Doc du juriste

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1903 résultats

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09 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...

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08 mai 2010

La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de...

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07 mai 2010

Cas pratique - la répartition des compétences au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Étude de cas de 2 pages - Droit européen

La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande d'annulation, rédigée en catalan, d'une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne. La Cour est elle compétente dans cette affaire ?...

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06 mai 2010

Le travail à temps partiel en vertu de la législation polonaise du travail

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Part-time work is one of the most important forms of employment connected with the promotion of flexibility of working time. It relates to a wider phenomenon - the flexible, nearly free from labour law legal regulations, human resources management performed and modified according to the needs of...

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05 mai 2010

Le Parlement européen est-il un parlement au sens du droit interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen est la seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens européens et il représente l'un des fondements démocratiques de l'Union. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement européen » a été inscrite...

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05 mai 2010

La preuve de la volonté de l'entente

TD de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toute pratique concertée...

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03 mai 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient des...

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02 mai 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 avril 2009 - Fachverband der Buch und Medienwirtschafft, C-531/07

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la juridiction de renvoi demandait à la Cour si la réglementation autrichienne sur le prix des livres importés avait pour objectif « une formation des prix (des livres) qui tienne compte de la spécificité du livre en tant que produit culturel, de l'intérêt du consommateur à des prix...

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02 mai 2010

La protection des données personnelles par l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

L'harmonisation des systèmes de protection des données dans les États membres de l'Union européenne constitue une vaste entreprise. En effet, les régimes de protection des données sont, dans une large mesure, le reflet des fondements culturels ou philosophiques des différents États. Cette...

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01 mai 2010

Pour quelles raisons est-il possible d'affirmer que la Cour de justice des Communautés européennes est garante du droit dans l'application du traité ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

En 1992, le chancelier Khol déclarait, à propos de la Cour de justice des Communautés européennes : « Nous avons ici l'exemple de quelque chose que nous n'avions pas voulu au début ». Cette réflexion témoigne de l'évolution surprenante de cette institution, originellement conçue comme juridiction...

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01 mai 2010

Le droit communautaire à l'épreuve des droits nationaux

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Par droit communautaire, on entend « l'ensemble des textes, traités et textes dérivés établissant l'Union européenne ou provenant des institutions de celle-ci ». En plus, d'être récent, le droit communautaire est extrêmement évolutif. En effet, l'Union européenne est un organe en constant...

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01 mai 2010

Les principes de primauté et d'effet direct sont-ils inhérents à l'ordre juridique communautaire ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le fait que cet ordre juridique communautaire crée également des droits et obligations pour les particuliers pose d'autant plus la question de la souveraineté des États qui acceptent l'ordre juridique communautaire. Pour que soit donc accepté cet ordre juridique, il a été nécessaire d'en faire un...

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30 avril 2010

Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun

Dissertation de 10 pages - Droit européen

La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...

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29 avril 2010

Fiche de l'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 27 août 1992 relatif aux traitements inhumains

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Faits :Mr Tomasi avait été interpellé le 23 mars 1983.Il était soupçonné d'avoir participé à un attentat le 11 février 1982 contre un centre de la légion étrangère en Haute Corse.Le TGI de Bastia avait ouvert une information pour le chef d'assassinat, tentative d'assassinat et transport d'armes...

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28 avril 2010

Le Parlement européen est-il un acteur prépondérant du triangle institutionnel ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'expression « triangle institutionnel » apparue en 1979 permet de décrire l'équilibre entre les trois institutions, la Commission, le Conseil et le Parlement. Chaque institution ne peut agir que dans les domaines des pouvoirs qui lui sont attribués et cette « séparation des pouvoirs » fut rendue...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 30 octobre 1998 - la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, l'Assemblée des contentieux du Conseil d'État rendait sa décision à la suite d'une requête de Sarran et Levacher. Cet arrêt est resté célèbre parce qu'il affirme la primauté du texte constitutionnel sur les traités internationaux de manière claire. Mais que dit-il exactement ?...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 24 septembre 1990 - la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le Conseil d'État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d'un ancien arrêté datant du 29 mars 1978, par un nouvel...

