L'opposition parlementaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La tradition républicaine française a, depuis 1875, admis un Parlement bicaméral, composé donc de deux chambres. Le jeu d'opposition parlementaire apparaît essentiellement dans l'élaboration de la loi. Il ne peut pas avoir unanimité, une majorité se détache toujours, laissant une minorité...
Comment le juge participe-t-il à la création du droit ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Dans son renommé Discours préliminaire sur le projet de code Civil, Jean-Etienne-Marie Portalis déclarait avant même qu'il rédigeât ledit Code Civil qu' « il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger...
Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de droit, dans la mesure où il garantit la rigueur...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature - symbole de l'indépendance de la justice
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature ». Tel est le postulat de départ posé par l'article 64 de la Constitution de la Vème République promulguée le 4 octobre 1958....
Les différentes approches de la perte de la nationalité
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La nationalité est un lien entre l'Etat et l'individu : c'est l'appartenance à la population constitutive d'un Etat. Lorsqu'une personne est titulaire de la nationalité française, elle peut en perdre le bénéfice. En effet la nationalité française d'origine ou acquise, peut se perdre dans...
Conseil d'Etat 28 mars 1990 et 25 avril 1990 - la naturalisation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans l'arrêt du 28 mars 1990, M. MADANI, poursuivant des études supérieures en France, fait une demande en naturalisation le 26 juillet 1984. Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande. M. MADANI fait appel afin d'annuler la décision. Le Conseil d'Etat rejette la demande de M. MADANI....
Le législateur sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le législateur est l'organe qui fait la loi et la donne au peuple. Comprise dans un sens organique et formel, la loi désigne un texte émanant du pouvoir législatif, se définissant par l'organe qui l'a produite, le Parlement, et par la procédure qui a permis son élaboration. La loi...
La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Ve République a vu quasiment disparaître les motions de censure de l'Assemblée vis-à-vis des gouvernements, cependant la Ve République reste un régime parlementaire, cette disparition pose la question de la responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République. On entend par...
Le contrôle de constitutionnalité et la suprématie de la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, beaucoup dénoncent le pouvoir exorbitant du Conseil constitutionnel, et le « gouvernement des juges » qui lui est lié. Cependant la place suprême de la Constitution doit être défendue, protégée, c'est pour cela que l'on peut s'interroger sur le contrôle de...
Dans quelle mesure la révision constitutionnelle de 2008 est susceptible de revaloriser la fonction parlementaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Mots-clés : droit public et international, droit constitutionnel, dissertation, révision constitutionnelle 2008, révision constitutionnelle juillet 2008, révision constitutionnelle 2008 dissertation, révision constitutionnelle 2008 parlement Notre avis : La...
La souveraineté de l'État fédéral
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il n'est guère, en effet, d'États importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel - réalité politique et pouvoir normatif
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une création de la cinquième République. En lui consacrant un titre particulier les constituants en ont fait le quatrième organe de l'Etat : il vient en effet après le Président de la République, le gouvernement, et le Parlement. Avant la cinquième République...
La protection des Constitutions
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Ce n'est pas très original mais cet article permet de bien...
Le rôle du président de la République sous la Ve république : arbitre ou capitaine
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Il nous paraît nécessaire que le Chef de l'Etat en soit un, c'est-à-dire qu'il soit élu et choisi pour représenter la France et l'Union Française, qu'il lui appartienne […] d'assurer au-dessus des partis le fonctionnement régulier des institutions et de faire valoir, au milieu des...
Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Dans l'histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l'existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement devant le Président en période de fait...
Quelles sont les conséquences de l'élection du président de la République au suffrage universel direct ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Vème République, née en 1958, est un régime parlementaire dans lequel le gouvernement est responsable devant le parlement. Mais elle se caractérise aussi par un président fort à la tête de l'Etat. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958, en partie rédigée par Charles De Gaulle, accorde...
Le Président de la République est-il pénalement intouchable ? (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On associe souvent pouvoir et responsabilité. Dans la Constitution de 1958, la responsabilité pénale du Président de la République, c'est-à-dire son obligation de répondre des infractions commises pendant le mandat présidentiel et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, est...
La montée en puissance du juge
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
"Le juge n'est que la bouche qui prononce les paroles de la loi". Cette fameuse citation de Montesquieu, issue de L'Esprit des Lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système, dit de Civil Law, sous-entend que le juge ne fait qu'appliquer mécaniquement...
La place et l'autorité de la loi parmi les sources internes du droit
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Si on entend par "source du droit" le point d'origine et d'émergence de l'ensemble de règles qui régissent un peuple, on pense immédiatement à la loi, cette disposition abstraite qui pose une règle juridique à valeur obligatoire. Elle fournit un cadre normatif rassurant de par son caractère...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : un nouveau droit subjectif ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour qu'il y ait droit subjectif il faut qu'il y ait des prérogatives. Une prérogative est une prétention juridique, c'est-à-dire la possibilité juridique pour une personne de faire valoir un certain résultat relatif à une chose ou à une autre personne. Il s'agit de la faire valoir dans...
Conseil constitutionnel, 27 juillet 1994 - les lois bioéthiques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 34 de la Constitution de 1958, le législateur doit fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Ces libertés visant à assurer l'autonomie de la personne humaine doivent être reconnues par des normes...
Juge administratif, constitution et Charte de l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 énonce : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la...
Le déclin de la loi et les solutions proposées
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si la loi a connu un franc succès au fil du temps, aujourd'hui, celle-ci parait s'encrer dans un déclin certain. En effet, en tant que source formelle, la loi répond à un critère primordial. Celle-ci est d'origine étatique. Elle est établie par l'Etat et est donc une déclaration de volonté...
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, révision et rupture avec la IVe République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité de salut public...
Le Conseil d'Etat et la Constitution - compétences consultatives conférées par la Ve république
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat est institué avec l'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire an VIII qui dispose : “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui...
Les conventions et accords internationaux dans le bloc de constitutionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Au 1er janvier 1982, le nombre de conventions internationales auxquelles la France était partie s'élevait à 4368, dont 3457 accords bilatéraux et 911 accords multilatéraux. À cette estimation, il y avait lieu d'ajouter 54 accords conclus par les Communautés européennes avec des pays tiers et...
L'abolition de la peine de mort et la Constitution française
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort ». Cette déclaration de Dominique de Villepin, relative à l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française, illustre la...
La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Nous sommes soumis à une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est". C'est ce que le Chief Justice de la Cour Suprême des Etats-Unis Charles Evans Hughes déclare lors d'un discours officiel à la chambre de commerce en 1908. Aux Etats-Unis, c'est la Cour...
L'article 6 de la Constitution de 1958 : le président de la République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a subi vingt-quatre révisions dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L'article 6 de la Constitution de 1958 a ainsi été sujet à trois modifications successives au cours de ces...
Vers un nouveau Parlement ? (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le mardi 3 mars dernier, les nouvelles règles constitutionnelles concernant le Parlement et issues de la révision de juillet 2008 sont entrées en vigueur. Révolution ou évolution ? Seule la pratique pourra le dire. Toujours est-il que pour la première fois depuis 1958 Assemblée et Sénat...
