Le bloc de constitutionnalité - Références et valeurs, et écrans administratifs et communautaires
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution s'impose dans son ensemble à l'administration; en réalité seulement quelques articles concernent le droit administratif. On y trouve des règles de compétence, des règles de procédure, des règles de fond qui encadrent l'action administrative. Les règles de compétences ont pour...
Le rapport Balladur : la réforme des institutions
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le rapport Balladur, de son vrai nom, rapport sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présenté par le président de la République, a été instauré le 18 Juillet 2007. Nicolas Sarkozy a mandaté par une lettre de mission, Edouard Balladur comme président du...
La justice constitutionnelle : aspects institutionnels et « modèles » de justice constitutionnelle
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Justice constitutionnelle : ce sont les organes et les procédures de nature essentiellement juridictionnelle, par lesquels est assurée la garantie de la constitution. (Tribunaux chargés de vérifier que telle ou telle loi est conforme à la constitution.) Le plus souvent seules les juridictions...
La loi empiète t-elle sur le domaine réglementaire ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Trop de loi tue la loi » déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or,la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine réglementaire est une nouveauté...
La séparation horizontale des pouvoirs et la classification politique
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Une technique constitutionnelle destinée à éviter le Despotisme et à garantir la liberté. L'idée de base est simple : pour limiter le pouvoir, il faut le répartir entre différentes personnes. Pourtant, au début, elle n'était pas évidente et révolutionnaire. L'origine de la Théorie de la...
Les vraies raisons du quinquennat
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« J'ai accepté cette réforme parce qu'elle ne remet pas en question les institutions et parce qu'elle permet d'adapter la durée du mandat présidentiel aux exigences modernes de la démocratie ». Cette citation, Jacques Chirac la prononcera après l'acceptation de la réforme du...
Les pouvoirs personnels du président de la République en période de cohabitation
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« La cohabitation n'est pas un bon système dans la durée. » En parlant en connaissance de cause, l'ayant vécu de 1997 à 2002, Lionel Jospin donne son avis sur la pratique de la cohabitation. À l'approche des élections législatives de 1967, le général de Gaulle envisage la cohabitation. La...
La théorie de l'écran législatif - publié le 01/03/2013
TD - 5 pages - Droit constitutionnel
Le système juridique français est organisé selon un système pyramidal élaboré par Hans Kelsen, un juriste américain d'origine autrichienne. Hans Kelsen appartient au mouvement positiviste et est également le fondateur de l'école normativiste. Dans son ouvrage la « théorie pure du droit », il...
La justice constitutionnelle - l'Arrêt Texas Versus Johnson
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Notion de constitution : Au sens matériel, c'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'état (unitaire régional ou fédéral) la dévolution et l'exercice du pouvoir; au sens formel, c'est le document relatif aux institutions politiques dont...
« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel », Josserand
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Josserand affirmait que « le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel ». Cette phrase symbolise l'état d'esprit d'une jurisprudence qui, dans une logique indemnitaire, a construit tout un système de...
Le retour de De Gaulle ou la Vème République
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
1946-1958 : durée de la IVème République : - Instabilité ministérielle et gouvernementale comme pendant la IIIème République : 104 gouvernements se succèderont. - IVème République : 24 gouvernements successifs : changement tous les 6mois. - Le parlement détenait des pouvoirs énormes. - Il...
La question prioritaire de constitutionnalité : quel bilan ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Entrée en application depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958 stipule que : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours...
Etude de cas: commentaires d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Nous sommes face à deux requérants, premièrement M. Frasik qui fut incarcéré à la suite d'une plainte de sa compagne pour violence physique et sexuelle. S'étant réconcilié durant son incarcération, M.Frasik à émis le souhait d'être libéré afin de se marier et vivre avec sa compagne....
Le Contrôle de Constitutionnalité et la QPC
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les...
La rationalisation du régime parlementaire en France
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
- Régime parlementaire : Régime de collaboration (séparation souple des pouvoirs, où le gouvernement et le parlement ont des domaines d'action communs comme l'initiative des lois, et des moyens d'action réciproques [mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et dissolution du...
