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Droit européen

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2306 résultats

09 Oct. 2009
doc

Tribunal administratif, 14 mai 2002 - l'Etat peut-il déroger aux directives communautaires concernant les OGM sur le fondement du principe de précaution ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le décret 371 du ministère de la Santé posant principe selon lequel « la présence d'organismes génétiquement modifiés dans des proportions ne dépassant pas 1% des ingrédients à la base des aliments pour nourrissons et préparations de suite, causée par une contamination accidentelle, ne doit pas...

08 Oct. 2009
doc

Les actes juridiques européens

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Aux yeux du théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de La théorie pure du droit et fondateur du positivisme juridique : « Toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé ». L'idée mise en avant par l'auteur, est...

06 Oct. 2009
doc

La Constitution française et le droit communautaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

« L'intégration » du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords internationaux, à poser lui-même des règles qui...

06 Oct. 2009
doc

L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne

Dissertation - 17 pages - Droit européen

C'est ce qu'exprime l'article 249 lorsqu'il stipule : « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». C'est un instrument normatif à double degré, une sorte de Loi Cadre. » Le...

06 Oct. 2009
doc

Le principe de subsidiarité (2009)

Dissertation - 16 pages - Droit européen

Les interrogations principales concernant l'Union européenne sont les transferts de compétences des Etats à la communauté ou plus simplement savoir quelles compétences restent dans le giron étatique et lesquelles sont dévolues à l'Union. Les degrés d'implication dépendent notamment des secteurs...

05 Oct. 2009
doc

Le contentieux des aides d'Etat

Dissertation - 9 pages - Droit européen

En France il y a moins d'une trentaine d'année, la notion même de contentieux des aides d'Etat aurait probablement paru incongrue. Le pays du socialisme municipal du début du siècle, prompt à faire entrer dans la sphère étatique le plus d'activités possible, économiques ou non, applique...

05 Oct. 2009
pdf

Les instruments de défense commerciale au sein de l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'Union européenne, en tant qu'économie importatrice et acteur de premier plan dans les échanges commerciaux mondiaux, est très concernée par les pratiques commerciales déloyales. Elle a ainsi mis en place un certain nombre d'instruments lui permettant de lutter contre ces distorsions...

05 Oct. 2009
pdf

L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002

Mémoire - 39 pages - Droit européen

Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la...

05 Oct. 2009
doc

L'application des directives communautaires

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les directives communautaires sont des normes de droit communautaire dérivé, à distinguer en introduction du droit communautaire originaire et des autres normes du droit communautaire dérivé, en particulier les règlements. Les directives communautaires supposent une transposition. Ce faisant, ne...

02 Oct. 2009
doc

La protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre communautaire

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre communautaire n'est pas une question récente. Au contraire, celle-ci fait partie intégrante des grands débats communautaires, depuis les années soixante-dix plus précisément. Il faut entendre par « protection » le fait de défendre, de...

02 Oct. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 octobre 2006 - libre circulation des travailleurs dans la fonction publique européenne

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

L'affaire concerne des travailleurs employés dans la fonction publique italienne. La République italienne a refusé de prendre en compte l'expérience professionnelle et l'ancienneté acquises par des ressortissants communautaires ayant exercé auparavant en France. La Commission a saisi la CJCE d'un...

02 Oct. 2009
doc

Introduction au Droit social européen

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Plusieurs rôles pour la Commission : - elle a l'initiative des textes communautaires - elle veille à la mise en oeuvre des textes communautaires (fonction d'exécution) - elle veille à l'application des normes. Tout particulier peut porter plainte devant la Commission (...)

29 Sept. 2009
doc

Cour européenne des droits de l'Homme, 25 juin 2002 - la liberté d'expression - publié le 29/09/2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France par une loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, est devenue partie intégrante de l'ordre juridique interne français....

28 Sept. 2009
doc

La lutte contre la pollution dans le cadre de la politique européenne des transports

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Les transports sont une des politiques les plus importantes de l'Union européenne. Dès 1957 en effet, l'objectif de libéralisation des différents modes de transports avait été fixé. Or, tout l'intérêt ayant été porté au début sur les transports terrestres, des distorsions sont vite apparues entre...

25 Sept. 2009
doc

Le régime juridique du droit communautaire originaire

Mémoire - 25 pages - Droit européen

A l'occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de l'Union Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe le terme de 2009...

