Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 . Le nouvel article 61-1 va introduire un...
Les modes de scrutin - publié le 13/11/2008
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche succincte sur les différents modes de scrutin Extrait: Dans une démocratie,le premier principe consiste à affirmer que l'origine du pouvoir c'est le peuple.Il faut donc que dans un systeme représentatif comme celui de la france le peuple puisse s'exprimer par...
L'actualité de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de droit constitutionnel sur le sujet: L'actualité de la séparation des pouvoirs Extrait: En affirmant que 'Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution', les...
La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? - publié le 12/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de droit constitutionnel sur le sujet: La Constitution norme suprême Extrait: Dans sa décision de 1985, État d'urgence en Nouvelle Calédonie le Conseil constitutionnel pouvait ainsi affirmer que la loi n'exprime la volonté générale « que dans le respect de la...
Méthode de dissertation de droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Méthode de dissertation de droit constitutionnel
Centralisation / décentralisation et concentration / déconcentration de l'Etat
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
On peut reprendre une célèbre phrase d'un parlementaire, Odilon Barrot, qui définissait la centralisation de cette manière : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet...
Commentaire d'une citation de Boris Mirkine Guetzevitch sur la primauté du pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité, et la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ici dans l'extrait étudié, Boris Mirkine-Guetzevitch nous parle de la primauté du pouvoir constituant, du contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que de la constitution. La primauté du pouvoir constituant, primauté est le fait d'occuper la première place, le premier rang, et le...
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Une loi du 02.07.1986, dans son art.1er, habilitait le gouvernement à modifier ou abroger, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « certaines dispositions de la législation relative aux prix et à la concurrence » à l'effet de définir «...
Le contrôle de l'activité législative en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». Il résulte de cette formule que la loi est...
Les moyens de la stabilité gouvernementale
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Contrairement à la IIIe et IVe République, la Vème République bénéficie d'une certaine stabilité gouvernementale puisqu'elle n'a connu jusqu'à maintenant que 18 premiers ministres pour 29 gouvernements. La Constitution de 1958 met en place un parlementarisme fortement rationalisé, elle cherche à...
Quelles réformes pour le Conseil constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République existait un « Comité constitutionnel », organe purement parlementaire, qui ne pouvait être saisi que, conjointement, par le président de la République et le président du Sénat, avec l'accord du Sénat à la majorité absolue. Le mythe de la souveraineté législative était à...
L'émergence du contrôle de constitutionnalité en France
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dans les années 1970, l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois, apparu dans la plupart des démocraties européennes au lendemain de la seconde guerre mondiale, fut accueillie en France par un accord assez large de la classe politique, malgré une tradition et une culture...
L'indépendance de la magistrature durant le procès pénal et vis-à-vis de l'exécutif
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon le magistrat français du XXe siècle, Louis Casamayor, « le véritable nom de l'indépendance est courage, ce n'est pas l'ignorance d'une pression mais une résistance à cette pression ». Cette indépendance est nécessaire car elle est la condition de la légitimité du juge, et de la sanction...
Le chef de l'Etat au Brésil
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Chef de l'État brésilien, soit le Président de la République, est aussi le chef du gouvernement. On peut y voir une inspiration nord-américaine; les États-Unis ont été l'un des modèles de base pour la Constitution de 1988 (...)
Les relations entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'idée qui préside à la relation entre le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat, c'est l'idée de séparation. On peut prendre pour exemple le fait que le Conseil Constitutionnel a pour compétence le droit constitutionnel tandis que le Conseil d'Etat a pour compétence le...
Le bicamérisme dans l'histoire constitutionnelle française - publié le 10/11/2008
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La charte du 4 juin 1814 marque le retour à un équilibre des pouvoirs. La charte prévoit une séparation entre deux chambres inspirée par le modèle britannique : la chambre des pairs et la chambre des députés des départements (...)
A quoi sert une constitution ? - publié le 10/11/2008
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: A quoi sert une constitution ? Dissertation de droit constitutionnel sur le rôle de la constitution. Extrait: Dans toutes les sociétés humaines, le pouvoir a toujours été réglementé par un certain nombre de règles de droit dont l'élaboration et la révision obéissent à une...
