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Droit européen

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2302 résultats

29 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 juin 1976 : la notion d'accusation en matière pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale. Ainsi, en l'espèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été sanctionnés pour des infractions à la discipline militaire. Ils...

22 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du 18 décembre 2007 rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne : C-341/05 : Laval

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Entre 2007 et 2008, la Cour de justice européenne a rendu quatre jugements majeurs qui redéfinissent les rapports entre le droit européen et le droit national en matière de droit du travail, notamment l'arrêt Laval en date du 18 décembre 2007, encourageant alors le dumping social au sein du...

14 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes en date du 24 janvier 2002 : le maintien du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise constitue une véritable exception au principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165 du Code civil. Néanmoins il s'agit d'un principe ayant vocation à garantir le droit à un emploi stable, en...

11 Oct. 2013
doc

Le droit communautaire intégré dans l'ordre juridique interne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d'origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques Delors, président de la Commission de Bruxelles après la signature du Traité de Maastricht. Bien que cette déclaration, quelque peu excessive, ait été démentie par l'Histoire on ne peut...

05 août 2013
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L'intérêt transfrontalier certain

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Les différentes directives de l'Union européenne applicables aux contrats publics instaurent un régime de publicité permettant à tout soumissionnaire potentiel ressortissant d'un État membre de pouvoir soumissionner à l'attribution d'un contrat public passé dans un autre État...

24 juil. 2013
doc

Pesticides: les limites de la prévention des risques effectuée par les principaux instruments de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Les structures européennes créant et mettant en œuvre le droit des produits phytopharmaceutiques (PPP) sont nombreuses. On retrouve bien sûr les institutions classiques que sont la Commission, le Parlement et le Conseil. Mais la plupart des compétences et des carences de ces institutions ont...

15 juil. 2013
doc

Les institutions communautaires

Cours - 6 pages - Droit européen

[...] C'est ce qui équivaut au Conseil des ministres. Il y a un représentant ministériel par Etat membre. Le ministre dépend du sujet abordé, de l'ordre du jour. Il y a une présidence semestrielle : la présidence européenne. Son rôle principal est l'adoption définitive du droit...

22 juin 2013
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L'initiative citoyenne européenne a-t-elle une légitimité démocratique lui permettant réellement d'agir en faveur du consommateur ?

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduite dans le droit européen par le Traité de Lisbonne en 2007. Elle permet aux citoyens de l'Union européenne de soumettre à la Commission une proposition législative. Il faut cependant réunir certaines conditions comme le fait de...

14 juin 2013
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La réglementation européenne des produits chimiques

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Le premier édifice législatif, relatif à la prévention des risques liés aux substances pouvant présenter un risque pour l'environnement et la santé, est probablement la directive n° 67/548 du 27 juin 1968. Celle-ci porte sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances...

28 mai 2013
doc

La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption

Dissertation - 15 pages - Droit européen

L'objectif de départ lors de la création de l'Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d'être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits. Cependant, depuis...

28 mai 2013
doc

Commentaire des arrêts Pammer et Hotel Alpenhof (CJCE, affaires jointes C-585/08 et C-144/09)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à apporter des réponses à des questions préjudicielles portant sur l'application du règlement 44/2001 aux contrats de consommation, et notamment sur la notion d'activité dirigée. Ces questions...

17 mai 2013
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Les entreprises, le droit des affaires et la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Sujet de droit, les entreprises, personnes morales à but lucratif, sont bénéficiaires au même titre que les personnes physiques des droits fondamentaux conférés par la Convention européenne des droits de l'homme. L'ombre de cette Convention, et de la jurisprudence émanant de l'organe...

02 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt Zuckerfabrik c/ CEE du 2 décembre 1971

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Face à un dommage causé par un acte juridique, les systèmes juridictionnels rencontrent nécessairement la question de la combinaison du recours de légalité et du recours de plein contentieux. En droit de l'Union européenne, cette question se pose avec une grande acuité, dans la mesure où les...

02 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mai 1985 : le recours en carence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus d'une fois mis en œuvre son pouvoir d'interprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et en...

29 avril 2013
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L'influence du droit communautaire sur le droit administratif français

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'article 55 de notre Constitution de 1958 énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article fixe la...

27 avril 2013
doc

Cas pratique de législation européenne en matière de libre circulation des marchandises

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

Suite à divers problèmes mettant en cause respectivement la santé publique et la protection des consommateurs, le gouvernement de la République tchèque a adopté deux mesures qui viennent d'être publiées au Journal Officiel de la République tchèque. En premier lieu, l'office national de la...

21 avril 2013
doc

L'instrumentalisation des droits fondamentaux par l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'histoire de la construction européenne est marquée, depuis son origine, par des efforts déployés pour renforcer la protection des droits fondamentaux. Ces derniers font référence à l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une...

21 avril 2013
doc

Le juge national, juge de droit commun du droit de l'Union européenne

TD - 7 pages - Droit européen

Les règles de droit applicables au sein de l'espace communautaire forment ce que l'on appelle le droit de l'Union européenne, et sont à l'origine d'un ordre juridique spécifique, permettant à l'Union de fonctionner. Toutefois, pour être effectif, ce droit exige d'être appliqué de manière...

20 avril 2013
doc

La citoyenneté européenne signe-t-elle la fin des situations purement internes ?

Dissertation - 12 pages - Droit européen

2013 marque « l'Année Européenne du Citoyen ». Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté de l'Union repose à l'heure du Traité de Lisbonne sur l'article 20 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), qui dispose que « tout citoyen de l'Union a le droit de...

15 avril 2013
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La fonction publicitaire de la marque

Dissertation - 4 pages - Droit européen

En marketing, la publicité se définit comme une technique de communication dont l'objectif est d'attirer le consommateur vers le produit. Le dictionnaire juridique Cornu définit la marque comme un "signe sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les...

12 avril 2013
doc

Transposition des directives européennes: harmonisation totale ou partielle?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

La directive communautaire est un instrument juridique, pris par les institutions de l'Union européenne appartenant au droit dérivé. Elle donne des objectifs à atteindre aux Etats membres de l'Union. N'ayant pas un effet direct, contrairement aux règlements, la directive communautaire doit être...

12 avril 2013
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L'invocabilité du droit de l'Union européenne selon la Cour de Justice de l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

Notion = faculté reconnue à une norme communautaire de créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, qui vont pouvoir s'en prévaloir devant leurs juridictions internes. Il peuvent demander d'exclure l'application de toute règle interne qui leur serait...

08 avril 2013
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Le principe de proportionnalité

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Disposant à la fois d'un champ d'application ratione materiae (A), mais aussi ratione personae (B), le principe de proportionnalité se voit donc appliqué de manière très large. A- Un champ d'application ratione materiae. Confirmé par le traité de Lisbonne, le principe de...

03 avril 2013
doc

Procédure devant les juridictions de l'Union européenne

Cours - 28 pages - Droit européen

[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais...

03 avril 2013
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CJUE, 22 décembre 2010, DEB Deutsche Energiehandels und Beratungsgesellshaft mbH contre Bundesrepublik Deutschland, Affaire C-279/09

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen

Nicole Coutrelis, dans son article Amendes, procédures, antitrust et CEDH, affirmait que, « dans la droite ligne d'une jurisprudence qui a toujours été respectueuse des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne la plus récente montre clairement la...

03 avril 2013
doc

Peut-on alors réellement parler de régime parlementaire au Royaume-Uni ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le régime parlementaire est un système institutionnel de séparation souple des pouvoirs dans lequel les organes de l'état collaborent entre eux et dépendent l'un de l'autre. Le plus souvent, le pouvoir exécutif est bicéphale, avec d'un côté le chef de l'État, irresponsable, et de l'autre le...

02 avril 2013
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Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.

Cours - 21 pages - Droit européen

La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960. Il y a actuellement un débat sur le...

28 Mars 2013
doc

La société européenne

Cours - 21 pages - Droit européen

La socie?te? europe?enne re?pond a? un objectif principal : permettre a? une socie?te? d'exercer ses activite?s dans divers Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune a? tous les Etats, de lui permettre de fusionner, de former des filiales ou encore des...

27 Mars 2013
doc

Le principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le principe de primauté ainsi que celui de l'effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l'Union européenne, autrefois Cour de justice de la...

27 Mars 2013
doc

Les droits fondamentaux de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Chaque traité est venu apporter sa pierre à l'édifice en matière de droits fondamentaux de l'Union européenne. Ignorés par le Traité de Rome en 1957, ils sont reconnus comme principes généraux du droit par le traité de Maastricht en 1992, et constituent ensuite une condition d'adhésion à l'Union...