Doc du juriste

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1895 résultats

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19 Nov. 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France, dont...

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18 Nov. 2008

Quels rapports y a-t-il entre le principe de l'équilibre et les critères de convergence ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Dans le monde très imparfait du commerce international, les groupements régionaux de libre-échange peuvent perturber l'équilibre des forces qui a permis la création d'un système d'échanges mondiaux relativement libéral ». C'est dans son ouvrage "La mondialisation n'est pas coupable" que Paul...

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17 Nov. 2008

Arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 1 février 2000 : Mazurek

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Nous ne pouvons pas prévoir notre date de naissance, il en est différemment de notre date de mort que nous pouvons déterminer.En l'espèce, Claude Mazurek, enfant adultérin, s'est vu alloué une part de la succession de sa mère inférieure à celle qu'a obtenu son demi-frère, enfant naturel devenu...

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13 Nov. 2008

De la CEE à l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La fin du communisme à l'Est et la réunification allemande conduisent à remanier l'édifice européen. Le modèle économique s'installe sous la forme d'une synthèse entre libéralisme et démocratie sociale (...)

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12 Nov. 2008

Le colonialisme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Il est devenu commun de condamner le colonialisme comme l'illustration la plus inique de l'exploitation du tiers monde par l'occident ; les fauteurs n'étaient pas dupes de cette usurpation des richesses et de la perte des libertés des peuples asservis ; hypocritement ils se justifiaient comme...

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12 Nov. 2008

Le Règlement Rome I et les autres normes

Cours de 14 pages - Droit européen

Comme l'avait dit Monsieur Paul Lagarde, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I... » . Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'avis 1/94 du 28 mars 1996 de la Cour de Justice des communautés européennes

Commentaire de texte de 10 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a été saisie d'une demande d'avis, déposée au greffe de la Cour le 26 avril 1994, formulée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 228 par 6 du traité de la communauté européenne (CE).La Cour a rendu le 28 mars 1996 , c'est...

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10 Nov. 2008

Les principes généraux de Droit européen

Cours de 85 pages - Droit européen

La rupture de l'unité politique en Occident date de facto des 5 et 6ème siècles (fin de l'empire romain en occident et du développement des royautés barbares). On était pas conscients de cette rupture car au delà de la réalité on vit sur des rites parmi lesquels l'affection de la primauté...

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06 Nov. 2008

"Avocats et notaires en Europe: les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine"

Fiche de lecture de 7 pages - Droit européen

L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à l'École normale supérieure, il a été professeur d'histoire du droit aux universités de Lyon...

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06 Nov. 2008

Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?

Dissertation de 1 pages - Droit européen

Synthèse réalisée en cours de droit dans une école supérieure de commerce (cours d'environnement européen de l'entreprise) : Quels sont les fondements juridiques de la politique communautaire de l'environnement, quels en sont les acquis et comment peut-on caractériser son évolution ?

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04 Nov. 2008

La réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Cours de 6 pages - Droit européen

La mise en place de règles communes aux Etats membres de la zone euro se justifiait par l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire existant dans cette zone. De fait, une politique budgétaire expansionniste non concertée pourrait affaiblir la monnaie unique et entraîner une hausse...

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04 Nov. 2008

Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...

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03 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 5 juillet 1995 concernant le non-respect par le Conseil des ministres de la procédure de consultation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, le 20 janvier 1994, Parlement fait la requête au greffe de la CJCE d'une demande d'annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25/10/93 (article 173 TCE) au motif qu'il (le Parlement) n'a pas été consulté comme le prévoyait les textes pour sa deuxième consultation. Initiative...

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30 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre part de la participation du commissaire du...

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30 Oct. 2008

La Convention Européenne des Droits de l'Homme : étude

Cours de 45 pages - Droit européen

Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un Etat. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a pas d'organe...

