Doc du juriste

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31 juil. 2009

Droit constitutionnel : La nomination et la démission du gouvernement

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le président nomme le premier ministre.C'est un choix libre en droit mais il doit tenir compte de la majorité parlementaire.D'ailleurs, le choix du premier ministre est souvent imposé par le Parlement.Ex : Chirac nommé par VGE en 1974 (...)

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31 juil. 2009

Droit constitutionnel : Les pouvoirs du Premier ministre

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Il donne des directives d'action aux ministres.Il coordonne leurs actions et arbitres les éventuels conflitsIl assure la communication extérieure du gouvernement.Il est le véritable Chef du gouvernement (...)

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31 juil. 2009

La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs principaux de favoriser l'efficacité des politiques...

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31 juil. 2009

La définition de la démocratie en Droit constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

A. Lincoln (1863) : "C'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple".C'est le principe de la République : le pouvoir est exercé par le peuple, c'est lui qui est à l'origine du pouvoir et qui l'exerce directement ou indirectement (...)

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31 juil. 2009

La forme des constitutions

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le texte constitutionnel :-Il indique le statut juridique de l'Etat, le mode d'organisation (République, monarchie...) et s'il s'agit d'un Etat unitaire ou d'une fédération.-Il prévoit les modalités de participation de l'Etat à la constitution.-Il indique les symboles essentiels de l'Etat...

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31 juil. 2009

L'article 89 de la Constitution de 1958

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La notion de Constitution écrite et rigide née à la fin du XVIIIe siècle a été mise en oeuvre en France par la Constitution du 3 septembre 1791. A ainsi été posé le principe d'un acte supérieur placé au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Un tel acte qui a le double objectif...

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31 juil. 2009

Droit constitutionnel : l'Etat unitaire

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'idée de la Révolution (Jacobins) était un Etat centralisé pour contrôler l'ensemble du territoire et la population.Dans l'Etat actuel, il est complexe de garder une ultracentralisation car cela aboutit à l'engorgement du pouvoir.Retards, inefficacité et mécontentements.Selon Laemennais : « La...

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30 juil. 2009

Le gouvernement - publié le 30/07/2009

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement avec à sa tête le Ier ministre est le 2ème pôle de l'exécutif bicéphale de la Vème République. A la différence du Chef de l'Etat, ce Chef du gouvernement ne possède pas de légitimité démocratique directe. Au contraire, il est l'émanation de la majorité de l'Assemblée nationale,...

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29 juil. 2009

Commentaire de l'article 38 de la Constitution française relatif au vote de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La loi est votée par le Parlement ». Cet alinéa premier de l'article 34 de la Constitution a été supprimé suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cela voudrait donc dire qu'une loi n'est plus forcément votée par le Parlement, mais peut l'être aussi par un autre organe. En effet,...

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29 juil. 2009

Le Conseil constitutionnel, un organe juridictionnel incontestable ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Constitution de la Ve République de 1958. Prenant la place de Comité constitutionnel (institué sous la IVe République), il se devait d'être le régulateur des pouvoirs publics permettant le respect de la séparation des pouvoirs. Au sein de la...

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29 juil. 2009

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : l'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits et libertés, il est...

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29 juil. 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 6 de la Constitution, la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Quel serait le but de cette réforme ? La rotation des élites ? Éviter le risque de la « gérontocratie » (gouvernement par les personnes les plus âgées) ? Rien n'empêche avec cette réforme une rotation des familles (ce qui aurait pu être le cas de la famille Kennedy). D'autre part, la réforme ne...

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29 juil. 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 13 de la Constitution, des nominations sous contrôle ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de...

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29 juil. 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : considérations sur le nouvel article 16 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, pour la 1ère fois, apporté une modification à l'article 16 de la C . Dans sa nouvelle rédaction le président de l'AN, le président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs se voient accorder la possibilité de saisir le CC après 30 jours d'exercice des...

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29 juil. 2009

Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n'y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C'est ce principe de légalité qui permet de protéger le justiciable de...

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28 juil. 2009

Le Conseil constitutionnel : statut, prérogatives et contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 abaisse le Parlement, avec l'apparition du Conseil constitutionnel, conséquence directe de la création d'un domaine de la loi.Avant 58, la loi une fois votée par le Parlement s'appliquait et ne pouvait être contestée devant aucun juge. Depuis 1958, diminution du prestige...

