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La dissolution est un acte par lequel il est mis fin aux pouvoirs d'une assemblée avant le terme de son mandat. La dissolution a pour principale finalité (ce n'est pas la seule) l'arbitrage par les électeurs d'un conflit entre deux types de pouvoirs. On comprend dès lors que pour que la...
Depuis 1948 et la déclaration universelle des droits de l'homme, tant en droit international qu'en droit interne sont apparus des 'droits-créances' plus ou moins bien reçus par les textes juridiques et les juridictions qui les appliquent ; de tels droits semblent garantir le droit de contraindre...
La IVème République a pris fin en 1958 avec la volonté des constituants d'alors de mettre un terme à l'instabilité du « régime d'assemblée » engendré par la Constitution de 1946. Cette rupture, passant par un rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement au profit de ce dernier,...
Lors du débat sur la ratification du traité de Maastricht, il a été soutenu, notamment par Léon Hamon, que les accords de Maastricht auraient pour conséquence de remettre en cause le principe de souveraineté nationale. Or en 1958 comme en 1946 le constituant a proclamé son attachement aux...
La constitution de 1958 marque une révolution importante dans les rapports entre la loi et la constitution, en tant qu'elle permet l'affirmation de la constitution comme norme suprême. La constitution de 1958 représenterait alors la transition entre légalité et constitutionnalité. Dès lors,...
Cette étude s'intéresse à la spécificité des pouvoirs législatifs et symboliques des chambres hautes (conseil fédéral, Bundesrat et Sénat) dans les Etats fédéraux. Nous mettrons donc d'abord en évidence les raisons d'être et les caractéristiques spécifiquement fédérales de ces chambres en...
La responsabilité politique collective des ministres, clé de voûte du régime parlementaire, régime qui a fini par s'imposer officiellement en 1875, a été engendrée par la responsabilité individuelle du ministre (I). Malgré la généralisation de ce régime de responsabilité collective à partir de...
Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes. La procédure législative de droit commun s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois " ordinaires "). Ces textes proviennent...
En 1870, après la double catastrophe de Sedan et de la Commune qui affectent pour longtemps les esprits, les aspirations populaires tendent vers un régime capable de faire respecter l'ordre. Mais quel régime ? Quatre ans après son élection l'assemblée avait rempli son mandat de donner à la...
Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature. La question...
Fiche de synthèse. Les collectivités territoriales sont des personnes morales (ce qui les différencie des circonscriptions administratives de l'Etat) de droit public. Elles sont aussi appelées collectivités locales (cf. art. 34 ; R. Chapus considère que, l'Etat étant lui-même une collectivité...
Les chambres hautes furent souvent créées au XIXè siècle afin de modérer les ardeurs des jeunes démocraties et de limiter le pouvoir absolu des élus. Fruits des théories libérales sur la nécessité des contrepoids en politique, les chambres hautes sont finalement le produit d'une histoire, le...
Le droit pénal constitutionnel est sans doute le champ le plus adéquat pour observer les effets de l'existence d'une jurisprudence constitutionnelle sur la Constitution. L'interprétation des normes est elle-même productrice de normes. Certes, dans l'absolu, le Conseil constitutionnel français...
Le contrôle de la constitutionnalité est la garantie de l'Etat de droit puisqu'il permet de veiller à ce que les Institutions respectent la norme suprême: la Constitution. Ainsi, dans tous les pays occidentaux, il existe des juges constitutionnels, excepté au Royaume-Uni où l'absence de...
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une...
L'article 39, al. 1 de la Constitution dispose que " l'initiative des lois appartient au premier ministre et aux membres du Parlement ". Une terminologie bien établie distingue les projets de loi qui émanent du gouvernement et les propositions de loi qui proviennent d'un parlementaire ou d'un...
Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens nouveau et désigne les normes prises sur...
La Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne promulguée le 23 mai 1949 est marquée par son contexte. Elle est le résultat de la volonté des hommes politiques allemands et des puissances d'occupation de tirer les conséquences de l'échec de la République de Weimar. Deux préoccupations...
La Vème République a apporté à la France à la fois un régime perçu comme légitime et un système jugé efficace, ce qui lui avait fait défaut jusqu'alors. Le temps qui passe, les situations qui changent sont autant de causes qui peuvent justifier des changements, des révisions. Dans un premier...
La conception de la loi indique la manière dont la loi est perçue, à la fois par les constituants, les législateurs, les responsables et penseurs politiques et, à un moindre degré, les opinions publiques. Parler d'évolution de cette conception, c'est accepter qu'il y en ai plusieurs. A la fin du...
Le 24 Thermidor de l'an III, Thibaudeau fit rejeter une proposition de Sieyès, qui voulait créer un corps de gardiens de la Constitution : "... en voulant donner un gardien aux pouvoirs publics, on leur donnerait un maître qui les enchaînerait pour les garder plus facilement... "...
Pour saisir toute l'utilité actuelle du Conseil constitutionnel, il faut se référer à sa politique jurisprudentielle qui va bien au delà de ce qu'avaient imaginé les Constituants. Ce qu'il faut bien noter c'est que le Conseil constitutionnel produit sa propre utilité : il faut voir dans...
En amont du processus législatif et également dans le déroulement de celui-ci, le Gouvernement peut imposer ses vues du fait de la confiance présumée dont il peut bénéficier. Le Parlement dispose cependant d'instruments pour assurer que celle-ci soit respectée mais dans la pratique le contrôle...
Les pays régis par la Common Law sont, globalement, les pays anglo-saxons et les anciennes colonies britanniques. Mais il convient de ne pas négliger les formes intermédiaires, c'est-à-dire les pays qui ont emprunté une partie d'un système ou de l'autre, ou des deux systèmes. Tous ces pays...
Le but de Félix Gaillard est de responsabiliser le parlement, et de limiter ses prérogatives. Par ces points nous pouvons avancer que le projet Gaillard est annonciateur de l'esprit de la constitution de la Ve République. C'est ce côté annonciateur que révèle particulièrement la modification des...
Avant de voir comment les identités locales sont représentées dans la République française à travers l'étude de deux cas qui ont révélé de façon brutale leur besoin de reconnaissance d'une identité propre, j'ai nommé la Corse et la Nouvelle Calédonie, il faut s'interroger sur ce que recoupe le...
La France a adopté par la voie du référendum le 24 septembre 2000 le quinquennat du mandat présidentiel. Le débat avait été lancé le 10 mai par l'ancien président de la République Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac avait engagé la réforme dès le 6 juin. La question a été posée sous la...
La question de l'instabilité ministérielle au cours de la Vème République requiert en premier lieu un examen des mesures adoptées par le régime, tant au niveau institutionnel que politique, en vue de la stabilité. Néanmoins, il semble aussi nécessaire d'essayer de dégager les causes d ‘une...
En premier lieu, nous nous demanderons avec l'auteur s'il était 'si inefficace ou si peu satisfaisant comme on le dit aujourd'hui de continuer à faire reposer l'exercice du pouvoir sur l'empire de la délibération'. Puis nous tenterons de réfuter l'idée propagée par la tradition constitutionnelle...
L'élaboration d'un texte de loi nécessite différentes phases. Cette procédure législative est strictement réglementée, mais le gouvernement y exerce une certaine prépondérance. En effet, la procédure législative ne dépend plus de règles établies au sein des assemblées souveraines en fonction des...