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29 Oct. 2008

La personnalité juridique de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La personnalité juridique est la capacité à être sujet de droit, ce qui entraîne l'aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations au sein d'un ordre juridique. En ce qui concerne l'Union européenne, lui reconnaître une personnalité juridique n'a rien d'évident, puisqu'elle se...

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29 Oct. 2008

Le droit européen peut-il permettre à l'entreprise de devenir une notion juridique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Définir l'entreprise n'est pas une tache aisée. Là où les économistes échouent, les juristes offrent une pluralité de définitions discordantes. Diverses de par leurs formes, leurs cultures, leurs méthodes et leurs styles, il est malgré tout possible de dégager une définition qui, sans être...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l'Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l'intérêt général. Ce...

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23 Oct. 2008

Le juge français face à la convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle constitue à ce jour un des systèmes de protection des Droits de l'Homme les plus perfectionnés sur le...

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23 Oct. 2008

La directive sur les services de paiement

Étude de cas de 19 pages - Droit européen

Après un très long parcours (le document de travail date de 2002), la proposition de directive publiée en 2005 a été approuvée en deuxième lecture par le Parlement européen lors de sa séance du 24 avril 2007.Adopté par le Conseil, le texte devra être « transposé au plus vite dans les droits...

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23 Oct. 2008

Les principes fondamentaux du droit communautaire matériel

Cours de 21 pages - Droit européen

Le droit communautaire va partir d'une logique différente du droit national ou de la Convention EDH, le droit national comme la Convention EDH dispose de codes, des Constitutions ou la Convention EDH : ont des textes comme point de départs, ces textes sont ensuite appliqués puis interprétés par...

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22 Oct. 2008

Article 5 du traité instituant la Communauté européenne : commentaire

Commentaire de texte de 2 pages - Droit européen

Le traité instituant la Communauté européenne, souvent appelé traité de Rome ou traité CE, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques européennes avec le traité sur l'Union européenne. Nommé à l'origine « traité instituant la Communauté économique européenne », il a...

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20 Oct. 2008

Le principe de primauté du droit communautaire au sein des Etats

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès l'instant que le droit communautaire a vocation à s'appliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. S'est posée alors la question éminemment importante des rapports entre la norme...

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11 Oct. 2008

Quatre questions sur le droit des étrangers dans l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question du statut des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ci-après UE) en droit des étrangers est particulièrement intéressante. Le droit communautaire contraint les Etats membres à adopter des règles particulières (et communes à tous les Etats) au profit de ces étrangers...

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09 Oct. 2008

Citoyenneté nationale et européenne

Fiche de 2 pages - Droit européen

Historiquement, la citoyenneté a vu le jour dans le cadre de l'Etat-Nation, a accompagné sa naissance et ne s'est jamais révélée dans un autre cadre. Cependant, le traité de Maastricht instaure la citoyenneté de l'Union européenne. En quoi se différencient ces deux citoyennetés, et quelles sont...

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07 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d'une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l'indique, elle était conçue pour représenter le point de vue du gouvernement mais, très...

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07 Oct. 2008

Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 3 mars 1994, Tolsma

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

M Tolsma joue de l'orgue de Barbarie sur la voie publique aux Pays Bas. Pendant son activité musicale, il perçoit de la part des passants une obole de ceux qui veulent lui en donner une. L'inspecteur Omzetbelasting de Leeuwarden inflige à M Tolsma un redressement de la taxe sur le chiffre...

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07 Oct. 2008

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 10 juillet 2003 relatif aux sources institutionnelles de droit bancaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

La BCE prend une décision concernant la prévention de la fraude le 7 octobre 1999. Des institutions européennes ainsi que les Pays-Bas sont en désaccord avec celle ci. Pour cette raison ces derniers refuse de l'appliquer et intente un recours devant la CJCE contre la décision. La BCE considère,...

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07 Oct. 2008

Le comité d'entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22...

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06 Oct. 2008

Les directives communautaires

Dissertation de 3 pages - Droit européen

« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil d'Etat dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes...