Doc du juriste

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2053 résultats

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13 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt Faccini Dori rendu par la Cour de justice de la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La société Interdiffusion Srl avait conclu un contrat avec madame Faccini Dori pour un cours d'anglais par correspondance, en dehors de son établissement. Quelques jours plus tard, par lettre recommandée du 23 janvier 1989, Madame Faccini Dori a informé cette société qu'elle désirait annuler sa...

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12 juil. 2010

Citoyenneté et intégration dans l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Elle est définie par le traité de Maastricht en 1992 qui est le traité constitutif de l'Union européenne. Il affirme les objectifs de l'Union, définit les trois « piliers » (CECA Communauté Européenne du charbon et de l'acier, créée en 1951, CEE Communauté Economique Européenne,...

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10 juil. 2010

Free Movement of Capital in Europe

Dissertation de 2 pages - Droit européen

According to Article 56 of the European Community Treaty of Maastricht, within the framework of the provisions set out in this Chapter, all restrictions on the movement of capital between Member States and between Member States and third countries shall be prohibited. A vital article that...

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10 juil. 2010

Free movement of people among administrations of the Member States

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Free movement of people (workers) in the European Union (EU) Member States is one of the Four Freedoms and was developed from the concept of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty (1992). In fact, the European Coal and Steel Community (1951) established a right for free movement for...

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08 juil. 2010

Les libertés d'établissement et de prestation de service dans l'Union européenne

Cours de 16 pages - Droit européen

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de service sont distinctes. La liberté d'établissement est le droit de s'établir, de participer à la vie économique d'un autre pays. La liberté de prestation de service est le fait d'être établi dans un pays et d'offrir des services dans...

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08 juil. 2010

Droit du marché intérieur de l'Union européenne

Cours de 61 pages - Droit européen

Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les Irlandais...

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08 juil. 2010

The codecision procedure

Dissertation de 3 pages - Droit européen

The article 251 of the European Community and the article 189 b of the European Treaty are the landmarks in European history, as they settled the co decision procedure and therefore put forward the European parliament. The European Parliament used to be the poor parent of the European...

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08 juil. 2010

La mesure du temps de travail en droit communautaire

Cours de 16 pages - Droit européen

Le droit social européen, longtemps rejeté au profit d'une construction plus économique de l'Europe, trouvait néanmoins une petite place dans le Traité de Rome avec un titre intitulé « politiques sociales » ébauchant une éventuelle harmonisation communautaire dans certains domaines de la...

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07 juil. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Dans cet arrêt, la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu à traiter d'un problème de conflit de loi, couplé à un problème de conflit de nationalité. En effet, il s'agit ici pour la Cour, de résoudre la question de la loi applicable au statut personnel d'un plurinational. Dans le...

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07 juil. 2010

Le Parlement européen - des prérogatives grandissantes face à des pouvoirs limités

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le rôle politique du parlement européen a beaucoup évolué depuis sa création, de telle sorte que les avis sont partagés de savoir s'il doit être considéré comme une vraie chambre parlementaire ou comme une simple assemblée consultative. Il n'était au départ qu'une instance de consultation, et...

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07 juil. 2010

Cour de Justice des Communautés Européennes, 5 mars 2009 - l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe d'interdiction des discriminations est protégé au plus haut niveau par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 13 du Traité de Rome donnant la possibilité au Conseil d'adopter à l'unanimité les mesures nécessaires afin de combattre...

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07 juil. 2010

Les procédures législatives communautaires

Cours de 12 pages - Droit européen

Contrairement au Traité constitutionnel, dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de lois et on continue d'employer les mots règlements et directives. Dans différents arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, la Cour a pu parler de pouvoir législatif de la Communauté ou bien...

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07 juil. 2010

Les procédures d'exécution communautaires

Cours de 6 pages - Droit européen

Dans la version initiale des traités, le traité n'est pas clair sur l'existence même d'un pouvoir exécutif en droit communautaire. Peu à peu apparaissent les articles 202 et 211 TCE. Dans l'article 202 TCE, le Conseil confère à la Commission dans les actes qu'il adopte, les compétences...

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07 juil. 2010

Les particularités de la construction communautaire et de l'Union

Cours de 12 pages - Droit européen

Il n'existe pas d'impôt européen, mais il existe un budget communautaire alimenté par les contributions des différents Etats membres. En 2009, la France verse une contribution de plus de 18 milliard au budget. Cette contribution est prélevée sur les différents impôts que l'on paye en France. En...

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07 juil. 2010

Les organes devenus des institutions depuis l'entrée en vigueur de Lisbonne

Cours de 5 pages - Droit européen

Lisbonne confère au Conseil européen la qualité d'institution de l'Union. Le Conseil européen est désormais doté d'une présidence stable. Pour autant, Lisbonne confirme le rôle joué jusqu'alors par le Conseil européen. Par exemple, l'article 15 TUE explique que le Conseil européen donne à l'union...

