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Pour étudier ce droit au juge dans la jurisprudence de la CEDH, il nous faut répondre à une double question : savoir quel juge ce droit vise, comment exercer ce droit et comment la jurisprudence de la CEDH agence ces différentes règles. Pour répondre à ces questions, nous verrons dans une...
L'idée d'un espace judiciaire européen n'était pas inscrite à l'origine dans les traités fondateurs : il n'y était nulle part fait mention de dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Le domaine de ce que représente aujourd'hui la JAI s'est donc...
Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui...
Le triangle institutionnel est-il toujours un concept pertinent face à la place majeure du Conseil européen dans le système communautaire ? Ainsi, nous allons voir dans une première partie que les communautés européennes sont caractérisées par un tronc commun institutionnel, reposant sur le...
Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen paraît plus qu'improbable, et la construction...
Le paquet Telecom est constitué d'un ensemble de 7 textes, dont 6 ont été adoptés le 7 mars 2002. Ces textes sont, pour une partie d'entre eux, issus d'une proposition du 12 Juillet de la Commission Européenne. Cette proposition visait en effet à adapter aux évolutions récentes des marchés et...
S'il s'avère que peuvent demeurer dans les faits des obstacles aux libertés d'établissement et de prestations de services, sous quelle(s) formes ceux-ci apparaissent-ils ? Ces entraves diffèrent-elles suivant qu'elles s'appliquent à l'établissement ou à la prestation de services ? Enfin, quelle...
On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par...
Cette construction s'est faite progressivement et est encore inachevée, la construction d'une Europe sociale relevant encore pour l'essentiel d'une stratégie de coordination plus que d'intégration. C'est aussi ce qui fait la difficulté du sujet : les dispositions sociales des traités sont...
Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité du droit communautaire. Cette critique de la...
Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative...
Les dispositions de la directive relative au droit de renonciation sont-elles inconditionnelles et suffisamment précises ? En l'absence de mesures de transposition et dans un litige opposant des personnes privées, une directive destinée à régir les rapports de telles personnes est-elle...
L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union européenne en particulier. La subsidiarité,...
Il existe deux conceptions de la laïcité. Une conception passive qui tend à l'ignorance du phénomène religieux et qui régit l'ensemble de la vie du service public ; une conception active qui se définit comme une prise en compte de ce phénomène religieux sans toutefois briser l'égalité régissant...
Malgré la communautarisation de la partie du troisième pilier relative à la politique d'asile et d'immigration (I), il n'existe toujours pas de véritable politique communautaire de l'immigration (II) dans la mesure où chaque Etat membre s'efforce de donner ses propres réponses à une question qui...
Depuis les attentats commis contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001, une prise de conscience de la vulnérabilité des Etats face à certaines formes de criminalité et de l'insuffisance de la coopération judiciaire et policière s'est renforcée. Au sein de l'Union Européenne, de multiples...
L'effet direct a bien des utilités pour l'Union Européenne, puisqu'il donne la capacité au droit communautaire à être source de droit sur le territoire des Etats membres, à conférer des droits et à imposer directement des obligations non seulement aux institutions communautaires et aux Etats...
Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre entre les exigences de la...
Le principal reproche fait à l'Union Européenne est le manque de transparence et de pratique démocratique, et en ce temps de remise en question, la nécessité pour l'Union Européenne de se doter d'institutions légitimes et démocratiques se fait de plus en plus pressante. C'est pour cette raison...
Nous verrons dans une première partie que son organisation et son fonctionnement semblent la rapprocher d'un gouvernement plus que d'une organisation technocratique, notamment du fait de sa responsabilité devant le Parlement européen. Cependant, dans une seconde partie, nous montrerons que ses...
Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des ministres sous l'égide du gouvernement européen ?...
The debate on the future of Europe originated from the Nice Treaty. Two years ago, German Foreign Minister Joschka Fischer re-launched the idea of a European federation, which he called a "federation of nation-states?. The notion of "federation of nation-states? was inspired by J.Delors'...
Il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du Parlement en amont de la mise en jeu de la responsabilité de la Commission s'est...
Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les...
La comitologie est l'ensemble des procédures et des comités intervenant en aval du processus de décision communautaire, au moment de l'adoption de mesures techniques permettant la mise en œuvre effective des actes communautaires. Le contraste entre la manière consensuelle avec laquelle se...
Quels étaient avant la codification de cette Charte les techniques de protection des Libertés Fondamentales en Europe, et quels sont aujourd'hui les enjeux et la portée juridique d'une telle Charte ? Il conviendra d'étudier ici successivement la protection des libertés fondamentales garantie par...
L'Assemblée est donc la seule institution qui ait vu accroître notablement ses pouvoirs, tant par modifications formelles des traités que de manière informelle, par voie de pratiques et surtout d'accords institutionnels. Cet accroissement des pouvoirs est progressif, mais demeure limité dans un...
Le citoyen demande une action communautaire claire, transparente, efficace, menée de façon démocratique, qui fasse de l'Europe un phare pour l'avenir du monde. Il attend des résultats concrets se traduisant par plus d'emplois, une meilleure qualité de vie, moins de criminalité, une éducation de...
Les ressources propres de l'Union européenne, dont l'institution suppose l'adhésion de l'ensemble des Etats membres, sont déjà de nature fiscale. La perspective de l'élargissement et la nécessité de rapprocher l'Union européenne des citoyens amènent à poser la question d'une imposition directe...
La Cour de Strasbourg, par son appréciation casuistique et pragmatique, affine sa jurisprudence, s'éloigne des critères traditionnels pour concilier le libre accès au juge et la marge d'appréciation des Etats dans la mise en œuvre effective de ce droit. Afin de mesurer l'atteinte...
