Doc du juriste

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1887 résultats

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06 Mars 2008

La Cour de justice des Communautés européennes et l'article 88 3 du traité CE

Mémoire de 43 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans l'effet direct de l'article 88 3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...

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06 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt Factortame, CJCE du 19 juin 1990 concernant le principe de primauté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toutes les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire.

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06 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt UPA, CJCE, 25 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt de la décision UPA de la Cour de justice de 2002, plus précisément, l'interprétation de la Cour de l'article 230 al. 4 du traité CE concernant les conditions de recevabilité du recours des particuliers devant le juge communautaire.

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04 Mars 2008

Fiche technique sur le droit de vote des étrangers

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Depuis la transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 relative au droit de vote aux élections municipales, les citoyens de l'Union européenne qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité disposent du droit de vote aux élections municipales dans l'État membre...

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02 Mars 2008

Fondements juridiques et économiques de l'harmonisation fiscale

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L'harmonisation fiscale en Europe s'effectue en grande partie dans le cadre communautaire même si elle peut également s'effectuer dans le cadre de l'OCDE au niveau international (à travers la rédaction de rapports parfois suivis d'accords entre Etats pour lutter contre les paradis fiscaux par...

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25 févr. 2008

Les droits de l'homme et du citoyen

Fiche de 2 pages - Droit européen

Synthèse sur le sujet des droits de l'homme et du citoyen destinée à une multitude de sections scolaires, du collège à la Terminale.

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25 févr. 2008

La hiérarchie des normes communautaires

Dissertation de 14 pages - Droit européen

La réflexion européenne quant à la question d'une hiérarchie des normes communautaires n'est pas nouvelle. En effet, dès 1991, l'introduction d'une hiérarchie des actes avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht, mais elle n'avait pas été retenue, se...

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20 févr. 2008

Exposé : Les compétences de l'Union européenne (2008)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Alors que les domaines dans lesquels s'exercent les politiques de l'Union Européenne se sont multipliés au fil des traités, et que l'Union est conçue par nombre d'Européens comme une « machine » aux pouvoirs illimités, supplantant les Etats dans leur souveraineté, le thème des compétences de...

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19 févr. 2008

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des services. Elle exclut donc le recours à...

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13 févr. 2008

La place du droit communautaire dans le droit interne

Fiche de 3 pages - Droit européen

A l'heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent sur des moyens invoquant des normes communautaires à savoir les différents traités : Rome, Maastricht, ainsi que le droit dérivé avec en tête de liste les directives européennes.

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13 févr. 2008

Arrêt AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers) de la Commission contre le Conseil, en date du 31 mars 1971

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Ledit arrêt est un arrêt essentiel du droit communautaire, à la fois fondateur de principes clés et étape indispensable de la construction communautaire.

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13 févr. 2008

Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 juin 2007 : interdiction des vols de nuit en Belgique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le 14 avril 2002, le Royaume de Belgique a promulgué un arrêté royal interdisant les vols de nuit aux avions à réaction subsoniques civils dans tout aéroport situé sur le territoire belge. Dans l'article 2 de l'arrêté, le législateur belge s'appuie sur le règlement n 925/1999 du CE afin d'user du...

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13 févr. 2008

D'une Europe problématique au projet européen (1945-2007)

Cours de 5 pages - Droit européen

Cours de géographie (1re année de licence) basé sur la construction européenne. Il aborde divers thèmes permettant ainsi d'avoir une approche globale de ce sujet et a comme problématique : d'une Europe rêvée à une Europe construite.

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12 févr. 2008

L'Union européenne : création, institutions, normes...

Fiche de 5 pages - Droit européen

Exposé consacré à la création de l'Union européenne, depuis le traité de Rome jusqu'à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007.

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10 févr. 2008

CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d'application du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs (dont...

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10 févr. 2008

CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Claude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession...

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07 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...

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05 févr. 2008

La procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme

Fiche de 4 pages - Droit européen

Exposé rendu en droit communautaire sur la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme : conditions de recevabilité, phase de jugement au fond, exécution des arrêts.

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31 Janv. 2008

Commentaire de l'Arrêt de la Cour européenne de justice du 31 janvier 1991 : l'office national de l'emploi contre Bahia Kziber

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Arrêt de la Cour européenne de justice du 31 janvier 1991 : Office national de l'emploi contre Bahia Kziber.

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28 Janv. 2008

Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations

Dissertation de 14 pages - Droit européen

En 1992, la CEE comprend 12 pays membres. Aujourd'hui : 27 pays. Ces pays se sont d'abord alliés économiquement puis, après une tentative infructueuse de politique de défense commune en 1964, il ne restait plus qu'à entreprendre une construction d'une Europe politique. C'est donc en 1992 que le...

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27 Janv. 2008

L80 A et droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

En droit fiscal, deux organes, le juge et l'administration, assurent une fonction d'interprétation. L'interprétation administrative existe dans les autres branches juridiques, par voie d'instructions et de circulaires, et vise à uniformiser l'interprétation des textes juridiques applicables par...

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27 Janv. 2008

La notion de groupe européen de sociétés (2006)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée majoritairement par une autre société...

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27 Janv. 2008

L'inapplicabilité de l'article 6 1 de la cedh (2006)

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses...

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24 Janv. 2008

Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 22 pages - Droit européen

Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur l'égalité de l'homme et de la femme. Dés cette époque,...

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21 Janv. 2008

Coopérations renforcées : progression « différenciée » vers l'intégration ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Même si, dans le cadre de la construction européenne, « il est naturel que l'on s'attache plus volontiers à ce qui rapproche qu'à ce qui prend acte de nos différences structurelles ou momentanées », il serait toutefois « dangereux d'éluder la question de la différenciation de l'Union, car nous...

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19 Janv. 2008

La Convention européenne des droits de l'homme et l'immixtion du ministre de l'Economie dans la coopération commerciale

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...

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18 Janv. 2008

CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...

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18 Janv. 2008

CJCE, 13 novembre 1990

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause...

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18 Janv. 2008

L'impact de la bonne gouvernance et des principes démocratiques sur le système institutionnel de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les principes directeurs de l'Union européenne découlent pour la majorité d'entre eux de la nature particulière de l'ensemble formé par les Communautés et par l'Union. Dès l'origine, s'est posée la question d'un système institutionnel propre à chaque Communauté ou au contraire commun. Cette...

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14 Janv. 2008

La place des actes atypiques dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit européen

A la clarté et la précision des cinq catégories d'actes « typiques » visés à l'article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s'opposent la diversité et l'imprécision des autres actes communautaires. La variété des qualificatifs...