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07 juil. 2010

Le droit primaire de l'Union - les traités

Cours de 4 pages - Droit européen

Les règles des traités se situent au sommet de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les traités constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites du droit dérivé. Ce constat est notamment marqué par l'article 13 TUE où il est notamment dit que chaque institution agit dans les...

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07 juil. 2010

Le droit dérivé de l'Union

Cours de 6 pages - Droit européen

Le droit est dit dérivé parce qu'il dérive des traités là où les États ont exprimé leur volonté. Il ne s'agit plus d'un droit conventionnel adopté par traités entre États, mais il s'agit d'un droit légiféré, c'est-à-dire un droit élaboré par les institutions européennes qui sont, à elles toutes,...

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07 juil. 2010

Le Conseil européen - publié le 07/07/2010

Cours de 8 pages - Droit européen

Dans le Traité de fusion de 1965, le Conseil est formé par les représentants des Etats membres. Chaque gouvernement y délègue un de ses membres. On a peu à peu évolué. A l'art 16 TUE de Lisbonne, on dit que le Conseil est composé d'un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel...

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07 juil. 2010

La nature des compétences de l'Union

Cours de 3 pages - Droit européen

L'Union européenne n'est compétente que si le traité lui a attribué des compétences. Puisque les compétences de l'Union portent atteinte à la souveraineté des Etats, ces compétences ne peuvent être que d'attribution. C'est une autre façon de dire que les abandons de souveraineté ne se présument...

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07 juil. 2010

Le fonctionnement, l'organisation et les attributs du Commission européenne

Cours de 12 pages - Droit européen

Les Commissaires sont choisis en raison de leurs compétences et des garanties d'indépendance qu'ils offrent. La question est de savoir combien de nationaux par Etats membres peuvent être commissaires. Notamment, est-ce que tous les Etats doivent avoir le même nombre de commissaire et est-ce que...

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07 juil. 2010

Europe : la fin du droit français ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'Europe exerce une pression très forte sur les droits nationaux, tant par le biais du droit de l'Union européenne que par le droit de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sous l'effet de la primauté du droit européen sur le droit national, ce dernier voit son influence et son autonomie...

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07 juil. 2010

Quelle est la frontière entre le droit national et le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Malgré les idéologies fascistes et nazis, les guerres engendrées, l'Europe occidentale est parvenue à s'unir, non pas par la force des armes, mais autour du droit. Au fil du temps s'est donc développée une union solide, notamment à travers des coopérations, des accords ou des traités, dans...

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06 juil. 2010

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde, l'Europe économique...

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05 juil. 2010

Les recours juridictionnels communautaires (à l'exception de la question préjudicielle)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent d'une compétence obligatoire, pour régler les litiges...

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04 juil. 2010

L'exécution nationale du droit de l'Union européenne

Cours de 8 pages - Droit européen

Tout le système d'exécution du droit de l'UE repose sur une logique d'administration indirecte : l'Union s'appuie sur les administrations des juges nationaux pour assurer l'exécution du droit de l'UE. L'exécution normative repose sur le principe d'administration indirecte et elle se...

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04 juil. 2010

L'appréciation de la Cour de justice de l'Union

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour en matière préjudicielle a compétence pour interpréter le traité, les actes des institutions mais n'a pas compétence pour les appliquer à une espèce déterminée. Interpréter une règle signifie que la Cour doit dégager son sens exact, sa portée dans une situation donnée, c'est confronter...

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04 juil. 2010

Les titres de compétence du droit de l'Union

Cours de 17 pages - Droit européen

Le territoire est un espace géographique sur lequel l'Etat exerce l'intégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L'espace terrestre est généralement borné par les frontières de l'Etat. L'espace maritime, c'est la mer territoriale et c'est un espace marin...

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04 juil. 2010

Les sources principales du droit de l'Union

Cours de 16 pages - Droit européen

La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti de vigueur le 23 juillet 2002. Il comprend également le traité de Rome, de mars 1957,...

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04 juil. 2010

Les sources internationales du droit communautaire

Cours de 4 pages - Droit européen

L'Union Européenne n'est pas un ensemble hermétique qui a uniquement un rapport entre elle-même et les Etats : il doit prendre en compte l'existence du droit international et donc établir une relation avec lui. L'art 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que...

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04 juil. 2010

Vers une nouvelle laïcité italienne - le débat sur les crucifix présents dans les lieux publics

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Alors qu'en France, le débat relatif à l'interdiction de la burqa pose la question d'une nouvelle laïcité française, l'Italie connaît un problème similaire avec la présence des crucifix dans les écoles et les bureaux de vote. À l'occasion d'un recours exercé devant la Cour européenne des droits...