Le rapport du Comité Balladur
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
De par un décret du 18 juillet 2007, le Président, Nicolas Sarkozy met en place un Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République « chargé d'étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à...
La responsabilité pénale du Chef de l'État - publié le 01/05/2010
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a posés durant près...
René Capitant, "Régimes parlementaires", 1933
Fiche de lecture - 6 pages - Droit constitutionnel
Les quatre textes constitutionnels de R. Capitant traitent des régimes parlementaires, et plus précisément des distinctions entre les différents régimes parlementaires. Étant donné les nombreuses discordances doctrinales sur le sujet, on ne sera pas étonné de la prolifération des écrits...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France, garantie de l'État de droit
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois correspond à la vérification de la conformité de la loi à la norme supérieure : il fait donc appel à la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen dans la "Théorie pure du droit" et qui permet l'instauration d'un État de droit. C'est donc une...
Le récent renouveau de la procédure du référendum
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation du peuple. La tradition française se veut hostile au référendum, et ce, même si dès le 4 août 1993 le peuple français a été amené à se prononcer sur la Constitution montagnarde, demeurée lettre morte en raison de la guerre. Ainsi, le...
L'article 5 de la Constitution de 1958 - les pouvoirs du Président de la République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de...
Quelles sont les finalités d'une Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La volonté d'affirmer les grands principes qui guident et animent une nation trouve son fondement dans la période révolutionnaire où furent adoptées les premières Constitutions modernes. Initialement conçues comme un corps de règles institutionnelles destinées à préciser la nature et les...
Le régime parlementaire : exemple de la Constitution espagnole
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Parmi les grands Etats de l'Europe occidentale, l'Espagne est celui qui a accédé le plus récemment à la démocratie. C'est seulement en 1975 que la dictature franquiste a pris fin avec la disparition du général Franco. Par son acceptation du pluralisme et de la souveraineté populaire,...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs - publié le 29/04/2010
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
La fonction de ce principe est de parvenir à une limitation du pouvoir. Cela passe par la recherche d'une organisation des pouvoirs qui aboutit à un équilibre entre eux. Ce n'est que s'il y a un rapport de force équilibré entre les pouvoirs qu'ils sont en mesure de s'opposer...
Théories et pratiques de la séparation des pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La préoccupation essentielle de J. Locke, qui est anglais, est la protection de la propriété privée des individus fondement des libertés individuelles. Dans ce dessein, il faut que le pouvoir politique soit avant tout non-oppresseur : Locke dans son Traité du gouvernement civil de 1689 explique...
Domaine de la loi, domaine du réglement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain....
L'article 34 de la Constitution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'une innovation, car les constituants précédents ne définissaient pas ce domaine. Combinée à l'article 37, une ligne de partage est ainsi tracée entre le domaine législatif et le domaine réglementaire tout en élargissant indéniablement le pouvoir réglementaire attribué aux...
Les avantages et inconvénients de la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'entrée dans le droit français de l'exception d'inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors qu'il était président du conseil constitutionnel et alors que certains pays...
La cohabitation sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Pour Jean Massot, la cohabitation sous la Ve République est la “coexistence d'un chef de l'État élu au suffrage universel sur un programme politique et d'un premier ministre s'appuyant sur une majorité parlementaire élue pour soutenir une politique opposée”. Le terme de...
La structure des lois constitutionnelles de 1875 comparée avec celle de la Constitution de 1958
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Les lois constitutionnelles de 1875 ont cela en commun avec la constitution de Michel Debré de 1958 qu'elles permirent -on le sait aujourd'hui- une stabilisation du régime institutionnel français à leur époque » écrit Yves Guchet dans « Histoire constitutionnelle française ». La Constitution de...
Le rôle du Président de la République et du premier ministre sous la Ve République après la réforme de 2008
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Comme chaque Président de la République, Nicolas Sarkozy a le souhait de laisser l'empreinte de son premier quinquennat dans l'histoire politique de la France. Mais, ce n'est pas la seule raison pour laquelle M. Sarkozy a institué un comité de réflexion pour le réajustement des institutions de la...
