Le statut de Président dans la Fédération de Russie selon la Constitution de 1993
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La Fédération de Russie est un État de droit fédératif démocratique à forme républicaine de gouvernement », dit la Constitution du 25 décembre 1993. C'est la journée du 26 décembre 1991 qui supprime définitivement l'Union Soviétique. Caractérisée par les excès de ses dirigeants, la société doit...
Les fondements du droit constitutionnel - publié le 14/02/2012
Cours - 57 pages - Droit constitutionnel
On définit traditionnellement l'Etat par ses éléments constitutifs qui sont au nombre de 3: - le territoire qui fixe le cadre à l'intérieur duquel l'Etat exerce son commandement à titre exclusif. - la population qui habite sur ce territoire et est soumise à l'autorité de...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007 : la séparation des pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement.
Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La règle juridique appelle à une sanction sinon elle est vouée à se transformer en un simple vœu pieu. Tant qu'un mécanisme de sanction de la Constitution n'a pas été organisé, elle est restée lettre morte. Aujourd'hui, elle est sanctionnée. L'organisation de mécanismes de protection des...
Executifs des collectivités territoriales : la répartition des fonctions entre les Conseils et les exécutifs locaux
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les collectivités territoriales mettent en œuvre des relations complexes entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de cette assemblée. Exécutif d'une assemblée locale : - Municipal: c'est le maire. - Général : c'est le président du Conseil général. - Régional : président du Conseil...
Les mécanismes de la démocratie directe au sein des collectivités territoriales
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis que les collectivités territoriales ont pris de l'importance, l'Etat a toujours été réservé pour reconnaitre aux populations locales le droit de s'exprimer directement. Explications : - Réticence générale des institutions représentatives à l'égard du referendum. - Réticence de l'Etat de...
Les principes d'indivisibilité de la République et de libre administration des collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. Elles ne peuvent rien...
Les principes nouveaux apportés par la révision constitutionnelle
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les principes nouveaux ont été posés par la révision constitutionnelle de mars 2003. Cette révision est importante par son contenu et parce qu'elle vient montrer que désormais, la décentralisation n'est plus seulement l'affaire de la loi ordinaire mais que la décentralisation apparait dès la...
Les principes de fonctionnement des collectivités territoriales - publié le 09/02/2012
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le fonctionnement des collectivités territoriales repose sur 2 fondements : - Posé par la Constitution à l'article 72 : les collectivités territoriales sont des institutions démocratiques qui reposent sur l'élection - Les collectivités territoriales fonctionnent avec des assemblées élues + ou -...
La constitutionnalisation des droits et libertés
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Par constitutionnalisation des droits et libertés, il faut entendre leur inscription dans le texte constitutionnel de ces droits et libertés. L'idée de les placer au sommet de la hiérarchie des normes n'est pas neuve en France. Déjà la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789...
La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par l'édiction de décrets....
Droit constitutionnel: la Constitution, texte fondateur de l'Etat
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble de règles qui organise l'Etat (modes de désignation, mission, rapport entre les institutions). Un Etat est toujours composé d'une Constitution et vice-versa. La Constitution peut également contenir les droits et libertés des citoyens de l'Etat concerné soit dans...
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...
Le président de la République est-il irresponsable ? Un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité, « vice majeur de la Vème République »
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le président n'est pas responsable des actes commis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L'article 67 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité. Dans les régimes parlementaires, la question de l'irresponsabilité présidentielle est une...
Comment la révolution juridique amorcée en 1958 a-t-elle entrainé une reconsidération du pouvoir législatif ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle française depuis 1789, le législateur voyait les matières de son domaine d'activité limitativement énumérées par la Constitution de 1958 tandis qu'à l'inverse la compétence réglementaire devenait le principe. En effet, le mécanisme nouveau...
Le statut du Président de la République sous la Ve république - publié le 08/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la...