Phrases d'accroche utilisables pour des devoirs de droit constitutionnel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Phrases d'accroche utilisables pour des devoirs de droit constitutionnel. Liste de deux pages de phrases introductives.
Comparaison de l'article 11 de la constitution française et de l'article 75 de la constitution italienne
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mot référendum vient du latin referendum, qui est une demande de consultation, qui est lui-même un mot dérive du latin referre, qui veut dire référer, soumettre au peuple. Le référendum est une consultation du peuple à l'initiative du peuple lui-même ou des gouvernants sur une question...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour le Conseil d'Etat, comme pour le Conseil constitutionnel, les principes créés se rattachent à une éthique, stable ou évolutive, ou à une tradition qui s'exprime parfois dans les textes ou à l'expression d'un sentiment général, plus ou moins ancien, soit qu'il fonde le...
La séparation des pouvoirs - extrait de l'ouvrage de Pierre Avril "Les Français et leur Parlement"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est un extrait de l'ouvrage "Les Français et leur Parlement" de Pierre Avril, professeur de droit à l'université de Poitiers et à l'IEP de Paris. Il fut très engagé politiquement dans les idées radicales de Pierre Mendès France au côté duquel il va œuvrer pour le parti radical. En...
La Constitution - limites de la coutume et processus de révision
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de droit constitutionnel sur le sujet: La Constitution Extrait: Une approche matérielle de la constitution va s'intéresser à son contenu, alors qu'une approche formelle va la définir par rapport à sa forme, aux conditions par lesquelles elle a été formée : mais...
La séparation des pouvoirs, mythe constitutionnel ? - publié le 07/11/2008
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Document: La séparation des pouvoirs, mythe constitutionnel ? Dissertation de droit constitutionnel sur la séparation des pouvoirs Extrait: Déjà évoqué par Locke dans son Traité sur le gouvernement civil, 1690, la théorie de la séparation des pouvoirs a été établie, en France, dans les ?uvres...
Le déclin du droit légiféré
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le droit légiféré est le droit imposé par l'Etat. C'est la loi. Elle permet d'établir une conduite sociale entre les individus, dont le respect est assuré par l'autorité publique. La loi doit être obligatoire pour tous, générale et permanente, si l'on veut que la sanction étatique soit légitimée....
La liberté de manifestation
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Afin de mieux délimiter et surtout comprendre ce qu'est la liberté de manifestation, revoyons rapidement les sources de cette liberté : tout d'abord, en droit interne, la liberté de manifestation n'est pas explicitement proclamée dans un texte normatif. Elle devait être prévue dans...
Le droit constitutionnel est-il un droit politique ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Dès les IIIème et IVème Républiques, le droit constitutionnel avait pour objet de dépeindre les institutions qui permettaient au pouvoir de s'implanter, de s'exercer et de se communiquer dans l'Etat. Les problèmes institutionnels et électoraux sont ainsi exclusivement des problèmes...
Le régime présidentiel, un régime du président fort ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel s'oppose radicalement au régime parlementaire. On le définit comme un régime dans lequel les pouvoirs sont absorbés dans leurs fonctions respectives et sont isolés les uns des autres. En effet, ce régime est entièrement fondé sur la séparation des pouvoirs (...)
Le droit français, entre laïcité et liberté religieuse
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le droit et la religion n'ont pas le même but. Le droit a pour objet de régir les rapports des hommes entre eux alors que les religions modernes s'intéressent en priorité aux rapports de l'homme avec Dieu, ce qui ne l'empêche pas de s'intéresser aux relations des hommes entre...
L'état unitaire et l'état fédéral - publié le 03/11/2008
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Qu'est-ce-qui caractérise l'Etat unitaire et l'Etat fédéral et comment évoluent ces caractéristiques ? En effet, les Etats unitaires assistent à un mouvement de déconcentration des pouvoirs alors que les Etats fédéraux connaissent un mouvement qui prône l'émergence de nouvelles...
Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d'action, ou de façon indirecte, par voie d'exception. La légalité de l'acte est alors critiquée de façon incidente puisqu'elle n'est pas l'objet principal du litige. Quand le litige principal relève de la compétence de la...
