Quelles conditions doivent être réunies pour que le Conseil d'Etat abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil...
Différences et ressemblances essentielles entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnaliste en France
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article 55 de la Constitution française de 1958 nous précise que le...
Le pouvoir constituant : dérives et limites
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
En tant que norme suprême, la constitution se doit d'être stable. Cette stabilité n'est néanmoins pas synonyme d'immuabilité ou d'intangibilité. En effet, pour la constitution soit perpétuelle, il faut qu'elle puisse être révisée, mise à jour, pour éviter une remise en cause du régime. Le pouvoir...
Le gouvernement sous la monarchie constitutionnelle de 1789 à 1792
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Cette phrase vient de l'article premier de la « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Une monarchie constitutionnelle est un...
Commentaire d'Arrêt,18 décembre 2002, Duvignères
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Mme Duvignères, auquel on a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le plafond maximal d'attribution de cette aide, disposait au sein de ses ressources de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette attribution sous condition de ressources, fut...
Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008: la modernisation des institutions de la République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter,...
Droit constitutionnel de la 5e république
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Quelle Démocratie ? Quelle conception souveraineté ? Rapports gouvernants/gouvernés ? Problème Nature régime. Problème du p°, place de autorité ? Rapports entre les p° ? Problème conception de Etat : dès 12-13e siècle, primauté de Etat ? Problème de architecture de Etat ? Débat Centralisation/...
Introduction au droit : les actes réglementaires
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
•Constitution : pouvoir réglementaire appartient à 2 autorités seulement : Le président de la République( art.13) et le 1er ministre ( art . 21) •Les actes Président de la république et le premier ministre : décret ou d'ordonnances ( art. 38 et 47) •3 types de décrets ( ordres...
Introduction au droit : la loi ordinaire
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Souveraineté exercé par les élus du peuple. Le sénat est passé à gauche. Système de la Common Law : La loi est partagée entre le pouvoir normatif et les coutumes La loi englobe toutes les règles. Loi = règle écrite, générale et obligatoire. Elle doit être permanente Sens formel organique la loi...
La stabilité institutionelle aux Etats-Unis : mythe ou réalité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Grâce aux amendements les Etats-Unis ont modifié certains aspects du fonctionnement institutionnel. C'est le cas des amendements suivants : - L'amendement numéro 17 : Cet amendement porte sur l'élection des sénateurs. Jusqu'en 1913 ces derniers étaient élus selon la législature...
Les fondements de l'organisation administrative française - publié le 23/01/2012
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a...
Le Préambule de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 - publié le 23/01/2012
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Après les défaites de Napoléon, à Leipzig notamment, les puissances alliées arrivent à Paris le 31 mars 1814. Ils s'engagent à reconnaître et garantir « la Constitution que la nation française se donnera » et invitent donc le Sénat à désigner un gouvernement provisoire pour préparer cette...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe - unicité du modèle et variabilité des compétences
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
La Constitution, ensemble de normes placées au sommet de la hiérarchie juridique, considérée comme la norme suprême, s'impose à tous. Elle est notamment le garant des droits et des libertés fondamentales des citoyens d'un Etat. A ce titre elle doit donc bénéficier d'une protection contre les...
La finalité originelle de la séparation des pouvoirs est-elle atteinte dans les deux grandes tendances de régime que l'on trouve aujourd'hui?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
" Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser", constate Montesquieu. En partant de ce constat, Montesquieu dégage la théorie de la séparation des pouvoirs. Celle-ci suppose que les grandes fonctions de l'Etat ne doivent pas être concentrées entre les mains d'un même homme ou...
Contrôle de constitutionnalité dans les pays occidentaux
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le modèle européen de justice constitutionnelle connait une évolution qui repose sur une base théorique et sur une évolution et l'expérience de la pratique. La Cour Autrichienne est le premier modèle, qui assure l'exemple aux autres pays européens. Hans Kelsen est donc le principal...
Dissertation sur l'ordre du jour
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Au regard de la place qui était la sienne sous la IVe République, le Parlement connait, depuis 1958, un affaiblissement de ses pouvoirs et de son rôle qui a pour conséquence qu'il n'occupe plus une place centrale dans les institutions. En effet, la Ve République s'est élevée sur un...
