Les conditions d'exercice du pouvoir de suffrage
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
art 3 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques », renvoie à une loi ordinaire qui fixe ces modalités. Dès 1791, seuls les nationaux peuvent participer aux scrutins politiques.
Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
composition - 9 membres nommés. - membres de droit : anciens Présidents de la République : membres à vie. > mandat : 9 ans + non renouvelable mandat de remplacement possible pour FINIR le mandat de la personne à remplacer : - remplacement de moins de 3 ans : NE compte PAS pour un mandat :...
Le droit d'amendement - publié le 08/04/2013
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte. Amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. • art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement • droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur...
Le Parlement, roi ou valet ?
Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel
C'est l'objet de l'article 28 de la Constitution. Cet article est de ceux qui ont été le plus modifiés. La Constitution prévoyait initialement que les sessions ordinaires du Parlement ne s'ouvraient qu'à date fixe, ce qui avait pour conséquence d'amputer les vacances des parlementaires certaines...
Le gouvernement, fusible ou moteur ?
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Sous la IIIe République, le Président de la République nommait un président du Conseil qui se présentait à la Chambre des députés pour y présenter son programme et les membres de son ministère. Lors d'une déclaration ministérielle, il sollicitait alors de la Chambre des députés un vote de...
Le Président de la République, clé de voute ou soliveau ?
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
Le soliveau est une pièce de charpente au-dessus de laquelle vont venir se fixer les planches du plancher et au-dessous de laquelle vont se fixer les lattes du plafond. Image évoquée à propos du Président des IIIes et IVes Républiques quand il était enfermé pris entre le Gouvernement et le...
Le référendum en France - publié le 08/04/2013
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans un régime représentatif, le peuple ne doit pas en principe, participer à l'élaboration de la loi ni à son adoption. Le peuple est inactif. J.J Rousseau le reprochait au système britannique. Le développement de la démocratie a rendu de plus en plus intenable la position dans laquelle le...
L'élection des représentants
Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Suffrage universel s'est un peu imposé comme une conquête de la démocratie. On constate que le S.U peut très bien s'accompagner de la Souveraineté nationale. Logique, car la Souveraineté nationale a pour conséquence l'électorat de fonction, elle peut être assignée à un nombre restreint de...
L'organisation et le rôle du Conseil constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
En Principe, ils sont 9, nommés à parité par le PR, PS, PA.N, pour une durée de 9 ans et ils ne sont pas renouvelés sauf si un membre avait été nommé en remplacement d'un autre à qui il restait moins de 3 ans de Mandat. (Ils sont compliqués !) Renouvelé par tiers tous les 3 ans = 1 nouveau membre...
Les fonctions du Conseil Constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La constitutionnalité des projets + propositions de lois adoptées par le Parlement - a priori : art 61 - a posteriori : art 61-1 La constitutionnalité des propositions de loi référendaire - (initiative parlementaire à participation populaire de l'art 11) - avant leur soumission au...
Le Premier Ministre - publié le 04/04/2013
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Le Premier ministre voit son rôle renforcé dans la Constition de 1958 en dépit des pouvoirs accrus du chef de l'État. Il dispose des prérogatives lui permettant de diriger l'action du gouvernement. Il rend les arbitrages en cas de différend entre les ministres et donne à ces derniers des...
Le gouvernement - publié le 04/04/2013
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
L'existence même d'un gouvernement et donc de ministres, membres de ce gouvernement, à commencer par le 1er ministre, participe au maintien des institutions de base d'un régime parlementaire par la loi constitutionnelle du 3 juin 58. Le terme de « gouvernement » a, dans la Constitution du 4...
Le modèle américain et le modèle européen de justice constitutionnelle : la distinction est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle réunit 59 juridictions du monde entier. Deux congrès ont déjà eu lieu, au Cap en 2009 et à Rio de Janeiro en 2011. Cette organisation est relativement récente et montre l'attachement des pays développés au respect du droit, plus...
Dans quelle mesure la mise en cause de la responsabilité ministérielle est-elle tombée en désuétude?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
« La responsabilité ministérielle serait, croit-on, devenue purement théorique sous la Vème République dans la mesure où, depuis 1958, elle n'aurait été effectivement sanctionnée qu'une seule fois par le renversement d'un gouvernement ». - Jean Massot, 2008. La responsabilité ministérielle est...
Les pouvoirs propres du Président de la République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon la formule du Général de Gaulle, le Président de la République ne peut limiter son action à « inaugurer les chrysanthèmes ». Le fondateur de la Vème République, bien qu'en instaurant un régime parlementaire, veut marquer une rupture avec le rôle du Président de la République sous les...
