Doc du juriste

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1902 résultats

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18 juil. 2016

Arrêt Allenet de Ribemont contre la France, Cour européenne des droits de l'Homme, 10 février 1995 - La présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, M. Allenet de Ribemont a été interpellé et placé en garde à vue en 1976 dans le cadre d'une affaire relative à l'assassinat d'un député. Mais lors d'une conférence de presse diffusée à la télévision, le ministre de l'Intérieur accompagné de deux fonctionnaires de police chargés de...

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15 juil. 2016

Le Conseil de l'Europe

Cours de 21 pages - Droit européen

Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale et une organisation intergouvernementale dans laquelle il y a quelques petits éléments de supranationalité comme l'existence d'une assemblée parlementaire dans laquelle les membres ne sont pas liés avec l'État d'où ils viennent et...

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14 juil. 2016

Des libertés d'opinion, de conscience et d'expression religieuse et collective

Cours de 8 pages - Droit européen

Traditionnellement, on a tendance à opposer les libertés physiques et les libertés intellectuelles, mais si on réfléchit, cela repose sur une distinction qui doit être relativisée. Elles sont complémentaires et on ne peut pas opposer ces deux catégories. Un esprit sain dans un corps sain signifie...

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01 juil. 2016

Les caractères et les principes de l'Union Européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

La question de l'articulation des ordres juridiques, des conflits de normes et de leurs résolutions est une question classique en droit international. Elle est devenue une question fondamentale en droit constitutionnel. En droit international on distingue 2 approches : - la théorie moniste : le...

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01 juil. 2016

Les processus décisionnels au sein de l'Union Européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

Cela touche à la question de la nomenclature des actes qui est assez complexe. On trouve toute sorte de décisions : des directives, des règlements, des décisions, des décisions-cadres, positions communes, recommandations... Et s'y ajoute toute une série d'actes qui relèvent d'accords...

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01 juil. 2016

Les compétences de l'Union Européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Question stratégique. Les Etats quand ils entrent dans l'Union Européenne perdent des compétences, soit parce qu'ils les transfèrent ou bien parce que ces compétences n'ont plus lieu d'être dans l'Union (les douanes). Ce processus a été approuvé par les Etats. L'arrêt Costa contre Enel (1964) la...

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24 mai 2016

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va s'abattre,...

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02 mai 2016

Les règles de droit issues de l'ordre juridique externes et celles issues de l'ordre juridique interne peuvent-elles s'opposer ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Une règle de droit est une règle de conduite posée pour régir le jeu social et sanctionnée par l'autorité publique si elle n'est pas respectée. Ces règles de droit sont regroupées dans des ordres juridiques en divers secteurs qui vont comporter en leur sein l'ensemble des principes et de la...

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25 avril 2016

La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE

Mémoire de 40 pages - Droit européen

Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...

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25 avril 2016

Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016

Commentaire de texte de 9 pages - Droit européen

Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la Convention...

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07 avril 2016

Le modèle européen de justice constitutionnelle - Centralisation et sécurité juridique

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a le droit de solliciter l'abrogation d'une disposition législative devant un juge si il estime que ses droits et libertés sont méconnus. Cette procédure de la question de priorité constitutionnelle poursuit la construction de l'état de droit en France...

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28 Mars 2016

La primauté du droit de l'Union européenne est-elle absolue ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« Le droit né du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne, quel qu'il soit » ; cette affirmation de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire Costa/ ENEL de 1964 est à la base du principe de...

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28 Mars 2016

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s'agit d'une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation...

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21 Mars 2016

Les principes directeurs de l'organisation juridictionnelle

Cours de 6 pages - Droit européen

Tout individu dispose de droit, de prérogatives devant la justice et il doit pouvoir se prévaloir de ses prérogatives devant toutes les juridictions. Ces textes ont une valeur supérieure à la loi, ces principes on les retrouve dans la déclaration des droits de l'homme de 1789, dans la convention...

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21 Mars 2016

Le droit généré par l'Union Européenne

Cours de 4 pages - Droit européen

L'union européenne produit du droit et il s'agit de savoir quelle est l'influence de ses règles sur la juridiction interne. Comme en droit interne l'union européenne dispose de ses propres sources de droit et il existe une hiérarchie entre ces sources de droit. Il existe...

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15 Mars 2016

Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la citoyenneté de...

