Le contrôle de constitutionnalité: formes, légitimité et limites
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En France, il a fallu attendre longtemps pour le contrôle de la constitutionnalité puisqu'on a longtemps fonctionné avec le principe de primauté des lois. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois ainsi que des décrets. Ceci étant réservé aux...
Le quinquennat - publié le 19/11/2008
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La présidence de la République est la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française. Le Président est le chef de l'Etat, le chef des armées et le garant de la constitution. Il est élu au suffrage universel direct depuis 1962 pour une durée de cinq ans ; c'est le...
Le droit constitutionnel et ses aspects
Cours - 80 pages - Droit constitutionnel
La déconcentration La déconcentration est un système d'organisation administrative dans lequel l'Etat délègue des compétences à des autorités le représentant dans le cadre de circonscriptions administratives. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c'est...
L'Etat, entre liberté et contrainte - publié le 19/11/2008
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Au point de vue sociologique, l'Etat est une espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée. Au point de...
Qu'est-ce que la Constitution ?
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
A la fin du XVIIIème siècle on a voulu régler tout le fonctionnement des institutions politiques dans un texte. Cela commence dans l'Etat de Virginie qui adopte une Constitution en 1776 puis en 1787 avec les pères fondateurs américains ensuite en Europe en mai 1791 et en France le 3 septembre...
L'acte constituant
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Royer Collard, les « constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Modifier une constitution, c'est réaliser un acte constituant, mais ce terme est aussi valable lorsque la constitution n'existait pas au préalable ou lorsque l'ancienne a disparu. Dans ce dernier cas,...
La règle juridique et la norme
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: La règle juridique et la norme, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Toutes les sociétés développées sont régies en parti par des normes et des règles juridiques. La norme peut avoir différent sens, elle peut définir un état habituel qui est conforme à une règle établie,...
Les cohabitations
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le terme de « cohabitation » a été employé pour la première fois par Edouard Balladur dans une tribune du journal Le monde en date du 16 septembre 1983. L'ancien premier ministre est considéré depuis comme le théoricien mais la cohabitation ne sera mise en pratique qu'après les élections...
Conseil constitutionnel, 4 octobre 2007 - réglementation de l'affichage dans le contentieux électoral
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Si aujourd'hui, les médias sont le vecteur de propagande le plus prisé des candidats, l'affichage reste cependant un moyen efficace de rappeler au passant la tenue des élections et de l'inviter à donner à sa voix au candidat de son choix. A l'approche du scrutin, les affiches...
Le pouvoir constituant dérivé et les notions de la Constitution
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des droits de l'homme n'est pas assurée n'a point de Constitution. ». La Constitution est un monument incontournable de notre société...
Le régime présidentiel aux Etats-Unis, régime d'un Président fort ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel est une réussite aux Etats-Unis. Parmi toutes les tentatives de la France où elle a essayé de s'initier à ce régime aucune n'a abouti (constitution du 3 septembre 1791, du 22 août 1795 et du 4 novembre 1848). Le régime présidentiel est caractérisé par un équilibre...
"Le parlementarisme rationalisé", Pierre Avril
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
A partir de 1958, le parlement n'est plus l'incarnation de la souveraineté nationale mais uniquement un pouvoir constitué. Cette conception équilibrée repose sur nouvelle organisation interne du parlement. Le texte étudié est un extrait tiré de l'ouvrage « Le parlementarisme rationalisé » rédigé...
R. Capitant, "La réforme du parlementarisme"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est un extrait tiré de l'ouvrage « Entre deux guerres » de Capitaut et qui s'intitule La réforme du parlementarisme. L'auteur y expose la définition du parlementarisme en insistant sur les tensions de sens qu'elle représente ainsi que la façon dont il a été réformé pour devenir le...
