Les directives communautaires devant le juge administratif
TD - 4 pages - Droit européen
Selon l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1958, la Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour interpréter des traités et des actes en droit communautaire. Le juge administratif national, quant à lui, n'est pas sensé en faire une interprétation. Toutefois, il...
Les caractères du droit de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Cours - 4 pages - Droit européen
On dit qu'une norme est directement applicable quand elle donne directement des droits au bénéfice des personnes privées qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Ca veut dire que ces personnes privées peuvent demander aux pouvoirs publics ou à défaut aux juridictions...
Droit et contentieux des collectivités dans l'UE
Cours - 10 pages - Droit européen
A. PARTICIPATION ORGANIQUE DIRECTE : LE COMITE DES REGIONS Le CdR est chargé d'assurer une représentation des différents niveaux de collectivités infra-étatiques. C'est le Traité de l'UE qui l'a prévu. Il est chargé de défendre les intérêts locaux. Il a aussi une fonction de...
Le Droit communautaire de l'environnement
Cours - 35 pages - Droit européen
A la signature du traité de Rome en 1957, il n'y avait pas la moindre mention à des domaines comme environnement, écologie, protection de la nature... 2 raisons : -La philosophie même du traité : en 1957, ceux qui sont aux affaires sont intellectuellement toujours dans l'après guerre....
L'influence du droit communautaire et de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'UE est l'organisation européenne la plus intégrée. Cela signifie que c'est l'organisation dans laquelle les Etats abandonnent le plus nettement leur souveraineté. Ce qu'il faut comprendre c'est que les Etats abandonnent des compétences de souveraineté et que le droit de l'UE va s'imposer face...
Les services d'intérêt général en Europe
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'objet du traité de Rome consistait à établir un marché commun entre les Etats membres. Son ambition était de libéraliser l'économie et d'y promouvoir un esprit de concurrence. Par rapport à cet élément central, les services publics à caractère économique et commercial ne figuraient...
Eurojust: l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)
Fiche - 3 pages - Droit européen
En lien avec la construction du marché unique, l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) garantit certains droits fondamentaux aux citoyens de l'Union, en particulier la liberté de circulation. Dans ce cadre, l'élaboration de règles communes contre la criminalité...
L'Union européenne et le traitement de l'asile
Fiche - 1 pages - Droit européen
À la base, ce sont des conventions internationales qui fixent les règles relatives à l'asile : convention de Genève de 1951, modifiée par un protocole adopté à New-York en 1967. Jusqu'à l'extrême fin du XX° siècle, les différents États européens avaient chacun leur législation...
La politique maritime intégrée
Fiche - 4 pages - Droit européen
Bordée par plus de 70.000 km de côtes, 2 océans et 4 mers, l'Europe jouit d'atouts maritimes importants. Au niveau communautaire, l'exploitation de ce potentiel par des politiques sectorielles (transport, énergie, ou pêche par exemple), pour important qu'il soit, présente des risques non...
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
Cours - 8 pages - Droit européen
L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant : - L'interprétation des traités (alinéa a). - L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union...
Commentaire d'arrêt : CJCE, 9 décembre 1997, "Commission c/ France", affaire C-265/95 : le recours en manquement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt "Commission c/ France" a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (ci-après "CJCE") le 9 Décembre 1997 dans le cadre d'un recours en manquement. En l'espèce, saisie maintes fois de plaintes dénonçant la passivité des autorités françaises face à des actes...
Les compétences de l'Union Européenne - publié le 01/09/2011
Fiche - 3 pages - Droit européen
La compétence est la capacité de faire quelque chose juridiquement. Les compétences d'attribution sont des compétences détenues à la base par une entité souveraine qui les délègue/attribue à une autre entité. C'est donc un transfert de souveraineté qui s'établit par l'attribution...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 11 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
Commentaire d'arrêt affaire Merckx : CJCE 7 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le droit du travail a dû sans cesse s'adapter à l'évolution économique du fait de la mondialisation mais aussi de l'européanisation mettant en œuvre des regroupements d'entreprises ou encore en cas de restructuration. La problématique du transfert d'entité économique s'inscrit totalement...
Commentaire d'arrêt : Antonissen, CJCE 26 février 1991 aff. C-292/89
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La libre circulation des travailleurs est l'un des plus anciens acquis de la Communauté européenne. En effet, cette notion a été introduite dès 1957 à l'article 48 du Traité de Rome. Malgré cela, les travailleurs, qu'ils soient citoyens de l'Union ou ressortissants d'Etats tiers, se heurtent...
