Doc du juriste

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1903 résultats

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16 avril 2010

Les institutions européennes : rôle, organisation, etc.

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'Acte Unique européen précise que le Conseil européen réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres ainsi que le président de la Commission des Communautés européennes. Ils sont assistés par les ministres des affaires étrangères et par un membre de la commission. Le président du...

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15 avril 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit à lui...

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15 avril 2010

L'ouverture du marché des jeux et paris en ligne

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du texte européen qui...

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15 avril 2010

La mise en concurrence de la réglementation applicable aux sociétés au sein de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

D'ici à 2010, la Communauté veut faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, l'évolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors qu'auparavant les États mettaient en œuvre une politique protectionniste les concernant, que le droit...

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14 avril 2010

The Implementation of the Third Pillar of the European Union in Hungary

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Hungary acceded to the European Union on the 1st May 2004, thus it is one of the newer member states of the organization. In this paper we are going to introduce the Hungarian implementation of five (former) third pillar issues. We will examine the legal background of these areas of justice-and...

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14 avril 2010

Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services

Cours de 38 pages - Droit européen

Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie,...

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13 avril 2010

La construction européenne d'un droit européen à l'environnement

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de cette branche du...

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12 avril 2010

Border Regulation, Freedom of Movement and Citizenship in the Third Pillar of the EU: Conflicting legal agendas.

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Within the United Kingdom (UK) there has been a long proud tradition of strong regulatory and independent oversight with respect to its national border security and integrity. The UK is a confederation of regional states some of which have semi-autonomous devolved legislatures, yet it maintains a...

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12 avril 2010

Les effets de la construction européenne sur les institutions de 1958

Cours de 4 pages - Droit européen

« Si la France est notre patrie, l'Europe est notre avenir » disait François Mitterrand.Le processus de la construction européenne commence en 1950 avec le discours de Robert Schuman, c'est un européen convaincu qui participe activement aux fondations de l'Europe communautaire. Pour lui l'Union...

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12 avril 2010

The application of the European Arrest Warrant in the United Kingdom and its use in the fight against terrorism.

Dissertation de 6 pages - Droit européen

The European Arrest Warrant (EAW) is a judicial decision issued by a Member State with a view to the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.' The EAW is intended...

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11 avril 2010

Intérêt et portée du recours en manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La procédure de recours en manquement est une procédure complexe mais dans tous les cas, après une phase administrative, une mise en demeure ainsi qu'une motivation de la Commission, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont revêtus d'une autorité de la chose...

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11 avril 2010

Le recours en annulation - force et faiblesse

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie d'action ». Le recours...

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11 avril 2010

Les problèmes liés à la transposition d'une directive

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Une directive par définition est un texte n'ayant pas de portée générale. Elle n'oblige donc que les destinataires qu'elle désigne à savoir donc tous les États membres ou seulement certains d'entre eux. La directive prend de plus en plus de place dans l'ordre juridique interne. Cependant, un...

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11 avril 2010

Rôles et limites de la mise en oeuvre du droit communautaire par les États membres

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les deux pères fondateurs de l'Union européenne, Robert Schuman et Jean Monnet, ont insisté sur un point, à savoir que l'Union européenne a été créée dans le but de mettre fin aux guerres qui ont régulièrement ensanglanté le continent pour aboutir à la Seconde Guerre mondiale. L'ordre juridique...

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11 avril 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 5 mars 2009 - le licenciement d'un travailleur ayant l'âge de la retraite

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire d'un licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que l'atteinte de l'âge de la retraite, qui...

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11 avril 2010

Les organes et les principales conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le Conseil de l'Europe est une organisation née d'une volonté de paix et de réconciliation au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C'est ce que l'on trouve dans le préambule du statut du Conseil de l'Europe. Le préambule de ce statut dit « la consolidation de la paix est d'un intérêt vital...

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10 avril 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 27 novembre 2008 - le principe de la liberté d'établissement des entreprises

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En l'espèce, la société Papillon détenait 100% du capital de la société néerlandaise Artist Performance and Communication, société qui détenait elle-même 99,99% des partes de la société à responsabilité limitée (SARL) Kiron, résidente en France. La société Papillon ayant opté pour le régime de...

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09 avril 2010

Liberté d'expression générale et artistique par la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Très largement invoquée dans notre société actuelle, la liberté d'expression n'est pourtant pas un concept nouveau puisqu'elle s'inspire d'une tradition laïque, républicaine et démocratique, pour s'inscrire dans l'esprit révolutionnaire, et ce, dès la fin du XVIIIe siècle en France. La liberté...

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08 avril 2010

La liberté de culte devant la CEDH : laïcité et liberté de religion

Cours de 12 pages - Droit européen

Au regard des mutations perpétuelles de la société et de l'élargissement européen peut-on entrevoir une échappée décisoire au débat de l'encadrement de l'exercice de la liberté de culte devant la Cour européenne des droits de l'Homme ?Pour comprendre la question délicate de la laïcité débattue au...

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08 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1970 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 avril 1970, il est question d'une société, Lambert et frères, ayant livré à des individus se présentant comme étant au service d'une autre société, la société Monsallier, des marchandises pour un prix total de 9983,20 francs. La...

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07 avril 2010

La directive Bolkestein dans la perspective d'achèvement du marché intérieur

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'importance accordée au marché intérieur est telle que l'article 26, 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne considère le territoire européen comme un espace sans frontières intérieures dans lequel « la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des...

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02 avril 2010

Gestion et ordre juridique de la Communauté européenne

Cours de 2 pages - Droit européen

Le système institutionnel de la CE est difficile à classer puisque la CE est beaucoup plus qu'une organisation internationale de type intergouvernemental (ex : ONU). Elle a une personnalité juridique propre et des pouvoirs étendus. La CE n'est pas non plus une fédération à laquelle seraient...

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02 avril 2010

L'Europe communautaire : création des communautés et évolution

Cours de 3 pages - Droit européen

La déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950 a engagé la construction européenne dans la voie communautaire. « L'Europe ne se fera pas d'un coup, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de faits. »Cela se traduit par une fusion des intérêts économiques, suivie...

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02 avril 2010

Les droits politiques attachés à la citoyenneté européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La notion de "citoyenneté" trouve son origine dans le droit interne. Le juriste qui se réfère au Droit positif des États est fondé à penser que la citoyenneté relève du domaine politique, demeurant en cela fidèle à la conception proposée par Aristote pour qui le citoyen se définissait par la...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2004 - protection des droits fondamentaux et restriction des libertés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Posant la question de la conciliation des exigences de la protection des droits dans la Communauté avec celles découlant d'une liberté consacrée par le Traité, l'arrêt en présence, rendu le 14 octobre 2004, a obligé la Cour de justice des communautés européennes à arbitrer une confrontation au...

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01 avril 2010

Le droit communautaire par rapport au droit international et aux droits internes des Etats

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le Traité de Rome le 25 mars 1957, la communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux exigences liées à notre temps. Ces approfondissements ont mené à...

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01 avril 2010

Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Comme l'ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...

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31 Mars 2010

Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le procureur...

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31 Mars 2010

Cour européenne des droits de l'homme, le 28 avril 2009 - l'impartialité objective d'un tribunal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, deux employés de la Chambre des députés et d'autres candidats à des postes dans le domaine parlementaire arguaient la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon le mémoire, les tribunaux (la Commission puis la Section) n'ont pas de base légale,...

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29 Mars 2010

Conseil d'État, 30 octobre 2009 - l'effet des directives communautaires dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

En l'espèce, La Halde avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait...