Consultez plus de 46048 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit européen

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2208 résultats

23 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocation directe des directives dans les Etats membres

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes en droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionnalité, le Conseil d'Etat (CE), dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, a clairement fixé sa jurisprudence...

18 juin 2009
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le droit pénal est à la fois l'épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu'il ne sera pas l'objet d'une répression arbitraire et...

18 juin 2009
doc

La protection du droit de propriété par les droits fondamentaux en Grèce

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Après quelques années de dictature, la IIIème République Hellénique est instaurée en 1974. Les dirigeants du pays proclament une nouvelle Constitution en juin 1975. Celle-ci comporte notamment une partie intitulée "Droits individuels et sociaux" constituant un socle de protection des droits...

18 juin 2009
doc

Les principes généraux du droit européen : la coopération interétatique et l'intégration européenne

Dissertation - 29 pages - Droit européen

Au lendemain de la WW2 il apparaît assez vite que l'Europe est séparée en deux et dès 1946 Churchill dans son discours de Fulton parle du rideau de fer. La séparation apparaît quasiment définitive lors du coup d'Etat communiste à Prague en février 1948. Mais l'Europe de l'Ouest...

17 juin 2009
doc

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Depuis son adhésion à l'Union européenne, le juge français se doit de se soumettre aux règles imposées par le juge communautaire. Une exigence qui engendre ainsi de nombreux litiges, comme l'illustre l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 septembre 2003 Köbler....

17 juin 2009
doc

L'Europe menace-t-elle les services publics ?

Dissertation - 11 pages - Droit européen

Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s'agissait alors d'éliminer...

17 juin 2009
doc

La Cour européenne des droits de l'homme - publié le 17/06/2009

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le contexte de l'après Seconde guerre mondiale est marqué par d'importantes avancées dans la protection internationale des droits de l'homme. L'assemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948. Mais l'inefficacité de ce texte,...

16 juin 2009
doc

Les compétences de l'Union européenne et le contenu de l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 21 pages - Droit européen

Il s'agit de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. Pour définir ces compétences, on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Toute mesure communautaire ne pourra être prise que si l'Union est compétente. L'article...

16 juin 2009
doc

L'organisation institutionnelle de l'Union européenne

Dissertation - 24 pages - Droit européen

Qu'est-ce que l'Union Européenne ? Aujourd'hui, dans l'Europe telle qu'elle est, se pose un débat important sur la nature de l'UE. Qu'est-elle juridiquement ? La question s'est posée dès 1957 car on sait qu'il existe deux types de sujets de droit...

16 juin 2009
doc

Introduction aux institutions européennes : la formation des communautés européennes et la nouvelle impulsion des institutions à partir de 1957

Dissertation - 8 pages - Droit européen

L'Europe agite les débats politiques, elle joue un rôle de plus en plus important. Néanmoins, beaucoup d'idées fausses circulent sur l'Union européenne. On entend dire que tel ou tel changement est imposé par Bruxelles comme si cette ville était le gouvernement central or la...

16 juin 2009
doc

Le contentieux communautaire en droit de l'environnement au regard de l'exemple français

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le droit environnemental est désormais une des importantes facettes de la législation européenne mais également française. En effet, la France étant partie au traité instaurant la Communauté européenne, elle doit se soumettre au droit communautaire de l'environnement sous peine de sanctions.

16 juin 2009
doc

La politique monétaire européenne

Dissertation - 15 pages - Droit européen

La naissance d'une monnaie unique au sein de la Communauté européenne constitue pour les Etats membres une renonciation à un des attributs essentiels de la souveraineté nationale. Il faut relativiser ce point car les Etats avaient déjà perdu leur autonomie en matière monétaire et de change en...

15 juin 2009
doc

La libre circulation des marchandises - publié le 15/06/2009

Dissertation - 13 pages - Droit européen

L'idée du traité instituant la CEE en 1957 était de créer un marché commun, ce qui voulait dire qu'il fallait supprimer les frontières et obstacles à l'intérieur de ce marché. Pour cela on a créé une Union Douanière, qui devait se traduire par la suppression progressive de tous les...

15 juin 2009
doc

L'entraide répressive européenne et internationale : l'extradition et le mandat d'arrêt

Dissertation - 8 pages - Droit européen

L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites. En...

14 juin 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus...

13 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin...

03 juin 2009
doc

La naissance de l'Union européenne

Dissertation - 2 pages - Droit européen

- Emergence idéologique L'Europe est une idée grecque, désignant un espace de civilisation excluant le non-grec, le barbare. Hérodote la considère également comme un lieu de circulation. - Emergence politique et juridique Au XVIIème siècle, l'Europe...

02 juin 2009
doc

Les institutions de la Communauté : le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres est l'incarnation des intérêts internationaux, il assure l'insertion dans le système communautaire des Etats-membres et de leur gouvernement. On a pour habitude de dire « la Commission propose, et le Conseil dispose ». Le Conseil est donc une...

02 juin 2009
doc

La création de l'Europe : chronologie et définitions

Dissertation - 1 pages - Droit européen

Fiche de synthèse sous forme de tableau sur la chronologie de la création européenne et quelques définitions de Droit européen.

02 juin 2009
doc

L'apport de chaque texte dans la création de l'Europe

Dissertation - 1 pages - Droit européen

Fiche de synthèse sous forme de tableau sur l'apport de chacun des traités et sommets majeurs dans la création de l'Europe.

28 mai 2009
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les Organisations...

27 mai 2009
doc

Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque fort de se...

27 mai 2009
doc

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d'un renvoi du juge. Il s'agit là de l'un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d'être un recours de juge à juge, sans intervention des parties....

25 mai 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 9 septembre 2003 - aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 9 septembre 2003 opposant le Docteur Jaeger contre la ville de Kiel s'intéresse aux principes régissant l'aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux. M. Jaeger, médecin assistant à l'hôpital de...

23 mai 2009
doc

Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

L'arrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans l'affaire Johnston et autres contre Irlande illustre le fait qu'il n'existe pas de droit au divorce dans la Convention EDH alors même que la très grande majorité des états membres de l'Europe admettent le divorce dans leur législation nationale. Ainsi,...

20 mai 2009
doc

L'influence des institutions françaises au sein de l'Union européenne

Dissertation - 2 pages - Droit européen

La déclaration de Robert Schuman permet de démontrer également le rôle important qu'a tenu la France pendant sa construction. Sa déclaration date du 9 mai 1950. Son idée est de faire de l'Europe un Etat fédéral, et chaque pays serait autonome, et dépendant des autres au sein d'une...

20 mai 2009
pdf

Le droit de libre circulation et de séjour dans la CEE

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le droit à la libre circulation a connu une première réglementation dans le Traité de Rome (1957) qui a établi "l'élimination, entre les États membres, des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux". De plus, les dispositions de...

19 mai 2009
doc

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges civils et...

19 mai 2009
doc

Les mesures anti-dumping mises en place par l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Dans un contexte de commerce international, le dumping est défini par le fait d'exporter un produit à un autre pays avec un prix inférieur au prix appliqué dans le pays d'origine ou avec un prix inférieur au coût de production du produit en question. Les mesures antidumping sont...

19 mai 2009
doc

L'obligation de transposition des directives communautaires

Dissertation - 9 pages - Droit européen

La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique...