Fiche -Le pouvoir de proposition de la Commission européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
La Commission à une fonction d'initiative, prévu à l'article 17 du TFUE : elle prend les initiatives appropriées afin de promouvoir l'intérêt général de l'Union. Elle peut ainsi faire des propositions de règlements ou directives. Avant de faire une proposition formelle, la Commission fait une...
La proposition législative dans le cadre de l'UE
Fiche - 7 pages - Droit européen
La distinction entre pouvoir législatif et exécutif est pour autant moins clair qu'en droit interne, parce qu'il est encore plus compliqué qu'en droit interne d'identifier un seul organe chargé du pouvoir législatif ou bien chargé du pouvoir exécutif.
La prise de décision dans le cadre de l'UE
Fiche - 5 pages - Droit européen
Historiquement, les procédures de décision ont évolué vers un accroissement constant des pouvoirs du Parlement européen. On vient d'une procédure de consultation du Parlement pour aller vers des procédures de concertation, coopération, voire codécision. Elles ont en commun à chaque fois de donner...
Les organes du Conseil de l'Union européenne et les règles de votation
Cours - 7 pages - Droit européen
On se trouve dans une situation ou la présidence du conseil continue d'être exercée à tour de rôle par les différents Etats sauf dans la formation affaires étrangères puisque c'est désormais le HR qui préside cette formation. Sur les autres formations on reste avec une rotation trimestrielle. On...
Fiche - Le règlement et la directive
Fiche - 1 pages - Droit européen
L'article 288 TFUE mentionne les directes et règlements, textes adoptés par l'Union dans l'exercice se ses compétences. Le règlement a une portée générale c'est-à-dire qu'il ne vise pas des destinataires ientifiables. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments. Il n'appelle pas de...
Fiche - La révision des traités
Fiche - 1 pages - Droit européen
Elle s'applique à l'ensemble des traités. Elle peut réduire comme accroitre les compétences données à l'Union. L'initiative de la révision peut venir d'un Etat, de la Commission, du Parlement. Le projet est ensuite soumis au Conseil puis au Conseil européen.
Fiche - Le conseil européen
Fiche - 1 pages - Droit européen
Depuis le traité de Lisbonne le Conseil européen bénéficie du statut d'institution de l'Union. Il bénéfice d'une présidence stable (Van Rompuy). Le Conseil européen peut prendre maintenant des décisions et la CJUE peut juger des recours contre les actes du Conseil européen sauf en matière de...
La CEDH est-elle une source du droit de l'UE ?
Fiche - 1 pages - Droit européen
La CEDH est une convention à laquelle tous les Etats membres de l'UE font parties. Il y a deux aspect : le texte en lui même et les PGD dégagée par la jurisprudence de la CEDH. Les droits de l'homme protégés par la CESDH ne figurent pas dans les compétences communautaires.
Fiche - L'article 352 TFUE (ancien article 308 TCE)
Fiche - 1 pages - Droit européen
L'article permet d'adapter les compétences de l'Union par rapport à ses objectifs. Il permet de combler les lacunes du traité qui ne permet pas à l'Union d'atteindre ses objectifs. Tout d'abord l'action de l'Union doit correspondre à des objectifs propres à l'Union, l'Union n'est compétente que...
Fiche - Le COREPER
Fiche - 1 pages - Droit européen
Comité de représentants permanents des gouvernements des Etats membres, organe composant le Conseil de l'Union. Il est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Il est composé des représentants permanents des Etats.
Fiche - Le pouvoir exécutif dans l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Avant Lisbonne l'existence d'un pouvoir exécutif n'a pas été clairement affirmée. Article 202 TCE (Nice) : le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, la compétence d'exécution des règles qu'elle établit. Article 211 TCE (Nice) : la Commission exerce les compétences que le...
Fiche - Le président de la Commission au sein de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Depuis le traité de Lisbonne, on prévoit qu'un candidat a la présidence de la Commission est proposé par le Parlement en tenant compte des élections au Parlement. Avant, on parlait de désignation. La nouvelle formulation est censée donner plus de légitimité au président de la Commission en...
Les limites à l'exercice des compétences de l'Union
TD - 4 pages - Droit européen
Les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche du citoyen. Ce n'est pas a priori favorable. Ce n'est que lorsque le niveau local ne permet pas de traiter de manière satisfaisante qu'elle doit être portée à un niveau plus éloigné à un niveau. Elle est là pour essayer de limiter...
Fiche - Actes législatifs, actes d'exécution et actes délégués
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les actes législatifs répondent à la procédure législative ordinaire c'est-à-dire : - proposition de la Commission, article 17 TUE - navette entre le Parlement et le Conseil L'exécution est confié au Conseil, la Commission et les Etats membres. La Commission est donc exclue de l'adoption des...
Fiche - La participation du Parlement européen dans la prise de décision
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le Parlement détient une position de plus en plus importante au fil des traités notamment par sa participation dans de nombreux domaines. Le pouvoir de décision concernent 3 types de procédures : procédure législative, l'adoption du budget et la conclusion d'accords internationaux.
