Faut-il craindre le gouvernement des juges ?

Extraits

[...] Celui-ci doit se contenter d'appliquer le droit et n'a pas de pouvoir normatif la puissance de juger est nulle Montesquieu). Cf article 5 du Code Civil : Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises II Néanmoins, on peut nuancer son importance et sa dangerosité, voire l'écarter Les limites -Le jugement doit être fondé sur des textes de loi précis. C'est un jugement abstrait et a priori qui est rendu dans le cas du contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Existe t-il vraiment un risque de gouvernement des juges ? Est-ce vraiment un danger pour la démocratie ? I Le gouvernement des juges peut sembler être une réalité L'augmentation du pouvoir des juges -Le pouvoir créateur des juges par la jurisprudence et l'interprétation de la loi. L'article 4 du Code Civil les oblige à juger droit au juge) même en cas d'insuffisance de la loi (floue, incomplète). En choisissant tel texte ou telle interprétation, ils sortent de la neutralité et donnent un sens à la loi, qui n'est pas toujours le sens initial du législateur. [...]

[...] Faut-il craindre le gouvernement des juges ? Dans les années 30, Edouard Lambert utilise pour la première fois cette expression à propos de la Cour Suprême américaine quand celle-ci a essayé de censurer le New Deal de Roosevelt. Le gouvernement des juges renvoie à la situation dans laquelle le juge crée le droit au lieu de simplement l'appliquer et dispose d'un pouvoir politique excessif. Il risque ainsi de se substituer au législateur et de gouverner. Cette expression est généralement utilisée à propos du contrôle de constitutionnalité exercé par une juridiction spéciale. [...]

[...] Enfin, les juges constitutionnels ont prouvé leur neutralité et leur indépendance, ce sont généralement des juristes confirmés. Conclusion S'il est vrai que les juges ont un pouvoir important et croissant, il convient plutôt de parler d'un spectre du gouvernement des juges plus que d'un réel gouvernement des juges pour montrer que celui-ci n'existe pas. En effet, leur rôle dans la démocratie est indispensable et leur pouvoir n'est pas illimité. Cette expression est généralement utilisée pour susciter des inquiétudes ou pour contester une décision prise par un juge. [...]

[...] De la même manière, un arrêt de la Cour de Cassation peut lui aussi être brisé en légiférant sur le sujet concerné. Le juge, indispensable à l'Etat de droit Un gouvernement sans juges (R. Badinter) serait plus dangereux qu'un gouvernement des juges Ils sont les gardiens des droits fondamentaux et permettent au citoyen de faire valoir ses droits. La loi reste l'expression de la volonté générale mais elle doit se faire dans le respect de la Constitution. L'extension des droits et du pouvoir du juge n'est ainsi pas négative pour les citoyens. [...]