Le contrôle de constitutionnalité: notions fondamentales, naissance et contrôle
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Cour Constitutionnelle : Juridiction spécialisée dans le contrôle de Constitutionnalité des normes juridiques et placée en dehors de la hiérarchie de l'ordre juridique ou administratif. Cour Suprême : Juridiction suprême chargée d'assurer l'unité présidentielle dans l'interprétation de la...
Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, CE 30/12/2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. […] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution). Dans cet arrêt, les...
Responsabilité sans faute de la puissance publique; commentaire d'arrêt; Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 8 février 2007
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...
La Constitution dans la hiérarchie des normes - garantir droits et libertés, exemples en Europe, États-Unis et France
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Comme l'écrivait, en 1998, Georges Vedel, professeur de droit public : « Peut-être ce que la Constitution de 1958 a apporté de plus neuf et de plus assuré pour l'avenir, c'est cette « présence »… La Constitution n'est plus alternativement, comme très souvent dans le passé, un majestueux...
Le parlementarisme sous la IVème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Il y a deux choses inutiles en France : la prostate et le président de la République », ironisa Georges Clémenceau, célèbre homme d'État français du XXème siècle. Pourtant, sous la IIIème République, le président disposait de prérogatives assez étendues dans le domaine exécutif et législatif....
Le droit au logement est-il réellement un droit fondamental ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En France, 3 millions de personnes seraient actuellement mal logées, et 200 000 sans domicile fixe. Parmi elles, 400 seraient décédées l'année dernière. Pourtant, les associations protégeant ces personnes mettent souvent en avant le fait que « le droit au logement est un droit fondamental ». Ce...
Les origines et les effets du discours de Bayeux ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
A la suite de la Seconde Guerre mondiale, la France était à reconstruire totalement ; que ce soit matériellement, psychologiquement, mais aussi institutionnellement. Alors que certains désirent revenir à la IIIe République, d'autres préfèrent créer une nouvelle République. Parmi eux, le général...
L'organisation du Conseil Constitutionnel
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une instance originale, puisqu'avant 1958, les différentes Constitutions n'ont pas créé de Cour constitutionnelle. Sous la IVe République, la Constitution de 1946 a créé un comité constitutionnel, mais dont le rôle était quasi-inutile. Il n'avait pas le droit de...
La fonction de contrôle du Parlement
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution. En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette compétence dans la...
Le pouvoir délibérant
Cours - 12 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement joue un rôle important dans la procédure législative. En outre, les citoyens peuvent également être amenés à adopter les lois par référendum. L'expression de « pouvoir délibérant » semble davantage justifiée pour désigner le parlement (au lieu du seul pouvoir législatif), car la...
Le statut des parlementaires - publié le 20/02/2013
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au suffrage universel...
Les compétences du président et des membres du gouvernement
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
Les missions du Président de la République et du gouvernement ne sont pas réellement définies par la Constitution. Le rôle du Président de la République a évolué tout au long de la Vème République. En outre, la pratique de la Vème République ne correspond pas exactement à la lettre de la...
Le statut du président et des membres du gouvernement
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
En 1958, le Général de Gaulle peut inscrire dans le projet de Constitution que le Président soit élu au SUD. Il ne va pas le faire pour des raisons stratégiques, il veut être le premier Président de la Cinquième République et considère qu'il a une légitimité acquise. Il craint par ailleurs des...
Les points de la loi du 14 août 1884 qui ont permis la victoire finale de la Troisième République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 4 septembre 1870, est proclamée en France la IIIe République. Elle constitue le régime le plus long de l'histoire constitutionnelle française, et cela malgré les nombreux périls qu'elle a dû traverser. Son affirmation fut lente. À la suite de la signature de l'armistice le 28 janvier 1871, une...
Droit constitutionnel: théorie générale de l'Etat - publié le 19/02/2013
Cours - 46 pages - Droit constitutionnel
A l'heure actuelle, l'ensemble de la planète est organisé politiquement sous forme d'États. L'État peut être considéré comme la structure sociale optimale dans le monde contemporain. On a connu d'autres formes d'organisations comme les tribus. Mais l'État a connu un phénomène de mondialisation....