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08 Mars 2016

Quelle place pour l'identité européenne et les identités nationales ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La notion d'identité nationale va apparaitre au 19e siècle, tandis que celle d'identité européenne prend sa source dans un nouvel élan de l'Union européenne notamment à partir de la fin du 20e siècle - début du 21e siècle. La question de l'identité européenne se pose d'autant plus dans un nouveau...

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03 Mars 2016

La libre circulation professionnelle en droit de l'Union européenne

Fiche de 4 pages - Droit européen

Il y a les bénéficiaires directs qui sont les citoyens de l'Union européenne qui bénéficient du droit d'exercer un emploi dans un autre État-membre et les bénéficiaires indirects. Les bénéficiaires qui n'ont pas la citoyenneté européenne.

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02 Mars 2016

L'effet direct du droit de l'Union européenne

Cours de 10 pages - Droit européen

Une définition générale de l'effet direct du droit de l'Union européenne : l'effet direct signifie qu'elle crée directement des droits et obligations à l'égard des particuliers indépendamment de toute mesure nationale d'application, si bien que la norme en question est directement applicable en...

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23 févr. 2016

Le juge administratif et le droit de l'Union européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre..." C'est par cette phrase issue d'un discours en date de février 2005 que le représentant du groupe UMP à l'assemblée nationale de l'époque, Jean François...

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22 févr. 2016

Cour de justice des Communautés européennes, 20 mars 1997 - Le recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La CJCE a du se prononcer, dans cet arrêt du 20 mars 1997, sur la recevabilité ou non d'un recours en annulation d'un acte adopté par la Commission des communautés européennes. En l'espèce, cette dernière a émis, le 21 octobre 1991, une proposition de directive au Conseil, relative à la liberté...

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22 févr. 2016

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un accord international multilatéral signé le 4 novembre 1950 par le Conseil de l'Europe et entré en vigueur le 3 septembre 1953, ayant pour objectif de garantir des droits fondamentaux et libertés individuels dans les 47 Etats l'ayant...

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05 févr. 2016

Les différents traités sur l'Union européenne : Traités fondateurs, de révision, d'adhésion

Fiche de 2 pages - Droit européen

Les traités constituent le droit primaire ou le droit originaire. Ils sont constitués des dispositions liminaires précédées d'un préambule. Figurent les valeurs sur lesquelles reposent l'Union européenne mais aussi les objectifs poursuivis par le traité. Les traités comportent toutes les...

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05 févr. 2016

Les actes de droit dérivé en droit communautaire

Fiche de 4 pages - Droit européen

Les actes de droit dérivé sont les actes adoptés de manière unilatérale par les institutions de l'Union européenne pour mettre en oeuvre les objectifs du traité. Les éléments que l'on trouve dans les actes de droit dérivés : - la mention de la base juridique; - la nécessaire motivation de...

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05 févr. 2016

Le renvoi préjudiciel en droit communautaire

Fiche de 3 pages - Droit européen

On trouve le renvoie préjudiciel à l'article 267 du TFUE. Le renvoie préjudiciel est une procédure incidente : il intervient à l'occasion d'un litige qui est pendant devant une juridiction nationale. Le renvoie préjudiciel implique donc un sursis à statuer de la juridiction nationale pour saisir...

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05 févr. 2016

Le recours en manquement en droit communautaire

Fiche de 2 pages - Droit européen

Ce recours participe au caractère contraignant du droit de l'union notamment pour les États membres. Ce recours en manquement a pour objet de faire constater une abstention illégale de la part des États, le non respect par les États membres de leurs obligations issues du traité. Le recours en...

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05 févr. 2016

Le principe de subsidiarité en droit communautaire

Fiche de 2 pages - Droit européen

Ce principe n'était pas prévu dans les traités fondateurs. C'est le traité de Maastricht qui va consacrer ce principe, le principe de subsidiarité est inscrit dans les dispositions liminaires, dans les principes fondamentaux. L'introduction de ce principe est la conséquence de l'extension des...

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05 févr. 2016

Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence

Fiche de 3 pages - Droit européen

Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité d'un acte de l'UE; -...

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04 févr. 2016

L'attribution des compétences en droit communautaire

Fiche de 3 pages - Droit européen

L'Union européenne ne peut agir que si les États membres l'ont habilité à le faire en vertu du principe de compétence. L'UE est une entité dérivée des États-membres, qui l'ont mise en place pour gérer en commun certains domaines. Elle est gérée par le principe d'attribution des compétences....

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04 févr. 2016

Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée

Fiche de 2 pages - Droit européen

Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la méthode de l'intégration appliquée...