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Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...
A l'heure de la mondialisation l'Europe connaît de multiples formulations tels que l'élargissement de l'Europe ou de sa construction. Ce fait est incontestablement l'occasion de se demander ce qu'est l'Europe et s'il existe une culture européenne. Accueillir l'autre veut dire s'interroger sur sa...
Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de l'Homme, il est qualifié « d'attribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la Convention...
La communauté autonome de Catalogne dépose une demande d'annulation au greffe de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rédigée en catalan, contre une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne (UE). La Cour de justice dispose...
La Commission européenne introduit le 27 août 2002 un recours contre la France pour violation de l'article 228 CE relatif à l'obligation qu'ont les États membres d'exécuter les arrêts de la CJCE prononcés à leur encontre, sur le fondement du recours en manquement. En n'exécutant pas un arrêt...
Le droit communautaire est le droit issu des Communautés européennes. Ces Communautés trouvent leur origine dans trois traités : le traité de Paris, du 25 juillet 1952, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et deux traités signés à Rome le 25 mars 1957,...
Dans un arrêt récent (Cretello c/ France, 23.01.2007), la France a de nouveau été condamnée par la CEDH pour une détention provisoire prolongée pendant cinq ans. Une part considérable des requêtes présentées à la Cour vise ainsi le droit d'obtenir un jugement définitif dans un délai raisonnable...
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l'ordre juridique communautaire depuis l'arrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l'arrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996). Mais un Etat...
L'Union européenne est une organisation originale : les traités ont mis en place un édifice institutionnel reposant sur 3 institutions principales : le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, et le Parlement européen. Si on tente de comparer le...
La notion de bien, inextricablement liée à celle de la propriété, est fondamentalement politique. Sa définition dans les textes juridiques semble difficile, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une convention internationale (en l'occurrence la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme...
Le dirigeant d'une entreprise d'importation de saumon a importé du saumon en provenance des îles Féroé entre le 17 février et le 3 avril 1992. La valeur de la marchandise importée, déclarée par le dirigeant, faisait apparaître un prix supérieur au prix minimal fixé par un règlement communautaire...
Le 1er novembre 2007, la directive européenne MIF sur les marchés des instruments financiers est entrée en application. Avec une protection des clients et un encadrement de l'exécution des ordres renforcés, il s'agit d'un changement réglementaire majeur pour l'industrie bancaire. Pour un novice...
L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le...
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par...
On entend par politique sociale l'ensemble des décisions qui concernent l'emploi et la protection sociale des travailleurs au sein de l'Union européenne. Les droits sociaux fondamentaux concernent principalement l'emploi, les conditions de vie et de travail, protection sociale, dialogue social et...
Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l'utilité de ces traités peut être remise en question. Au fur et à mesure de la construction de l'Europe, la...
1957 - Traité de Rome. L'aventure européenne, ou plutôt l'aventure de la construction de l'Union européenne débute. Progressivement l'Union Européenne entreprend, s'étend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications et autres problèmes que ce mouvement...
« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être...
Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d'une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise en œuvre...
En Union européenne, la Commission a légiféré afin de créer un espace commercial fort. Le Droit Communautaire joue ici un rôle primordial dans l'uniformisation des législations européennes et s'inscrit dans une volonté de différenciation par rapport au Droit International. Ainsi, nous allons...
Le traité de Nice a été ratifié en 2001. C'est un mauvais compromis : à peine signé, on met en place un groupe de travail sur la convention, sur l'avenir de l'Europe, composé de 105 membres. L'objectif était d'élaborer une constitution pour l'Union Européenne : elle a échoué...
Dès 1957, lors de l'adoption du Traité de Rome, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Quarante cinq ans plus tard, la libre circulation des...
A l'origine, dans le traité de Rome, il n'y avait aucune référence spécifique quant à la protection des droits fondamentaux. Toutefois, cette lacune dans la protection des droits de l'homme est amoindrie au fil des années par l'instauration jurisprudentielle d'une telle protection communautaire...
Chaque année, au cours du cycle de conférence de droit communautaire, la cour de cassation fait le point sur la force du droit de l'UE par rapport au droit national français. En 2006 Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la cour de cassation, avait déclaré à la suite de l'affaire...
Dès le début, on voulait une Europe politique, mais pour diverses raisons notamment militaires, on a décidé de faire une Europe économique. Le problème est qu'il y a des difficultés d'union entre les pays notamment car une question institutionnelle est posée : les Etats sont souverains et...
En octobre 1991, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concernant la liberté de gestion et d'investissement des fonds collectés par les institutions de retrait. Faute d'un accord au sein du Conseil, la Commission a retiré cette proposition. Peu après la Commission a...
L'étude de l'organisation des juridictions administratives ou, de manière générale, des organismes en charge du contrôle de l'administration permet de prendre conscience de certaines convergences entre les différents Etats de l'Union européenne. Il n'existe certes pas d'harmonisation, mais des...
Lorsqu'une affaire est examinée devant la Cour, deux situations mettant fin au litige sont envisageables : le prononcé d'un arrêt sur le fond ou la conclusion d'un règlement amiable. Selon l'article 38 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour se doit d'encourager un...
Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit international, droit européen et droit communautaire et "intégré") ?...
Depuis le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, le système juridique français n'est plus fermé sur lui-même. Sa tradition de légicentrisme a été bouleversée par l'incorporation d'un droit qui lui est extérieur, marquant l'insertion de la norme juridique européenne dans l'ordre juridique...
