Par quel moyen institutionnel parvient-on à concilier les principes de l'Etat de Droit avec ceux de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans son article 3, la Déclaration de Copenhague de 1990 dispose du fait que « la démocratie est un élément inhérent à l'Etat de droit ». L'Etat de droit est un concept désignant tout Etat s'appliquant à garantir le respect des libertés publiques, c'est-à-dire le respect des...
Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979 - les grandes lois du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Les règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement du Service Public ont pour objet de permettre la meilleure satisfaction possible des administrés. Ce qui peut parfois paraître comme une entrave, une contrainte, vis-à-vis des libertés publiques, ne s'apparente en réalité...
La révision de la Constitution - les articles 11 et 89
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Une révision constitutionnelle ne peut qu'être appliquée dans des circonstances urgentes. Tel est la situation le 4 août 1995 quand l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française est changé grâce à une révision de la Constitution française. Celle-ci effectuée grâce à...
L'expression de « régime présidentiel » est-elle pertinente pour décrire le système de gouvernement américain ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le régime présidentiel est dicté par une séparation dite stricte des pouvoirs. En effet, le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir législatif sont, en principe, séparés et indépendants l'un par rapport à l'autre, c'est-à-dire que les deux pouvoirs ne participent pas à la fonction de l'autre tout...
Le Tribunal constitutionnel espagnol
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Carré de Malberg, « la Constitution est une loi qui domine et enchaîne le législateur lui-même. » Le constitutionnalisme traduirait l'achèvement du modèle démocratique. La normativité de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 est une innovation du droit espagnol. C'est un apport...
La démocratie, Hans Kelsen
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
La notion de séparation des pouvoirs date de la Révolution française, sous les influences de John Locke et de Montesquieu. Dans ce texte, « La démocratie, sa valeur- sa nature » écrit en 1929, l'auteur Hans Kelsen, en énonce les bienfaits et les méfaits. Kelsen est un juriste américano-autrichien...
Le système des autonomies en Espagne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Espagne, depuis 1978, a un statut particulier qu'il est intéressant d'étudier : « ce n'est ni un Etat fédéral ni un Etat unitaire classique mais bien plutôt un Etat unitaire régionalisé ou, pourrait-on dire, autonomisé ou localisé » dit Christine Delfour. La Constitution de 1978 consacre dans...
La loi organique 99-209 du 19 mars 1999
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
L'étude porte sur la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 parue au journal officiel du 21 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La loi organique votée par l'Assemblée Nationale française valide les accords de Nouméa passés précédemment. Cette loi va atténuer les volontés sécessionnistes...
La composition du Conseil constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est au Conseil constitutionnel, créé en 1958, d'apprécier la conformité des lois par rapport à la Constitution, ainsi que d'organiser convenablement les procédures d'élections. Pour assurer ces fonctions, il est en effet composé d'une certaine manière. De plus, sa...
Le premier ministre et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d'application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines hors de portée du...
Le Conseil Constitutionnel : institution politique et/ou juridiction ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel tient aujourd'hui une place de plus en plus importante au sein de la Vème République, et suscite même un grand intérêt à l'étranger. Pourtant, il avait été accueilli avec indifférence par la majorité des Français, et avec méfiance par le monde politique. La...
Le régime britannique est-il encore parlementaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne en 1782, et a été très vite considéré comme un modèle. Pour preuve, il s'est étendu par la suite en France sous la Restauration et la monarchie de Juillet, et dans de nombreux états d'Europe ou du Commonwealth. Les règles du régime britannique...
Commentaire de la décision constitutionnelle du 23 juillet 1996 : loi relative à l'entreprise nationale France Télécom
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
On entend par « domanialité publique » le régime juridique applicable à certains biens appartenant aux personnes publiques, biens constituant leur domaine public et dont le régime juridique exorbitant du droit commun (les biens sont hors commerce, inaliénables et imprescriptibles) est commandé...
Comment garantir le respect de la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Tous les Etats du monde ont une Constitution » constate Philippe Ardant dans Institutions politiques et Droit Constitutionnel. Elément indispensable, la Constitution désigne l'ensemble des lois fondamentales qui établissent la forme d'un gouvernement, règlent les rapports entre le pouvoir...
Bilan de la Vème République : qu'est-ce que la Constitution ?