Les limites de la séparation des pouvoir en Amérique
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Les limites de la séparation des pouvoir en Amérique, dissertation de droit constitutionnel Extrait: La théorie de la séparation des pouvoirs est un des concepts fondateurs du droit constitutionnel. Montesquieu est considéré comme leader de ce concept. En effet il a rassemblé des...
Le bicamérisme s'impose-t-il aux États fédéraux ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur un plan juridique, représente un peuple, une nation ou une collectivité à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce son pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat exerce son pouvoir...
La loi et la Constitution de 1958
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 fait de la loi l'acte juridique suprême et universel, véritable symbole de la volonté du peuple exprimé par le Parlement. Par la suite, les constituants de 1958 ont...
Statut et compétences du gouvernement sous la Vème République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Document: Statut et compétences du gouvernement sous la Vème République, fiche mémo de droit constitutionnel de 4 pages. Extrait: Pour des raisons de moralité, un ministre pour exercer sa charge peut être amené à renoncer à exercer sa profession antérieure qu'elle concerne le secteur privé...
La délégation du pouvoir constituant au gouvernement pétain
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: La délégation du pouvoir constituant au gouvernement Pétain. Extrait: L'Assemblée Nationale de 1940, au lieu de réviser la constitution elle même, comme le prévoyait la loi du 25 février 1875, à délégué le pouvoir constituant au gouvernement « sous l'autorité et la signature...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d'un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « le couple...
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5e République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007 . Le nouvel article 61-1 va introduire un...
Les modes de scrutin - publié le 13/11/2008
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Document: Fiche succincte sur les différents modes de scrutin Extrait: Dans une démocratie,le premier principe consiste à affirmer que l'origine du pouvoir c'est le peuple.Il faut donc que dans un systeme représentatif comme celui de la france le peuple puisse s'exprimer par...
L'actualité de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de droit constitutionnel sur le sujet: L'actualité de la séparation des pouvoirs Extrait: En affirmant que 'Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution', les...
La Constitution est-elle toujours la norme suprême ? - publié le 12/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de droit constitutionnel sur le sujet: La Constitution norme suprême Extrait: Dans sa décision de 1985, État d'urgence en Nouvelle Calédonie le Conseil constitutionnel pouvait ainsi affirmer que la loi n'exprime la volonté générale « que dans le respect de la...
Méthode de dissertation de droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Méthode de dissertation de droit constitutionnel
Centralisation / décentralisation et concentration / déconcentration de l'Etat
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
On peut reprendre une célèbre phrase d'un parlementaire, Odilon Barrot, qui définissait la centralisation de cette manière : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». La forme de l'Etat a des incidences sur le droit administratif. L'Etat peut en effet...
Commentaire d'une citation de Boris Mirkine Guetzevitch sur la primauté du pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité, et la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Ici dans l'extrait étudié, Boris Mirkine-Guetzevitch nous parle de la primauté du pouvoir constituant, du contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que de la constitution. La primauté du pouvoir constituant, primauté est le fait d'occuper la première place, le premier rang, et le...
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Une loi du 02.07.1986, dans son art.1er, habilitait le gouvernement à modifier ou abroger, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « certaines dispositions de la législation relative aux prix et à la concurrence » à l'effet de définir «...
Le contrôle de l'activité législative en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». Il résulte de cette formule que la loi est...
Les moyens de la stabilité gouvernementale
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Contrairement à la IIIe et IVe République, la Vème République bénéficie d'une certaine stabilité gouvernementale puisqu'elle n'a connu jusqu'à maintenant que 18 premiers ministres pour 29 gouvernements. La Constitution de 1958 met en place un parlementarisme fortement rationalisé, elle cherche à...
Quelles réformes pour le Conseil constitutionnel ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Sous la IVe République existait un « Comité constitutionnel », organe purement parlementaire, qui ne pouvait être saisi que, conjointement, par le président de la République et le président du Sénat, avec l'accord du Sénat à la majorité absolue. Le mythe de la souveraineté législative était à...