Droit constitutionnel: de la séparation des pouvoirs au parlement
Cours - 25 pages - Droit constitutionnel
Il existe 3 modes d'organisation des régimes et 3 types de séparation des pouvoirs : - régime présidentiel: séparation stricte des pouvoirs comme aux USA. - régime parlementaire: séparation souple des pouvoirs comme en GB. - régime d'assemblée: confusion des pouvoirs comme en Suisse ou la...
Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » et de...
Arrêts administratifs et décisions du Conseil Constitutionnel
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Blanco, 8 février 1873 : les actions en responsabilité de l'État doivent être jugées par l'autorité administrative. Le droit civil ne s'applique pas. Le droit administratif est un droit spécial et autonome. Société EKY, 12 février 1960 : le Conseil d'État reconnaît une valeur...
Peut-on affirmer que l'organisation des institutions dans le régime de la IIIème République garantit l'équilibre des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Après avoir évincé le président Thiers, le maréchal Mac Mahon va occuper la place de Président de la République en 1873 pour une durée de 7 ans (loi du 20 novembre 1873), en attendant le successeur du trône. Il est monarchiste. Le contexte politique est assez complexe, la France depuis la...
Droit constitutionnel: les Français et leur parlement.
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
L'institution parlementaire est au XXIème siècle, en France, sujette à de nombreuses critiques, notamment quant à la question de sa nécessité. L'on assiste selon, pierre Avril, dans « les Français et leur parlement », à un déclin du parlement, causé d'une part par les interférences...
Droit Constitutionnel sous la Vème République
Cours - 32 pages - Droit constitutionnel
La constitution du 4 octobre 1958 constitue le cadre juridique dans lequel s'exerce le pouvoir politique en France depuis près de 50 ans. La Vème République est un régime nouveau en 58 c'est un régime inédit mais ce n'est pas un régime sortit de nulle part. ce régime est l'aboutissement de 200...
La vie sexuelle est-elle une liberté?
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives dont l'article 212 du code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence...
L'avortement: historique et cadre juridique du débat
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe différentes approches nationales de cette question, en Europe l'Irlande s'oppose à cette pratique au nom du droit à la vie dont bénéficierait l'embryon. La convention interaméricaine des Droits de l'Homme consacre de droit à la vie dès la conception.
La désignation 1er ministre sous la Vème République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Alors qu'à l'heure actuelle, presque partout en Europe, le nom du futur chef de gouvernement est connu dès la proclamation du résultat des élections à la chambre basse de l'organe législatif, en France, pourtant pays de tradition parlementaire, tel n'est pas le cas. Cette singularité, qui n'est...
Le Président et le peuple sous la Vème République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La relation privilégiée que les présidents de la Vème République ont toujours prétendu avoir avec le peuple est une constante de la vie politique depuis 1958. Dans cette perspective, son fondateur pouvait se prévaloir à bon droit de sa légitimité historique, acquise dans les années sombres de la...
Le système communautaire d'institution
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
L'étude du système institutionnel doit être réalisée à partir d'une distinction entre les organes et les fonctions. Il ne s'agit pas de calquer un droit communautaire le modèle national de la séparation des pouvoirs. On constate qu'il n'y a pas un organe disposant de la totalité d'une fonction....
Contrôle du Conseil constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Proposition de création de jury constitutionnaire. Contrôle de constitutionnalité par les anciens puis par le sénat renouvelé en 62. Comité constitutionnel présidé par le président de la République et qui comprend le président de chacune des 2 assemblées, plus 10 membres désignés par le...
Les conditions et garanties posées par l'article 16 de la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Envisagé dès le discours de Bayeux par référence à la débâcle de juin 1940 qui avait vu sombrer l'État républicain et fait apparaitre au grand jour l'impuissance d'Albert Lebrun, Président de la République, le régime d'exception, prévu à l'article 16, répondant à l'une des...
Le régime américain est-il un régime à séparation stricte des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En partant du postulat que ''tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser'' (de l'esprit des lois), Montesquieu dégage la théorie de la séparation des pouvoirs. Celle-ci suppose que ''la puissance législative, la puissance exécutive et la puissance de...