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26 avril 2010

Rôle et fonctionnement du Conseil des ministres (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres, aussi appelé Conseil ou Conseil de l'Union Européenne, est l'institution qui rassemble les ministres des États membres, réunis par domaines d'activité (ainsi, le conseil ECOFIN rassemble les 27 ministres de l'Économie et des Finances), contrairement au Conseil européen,...

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26 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la CEDH : "Leyla Sahin"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

Dans cet arrêt du 10 novembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme est appelée à se prononcer sur la légalité d'une circulaire tendant à restreindre le port de signes religieux dans les établissements d'enseignement supérieur.En effet, en 1998, le recteur de l'Université d'Istanbul...

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23 avril 2010

Cas pratique sur le régime matrimonial lors d'une union franco-italienne

Étude de cas de 8 pages - Droit européen

En l'espèce, un couple franco-italien se questionne quant au lieu de célébration de leur union : doivent-ils se marier en France ou en Italie ? Il convient dès lors de s'interroger sur les règles en matière de la formation du mariage. Selon que la célébration ait lieu en Italie ou en France,...

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22 avril 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 juillet 2008 - la suprématie voulue du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la directive communautaire 85/337 oblige les États membres à un examen de certains projets publics et privés visant à déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation de leur incidence sur l'environnement. Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur...

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22 avril 2010

Le recours en manquement (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le système communautaire est considéré comme une organisation juridique inédite et originale dotée d'instruments permettant d'assurer le respect du droit de la Communauté. C'est dans ce cadre que les Traités constitutifs ont confié aux Institutions de l'Union européenne les moyens d'organiser des...

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22 avril 2010

La place du renvoi préjudiciel dans le système communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs des Communautés européennes et des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. Toutefois, bien que le...

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21 avril 2010

L'alcool et l'Union européenne

Mémoire de 18 pages - Droit européen

Les substances naturelles qui modifient le comportement de l'homme ont traversé les siècles et les cultures : le Cannabis en Orient, l'Opium dans le continent asiatique, le Coca en Amérique Latine… et l'alcool dans le Bassin méditerranéen. L'alcool est un donc un produit qui a ses origines,...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

M. X a acheté, par correspondance, un téléviseur à la société La Redoute le 24 juillet 1997. Presque un an plus tard, le 17 mai 1998, le téléviseur prend feu, et blesse M.X qui, avec son assureur, assigne La Redoute en justice, pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges du second degré...

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21 avril 2010

La consultation du comité d'entreprise et celle du comité d'entreprise européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La directive du 22 septembre 1994 relative à la création des Comités d'Entreprise Européen considère que ces derniers ont été crées dans le but de « renforcer le dialogue social européen ». En effet, au sein de toute entreprise, se trouve institué des instances de représentation des salariés,...

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19 avril 2010

Les principes constitutifs et protecteurs des souverainetés étatiques

Cours de 29 pages - Droit européen

Le droit international public régit les rapports entre les sujets du droit international c'est-à-dire les États qui en sont les sujets principaux, mais aussi d'autre sujets qui sont dotés de compétences juridiques dans le champ international (organisations internationales, citoyens). Nous pouvons...

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18 avril 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 1962 - l'organisation commune de marché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles demandent l'annulation de...

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17 avril 2010

La liberté d'expression au sein de l'Europe

Dissertation de 5 pages - Droit européen

D'après l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un individu doit pouvoir faire connaître à qui il veut des idées qui sont siennes ou non, sans que pèse sur lui la contrainte d'une sanction...

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16 avril 2010

La diversité des normes communautaires

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La construction européenne est entreprise réellement après la Seconde Guerre mondiale. En 1951, les états du Benelux, la France et l'Italie créent la CECA et en 1957, le Traité de Rome crée la Communauté Economique européenne. Depuis, une véritable union s'est créée, union qui est économique et...