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La Communauté européenne hier et l'Union européenne aujourd'hui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et d'autre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français n'en faisant pas exception. L'instauration du...
L'arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l'article L. 12 b/ du Code des...
La fonction publique regroupe l'ensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique d'État, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent au total 5,3 millions d'agents, soit 20%...
En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise...
Défini pour la première fois dans la directive nº 93/37/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, le marché public de travaux se définissait comme « des contrats conclus à titre onéreux (…) entre d'une part un entrepreneur et, d'autre part un...
Issue de ce que certains auteurs nomment les quatre générations de directives, la réglementation européenne des marchés publics a eu une influence particulièrement forte sur les règles internes relatives à cet objet. Effectivement, obligation constitutionnelle de transposition oblige, il n'est...
"L'Europe est un État composé de plusieurs provinces" affirmait déjà Montesquieu dans les Lettres persanes. L'idée d'un État européen n'est pas neuve, et nombreux furent ceux qui crurent discerner la prochaine naissance d'un nouveau pays englobant tous ceux du Vieux continent. Pour autant, il y a...
Les commissaires européens originaires de chaque État sont en principe indépendants, ainsi une réduction de leur nombre fait donc inévitablement courir le risque pour quelques États de ne pas avoir de commissaires de sa nationalité au sein de la Commission, ce qui ne devrait pas être...
Dans cette espèce, Mme X ayant omis de déduire de ses salaires et revenus globaux la CSG et la CRDS, estime avoir à tort payé des excédents d'impôts et réclame donc la restitution de ce trop versé. Après avoir été déboutée par la Cour administrative d'appel en date du 14 février 2001, Mme X forme...
Il y a un certain nombre de valeurs qui doivent être promues par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. C'est un certain esprit des droits de l'homme reconnu par la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui promeut les valeurs d'une société démocratique. Cette formule est parfois...
Le mécanisme de la primauté du droit communautaire fait que le droit communautaire a une importance primordiale. Non seulement il est d'applicabilité immédiate et directe, mais en plus il prime sur le droit national. La primauté c'est le principe qui veut que le droit communautaire va avoir une...
L'applicabilité immédiate des traités du droit communautaire est très différente de la capacité que possèdent les traités internationaux de s'appliquer directement sur le territoire des États qui ont renoncé à toute procédure de transformation. L'applicabilité immédiate c'est le droit...
Ce juge a une fonction d'interprétation et une fonction strictement contentieuse. De même, la Cour peut être consultée pour la conformité au Traité d'un accord international que l'Union européenne entend conclure. A côté de ces fonctions consultatives on retrouve les fonctions contentieuses qui...
Un étudiant de nationalité belge arrive en Guadeloupe, après avoir obtenu un master italien en management, ou il demande le bénéfice d'une allocation destinée à aider les étudiants diplômés d'un master à rechercher un premier emploi. L'administration la lui refuse au motif d'une part qu'il...
L'institution des communautés européennes et l'adhésion de la France à ce nouvel ordre juridique ont entraîné l'apparition dans l'ordre interne français, d'une nouvelle source de légalité : le droit communautaire, droit qui prend une place de plus en plus importante dans l'ordre juridique interne...
Le Parlement européen, représentant des peuples des États membres de l'Union européenne, a, à plusieurs reprises - notamment en 1989, puis en 1994 - déclaré son appui politique à un projet d' « un code civil pour l'Europe ». Soulignant l'importance d'avoir un droit unifié pour l'ensemble des...
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de l'Europe ; intergouvernemental et supranational. L'intergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas l'accord, ou en exerçant son droit de...
En l'espèce, actuelle présidente du syndicat de la magistrature, Mme Perreux, demande sa nomination à l'ENM. Or, il apparaît que l'ENM refuse systématiquement les membres du Syndicat de la magistrature. La HALDE corrobore cette hypothèse par une délibération de 2008. La requérante, pour sa...
L'entreprise renvoie à une notion économique. Les économistes ont placé cette entité au centre de leur analyse. Ils ont souligné que les rapports de concurrence s'exerçaient entre des entités, c'est-à-dire des entreprises. Les entreprises sont également un sujet de droit. Une entité qui est...
After years of ungoing debate over the need - or not- of a European presidency, on November 19th, the European Union Heads of State or Government elected unanimously the first stable and permanent President of the European Council, under the Treaty of Lisbon entering into force two weeks later....
Une consommatrice hongroise conclut un contrat d'abonnement avec un fournisseur de services de téléphonie mobile. Comme bon nombre de contrats d'abonnement, il s'agissait d'un contrat type où figurait une clause d'attribution de compétence territoriale, attribuant à la juridiction du siège de...
En l'espèce, le Conseil National des Barreaux attaque une loi de transposition de la directive 2001/97/CE datant du 4 décembre 2001, venant modifier une directive antérieure datant du 10 juin 1991, ayant pour objet "d'élargir les obligations […] en matière d'identification des clients, de...
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...
L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible...
Apparu en Droit français en 1977, par itâcheronsn des règles américaines (Clayton Act, 1914) le contrôle des concentrations est une matière encore balbutiante. C'est ainsi que le droit communautaire ne connaît de régime particulier que depuis un règlement n°4064/89 du 21 décembre 1989, alors que,...
L'union douanière peut se définir comme la substitution d'un seul territoire douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers. À l'origine, l'union douanière se compose des six pays fondateurs de la CEE ; donc, il y avait 6 territoires douaniers qui entraînaient le paiement ou la perception de...
La Commission européenne voulait impérativement que la société européenne contribue à une « avancée sociale ». Ainsi, pour l'élaboration de cette directive, elle s'est appuyée sur le principe fondamental « avant-après » selon lequel les droits de participation qu'avaient les...
Des manifestations réunissant plusieurs organisations représentatives des États membres de l'Union européen pour la lutte contre la baisse du pouvoir d'achat ont eu lieu en Slovénie. Quelques mois auparavant, des manifestations contre le plan « Power 8 » de la direction d'Airbus...
« À la question « qui gouverne les dirigeants ?», la loi fondamentale de Bonn s'est efforcée de répondre : le droit, rien que le droit toujours le droit. Le pouvoir judiciaire devient un véritable pouvoir constitutionnel puisque la Constitution lui attribue une fonction propre. Elle place,...
According to the definition that can be found on the website of the World Intellectual Property Organization (WIPO), a geographical indication (GI) is 'a sign used on goods that have a specific geographical origin and possess qualities, reputation and characteristics that are essentially...
