Doc du juriste

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1895 résultats

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02 mai 2010

La protection des données personnelles par l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

L'harmonisation des systèmes de protection des données dans les États membres de l'Union européenne constitue une vaste entreprise. En effet, les régimes de protection des données sont, dans une large mesure, le reflet des fondements culturels ou philosophiques des différents États. Cette...

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01 mai 2010

Pour quelles raisons est-il possible d'affirmer que la Cour de justice des Communautés européennes est garante du droit dans l'application du traité ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes : « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme juridiction...

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01 mai 2010

Le droit communautaire à l'épreuve des droits nationaux

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Par droit communautaire, on entend « l'ensemble des textes, traités et textes dérivés établissant l'Union européenne ou provenant des institutions de celle-ci ». En plus, d'être récent, le droit communautaire est extrêmement évolutif. En effet, l'Union européenne est un organe en constant...

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01 mai 2010

Les principes de primauté et d'effet direct sont-ils inhérents à l'ordre juridique communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le fait que cet ordre juridique communautaire crée également des droits et obligations pour les particuliers pose d'autant plus la question de la souveraineté des États qui acceptent l'ordre juridique communautaire. Pour que soit donc accepté cet ordre juridique, il a été nécessaire d'en faire un...

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30 avril 2010

Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...

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29 avril 2010

Fiche de l'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 27 août 1992 relatif aux traitements inhumains

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Faits :Mr Tomasi avait été interpellé le 23 mars 1983.Il était soupçonné d'avoir participé à un attentat le 11 février 1982 contre un centre de la légion étrangère en Haute Corse.Le TGI de Bastia avait ouvert une information pour le chef d'assassinat, tentative d'assassinat et transport d'armes...

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28 avril 2010

Le Parlement européen est-il un acteur prépondérant du triangle institutionnel ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'expression « triangle institutionnel » apparue en 1979 permet de décrire l'équilibre entre les trois institutions, la Commission, le Conseil et le Parlement. Chaque institution ne peut agir que dans les domaines des pouvoirs qui lui sont attribués et cette « séparation des pouvoirs » fut rendue...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 30 octobre 1998 - la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, l'Assemblée des contentieux du Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'une requête de Sarran et Levacher. Cet arrêt est resté célèbre parce qu'il affirme la primauté du texte constitutionnel sur les traités internationaux de manière claire. Mais que dit-il exactement ?...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 24 septembre 1990 - la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le Conseil d'État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d'un ancien arrêté datant du 29 mars 1978, par un nouvel...

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26 avril 2010

Rôle et fonctionnement du Conseil des ministres (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres, aussi appelé Conseil ou Conseil de l'Union Européenne, est l'institution qui rassemble les ministres des États membres, réunis par domaines d'activité (ainsi, le conseil ECOFIN rassemble les 27 ministres de l'Économie et des Finances), contrairement au Conseil européen,...

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26 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la CEDH : "Leyla Sahin"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Dans cet arrêt du 10 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme est appelée à se prononcer sur la légalité d'une circulaire tendant à restreindre le port de signes religieux dans les établissements d'enseignement supérieur.En effet, en 1998, le recteur de l'Université d'Istanbul...

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23 avril 2010

Cas pratique sur le régime matrimonial lors d'une union franco-italienne

Étude de cas de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, un couple franco-italien se questionne quant au lieu de célébration de leur union : doivent-ils se marier en France ou en Italie ? Il convient dès lors de s'interroger sur les règles en matière de la formation du mariage. Selon que la célébration ait lieu en Italie ou en France,...

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22 avril 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur...

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22 avril 2010

Le recours en manquement (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le système communautaire est considéré comme une organisation juridique inédite et originale dotée d'instruments permettant d'assurer le respect du droit de la Communauté. C'est dans ce cadre que les Traités constitutifs ont confié aux Institutions de l'Union européenne les moyens d'organiser des...

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22 avril 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois, bien que le...

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21 avril 2010

L'alcool et l'Union européenne

Mémoire de 18 pages - Droit européen

Les substances naturelles qui modifient le comportement de l'homme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, l'Opium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine… et l'alcool dans le Bassin méditerranéen. L'alcool est un donc un produit qui a ses origines,...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...

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21 avril 2010

La consultation du comité d'entreprise et celle du comité d'entreprise européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La directive du 22 septembre 1994 relative à la création des Comités d'Entreprise Européen considère que ces derniers ont été crées dans le but de « renforcer le dialogue social européen ». En effet, au sein de toute entreprise, se trouve institué des instances de représentation des salariés,...

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19 avril 2010

Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques

Cours de 29 pages - Droit européen

Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d'autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous pouvons...

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18 avril 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 1962 - l'organisation commune de marché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent l'annulation de...

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17 avril 2010

La liberté d'expression au sein de l'Europe

Dissertation de 5 pages - Droit européen

D'après l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la contrainte d'une sanction...

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16 avril 2010

La diversité des normes communautaires

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La construction européenne est entreprise réellement après la Seconde Guerre mondiale. En 1951, les états du Benelux, la France et l'Italie créent la CECA et en 1957, le Traité de Rome crée la Communauté Economique européenne. Depuis, une véritable union s'est créée, union qui est économique et...

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16 avril 2010

Les institutions européennes : rôle, organisation, etc.

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'Acte Unique européen précise que le Conseil européen réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres ainsi que le président de la Commission des Communautés européennes. Ils sont assistés par les ministres des affaires étrangères et par un membre de la commission. Le président du...

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15 avril 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 25 mars 1992 - la situation juridique des transsexuels en France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Un homme, M. B, né sous le nom de Norbert, avait depuis son enfance adopté un mode de vie et un comportement féminins et très vite développé une pathologie transsexuelle pour laquelle il a été rapidement pris en charge. Malgré tout, ses graves dépressions et son état suicidaire ont conduit à lui...

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15 avril 2010

L'ouverture du marché des jeux et paris en ligne

Dissertation de 13 pages - Droit européen

L'État français, sous la pression de la Commission européenne, a décidé d'ouvrir le marché des jeux et paris en ligne. En effet, ce projet de loi proposé le 5 mars 2009 par Éric Woerth, maire de Chantilly et ministre du Budget, est en quelque sorte la traduction française du texte européen qui...

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15 avril 2010

La mise en concurrence de la réglementation applicable aux sociétés au sein de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

D'ici à 2010, la Communauté veut faire de l'économie européenne l'économie la plus compétitive au monde. Dans ce sens, l'évolution du droit positif communautaire est très révélatrice : alors qu'auparavant les États mettaient en œuvre une politique protectionniste les concernant, que le droit...

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14 avril 2010

The Implementation of the Third Pillar of the European Union in Hungary

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Hungary acceded to the European Union on the 1st May 2004, thus it is one of the newer member states of the organization. In this paper we are going to introduce the Hungarian implementation of five (former) third pillar issues. We will examine the legal background of these areas of justice-and...

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14 avril 2010

Droit du marché européen et de la mobilité transfrontalière : libre circulation des marchandises, des personnes et des services

Cours de 38 pages - Droit européen

Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Italie,...

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13 avril 2010

La construction européenne d'un droit européen à l'environnement

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de cette branche du...

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12 avril 2010

Border Regulation, Freedom of Movement and Citizenship in the Third Pillar of the EU: Conflicting legal agendas.

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Within the United Kingdom (UK) there has been a long proud tradition of strong regulatory and independent oversight with respect to its national border security and integrity. The UK is a confederation of regional states some of which have semi-autonomous devolved legislatures, yet it maintains a...