Dans quelle mesure le gouvernement est-il présent dans la procédure législative ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le gouvernement et plus précisément le Premier ministre sont constamment présents dans le parcours d'une loi. La Constitution réglemente précisément cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives " - Pierre Avril. Le parcours d'une loi s'effectue en deux temps : dans un...
La pratique du régime parlementaire sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Charles de Gaulle, « une constitution, c'est un texte, un esprit et une pratique ». Après la crise du 13 mai 1958, le général de Gaulle est investi des pleins pouvoirs et le gouvernement est chargé de réviser la Constitution qui, en fait, va mener à l'élaboration d'une, entièrement...
La rationalisation du régime parlementaire sous la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis la IIIe République, les gouvernements sont caractérisés par leur instabilité. C'est alors une des préoccupations principales pour le constituant de 1958 de rétablir cette instabilité en rationalisant le régime parlementaire. Le concept de « parlementarisme rationalisé » a été créé par...
La rationalisation du régime parlementaire sous la IVe République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Voulez-vous que l'Assemblée élue ce jour soit constituante ? », « Voulez-vous que, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle Constitution, les pouvoirs publics soient organisés selon le texte joint ? ». Telles furent les questions posées par le général de Gaulle lors du référendum organisé le 21...
Commentaire d'un passage du Président Grévy devant le Sénat le 6 février 1879
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La IIIe République s'inscrit à la suite de la défaite de Sedan et de la capture de Napoléon III, qui marque la chute de l'Empire. Elle est promulguée le 4 septembre 1870 au balcon de l'hôtel de Ville. Après la démission du Président républicain Adolphe Thiers, Mac-Mahon est élu Président de la...
Qu'est-ce qui a mené à l'échec de la Constitution de 1791 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution". D'entrée de jeu, on impose une constitution écrite, mais on instaure...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité permet-il de garantir l'état de droit démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs n'a point de constitution ». En effet, la constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes, est...
La séparation des pouvoirs dans le cadre institutionnels de l'Union Européenne
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Union Européenne a la particularité d'être une organisation unique. Ce n'est pas une fédération ou une confédération d'États ni même une organisation internationale, car elle n'a pas de spécificité juridique qui peut lui permettre de conclure des accords avec des États...
L'état unitaire et l'état fédéral - Une distinction relative
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
L'évolution récente montre que la distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral devient de plus en plus flou dans la pratique. Les constructions politiques et juridiques tendant à mêler les concepts traditionnels dans un contexte de remise en cause des fonctions classiques de l'état. L'état...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971: la liberté d'association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une...
La nomination du Premier ministre et la cessation de ses fonctions
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
- Le Premier Ministre doit donc être choisit au sein de la majorité parlementaire. - Le Premier Ministre peut aussi s'il n'appartient pas a la majorité doit recueillir l'accord de la majorité parlementaire. Si juridiquement il n'y a aucune obligation politiquement le choix du Président est...
Droit constitutionnel et science politique - Bernard Chantebout et Institutions politiques, Droit Constitutionnel - Pierre Pactet : Les circonstances de l'apparition du pouvoir constituant originaire
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
D'après Bernard Chantebout, le pouvoir constituant originaire intervient chaque fois que se fonde un État nouveau, ce qui se produit, selon lui, dans trois types de circonstances : Il y a d'abord État nouveau lorsque, sur un territoire déterminé, il n'y avait pas d'État et qu'il s'en crée un....
Institutions politiques, droit Constitutionnel - Pierre Pactet : les formes du pouvoir constituant originaire et les modes d'établissement des constitutions
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Pierre Pactet, on peut classer les diverses modalités possibles de l'exercice du pouvoir constituant originaire en fonction de leur caractère plus ou moins démocratique. D'où, il y a deux modes d'établissement des constitutions : modes autoritaires ou non démocratiques et modes...
Contribution à la théorie générale de l'Etat - Carré de Malberg et Les actes constitutionnels de 1940 - Roger Bonnard : le titulaire du pouvoir constituant originaire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Carré de Malberg estime que le titulaire du pouvoir constituant originaire se détermine par les circonstances de force. En effet, il écrit : « les mouvements révolutionnaires et les coups d'État... constituent des actes de violence et s'opèrent, par conséquent, en dehors du droit établi...
Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
Tout contrôle de constitutionnalité n'est pas un contrôle juridictionnel de constitutionnalité. Certaines Constitutions confient à des organes non juridictionnels, voire aux citoyens eux-mêmes, la mission de veiller à leur bonne application. Ainsi, pour s'en tenir à des exemples français...