Les notions, l'élaboration et la révision des Constitutions
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Le propre de toute personne morale est de ne pas pouvoir exister sans être doté d'un statut. Car si l'état détient un certain nombre de compétences, il faut que cet état soit doté d'un statut. Le statut de l'état est sa Constitution. Et même dans les monarchies absolues, il y a...
Gouvernement et processus législatif
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les IIIème et IVème républiques furent caractérisées par un déséquilibre flagrant des pouvoirs, par une forte prédominance du Parlement qui conduisit à l'instabilité gouvernementale. C'est ainsi que le constituant, en 1958, voulu mettre en application un parlementarisme rationalisé. La...
Théorie générale de l'État : les notions essentielles
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Synthèse de Droit constitutionnel sous forme d'une série de questions à réponse courte présentant les notions essentielles sur la Théorie générale de l'État.
Rousseau : « Toute loi que le peuple en personne n'a pas ratifiée est nulle, ce n'est point une loi «. ("Du Contrat social", 1762)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Phrase tirée du Contrat social de Rousseau (paru en 1762). Ouvrage dans lequel Rousseau expose sa conception de la souveraineté et de la démocratie. Cette conception a été qualifiée par la doctrine de théorie de la souveraineté populaire, et s'oppose à une autre théorie (celle de la...
Cours de droit constitutionnel : théorie générale des institutions politiques, la cinquième république
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel se définit comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques.
Quelle compatibilité entre statut de la fonction publique et exercice d'un mandat électif ?
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Le terme de la fonction publique est susceptible de diverses significations. Considéré dans un sens large, il désigne l'ensemble du personnel utilisé par les collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services publics. On verra cependant que ce personnel n'est pas soumis à un...
L'importance de l'Union européenne dans la Constitution française
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'Union européenne par son droit dérivé tient une place très importante depuis l'ordre nouveau établi par la fin de la Seconde Guerre mondiale. C'est d'ailleurs à ce moment-là qu'un besoin de pôle européen s'est fait ressentir. C'est en 1992, avec le Traité de Maastricht, que la communauté...
La « Lettre 51 » - Hamilton, Jay et Madison (1789) : promotion et l'interprétation de la toute nouvelle Constitution des États-Unis
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui encore, les États-Unis sont un pays hors normes, une grande puissance, un symbole de liberté et prospérité, mais c'était encore plus vrai à l'époque où cet immense pays se lançait dans le pari que constituait une république, et surtout une République fédérale, guidée par quelques...
La mise en oeuvre des pouvoirs du président de la République dans le cadre du présidentialisme
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le constituant de 1958 a instauré un régime parlementaire moniste. Au regard des articles 21 alinéa 1 et 20 alinéa 1 le premier ministre est le chef de l'exécutif, et le président de la République (dont le rôle et les pouvoirs sont considérablement renforcés par rapport à ceux du chef de l'État...
Contrôle de la constitutionnalité des lois sous la Vème république
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La LC 2008 : art. 61 : La QPC est une procédure dont le déclenchement appartient au justiciable et à l'occasion d'un procès sur une disposition portante atteinte aux droits et libertés. La question devra toujours être présentée dans un mémoire spécifique, le non respect de cette...
Le parlement sous la Vème république - publié le 06/01/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La réforme 2008 prévoit que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du G., évalue les politiques publiques. La Cour des Comptes assiste désormais le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance (LF) et de l'application des lois de la SS.
Les pouvoirs du président sous la Vème république - publié le 06/01/2012
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le P. dispose 8 pouvoirs propres de compétences d'attribution : ? Nomination du 1er M.( compétences de droit commun) -Nomination du G. sur proposition du 1er M. -Recours au référendum législatif -Dissolution de l'A -Exercer une dictature temporaire de salut public (si les institutions sont...
Rôle du président sous la Vème république
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Vème R. connaît une dérive lorsque le P. devient chef de l'exécutif aux dépens du 1er M. DE GAULLE 59 : Le P.ialisme apparaît avec DEBRÉ. De Gaulle gouverne un domaine dit « réservé » : défense nationale, diplomatie, crise Algérienne. 62 : Lors du référendum qui entérine les accords d'Evian...
La Constitution du 4 octobre 1958 et les critères de la démocratie
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
-loi constitutionnelle (révise la constitution), organique (complète règles constitutionnelles), ordinaire (fixe le régime électoral des A. parlementaires) -ordonnance budgétaire et de financement de la SS -décision du président (art. 16), décret présidentiel (13) et du 1er M. -arrêté...