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24 juil. 2009

Les spécificités du contrôle de constitutionnalité français - publié le 24/07/2009

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

C'est en 1958, avec l'adoption de la Constitution de la Ve République, que le Conseil constitutionnel est créé (Titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958). Ainsi, la naissance de la Ve République amène, en même temps, un nouveau contrôle : le contrôle de constitutionnalité des lois, plaçant...

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23 juil. 2009

La réforme constitutionnelle de juillet 2008

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1958 et l'avènement de la Ve République, un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place en France. Ce dernier est assuré par un organe spécifique : le Conseil constitutionnel, qui se fonde sur un texte principal : la Constitution. Ce texte a pour objectif la protection des...

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23 juil. 2009

Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle de constitutionnalité...

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22 juil. 2009

La concurrence déloyale - publié le 22/07/2009

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La désorganisation de l'entreprise concurrenteFormes diverses : espionnage industriel, vol de fichier clients du concurrent, débauchage de l'entreprise concurrente...- Le débauchage : forme de concurrence déloyale. Il consiste à attirer dans une entreprise un employé qui n'est plus membre du...

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22 juil. 2009

La technique des réserves d'interprétation

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Pour imposer au législateur le respect de la Constitution, sans apparaître pour autant comme un censeur de la volonté générale, le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques juridictionnelles destinées à légitimer le contrôle de constitutionnalité.La plus visible de ces techniques...

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22 juil. 2009

La responsabilité du Président de la République française sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La thèse favorable à la possibilité de poursuites se fonde sur le principe d'égalité entre les citoyens. Le titulaire de la fonction présidentielle est, avant tout un citoyen comme les autres.Pour ses actes de citoyens, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. Certains...

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22 juil. 2009

Commentaire des articles 1, 2, 3, 4, 5 du Titre III, "Des pouvoirs publics", de la Constitution de 1791 relatifs aux pouvoirs publics

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La France possède une constitution écrite, en cela, elle se distingue de la Grande-Bretagne, qui elle ne possède pas de constitution écrite, mais coutumière. Ce texte est un extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791. L'extrait étudié se place dans un titre III intitulé Des pouvoirs...

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21 juil. 2009

Les articles majeurs de la Constitution de la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article de 3 de la Constitution de la Ve République est essentiel, c'est lui qui attribue la souveraineté au peuple tout en admettant l'échec de la démocratie directe.En effet, celui-ci dispose que "la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants et...

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21 juil. 2009

La question de la révision de la Constitution dans les années 1930

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'absence de révisions constitutionnelles dans les années 1930 ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu de débats et d'opposition idéologiques sur la question. Bien au contraire, ces années furent marquées par une importante querelle doctrinale.La Constitution qui désigne un ensemble écrit ou...

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20 juil. 2009

L'Etat, le pouvoir et le droit en Droit constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La primauté du pouvoir politiqueDans un groupe social déterminé, l'Etat n'est pas le seul à établir des rapports de pouvoir. Tous ont un caractère partiel car le pouvoir politique à un caractère général, il s'impose à tous.L'Etat peut intervenir dans tous les domaines mais avec certaines limites...

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20 juil. 2009

L'établissement d'une constitution nouvelle en Droit constitutionnel

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

La phase d'élaboration de la constitutionC'est une opération très technique et complexe relevant de la connaissance des mécanismes juridiques et aussi de l'identité politique et sociale du pays (...)

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20 juil. 2009

Les parlementaires : immunité et indemnité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Ce que l'on appelle l'immunité parlementaire recouvre en réalité deux concepts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.L'irresponsabilitéCelle-ci protège le parlementaire pour les propos et les votes qu'il a pu émettre au sein de l'enceinte parlementaire. C'est là l'aspect le plus indiscutable de...

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20 juil. 2009

L'exercice du mandat parlementaire

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La situation des parlementaires se caractérise, d'un point de vue juridique, par un certain nombre d'avantages et de contraintes dont l'objet est de garantir leur liberté dans l'exercice de leur mandat. Plus précisément, il s'agit de les protéger contre toute pression qui pourrait compromettre...

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20 juil. 2009

Le fonctionnement politique de l'Italie

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947, prévoit dans son article 92 que « Le gouvernement de la République est composé du président du conseil et des ministres qui constituent ensemble le conseil des ministres ». C'est avec cette citation que nous allons pouvoir définir...