Droit communautaire: commentaire de l'article 6 du Traité de l'union européenne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit européen
L'article 6 TUE est paradoxal en ce sens qu'il oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne, au moment même ou l'Union se dote enfin de son propre catalogue de droits fondamentaux. Jusqu'alors, ces deux solutions semblaient alternatives. L'article 6 TUE illustre parfaitement la...
Les juridictions françaises face au droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La nature du droit communautaire suscite une controverse sans fin. Par son origine, ce droit a un caractère international et est issu de traités ratifiés par la France, donc se situe dans hiérarchie des normes française en dessous de la Constitution mais au dessus des lois internes. Or le droit...
Droit européen: la citoyenneté européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La nationalité est liée au territoire, c'est un droit relevant d'un Etat lié à l'identité du ressortissant d'un État. La citoyenneté elle, s'attache davantage à la notion politique des droits et devoirs. La notion de citoyenneté de l'Union est une des trois composantes de...
CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos: Dans quelle mesure la Cour de Justice des Communautés Européennes consacre-t-elle l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, institue la Communauté économique européenne (CEE). Cette organisation, créée par les six États membres de la CECA, visait à constituer une union douanière et un marché commun. L'arrêt Van Gend en Loos, rendu par la Cour de justice des Communautés...
L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen
En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril 1986...
L'interdiction des obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises est-t-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La libre circulation des marchandises est garantie par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives aux échanges ainsi que par l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Selon l'ancien article 12 CEE, les Etats membres avaient l'interdiction d'augmenter les droits de...
L'Union européenne en 2040
Cours - 6 pages - Droit européen
« L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Plus de soixante ans après la naissance de l'Union européenne, cette déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman...
La procédure du renvoi préjudiciel devant la CJUE
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis sa mise en place en 1951 avec le traité de Paris, la justice communautaire a connu différentes modifications afin de devenir une des institutions primordiales de l'Union Européenne. Cette justice européenne a dû au fil de son histoire répondre aux besoins d'une Union grandissante...
L'Union européenne est-elle solidaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
[...] Dans la déclaration du 9 mai 1950, considérée comme l'acte de naissance de l'Union européenne, Robert Schuman évoquait déjà le rôle fondamental de la solidarité au sein du projet européen : « L'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble : elle se...
L'Union européenne et l'ONU
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Union européenne (U.E.) s'attache à garantir la paix et la stabilité en Europe tout en affirmant sa place sur la scène internationale pour mieux contribuer à la paix et au développement dans le monde. Lancée dans les années 50 comme un projet visant à rassembler l'Europe par...
La justice communautaire est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
[...] Pour évaluer l'efficacité de la justice communautaire, il faut s'intéresser à l'institution chargée de ce pouvoir, soit la Cour de justice de l'Union européenne. D'une part on s'intéressera aux arguments attestant de l'efficacité de la justice communautaire et...
L'importance du Droit de l'Union européenne et son incidence dans l'ordre juridique interne
Cours - 6 pages - Droit européen
L'UE est une entité supranationale. C'est un ensemble d'états membres qui ont accepté en 1957 (Traité de Rome) de perdre un peu de leur souveraineté nationale pour gagner quelque chose. Une partie des décisions seront prises à l'échelon de l'UE. En contrepartie, l'idée au...
Le Coreper est-il nuisible ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
M. Sauron, maître des requêtes au Conseil d'État, lors de la table ronde « Le Coreper dans tous ses états » organisée au sein de l'université Robert Schuman, rapportait qu'en allemand le terme de « représentants permanents » fait l'objet d'un jeu de mots. Ainsi, « Ständigen...
Le Droit de séjour en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Définition : Le droit de séjour découle de la libre circulation, liberté qui ne prend sens qu'avec les droits qui s'y attachent. Le droit de séjour c'est donc l'autorisation légale de séjourner dans un pays étranger pour une durée donnée. Dans le droit de l'Union Européenne (UE ci-nommé après),...
Faut-il instaurer une actio popularis en matière de droits fondamentaux en Europe ?
Dissertation - 1 pages - Droit européen
Les recours qui existent devant la CEDH, ou devant la CJCE, sont ceux intentés par une personne qui a été lésée par une décision ou une mesure interne. De facto, il n'est pas reconnu à une personne le pouvoir d'invoquer une loi qu'il jugerait non conforme aux droits fondamentaux garantis, par les...
La reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale, Bruxelles I
Cours - 4 pages - Droit européen
L'idée est de mettre en évidence que les mécanismes de reconnaissance et d'exécution des jugements rendus au sein de l'Union européenne sont simplifiés par rapport au droit commun de l'exequatur parce qu'on veut favoriser la libre-circulation en général et donc la libre-circulation des décisions...