Fiche - La pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
La règle de vote du Conseil est celle de la majorité qualifiée, article 16 TFUE. Volonté de la construction européenne de passer toute modalité du vote de l'unanimité à la majorité qualifiée. Dans ce vote à la majorité qualifiée, chaque Etat tente d'avoir le plus de voix possible. La pondération...
Fiche - La procédure législative normale dans l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Article 289 TFUE : procédure législative ordinaire : adoption d'un règlement, une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Le traité prévoit des procédures législatives spéciales : cas de déséquilibre de pouvoir entre le...
Fiche - Le contrôle de la commission par le parlement européen
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le Parlement a un pouvoir de contrôle politique essentiellement sur la Commission. Le Parlement ne peut contrôler le Conseil ou le Conseil européen car ses membres sont des représentants des Etats. Envers ces 2 organes, le Parlement ne peut être qu'informé : le président du Conseil européen doit...
Fiche - Comment la commission défend-elle l'intérêt général de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Tout d'abord, la Commission est composé de commissaires qui sont des représentants des Etats (pas 1 Etat = 1 commissaire, c'est selon le poids économique, l'ancienneté etc). Les commissaires sont désignés en raison de leur compétence et de leur indépendance permettant de défendre l'intérêt...
Fiche -La comitologie
Fiche - 1 pages - Droit européen
Désigne les comités techniques dont est entourée la Commission pour prendre des décisions. Ces comités sont des créations de la pratique. Arrêt CJCE Köster 1979 : la Cour admet la validité de l'existence de ces comités, elle précise que le Conseil peut encadrer la liberté d'exécution de la...
Droit Européen Matériel - Questions sur la PAC
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Il convient de se demander s'il existe des quotas sur le lait en Europe et, si oui, pour quelles raisons ces quotas ont-ils été mis en place. Est-ce dans un but de faire augmenter le prix du lait ? Les quotas laitiers ont été mis en œuvre dans l'Union Européenne (UE) dans le cadre de la...
L'Union Economique et Monétaire mise en place par le Traité de Maastricht et la création de la monnaie unique
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis le 1er janvier 2002, la monnaie n'est plus nationale, mais partagée par plusieurs pays de l'Union européenne (UE). L'adoption de cette monnaie unique, l'Euro, a opéré un grand bouleversement au sein des Etats membres de la zone euro. Celle-ci regroupait douze Etats membres au jour de la...
La mise en place de l'espace de libre circulation des marchandises
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Européenne par la ratification du Traité de Rome en 1957, l'on assiste à la construction d'un véritable espace européen, se développant de façon croissante au fur et à mesure de l'accession de nouveaux Etats Membres à ce dernier. Cet espace, d'abord...
Droit Communautaire Général
Cours - 76 pages - Droit européen
L'étude du Droit Communautaire Matériel renvoie au contenu des règles alors que le Droit Communautaire Institutionnel renvoie à l'étude des Institutions et de l'ordre juridique communautaire. « Il n'y a plus aujourd'hui de français, d'allemands, d'espagnols, d'anglais même, il n'y a que des...
La notion d'institution européenne
Cours - 74 pages - Droit européen
Le terme d'institution: ce n'est pas une notion dont la définition est simple. Dans l'ordre international le terme « institution » peut avoir deux significations différentes: premièrement le terme peut être utilisé d'abord comme étant synonyme d' « organisation interétatique » ou...
Les règles de passation des DSP
Cours - 12 pages - Droit européen
La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en la matière. Notamment, les...
Les institutions communautaires : les organes consultatifs et complémentaires
Fiche - 3 pages - Droit européen
Ils n'ont pas la nature juridique d'institution de l'Union ; et ne sont que des organes obligatoirement consultés dans les cas prévus par le traité pour l'élaboration du droit communautaire, mais leur avis n'est jamais juridiquement contraignant. [...] Articles 157 à 162 TCE....
Sécurité juridique et mobilité des patients dans l'Union européenne après l'exclusion des soins de santé de la directive services dans le marché intérieur
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La question de la sécurité juridique en matière de mobilité transfrontalière des patients apparaît comme le « serpent de mer » de l'Union européenne. Appelée de leurs voeux par la Commission de l'Union européenne et par les organismes mutualistes nationaux, la sécurité juridique cède...
Le contexte juridique international et européen
Dissertation - 30 pages - Droit européen
En droit international, l'existence de l'État, elle suppose la réunion de 3 éléments distincts, que l'on appel traditionnellement « la théorie des éléments constitutifs de l'État ». On considère de manière générale, que l'État est une collectivité qui se compose d'un...
Les principes interventionnistes en droit public européen
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Ce sont des principes plus favorables à l'intervention économique des personnes publiques que l'on retrouve souvent dans le préambule de la constitution de 1946 et parfois dans d'autres règles. Deux règles d'inspirations interventionnistes sont à retenir : le principe de démocratisation...
