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L'établissement d'une nouvelle Constitution répond à la nécessité de remplir un vide juridique, celui laissé par la défunte Constitution ou résultant de l'absence de Constitution. Cette situation peut se produire : - au moment de la création d'un État nouveau - en cas de changement de régime...
Historiquement c'est l'état qui va représenter le droit conditionnel. La constitution représente la matérialisation juridique de l'existence de l'état. On a donc une véritable interdépendance entre état et constitution à tel point qu'il n'y a pas d'état dans une constitution et de constitution...
D'après Philippe Ardant et Olivier Duhamel, « La cohabitation produit une inversion de notre dyarchie inégalitaire ». La dyarchie désigne un mode de fonctionnement dont le pouvoir est exercé par deux dirigeants, sous la Ve ces deux dirigeants sont le Président de la République et le premier...
Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d'instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C'est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une grande...
En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, a eu du mal à s'installer à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les mœurs. La première véritable apparition de la...
Au début du 20e, le juriste autrichien Hans Kelsen développe dans son ouvrage Théorie pure du droit, le concept désormais largement rependu de la hiérarchisation des normes. Ce concept suppose qu'une norme n'a de valeur que comparativement aux autres et plus particulièrement à celles qui lui sont...
En 1802, un nouveau projet est élaboré. Ce projet, c'est la constitution du 2 juillet 1802. Il maintient la Suisse dans une structure d'état unitaire, mais a une composante fédérative. Il reconnait aux cantons la possibilité de s'organiser. Les cantons ont la faculté de s'opposer de façon...
A l'heure où la réforme des collectivités territoriales pose la question tant de leurs compétences que de leurs marges de manoeuvre, l'expérimentation peut être un moyen de préserver le service public local. Constitutionnalisée en 2003, l'expérimentation permet aux collectivités locales de...
Avec la pratique que la Ve République connaît du contrôle de constitutionnalité, il est douteux que le « juge ne soit [plus que] la bouche de la loi » comme le déclarait Montesquieu en 1748 dans l'Esprit des Lois. La Constitution Française du 4 octobre 1958 dans ses titres II, V et notamment en...
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant d'abord que les principes c'est notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, d'application du droit, il faut revenir aux principes de bases, même si on...
En 1990 avait été envisagée une réforme de la Constitution autorisant les justiciables à mettre en cause la constitutionnalité des lois. Le doyen Vedel n'écrivait alors dans le Monde, à propos de cet ancêtre avorté de la QPC, « ni gadget ni révolution ». La Question Prioritaire de...
On a à faire aujourd'hui en Suisse une source claire, explicite, dans la constitution fédérale, dans les constitutions cantonales et dans les instruments de protection des droits de l'homme au niveau international. Souvent, les constitutions vont plus loin. Outre la liberté de se réunir, de...
Ce qui frappe en étudiant ce sujet de l'élaboration de la Constitution de 1958, c'est que ce n'est pas un pouvoir constituant qui l'a rédigée, mais De Gaulle qui a bénéficié d'une délégation du pouvoir constituant. La Constitution est entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Selon les constituants,...
Après la guerre en 1945 il a été question de savoir quelle norme il fallait appliquer, quelle séparation des pouvoirs il fallait instaurer. Il n'était pas envisageable de restaurer les lois constitutionnelles de 1875. Et c'est ce qui a été décidé par le gouvernement provisoire de la République...
En 1848, la France s'écarte du régime parlementaire et revient à la tradition révolutionnaire, le Président de la République est élu directement au suffrage universel par le peuple, qu'il nomme et révoque librement ses ministres et enfin qu'il n'est pas irresponsable. On voit une rupture évidente...
Il existe plusieurs déclarations et généralement elles sont classées en tête de Constitution. La toute première déclaration des droits de l'Homme est américaine, elle est formalisé. Est-ce qu'en France on a eu qu'une seule déclaration des droits de l'homme? Est-ce qu'on a que celle de 1789? Non,...
La doctrine use de plusieurs critères pour distinguer les régimes constitutionnels : . Le principe de légitimité : dictature, légitimité du peuple... . Critère du degrés de mutabilité des institutions (concerne la procédure de révision du texte constitutionnel. Est-ce que la Constitution peut...
Le comité Balladur a proposé dans son rapport concernant la modernisation des institutions de la Ve République remis le 29 octobre 2007, entre autres, de modifier l'article 5 de la Constitution relatif au rôle du Président de la République, précisant que celui-ci devrait désormais définir la...
« Le Premier ministre est un collaborateur, le patron c'est moi ». Cette phrase a été prononcée par Nicolas Sarkozy lors d'un entretien accordé à la presse régionale fin août 2007, soit au début de son mandat présidentiel. Certes, il n'a jamais qualifié le Premier ministre de collaborateur dans...
La séparation des pouvoirs est un des principes fondamentaux gouvernant la Constitution de la Ve République. Selon Montesquieu, dans un régime parlementaire, il ne faut pas avoir une séparation stricte des pouvoirs législatif et exécutif. En revanche, il est nécessaire d'avoir une collaboration...
« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. » Napoléon III (1808-1873) Le traité signé par Jacques Chirac le 29 octobre 2004 à Rome a pour envergure...
« Après l'expérience que nous fîmes, sous la IVe République, il était inévitable et sans doute indispensable que, dans les débuts de la Ve, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes ». Michel Rocard, par ces mots, exprime la volonté d'une grande majorité des constituants lors...
Olivier Duhamel a dit que « le premier ministre était l'obligé du Président » dans le contexte de présidentialisation du régime. La 5e république a été adoptée par référendum le 4 octobre 1958 après l'échec de la 4e république où il y avait une trop grande instabilité gouvernementale. La...
« Un régime ne sait se défendre que s'il sait se réformer » affirme René Coty, dernier Président de la IVe République qui voyant le régime s'effondrer suite à la violente crise de mai 1958 décide de faire appel : « au plus illustre des Français » comme il aime à le rappeler, c'est-à-dire Charles...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Le droit constitutionnel n'est pas tout le droit, au contraire il représente ce qu'il est d'usage d'appeler une branche du droit. Le terme de droit est un terme qui possède plusieurs sens : - le premier est qu'on peut entendre ce terme comme renvoyant à la citation "c'est l'ensemble des règles...
Après l'échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis en 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette question existe déjà dans de nombreux pays européens, obéit à un principe : le...
Le parlementarisme rationalisé est une des grandes innovations de la Ve République qui veut définitivement mettre fin aux défaillances de la IIIe et IVe République en endiguant la confusion des pouvoirs. La rationalisation du parlementarisme est un ensemble de techniques de droit constitutionnel...
Le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en œuvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de...
L'idée d'État en tant qu'entité politique regroupant un peuple sur un territoire donné et soumis à des règles données est une idée remontant à l'Antiquité avec la démocratie athénienne et la République romaine. Cependant, au 18e siècle, les théories politiques sur l'État donnent naissance à...