Dissertation - 37 pages - Droit constitutionnel
La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide. Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle. - Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des pouvoirs...
Régime répressif, régime préventif et encadrement légal des libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que « La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui ». Ainsi, « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. » Il n'existe en droit que deux régimes juridiques d'encadrement des libertés...
Contentieux constitutionnel : l'interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
On distingue cinq méthodes d'interprétation de la Constitution : - Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d'espèce, - Téléologique : chercher le but dans la volonté de l'auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère...
Contentieux constitutionnel : le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il faut opérer une distinction entre les rapports du droit national et Commission Européenne des Droits de l'Homme et Droit National et Droit de l'Union Europénne : le droit communautaire exige un transfert de compétences de la part de l'Etat. Le droit communautaire est un droit intégré, il...
Décision 96-375 DC du Conseil constitutionnel, sur la loi du 9 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
L'art. 87-I de la loi, selon le gouvernement dans sa saisine : "a pour objet principal de valider les offres de prêts immobiliers émises avant le 31 décembre 1994 qui ne comportaient pas un échéancier complet, c'est-à-dire détaillant, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du...
Les garanties légales des exigences constitutionnelles (GLEC)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les GLEC (garanties légales des exigences constitutionnelles) occupent deux fonctions comparables aux OVC (objectifs de valeur constitutionnelle) : l'effectivité des droits, et la limitation/conciliation des droits. Ce sont des fonctions cumulatives, voire complémentaires. Mais la différence avec...
Le Conseil Constitutionnel et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En France, on trouve un système moniste à primauté du droit interne. Le Conseil n'utilise pas la Convention Européenne comme norme de référence, il n'effectue pas de contrôle de conventionnalité depuis la décision IVG de 1975. Le fondement de son contrôle de constitutionnalité c'est l'art. 61,...
Le Régime Présidentiel
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Document: Dissertation de Droit Constitutionnel: Le Régime Présidentiel (4 pages) Extrait: Le régime présidentiel est un régime de séparation stricte des pouvoirs et d'équilibre par le jeu des contre-pouvoirs, ce régime est représentatif de l'indépendance et de l'isolement des...
Article 3, alinéa 1 de la Constitution de 1958 - la souveraineté nationale
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants & par la voie du référendum ». Ce premier alinéa de l'article 3 de la Constitution de 1958 au Titre I « De la souveraineté » s'inscrit dans un contexte instable et tendu après la crise d'Alger et...
L'évolution du contrôle du Conseil constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au début de son existence, le Conseil constitutionnel n'avait pas le poids qu'il a désormais dans la société française. La montée en puissance de cette institution n'intervint qu'à partir des années 70 et la jurisprudence constitutionnelle est devenue une des sources majeures du...
L'action exercée pour la défense d'intérêts collectifs - publié le 19/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le célèbre arrêt Golder c/ Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des Doits de l'Homme (CEDH) le 21 février 1975 consacre le droit d'agir en justice, principe fondamental établi comme corollaire essentiel du procès équitable garanti notamment par l'article 6-1 de la Convention...
Les principes du constitutionnalisme moderne - publié le 19/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Les principes du constitutionnalisme moderne (3 pages) Extrait: 2- Le principe d'unité de la République et d'indivisibilité de la souveraineté. La société moderne est le fruit du contrat. Par conséquent, la souveraineté moderne...
La démocratie semi-directe : le référendum
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le préambule du Traité établissant une constitution pour l'Europe, les représentants des états membres de l'Union européenne se sont déclarés « persuadés que les peuples d'Europe […] sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et unis d'une manière sans cesse plus étroite, à...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l'intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire qu'il suppose, portant...
Cas pratique, Bernadette et Georges
Cas Pratique - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: Cas pratique de Droit Constitutionnel: Bernadette et Georges (4 pages) Extrait: Par ailleurs, la jurisprudence (Paris, 20 février 2008) ne limite pas l'utilisation de l'article 266 à la réparation de conséquences matérielles d'une particulière gravité, puisqu'elle...
Existe-t-il des normes qui s'imposent à la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'état de droit peut être défini comme un état soumis à une législation, au respect des règles juridiques. Les décisions prises par un état de droit se doivent d'être conformes au droit constitutionnel, ainsi le pouvoir est « institué et encadré par le droit ». Tout citoyen peut alors...
