à l'occasion de la ratification par l'ensemble des pays membres de l'Union d'un projet de...

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26 juil. 2006

Le COREPER

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de l'Union européenne. Cet organe semble difficile à définir du...

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26 juil. 2006

La définition, l'établissement, les limites et contradictions d'une citoyenneté européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le citoyen se définit juridiquement comme étant le membre d'un Etat, du point de vue de ses droits et de ses devoirs. Depuis l'Antiquité, d'abord avec la République puis l'empire romain, la citoyenneté constitue un lien politique et juridique, exprimant la solidarité entre membres d'un même Etat....

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26 juil. 2006

La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L'ordre juridique communautaire est différent de l'ordre juridique français. L'un comme l'autre sont structurés et hiérarchisés. Les rapports entre ces deux ordres juridiques autonomes dépendent de l'intégration et de l'autorité du droit communautaire au sein du droit français. ...

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25 juil. 2006

Le Conseil de l'Union Européenne et le Coreper

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Au cours des dernières années, l'Union européenne a connu une évolution qu'aucune autre entité nationale ou internationale n'a enregistrée dans son histoire. A la base, simple coopération économique au travers de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, l'UE est parvenue...

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21 juil. 2006

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon l'éditorial du Monde du...

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18 juil. 2006

La transposition des directives

Dissertation de 5 pages - Droit européen

- L'article 249 du TUE dispose que : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Ainsi, les directives constituent des actes communautaires fixant une...

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12 juil. 2006

Le leadership externe de la Commission Européenne

Dissertation de 18 pages - Droit européen

La Commission a été un objet d'étude tardivement abordé comparativement aux autres institutions européennes. Et elle a subi, lus que les autres institutions encore, la marque du paradigme dominant néo-fonctionnaliste (de Ernst Haas), au moins jusqu'aux difficultés de ratification du traité de...

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10 juil. 2006

Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fin de l'année 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire d'outre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel direct....

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10 juil. 2006

La primauté du droit communautaire et la loi française

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l'ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l'ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de la hiérarchie des normes, mais...

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07 juil. 2006

La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Avant d'entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l'Homme. « Les droits de l'Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu'être humain. Parce qu'ils ont pour seul fondement d'être inhérent à la nature humaine, les droits de l'homme sont...

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07 juil. 2006

CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

La Cour devait ici déterminer si les bourses d'entretien continuaient de relever du droit interne de chacun des Etats membres ou si elles faisaient désormais partie du champ d'application du droit communautaire au vu des développements récents dans ce domaine. La réponse de la Cour était très...

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07 juil. 2006

Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont indissociablement...

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07 juil. 2006

La Compétence de « Gardienne des Traités »

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Veiller à l'exécution du droit communautaire est un défi de premier ordre pour l'Union car c'est cette surveillance qui lui permet d'ancrer sa politique dans des « réalisations concrètes » comme le voulait Schumann. On sait que la Commission a une fonction exécutive mais, selon...

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07 juil. 2006

L'acquis communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'acquis communautaire, c'est une expression dont vous avez tous entendu parler, mais dont vous ne saisissez pas forcément le sens précis, et encore moins la portée considérable. On utilise cette notion un peu à tort et à travers, il faut donc restituer la singularité de ce concept. La...