La liberté de circulation des marchandises et des travailleurs
Cours - 7 pages - Droit européen
C'est une liberté fondamentale au sein de l'Union qui est affirmée par l'article 45 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Elle s'inscrit dans une liberté de circulation des personnes au sens large. À proprement parler, cette liberté ne s'impose pas de matière expresse...
La liberté d'établissement, de circulation des capitaux et de prestation de service
Cours - 9 pages - Droit européen
Il faut bien comprendre que la liberté d'établissement a une double dimension. D'une part, elle concerne la liberté d'établissement vers un pays d'accueil (aller s'établir quelque part), et d'autre part c'est la liberté de partir du pays d'origine. Pendant longtemps, on n'a pas voulu voir la...
En quoi le droit de l'Union européenne a-t-il un impact sur le juge administratif ? - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Avec l'instauration de l'Union européenne, un droit européen est apparu et s'applique dans de nombreux domaines. En effet, ce droit de l'Union européenne est présent tant dans les relations économiques que sociales, ou encore d'immigration, au sein de ses pays membres. Ce droit s'impose donc aux...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande :...
Les techniques de désengorgement de la Cour européenne des droits de l'homme
Mémoire - 13 pages - Droit européen
Malheureusement, le système de la Cour est sérieusement engorgé, à un tel point, que la bonne administration de la justice est en danger. En effet, nous constatons un accroissement des requêtes présentées devant la Cour de plus de 500% entre 1993 et 2000. Il existe 2 motifs évidents...
Pourquoi la perspective de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est-elle irréaliste ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La Turquie s'est vu octroyer le statut de candidat en 1999 par le Conseil européen d'Helsinki. L'accord d'admission est en négociation depuis 2004. Cependant, le projet est depuis ses origines l'objet de nombreuses critiques, et les déclarations les plus récentes ne laissent guère de doute sur...
L'action du Conseil d'État offre-t-elle des garanties suffisantes pour rassurer l'effectivité de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Si les juridictions nationales ont témoigné de leur volonté de concrétiser en droit interne l'article 6 de la CEDH, un tel droit dans le droit national se confronte aujourd'hui à l'organisation même des administrations nationales et des problématiques actuelles relatives à l'engorgement des...
Le droit primaire et les actes dérivés du droit de l'Union européenne - 2 plans détaillés
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Ce document contient deux introductions et plans détaillés répondant aux deux sujets suivants : - Le droit primaire de l'Union européenne - Les actes de droit dérivés de l'Union et le régime juridique
L'Union européenne et la protection des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Le traité CECA d'avril 1951 et le Traité de Rome de mars 1957 ne font pas référence aux droits de l'Homme. Les organisations visées par ce texte sont des organisations économiques et non politiques. Leur ambition à court terme est la mise en place d'un marché commun fondé sur 4 libertés...
Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens géographique qui regroupe 46 pays (il ne manque que...
Les modifications des institutions européennes
Cours - 6 pages - Droit européen
Ce document est un cours contenant une liste descriptive des traités modificatifs et additionnels qui ont modifié les institutions européennes.
La responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit de l'Union européenne - L'exemple de l'arrêt Francovich
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Un État n'ayant pas satisfait des obligations communautaires engage sa responsabilité pour réparer le préjudice subi. Aucun texte ne prévoyait cette responsabilité. Une fois de plus, l'audace de la cour dans la décision Francovich a permis d'affirmer que « ce principe de...
5 mini dissertations en droit européen
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Ce document contient 5 mini-dissertations en droit européen, couvrant les thèmes ci-dessous : - Le principe de primauté du droit de l'UE : arrêt Costa c/ENEL (671) - Le principe d'effet du droit UE : arrêt Van Gend en Loos - Le recours en annulation (en particulier la recevabilité des...
Qu'est-ce que le Conseil des ministres, le Parlement européen et le Conseil européen ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres est une réunion hebdomadaire présidée par le Président de la République et des ministres. Cette réunion a lieu à l'Élysée le mercredi matin. Le Parlement européen est une institution où siègent des représentants citoyens de l'Union européenne. Les membres sont...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Introduction au droit de l'Union européenne : adhésion et retrait
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit de l'UE est régi par le traité de Lisbonne (signé en 2007, entré en vigueur le 1 décembre 2009) qui est venu réviser le droit primaire de l'UE. Certaines règles ne sont vraiment applicables que depuis le 1er novembre 2014. Ce traité puise sa source dans le traité constitutionnel...
