Doc du juriste

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1991 résultats

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27 avril 2010

Conseil d'État, 24 septembre 1990 - la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le Conseil d'État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d'un ancien arrêté datant du 29 mars 1978, par un nouvel...

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26 avril 2010

Rôle et fonctionnement du Conseil des ministres (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres, aussi appelé Conseil ou Conseil de l'Union Européenne, est l'institution qui rassemble les ministres des États membres, réunis par domaines d'activité (ainsi, le conseil ECOFIN rassemble les 27 ministres de l'Économie et des Finances), contrairement au Conseil européen,...

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26 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la CEDH : "Leyla Sahin"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Dans cet arrêt du 10 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme est appelée à se prononcer sur la légalité d'une circulaire tendant à restreindre le port de signes religieux dans les établissements d'enseignement supérieur.En effet, en 1998, le recteur de l'Université d'Istanbul...

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23 avril 2010

Cas pratique sur le régime matrimonial lors d'une union franco-italienne

Étude de cas de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, un couple franco-italien se questionne quant au lieu de célébration de leur union : doivent-ils se marier en France ou en Italie ? Il convient dès lors de s'interroger sur les règles en matière de la formation du mariage. Selon que la célébration ait lieu en Italie ou...

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22 avril 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur...

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22 avril 2010

Le recours en manquement (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le système communautaire est considéré comme une organisation juridique inédite et originale dotée d'instruments permettant d'assurer le respect du droit de la Communauté. C'est dans ce cadre que les Traités constitutifs ont confié aux Institutions de l'Union européenne les moyens d'organiser des...

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22 avril 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois, bien que le...

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21 avril 2010

L'alcool et l'Union européenne

Mémoire de 18 pages - Droit européen

Les substances naturelles qui modifient le comportement de l'homme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, l'Opium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine… et l'alcool dans le Bassin méditerranéen. L'alcool est un donc un produit qui a ses...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second...

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21 avril 2010

La consultation du comité d'entreprise et celle du comité d'entreprise européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La directive du 22 septembre 1994 relative à la création des Comités d'Entreprise Européen considère que ces derniers ont été crées dans le but de « renforcer le dialogue social européen ». En effet, au sein de toute entreprise, se trouve institué des instances de représentation des...

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19 avril 2010

Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques

Cours de 29 pages - Droit européen

Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d'autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous pouvons...

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18 avril 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 1962 - l'organisation commune de marché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent l'annulation de...

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17 avril 2010

La liberté d'expression au sein de l'Europe

Dissertation de 5 pages - Droit européen

D'après l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la contrainte d'une sanction...

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16 avril 2010

La diversité des normes communautaires

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La construction européenne est entreprise réellement après la Seconde Guerre mondiale. En 1951, les états du Benelux, la France et l'Italie créent la CECA et en 1957, le Traité de Rome crée la Communauté Economique européenne. Depuis, une véritable union s'est créée, union qui est économique et...

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16 avril 2010

Les institutions européennes : rôle, organisation, etc.

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'Acte Unique européen précise que le Conseil européen réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres ainsi que le président de la Commission des Communautés européennes. Ils sont assistés par les ministres des affaires étrangères et par un membre de la commission. Le président du...

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15 avril 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit à lui...

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15 avril 2010

L'ouverture du marché des jeux et paris en ligne

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du texte européen qui...

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15 avril 2010

La mise en concurrence de la réglementation applicable aux sociétés au sein de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

D'ici à 2010, la Communauté veut faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, l'évolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors qu'auparavant les États mettaient en œuvre une politique protectionniste les concernant, que...

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14 avril 2010

The Implementation of the Third Pillar of the European Union in Hungary

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Hungary acceded to the European Union on the 1st May 2004, thus it is one of the newer member states of the organization. In this paper we are going to introduce the Hungarian implementation of five (former) third pillar issues. We will examine the legal background of these areas of justice-and...

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14 avril 2010

Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services

Cours de 38 pages - Droit européen

Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique,...

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13 avril 2010

La construction européenne d'un droit européen à l'environnement

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de cette branche du...

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12 avril 2010

Border Regulation, Freedom of Movement and Citizenship in the Third Pillar of the EU: Conflicting legal agendas.

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Within the United Kingdom (UK) there has been a long proud tradition of strong regulatory and independent oversight with respect to its national border security and integrity. The UK is a confederation of regional states some of which have semi-autonomous devolved legislatures, yet it maintains a...

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12 avril 2010

Les effets de la construction européenne sur les institutions de 1958

Cours de 4 pages - Droit européen

« Si la France est notre patrie, l'Europe est notre avenir » disait François Mitterrand.Le processus de la construction européenne commence en 1950 avec le discours de Robert Schuman, c'est un européen convaincu qui participe activement aux fondations de l'Europe communautaire. Pour...

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12 avril 2010

The application of the European Arrest Warrant in the United Kingdom and its use in the fight against terrorism.

Dissertation de 6 pages - Droit européen

The European Arrest Warrant (EAW) is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.' The EAW is intended...

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11 avril 2010

Intérêt et portée du recours en manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La procédure de recours en manquement est une procédure complexe mais dans tous les cas, après une phase administrative, une mise en demeure ainsi qu'une motivation de la Commission, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont revêtus d'une autorité de la chose...

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11 avril 2010

Le recours en annulation - force et faiblesse

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie d'action...

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11 avril 2010

Les problèmes liés à la transposition d'une directive

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique interne. Cependant, un...

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11 avril 2010

Rôles et limites de la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les deux pères fondateurs de l'Union européenne, Robert Schuman et Jean Monnet, ont insisté sur un point, à savoir que l'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent pour aboutir à la Seconde Guerre mondiale. L'ordre juridique...

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11 avril 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 5 mars 2009 - le licenciement d'un travailleur ayant l'âge de la retraite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire d'un licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que l'atteinte de l'âge de la retraite, qui...

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11 avril 2010

Les organes et les principales conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le Conseil de l'Europe est une organisation née d'une volonté de paix et de réconciliation au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C'est ce que l'on trouve dans le préambule du statut du Conseil de l'Europe. Le préambule de ce statut dit « la consolidation de la paix est d'un intérêt...