Doc du juriste

Consultez plus de 40216 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

1906 résultats

.doc
12 avril 2003

Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Pour étudier ce droit au juge dans la jurisprudence de la CEDH, il nous faut répondre à une double question : savoir quel juge ce droit vise, comment exercer ce droit et comment la jurisprudence de la CEDH agence ces différentes règles. Pour répondre à ces questions, nous verrons dans une...

.doc
04 avril 2003

La compétence de la CJCE en matière de Justice et affaires intérieures (JAI)

Fiche de 4 pages - Droit européen

L'idée d'un espace judiciaire européen n'était pas inscrite à l'origine dans les traités fondateurs : il n'y était nulle part fait mention de dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Le domaine de ce que représente aujourd'hui la JAI s'est donc...

.doc
03 avril 2003

Le service public et l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui...

.doc
20 Mars 2003

Les structures politico-juridiques des Communautés

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le triangle institutionnel est-il toujours un concept pertinent face à la place majeure du Conseil européen dans le système communautaire ? Ainsi, nous allons voir dans une première partie que les communautés européennes sont caractérisées par un tronc commun institutionnel, reposant sur le...

.doc
19 Mars 2003

Le régime politique de la communauté européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen paraît plus qu'improbable, et la construction...

.doc
18 Mars 2003

Le paquet Telecom

Fiche de 4 pages - Droit européen

Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des marchés et...

.doc
12 Mars 2003

Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services

Dissertation de 8 pages - Droit européen

S'il s'avère que peuvent demeurer dans les faits des obstacles aux libertés d'établissement et de prestations de services, sous quelle(s) formes ceux-ci apparaissent-ils ? Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de services ? Enfin, quelle...

.doc
04 Mars 2003

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par...

.doc
23 févr. 2003

L'extension progressive des droits sociaux des travailleurs aux citoyens européens

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Cette construction s'est faite progressivement et est encore inachevée, la construction d'une Europe sociale relevant encore pour l'essentiel d'une stratégie de coordination plus que d'intégration. C'est aussi ce qui fait la difficulté du sujet : les dispositions sociales des traités sont...

.doc
23 févr. 2003

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire. Cette critique de la...

.doc
16 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative...

.doc
16 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition et dans un litige opposant des personnes privées, une directive destinée à régir les rapports de telles personnes est-elle...

.doc
16 févr. 2003

Le principe de subsidiarité et l'exercice des compétences au sein de l'Union et des Communautés européennes

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union européenne en particulier. La subsidiarité,...

.doc
07 févr. 2003

Laïcité et service public en Europe

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Il existe deux conceptions de la laïcité. Une conception passive qui tend à l'ignorance du phénomène religieux et qui régit l'ensemble de la vie du service public ; une conception active qui se définit comme une prise en compte de ce phénomène religieux sans toutefois briser l'égalité régissant...

.doc
31 Janv. 2003

La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Malgré la communautarisation de la partie du troisième pilier relative à la politique d'asile et d'immigration (I), il n'existe toujours pas de véritable politique communautaire de l'immigration (II) dans la mesure où chaque Etat membre s'efforce de donner ses propres réponses à une question qui...

.doc
29 Janv. 2003

Position commune et décision-cadre sur le terrorisme

Fiche de 5 pages - Droit européen

Depuis les attentats commis contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001, une prise de conscience de la vulnérabilité des Etats face à certaines formes de criminalité et de l'insuffisance de la coopération judiciaire et policière s'est renforcée. Au sein de l'Union Européenne, de multiples...

.doc
28 Janv. 2003

L'effet direct, à quoi ça sert ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'effet direct a bien des utilités pour l'Union Européenne, puisqu'il donne la capacité au droit communautaire à être source de droit sur le territoire des Etats membres, à conférer des droits et à imposer directement des obligations non seulement aux institutions communautaires et aux Etats...

.doc
28 Janv. 2003

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...

.doc
28 Janv. 2003

Les institutions européennes et le processus décisionnel

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le principal reproche fait à l'Union Européenne est le manque de transparence et de pratique démocratique, et en ce temps de remise en question, la nécessité pour l'Union Européenne de se doter d'institutions légitimes et démocratiques se fait de plus en plus pressante. C'est pour cette raison...

.doc
25 Janv. 2003

La Commission européenne : gouvernement ou organisation technocratique ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Nous verrons dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons que ses...

.doc
21 Janv. 2003

Les compétences de la commission européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du gouvernement européen ?...

.doc
20 Janv. 2003

The future of the EU - Federalization: a far-reaching goal of European integration ?

Dissertation de 11 pages - Droit européen

The debate on the future of Europe originated from the Nice Treaty. Two years ago, German Foreign Minister Joschka Fischer re-launched the idea of a European federation, which he called a "federation of nation-states?. The notion of "federation of nation-states? was inspired by J.Delors'...

.doc
24 déc. 2002

La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du Parlement en amont de la mise en jeu de la responsabilité de la Commission s'est...

.doc
15 déc. 2002

Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les...

.doc
15 déc. 2002

La comitologie, ensemble des procédures et comités intervenant en aval du processus de décision communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La comitologie est l'ensemble des procédures et des comités intervenant en aval du processus de décision communautaire, au moment de l'adoption de mesures techniques permettant la mise en œuvre effective des actes communautaires. Le contraste entre la manière consensuelle avec laquelle se...

.doc
19 Oct. 2002

Après avoir rappelé les techniques de protection des libertés fondamentales par le droit communautaire, vous vous interrogerez sur les intérêts et les limites de la charte européenne des droits fondamentaux du Sommet de Nice

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés fondamentales garantie par...

.doc
08 Oct. 2002

L'évolution des pouvoirs du Parlement européen

Dissertation de 9 pages - Droit européen

L'Assemblée est donc la seule institution qui ait vu accroître notablement ses pouvoirs, tant par modifications formelles des traités que de manière informelle, par voie de pratiques et surtout d'accords institutionnels. Cet accroissement des pouvoirs est progressif, mais demeure limité dans un...

.doc
23 Sept. 2002

La Convention sur l'Union européenne

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une éducation de...

.doc
21 Sept. 2002

Fiche sur l'impôt européen

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent à poser la question d'une imposition directe...

.doc
05 Sept. 2002

Les obstacles financiers au droit à l'accès au juge

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en œuvre effective de ce droit. Afin de mesurer l'atteinte...