La coopération judiciaire dans l'obtention des preuves civiles
Cours - 1 pages - Droit européen
On est dans l'hypothèse d'un litige porté devant le tribunal d'un Etat de l'Union européenne et le juge a besoin d'une procédure d'instruction sur le territoire d'un autre Etat de l'Union européenne. Le règlement du 21 mai 2008 se substitue à une convention internationale de La Haye de 1970....
Les télé-procédures: échanges de données entre les autorités publiques, le service public de la justice, et les usagers
Cours - 2 pages - Droit européen
Ce terme permet de regrouper tous les échanges dématérialisés de données entre les autorités publiques, le service public de la justice, et les usagers (justiciables, personnes représentant les justiciables, auxiliaires de justice et huissiers). La justice a tout à gagner à ce que les documents,...
La CJUE dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques
Cours - 3 pages - Droit européen
A l'origine le droit communautaire ne s'intéressait qu'aux questions économiques sous l'angle de la libre circulation. Mais néanmoins, la libre circulation des biens et des marchandises implique une absence de discrimination. Donc d'ores et déjà, du seul fait de l'application des règles de libre...
La Cour européenne des droits de l'Homme dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques
Cours - 4 pages - Droit européen
Il a fallu attendre 1981 pour voir accepté par la France le droit de recours individuel. Aujourd'hui les membres de la CEDH, 45 Etats, ont acceptés d'être jugés par la CourEDH. Cette CourEDH a un gros problème aujourd'hui : l'engorgement dramatique. Il est très difficile de connaitre exactement...
Le rôle du Conseil au sein de l'Union européenne
Cours - 4 pages - Droit européen
Initialement, le traité prévoit que le conseil est formé par les représentants des Etats membres, ce qui dit clairement que le conseil est un organe intergouvernemental et donc on peut avoir le sentiment que c'est un organe diplomatique. Politiquement, ce n'est pas faux. C'est au conseil que se...
La commission européenne: organe qui assure la permanence du travail de l'Union européenne
Cours - 19 pages - Droit européen
Un organe important, puisque c'est l'organe qui assure la permanence du travail de l'Union européenne, assure un travail d'administration, ce travail d'administration permet de développer l'activité de l'Union européenne. Les organisations internationales nationales sont permanentes, donc peuvent...
Le Parlement européen - les dispositions du traité de Lisbonne
Cours - 9 pages - Droit européen
Dans le traité, c'est la 1ère institution citée. Pourquoi ? Il y a une volonté symbolique : de dire que les parlementaires qui représentent les peuples de l'union sont ainsi placés en avant. Dans le cadre de Lisbonne : article 14 du traité (TUE) : on nous dit qu'on est dans une situation où le...
La procédure européenne d'injonction de payer
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : - La procédure européenne d'injonction de payer - La procédure européenne pour les demandes de faible importance L'ambition de départ était de l'appliquer à tous les litiges, puis compte-tenu des restrictions des...
Introduction aux institutions européennes
Cours - 50 pages - Droit européen
Europe est le nom d'une nymphe de l'antiquité rétoise, signe que l'Europe n'est pas seulement un espace géographique, mais aussi une culture, une civilisation qui comporte trois apports principaux : - Antiquité grecque - Antiquité romaine - Culture judéo-chrétienne Ces trois courants culturels...
Le découpage du territoire européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Pour atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale, les différents instruments de droit français et de droit communautaire mettent en présence les CT (collectivités territoriales) des Etats membres dans le sens administratif du terme, bien qu'en droit interne leur statut diverge....
La politique de la concurrence
Cours - 5 pages - Droit européen
Ce droit de la concurrence sera déterminé par le marché unique. La raison d'être du marché unique est de permettre aux entreprises de se concurrencer : - Sur un marché, à condition égale (on établit des règles communes dans toutes les entreprises entre Etats). - Sur tous les marchés - les...
L'application des règles de concurrence
Cours - 9 pages - Droit européen
- Caractéristique du droit de la concurrence, ce mécanisme est contraignant afin de faire respecter les différentes règles. Le TCE prévoit à son tour des dispositions pour faire respecter les principes posés articles 81 à 82 TCE. Sont visés plus particulièrement dans le respect de ces...
La directive, ou comment harmoniser les législations des États membres
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Selon le Professeur Kovar « la directive intrigue, dérange, divise, sa singularité en est la cause ». Effectivement, la directive se définit comme étant un instrument juridique adopté par le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des...
Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Selon l'arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l'article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non contentieuse, étrangère...
