Doc du juriste

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1895 résultats

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17 mai 2010

Les grands principes structurants du droit de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La charte des droits fondamentaux regroupe des droits civils, politiques, économiques et sociaux. Au sein de la charte, on distingue les droits et les principes. Les droits sont directement invocables par les particuliers, devant le juge alors que les principes ne sont invocables qu'à travers les...

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17 mai 2010

La Commission européenne, vers un gouvernement de l'Union ?

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le statut de la Commission européenne a toujours été particulier. À l'origine, la Commission pouvait à certains égards être comparée aux secrétariats intégrés des organisations internationales classiques bien que sur d'autres points, elle disposait de pouvoirs et d'une autonomie proches de ceux...

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17 mai 2010

L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La question de l'articulation entre l'ordre juridique de l'Union européenne (ci-après « l'Union ») et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit de l'Union. Elle commande l'autorité dont jouira ce droit au sein des différents États membres. Fallait-il laisser la réponse...

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17 mai 2010

Les droits de la femme garantis par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Si l'accouchement sous X tel que nous le connaissons aujourd'hui revêt un double avantage dans le sens où il garantit à la femme une certaine sécurité juridique en interdisant toute poursuite pénale à son encontre et permet d'assurer à l'enfant un avenir dans une famille prête à l'accueillir,...

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17 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 avril 1976 - le principe de l'égalité des rémunérations

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Il s'agit d'un renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de l'air, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en raison du fait...

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17 mai 2010

La distinction entre discrimination et entraves non discriminatoires

Étude de cas de 7 pages - Droit européen

Selon l'avocat général Jacobs, « l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, c'est le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à l'article 39 du traité. Il dispose en son...

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15 mai 2010

Le juge communautaire comme moteur de l'intégration

Dissertation de 4 pages - Droit européen

À la différence de certains systèmes constitutionnels nationaux, le droit constitutionnel de l'Union ne résulte pas d'un instrument juridique unique. La source juridique du droit communautaire est la volonté de préserver la paix et de créer une Europe meilleure par des liens économiques toujours...

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13 mai 2010

Le droit dérivé conventionnel

Cours de 14 pages - Droit européen

Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281 TCE...

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13 mai 2010

Le droit dérivé jurisprudentiel

Cours de 21 pages - Droit européen

Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle s'imposant...

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13 mai 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2002 - les privatisations

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

L'action spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible d'être créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux l'exige »...

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12 mai 2010

Le principe de subsidiarité

Cours de 4 pages - Droit européen

Le principe de subsidiarité est une règle de conduite qui vise à organiser l'exercice des compétences. Bien qu'il s'applique ailleurs, ce principe nous intéressera surtout dans le cadre du droit européen, où son influence est prépondérante. Le principe de subsidiarité consiste à confier à la plus...

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12 mai 2010

Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Bien qu'ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l'origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d'intérêt général et de service universel. Les...

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11 mai 2010

La notion d'ordre public européen

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Pour René Jean Dupuy, l'ordre public correspond, au sens du droit international, à « un ordonnancement juridique fondé sur le primat de normes essentielles auxquelles nul ne peut déroger ». Si cette définition a pour mérite de définir la notion générique d'ordre public, elle n'en retranscrit pas...

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10 mai 2010

La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation s'applique aux...

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10 mai 2010

European Law - Article 30 of the Treaty of the European Union

Commentaire de texte de 4 pages - Droit européen

Article 230 of the Treaty of European Community is the principal Treaty which can challenge community norms. Four conditions have to be satisfied in order to allow this mechanism. First of all, the act has to be quoted by the article, secondly the institution or person who challenges the act must...

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10 mai 2010

Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation de 9 pages - Droit européen

L'expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l'article 23 à l'article 31 des Traités consolidés. Cette première...

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10 mai 2010

La nouvelle règlementation REACH sur les produits dangereux

Cours de 6 pages - Droit européen

En premier lieu, le règlement CE REACH n 1907/2006 du 18 décembre 2006 a pour ambition la protection plus élevée de la santé et de l'environnement. Il intègre donc un nouveau schéma de pensée sur l'impact des produits : Santé - Environnement. En second lieu, il a pour but de mettre en œuvre...

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10 mai 2010

La codification du droit des obligations au niveau de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Nombreux sont les partisans d'une unification législative au niveau européen, arguant qu'il ne peut exister de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, en présence de disparités flagrantes entre les droits nationaux. De surcroît, il paraît difficile de favoriser...

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10 mai 2010

L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Élaborée au sein du conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n'a accepté que tardivement le mécanisme de contrôle...

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09 mai 2010

La construction européenne d'un droit à l'environnement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Aucun texte de valeur normative n'a à ce jour reconnu un droit de l'homme à l'environnement. La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 qui proclame la promotion et le respect des droits comme l'un des buts fondamentaux des Nations Unies, ne définit pas la notion de droit de l'homme à...

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09 mai 2010

Les apports institutionnels du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de l'Union européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), un nouveau pas était franchi dans cette...

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09 mai 2010

La majorité qualifiée au sein des institutions européennes

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité prévoit désormais que le mode de décision de droit commun au Conseil des ministres est le vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent et non plus le vote à la majorité simple comme à l'origine. Les bases juridiques du traité spécifient celles qui requièrent une règle de...

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09 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...

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08 mai 2010

La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?

Dissertation de 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de...

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07 mai 2010

Cas pratique - la répartition des compétences au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Étude de cas de 2 pages - Droit européen

La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande d'annulation, rédigée en catalan, d'une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne. La Cour est elle compétente dans cette affaire ?...

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06 mai 2010

Le travail à temps partiel en vertu de la législation polonaise du travail

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Part-time work is one of the most important forms of employment connected with the promotion of flexibility of working time. It relates to a wider phenomenon - the flexible, nearly free from labour law legal regulations, human resources management performed and modified according to the needs of...

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05 mai 2010

Le Parlement européen est-il un parlement au sens du droit interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen est la seule institution de l'Union européenne élue directement par les citoyens européens et il représente l'un des fondements démocratiques de l'Union. Appelé « Assemblée » dans le cadre des communautés européennes, la dénomination « Parlement européen » a été inscrite...

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05 mai 2010

La preuve de la volonté de l'entente

TD de 6 pages - Droit européen

Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toute pratique concertée...

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03 mai 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient des...

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02 mai 2010

Cour de Justice des Communautés européennes, 30 avril 2009 - Fachverband der Buch und Medienwirtschafft, C-531/07

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

En l'espèce, la juridiction de renvoi demandait à la Cour si la réglementation autrichienne sur le prix des livres importés avait pour objectif « une formation des prix (des livres) qui tienne compte de la spécificité du livre en tant que produit culturel, de l'intérêt du consommateur à des prix...