Doc du juriste

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1929 résultats

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

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25 Nov. 2008

La Commission, gardienne des traités

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Commission, institution communautaire, représente l'intérêt général européen. Sa légitimité est intégratrice : les commissaires sont nommés par le Conseil, c'est-à-dire par des représentants des États, avec un vote d'investiture du Parlement européen. Il s'agit d'un organe fédéral par...

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25 Nov. 2008

L'affaire Malaja : l'invocabilité des normes externes de la Communauté par des ressortissants d'Etats tiers

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé le principe de l'effet direct (des normes claires, précises et inconditionnelles) en droit communautaire interne. L'effet direct du droit communautaire interne s'explique par le fait que les États membres ont voulu créer une...

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25 Nov. 2008

Affaire Towercast : l'invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'applicabilité directe ou l'effet direct du droit communautaire est l'aptitude générale que possède ce droit de compléter directement, dans l'ordre interne des Etats membres, le patrimoine juridique des particuliers de droits subjectifs et d'obligations, tant dans leurs rapports avec d'autres...

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25 Nov. 2008

Commentaire arrêt CEDH, 25 juin 2002, "Colombani contre France"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Le 23 novembre 1995, le roi du Maroc adresse au ministre des affaires étrangères français, une lettre dans laquelle il demande des poursuites pénales contre le journal Le Monde. Cette demande est ensuite transmise au ministre de la justice qui saisit alors le parquet de Paris. M. Colombani...

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23 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. Elle commande l'autorité dont jouira le droit communautaire au sein des différents États membres. Ainsi, la question de l'applicabilité directe du...

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23 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences d'attribution, elle ne saurait agir que si le traité...

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21 Nov. 2008

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la torture

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » a été consacré comme « l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le conseil de l'Europe » dans...

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20 Nov. 2008

L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En théorie, l'action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l'action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un autre Etat membre....

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20 Nov. 2008

L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Étude de cas de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont : l'incompétence, la violation des formes substantielles, la...

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19 Nov. 2008

Les difficultés liées à la TVA intra-communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La fraude et notamment la fraude à la TVA est un fait qui existe depuis longtemps mais à la création et à la mise en place de l'euro, monnaie unique et commune à 27 pays européens, elle est devenue un phénomène préoccupant au sein de l'Union européenne. En effet, le passage à une monnaie unique...

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19 Nov. 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France, dont...

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18 Nov. 2008

Quels rapports y a-t-il entre le principe de l'équilibre et les critères de convergence ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Dans le monde très imparfait du commerce international, les groupements régionaux de libre-échange peuvent perturber l'équilibre des forces qui a permis la création d'un système d'échanges mondiaux relativement libéral ». C'est dans son ouvrage "La mondialisation n'est pas coupable" que Paul...

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17 Nov. 2008

Arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 1 février 2000 : Mazurek

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différemment de notre date de mort que nous pouvons déterminer.En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel devenu...

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17 Nov. 2008

Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ?

Cours de 7 pages - Droit européen

L'Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché.La Commission européenne, responsable de la politique...

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13 Nov. 2008

De la CEE à l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La fin du communisme à l'Est et la réunification allemande conduisent à remanier l'édifice européen. Le modèle économique s'installe sous la forme d'une synthèse entre libéralisme et démocratie sociale (...)

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12 Nov. 2008

Le colonialisme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Il est devenu commun de condamner le colonialisme comme l'illustration la plus inique de l'exploitation du tiers monde par l'occident ; les fauteurs n'étaient pas dupes de cette usurpation des richesses et de la perte des libertés des peuples asservis ; hypocritement ils se justifiaient comme...

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12 Nov. 2008

Le Règlement Rome I et les autres normes

Cours de 14 pages - Droit européen

Comme l'avait dit Monsieur Paul Lagarde, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I... » . Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'avis 1/94 du 28 mars 1996 de la Cour de Justice des communautés européennes

Commentaire de texte de 10 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'une demande d'avis, déposée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, formulée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 228 par 6 du traité de la communauté européenne (CE).La Cour a rendu le 28 mars 1996 , c'est...

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10 Nov. 2008

Les principes généraux de Droit européen

Cours de 85 pages - Droit européen

La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la primauté...

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06 Nov. 2008

"Avocats et notaires en Europe: les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine"

Fiche de lecture de 7 pages - Droit européen

L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à l'École normale supérieure, il a été professeur d'histoire du droit aux universités de Lyon...

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06 Nov. 2008

Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?

Dissertation de 1 pages - Droit européen

Synthèse réalisée en cours de droit dans une école supérieure de commerce (cours d'environnement européen de l'entreprise) : Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?

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04 Nov. 2008

La réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Cours de 6 pages - Droit européen

La mise en place de règles communes aux Etats membres de la zone euro se justifiait par l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire existant dans cette zone. De fait, une politique budgétaire expansionniste non concertée pourrait affaiblir la monnaie unique et entraîner une hausse...

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04 Nov. 2008

Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...

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03 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 5 juillet 1995 concernant le non-respect par le Conseil des ministres de la procédure de consultation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, le 20 janvier 1994, Parlement fait la requête au greffe de la CJCE d'une demande d'annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25/10/93 (article 173 TCE) au motif qu'il (le Parlement) n'a pas été consulté comme le prévoyait les textes pour sa deuxième consultation. Initiative...

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30 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre part de la participation du commissaire du...

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30 Oct. 2008

La Convention Européenne des Droits de l'Homme : étude

Cours de 45 pages - Droit européen

Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un Etat. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...

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29 Oct. 2008

La personnalité juridique de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, ce qui entraîne l'aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations au sein d'un ordre juridique. En ce qui concerne l'Union européenne, lui reconnaître une personnalité juridique n'a rien d'évident, puisqu'elle se...

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29 Oct. 2008

Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Définir l'entreprise n'est pas une tache aisée. Là où les économistes échouent, les juristes offrent une pluralité de définitions discordantes. Diverses de par leurs formes, leurs cultures, leurs méthodes et leurs styles, il est malgré tout possible de dégager une définition qui, sans être...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...