25 Sept. 2009
doc

Cours DEES : Introduction à l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Son fonctionnement : - elle se dote d'un budget ; - elle est basée sur les traités ; - elle a ses propres institutions ; - elle a ses propres compétences : seule la BCE décide de la politique monétaire des 27 pays membres ; - elle a ses symboles : le drapeau avec les 12 étoiles représente la...

24 Sept. 2009
doc

La Commission européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

On ne trouvera pas dans d'autres organisations internationales des organes analogues sauf dans le cas d'organisations régionales récentes : union africaine. Cet organe existe dans les trois communautés européennes. Le fait que la Commission devienne un organe unique (fusion en 1967) ne...

24 Sept. 2009
doc

Le Conseil de l'Union européenne

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Chacune des trois organisations européennes avait ses propres organes de fonctionnement. Leur schéma était similaire, il en était de même pour la future UE. Ces organisations ont en effet prêté leur organisation à l'UE. On fait une nette distinction entre institution et organe ; au départ les...

23 Sept. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

L'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 est certainement un des arrêts les plus connus rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) car il a été très médiatisé et a eu des conséquences importantes en matière de sport professionnel au niveau de l'Union européenne. Monsieur Jean-Marc...

23 Sept. 2009
doc

Les sources non écrites du droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire rassemble à la fois le droit primaire et le droit subsidiaire. Le droit primaire regroupe les sources écrites telles que les différents traités européens, la Cour Européenne des Droit de l´Homme (CEDH)… On s'intéressera au cours de cet exposé au droit subsidiaire...

23 Sept. 2009
doc

Les principes qui encadrent le droit matériel communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Les traités instituant la Communauté Européenne ne fournissent pas de listes exhaustives des droits fondamentaux et principes encadrant le droit matériel communautaire. C'est donc la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui s'est chargée de les énoncer et de les...

23 Sept. 2009
doc

La libre circulation des personnes : champ d'application et droits

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant la CE aux articles 39 à 48 pour la...

21 Sept. 2009
doc

La jurisprudence et les principes généraux du droit

Dissertation - 21 pages - Droit européen

En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume. Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire. Arrêt RACKE 16 juin 1998 :...

21 Sept. 2009
doc

La libre circulation des marchandises au sein des « politiques de la communauté »

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Aux articles 3 et 14 des traités instituant la Communauté Européenne, on peut s'apercevoir que la libre circulation des marchandises est la première des quatre libertés de circulation au sein du marché unique de l'Union européenne. On est en droit de penser qu'elle est la première des libertés,...

20 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux clients à...

18 Sept. 2009
doc

Les principes européens du droit des contrats et le droit français de la détermination du prix dans le contrat - publié le 18/09/2009

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Depuis que les hommes vivent en communauté, ils échangent. Ainsi depuis très longtemps les conventions formelles ou informelles sont d'usage dans les différentes civilisations. Le contrat se révèle être une des plus vieilles institutions du droit. Du code d'Hammourabi au droit romain...

17 Sept. 2009
doc

La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce faisant, il a complété...

15 Sept. 2009
doc

Droit européen : structure, système juridique et droit matériel de l'Union européenne

Dissertation - 44 pages - Droit européen

Créée à l'issue de la Seconde Guerre mondiale pour gérer le plan Marshall pour aider à la reconstruction en Europe, dès la fin des années 50 l'O.E.C.E. n'était plus utile, elle devait être transformée en tant qu'organisation de coopération et de développement économique. Elle est...

14 Sept. 2009
doc

Les juges européens et la protection des libertés fondamentales

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Dans les traités instituant l'UE, on trouve très peu de dispositions relatives à la protection des libertés fondamentales. Le Traité de Rome était muet sur les droits de l'homme, ce qui peut paraître surprenant puisque les Constitutions des Etats membres protégeaient ces mêmes droits. Néanmoins,...

14 Sept. 2009
doc

Introduction au Droit de l'Union européenne - publié le 14/09/2009

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le traité sur l'UE signé à Maastricht le 07/02/1992 et entré en vigueur le 01/11/1993. Ce traité fondateur de l'UE regroupe 3 piliers qui portent respectivement sur : - les 3 communautés (chacune avec la responsabilité juridique internationale et fonctionnant sur la base de leur traité...