Le droit à la langue pour les minorités
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l'arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au compte-goutte en...
Le rôle de la reine en Angleterre
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
A l'origine, l'Angleterre était une monarchie absolue. L'insertion du parlement laissait au monarque une place dans le pouvoir législatif (chambre des lords, chambres des communes et le roi) et le plein pouvoir exécutif. En est-il de même aujourd'hui ? La première phrase du texte...
L'exception d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'introduire ce mode de contrôle des lois par voie d'exception n'est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d'offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu'on puisse vraiment parler de droit fondamental, les normes législatives et...
L'article 37 alinéa 1 de la Constitution de 1958 - "Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement ne peut édicter des règlements que pour exécuter les lois élaborées par le Parlement. Néanmoins, il existait une exception depuis les arrêts du Conseil d'État Labonne (8 août 1919) et Jamart (7 février 1936) qui donnait la possibilité au gouvernement de prendre des règlements même...
Le pouvoir de dissolution sous la Vème République
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Vème République est un grand changement dans l'histoire politique et constitutionnelle. En effet, les IIIème et IVème Républiques seront toutes deux marquées par une détérioration du régime et une totale paralysie institutionnelle. Elles ne trouveront jamais leur point d'équilibre et...
L'élection et les pouvoirs du président de la République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La mission générale du Président de la Ve République est d'abord donnée par l'article 5 de la Constitution, qui constitue un exposé général du pouvoir présidentiel, « Le président de la République veille au respect de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des...
Les institutions russes (2010)
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le texte constitutionnel russe actuellement en vigueur date de 1993. Il est rédigé puis adopté à un moment charnière pour la Russie, après plus de 80 années traumatisantes. L'éclatement de l'URSS déstabilise l'équilibre régional, d'où la nécessité de mettre en place un État solidement structuré...
Le gouvernement en Italie
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Après l'ère fasciste, le retour à la démocratie est assuré par l'établissement d'une Constitution en 1947. Celle-ci fonde la Première République italienne. La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Le gouvernement détient le pouvoir...
L'organisation territoriale anglaise
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Même pour les initiés, il est parfois difficile d'employer le terme juste, britannique, anglais, écossais, on se perd aisément au sein des dénominations qui forment le Royaume-Uni. Pourtant, le Royaume-Uni tient sa forme actuelle de siècles d'histoire, c'est l'Angleterre qui dès le XVIe siècle a...
Le fédéralisme belge
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Belgique, comme le stipule l'article Ier de la Constitution belge, « est un état fédéral qui se compose de communautés et de régions » : la Communauté flamande, néerlandophone, dans la Région flamande, la Communauté française, francophone, dans la Région wallonne, qui comptent respectivement 6...
Le contrôle de conventionalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de conventionalité est le contrôle d'un acte par rapport à une convention internationale. (Art. 55 de la Constitution de 1958) Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque...
L'organisation de l'Etat fédéral
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme est une association volontaire d'États en une collectivité étatique distincte et supérieure, le fédéralisme d'agrégation ou le fédéralisme de désagrégation. L'association volontaire d'États donne au départ lieu à une confédération. À sa base on trouve un traité international conçu...
Abraham Lincoln et la Constitution américaine
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Abraham Lincoln, fervent défenseur des droits de l'Homme. Abraham Lincoln et l'abolition de l'esclavage. Les titres encenseurs concernant le seizième président des États-Unis d'Amériques se multiplient. Cependant, dès qu'on se penche sur le personnage d'Abraham Lincoln, on constate que cette...
Les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Le gouvernement est l'organe de l'Etat dans les régimes parlementaires, composé du Premier ministre et ses ministres, chargé de diriger la politique nationale, sous le contrôle de la majorité parlementaire dont il tient sa légitimité et devant lequel il est collégialement responsable. Le premier...
