Le système juridique de l'UE : les sources du droit

Extraits

[...] La directive « La directive lié tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » - Article 288 alinéa 3 TFUE > Les directives peuvent être prises par le conseil de l'union seul ou avec le parlement en agissant conjointement Les objectifs sont imposés par l'UE pour les États membres Les instances nationales ont une marge de man?uvre pour atteindre les objectifs = La directive apparaît donc comme une sorte de loi-cadre Instrument à double degré normatif : - Directive est déjà une norme car contraignant - Deuxième degré de norme en droit interne mis en place par les États membre > La directive poursuit deux impératifs : - Celui d'uniformiser les droits nationaux (résultats à atteindre sont les mêmes pour tout le monde, délai fixé est contraignant) En cas de violation de ce délai, les États encourent une condamnation pour manquement à leurs obligations communautaires Il appartient aux États de transposer les directives Mesures transpositives Le délai est aussi impératif, obligatoire - Deuxième impératif : volonté des institutions européennes de respecter la diversité des législations nationales Diversité dans la manière de transposer = on accorde une certaine liberté à chaque État membre (on laisse une marge de man?uvre dans la manière de transposer) > Remarques quant à la transposition des directives : - Les mesures de transposition doivent être décisoires Ces actes doivent être à caractère obligatoire (possédant une force juridique, contraignant) - Contrairement au règlement, les directives n'ont pas de portée générale = les directives peuvent être adressées à tous les États ou à un certain nombre d'État MAIS dans la pratique on s'aperçoit qu'il est devenu courant que cela s'impose à tous les États - La directive n'a pas en elle-même de principe de portée générale ou de principe d'effet direct (elle ne peut pas être invoquée par un justiciable à l'appui d'un recours devant un juge national) contrairement au règlement En effet, on va plutôt invoquer la mesure de transposition à la place de la directive MAIS la Cour reconnaît néanmoins l'effet directe d'une directive dans le cas où il n'y aurait pas eu de transposition (dans les délais) ? [...]

[...] Lorsqu'il arrive que l'autorité destinataire suive l'avis ou la recommandation du fait de son influence, on peut parler d'effet juridique indirect > De plus, selon la cour de justice, les juges nationaux doivent prendre en compte les recommandations et les avis des autorités européennes La Cour de justice appuie sur l'importance pour les juges de s'aligner Arrêt Grimaldi 13 décembre 1989 Le classement/la hiérarchisation des actes > Le traité de Lisbonne a réaménagé ce classement des actes dérivés Rénovation du classement dans un but de clarification des sources de droits dérivés > Il en est ressorti trois catégories : - Les actes législatifs (article 289 TFUE) Ce sont les actes adoptés par le Conseil de l'union et le parlement européen (Procédure de codécision) Il peut s'agir de règlements, de décisions ou de directives - Les actes délégués (article 290 TFUE) : nouvelle catégorie d'acte par le traité de Lisbonne Ce sont des actes complétant ou modifiant des éléments « non essentiels » d'un acte législatif Ces actes n'ont pas de caractère législatif MAIS sont de portée générale Il peut s'agir aussi de règlements, directives ou décisions Les actes délégués sont pris par la commission européenne - Les actes d'exécution (291 TFUE) Il s'agit de fixer la mise en ?uvre, exécuter les actes législatifs Ils sont adoptés par la commission ou par le conseil de l'union Lorsque les instances européennes décident d'exécuter elles-mêmes les actes législatifs, c'est pour éviter trop de disparités et assurer une uniformité dans le droit de l'union II- Le régime juridique des actes de droit dérivé > On va parler du principe de légalité, existant au II veau européen > Article 7 TFUE : « L'union européenne agit en se conformant au principe d'attribution des compétences » Si ce n'est pas le cas, actes illégaux > Le droit dérivé doit être conforme aux traités et de manière plus large à toutes les prescriptions qui lui sont supérieures (normes servant de base légale, sur le fondement duquel les actes de droit dérivé peuvent exister) > A chaque fois, la cour de justice recherche la base juridique dans son contrôle La détermination de la base juridique de l'acte > Arrêt de référence : Arrêt du 16 juin 1993 de la cour de justice France Commission « Acte doit emprunter sa force obligatoire à une disposition du droit communautaire qui doit être expressément indiqué comme base légale » Sur quelles dispositions du traité se fonder pour prendre un acte L'acte de droit dérivé ne mentionne pas toujours sa base légale, et le juge doit alors la trouver Il existe plusieurs bases légales? [...]

[...] Le règlement « Le règlement a une portée générale. [...]

[...] Les recommandations et les avis « Les recommandations et les avis ne lient pas » - Article 288 alinéa 5 TFUE > Mesures non contraignantes Ce ne sont pas des actes décisoires Seulement un avis, une recommandation Pas d'obligation > Conséquences : - On ne peut pas s'en prévaloir - On ne peut pas attaquer ces actes comme étant illégaux devant un juge > Mesures peuvent être prises par : - La commission (surtout, elle en use largement en matière commerciale et budgétaire) - Le conseil de l'UE - Le parlement > Cependant, ces avis peuvent inviter les autorités destinataires (instances européennes) à adopter telle ou telle mesure juridique contraignante? [...]

[...] Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci » - Article 288 alinéa 4 TFUE > Elle crée des droits et obligation dans le chef des États > Décision peuvent être prises par : - Le conseil de l'union seul ou conjointement avec le parlement - la commission > Les décisions sont obligatoires dans tous ses éléments Force juridique très importante DONC très détaillées Elles ne précisent pas que les résultats, précisent également dans le détail les moyens par lesquels il faudra atteindre les objectifs DIFFERENCE AVEC LE RÈGLEMENT : Les décisions n'ont jamais de portée générale Actes de portée individuelle s'adressant à certains destinataires Le traité de Lisbonne a modifié le texte de l'alinéa 4 > Lorsque la décision ne note pas un destinataire DÉROGATION Elle sera de portée générale, s'appliquera à tous les États C'est le cas dans le domaine de la PESC, souvent portée générale > Les décisions ne sont pas toujours d'effet direct : - Cela dépend du destinataire - Dans le cas où le destinataire ou les destinataires sont des particuliers = effet direct - Dans le cas où le destinataire ou les destinataires sont des États = pas d'effet direct - (Dans le cas de portée générale où il n'existe pas de destinataire = évidemment pas d'effet direct) 4. [...]