Le Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale et les prestations chômage applicables aux frontaliers franco-luxebourgeois
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le marché du travail au Luxembourg se distingue des autres pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). L'importance des travailleurs frontaliers n'est pas négligeable puisqu'elle représente globalement environ la moitié des travailleurs, cette...
La séparation des pouvoirs s'applique-t-elle à l'union européenne ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La formulation la plus lointaine de la théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Aristote dans « La République », où il distingue le pouvoir délibérant, le pouvoir de commandement et le pouvoir judiciaire. La fin de l'antiquité marque la fin de la raison, au profit de la foi et de...
Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)
Cours - 54 pages - Droit européen
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas...
Le cadre général de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« L'amélioration des conditions de vie et de travail permettant leur égalisation dans le progrès » est l'un des objectifs de la politique sociale de l'Union (article 151 TFUE, ex-article 136 TCE). Afin d'atteindre cet objectif, la Communauté doit soutenir et de compléter l'action des États...
Les rôles et les fonctions de la Commission européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
La commission constitue l'organe moteur de l'Union ce qui se traduit par 2 éléments : la commission a pour mission de définir les grands objectifs de l'Union et elle va être en charge d'élaborer des propositions d'actes. La commission européenne est composée de 27 membres...
La nature de l'Union européenne - publié le 13/07/2011
TD - 2 pages - Droit européen
Avec l'évolution de l'union, se pose la question de sa nature profonde. En effet, elle n'était à sa formation qu'une union économique, mais désormais, quelle est-elle ? La nature de l'Union européenne est principalement précisée par la jurisprudence européenne avec les...
La hiérarchie en droit de l'Union européenne
TD - 2 pages - Droit européen
La hiérarchie n'est pas absente en droit de l'Union : il existe des principes hiérarchiques cependant, elle n'est pas aussi aboutie qu'en droit national il y a encore des incertitudes sur certains liens hiérarchiques entre certaines sources. Ici, nous devons nous interroger sur...
Les compétences de l'Union Européenne - publié le 13/07/2011
TD - 3 pages - Droit européen
Les compétences permettent de rattacher les compétences institutionnelles de l'Union et le droit matériel de l'Union. Avant le traité de Lisbonne, les traités n'évoquaient pas la répartition des compétences ; il fallait avant le Traité de Lisbonne, lire toutes les dispositions des...
Gouvernement de Gibraltar c/ Conseil, CJCE, 29 Juin 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Le gouvernement de Gibraltar fait partie de l'Union européenne mais ne se voit pas imposer certains actes du droit de l'Union, comme par exemple en matière d'union douanière, de par son statut particulier. En l'espèce, le gouvernement de Gibraltar demande à la Cour de justice...
CJUE, 22 Juin 2010, Aziz Melki, Selim Abdeli
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Lorsque le juge national a des doutes concernant la conformité d'une loi au droit de l'Union, il pose une question préjudicielle de constitutionnalité. En l'espèce, MM. Melki et Abdeli, d'origine Algérienne, ont subis un contrôle d'identité à la frontière entre la France et...
Commentary: article 4 of the Lisbon Treaty
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
The document we are going to comment is the article 4 of the EU Treaty, as modified by the Lisbon Treaty. It highlights the fact that the EU membership implies a great number of consequences for the member States. According to this article, although some rights belonging to the States are...
Y a-t-il plus que de l'argent d'impliqué dans la bataille judiciaire opposant Microsoft et l'Europe ?
TD - 2 pages - Droit européen
Document en anglais. Réflexion à partir des documents de la BBC sur le sujet. Les procès à répétition contre Microsoft et ses pratiques anticoncurrentielles, intentés par la Commission Européenne, visent ils seulement à nettoyer le marché commun de ces comportements ou y'a-t-il plus que cela...
L'intégration européenne menace-t-elle la souveraineté anglaise ou du moins sa position exceptionnelle ?
TD - 2 pages - Droit européen
L'intégration europénne est, a contrario de la coopération européenne, un mécanisme qui opère un transfert de compétences des Etats membres vers l'Union Européenne, provoquant de vives et hostiles réactions nationalistes. Vu la position particulière de l'Angleterre dans...
Existe-t-il une exception culturelle européenne?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Lorsque l'on parle de libre circulation des personnes, l'aspect culturel est l'un des points importants à traiter En effet, la question de la culture joue un rôle important dans le cadre de la mondialisation. Lors des négociations internationales dans le cadre du GATT sur la...
Fiche sur le droit européen des ententes
Fiche - 6 pages - Droit européen
La présente note s'attachera à analyser les décisions de la Commission européenne concernant des cas d'ententes dans le domaine de l'énergie. Nous exclurons volontairement de l'analyse les notions d'entreprise et de marché en cause, ainsi que les mesures correctives, les...