Immigration : Politiques et les actions de l'Union européenne
Cours - 11 pages - Droit européen
La politique de migration est fondée logiquement sur la distinction entre les citoyens de l'UE et les ressortissants d'États tiers. L'espace Schengen bénéficie d'abord et directement aux citoyens de l'UE, leur liberté de circulation est complète. L'espace Schengen bénéficie...
La contribution des États membres à la création de droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les juges sont les juges de droit commun de l'Union européenne, ils sont garants de l'application du droit de l'Union européenne dans les États membres. La contribution s'est donc réalisée par l'Union elle-même dans sa logique de coopération. Il faut y ajouter également les...
Le rapport entre la loi et les engagements internationaux par rapport au droit de l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le bloc de conventionnalité auquel il faut vérifier la conformité des lois se constitue ainsi de l'ensemble des engagements internationaux dont la France dénombre notamment ses engagements par rapport à l'Union européenne, mais aussi par rapport au Conseil de l'Europe - respecter les...
Institutions européennes : légitimité démocratique et compétences
Fiche - 2 pages - Droit européen
Ce document est un corrigé de devoir sur les institutions européennes, et plus précisément sur leur légitimité démocratique et leurs compétences.
Le système normatif de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
L'Union européenne a vocation à adopter des règles s'imposant aux états membres et à leurs ressortissants, et dont la violation est sanctionnée à travers les mécanismes juridictionnels auxquels participent les juridictions européennes, mais également nationales. Ces règles ont...
30 QCM (questions à choix multiples) corrigées sur les Institutions européennes
TD - 5 pages - Droit européen
Ce QCM contient 30 questions et leurs réponse, pour vous aider à vous entrainer en situation réelle. Le Conseil européen est composé : des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres et des présidents du Parlement européen et de la Commission européenne des chefs d'Etat ou de...
Digital Service Act, Union Européenne, section 2 - Un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne
Commentaire d'article - 1 pages - Droit européen
La législation sur les services numériques représente une étape majeure dans la structuration d'un cadre supranational des activités numériques à l'échelle européenne. Pensé dans une optique de régulation et de contrôle de l'activité des grandes entreprises du numérique, notamment dans une...
Les restrictions non-tarifaires à la libre circulation des marchandises
Cours - 2 pages - Droit européen
Les restrictions quantitatives ainsi que toutes mesures d'effet équivalent sont interdites à l'importation par l'article 34 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi qu'à l'exportation par l'article 35 TFUE sauf si elles sont justifiées par des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - La restriction sensible du jeu de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation sur l'application de l'article 101 à une restriction enveloppée par la communication de minimis. Il était question de deux sociétés qui s'étaient...
L'initiative législative du Parlement européen - Le Parlement européen est-il cannibalisé par la Commission européenne ?
Dissertation - 11 pages - Droit européen
À l'origine, l'Union européenne s'est construite à travers une dimension économique des traités. La construction européenne s'est donc bâtie à l'origine sur un vaste marché où la concurrence est libre (article 119 du TFUE). L'objectif originel de l'Union explique...
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union Européenne
Note de synthèse - 3 pages - Droit européen
Ce document consiste en plusieurs résumés de 1000, 100, 10 puis 1 mot(s), de 7 documents portant sur l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice de l'Union européenne.
Le système institutionnel Européen
Cours - 21 pages - Droit européen
Selon les traités européens, l'Union européenne présente, depuis le traité de Maastricht, une réalité juridique complexe en raison de plusieurs politiques européennes. Ce qui fait qu'au niveau européen, il y a un ensemble de politiques assez hétérogènes, qui doivent cependant reposer sur...
Le déficit démocratique de l'Union européenne est-il une réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation supranationale, définie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), composée de 27 États membres ayant fait le choix de transférer certaines de leurs compétences (politique de...
Le droit de l'Union Européenne s'impose-t-il au droit interne ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"Un jour viendra où, vous tous, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et vos glorieuses individualités, vous vous fondrez étroitement dans une unité européenne, et vous constituerez la fraternité européenne." Ces propos tenus par Victor Hugo sont pleins d'espoir et...
