Introduction au droit des associations
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Qu'est qu'une association ? Il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que celui du partage des bénéfices, alors contrat d'association. L'association va devenir une personne morale et donc le terme...
La constitution et la reconnaissance de la personnalité juridique d'une association
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
L'association est un contrat et c'est surtout un contrat et en tant que contrat, ce dernier peut ne pas produire d'autres effets que le contrat lui-même. On peut aller au-delà et faire naitre une personne morale dont le fonctionnement est réglé par le contrat d'association. En marge du phénomène...
Le maintien de l'organisation générale du Parlement
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement depuis 1958 est encadré à la fois par le pouvoir exécutif et par l'intervention du Conseil constitutionnel. Le Parlement est encadré de fait par son fonctionnement, par son organisation générale (bicaméralisme inégalitaire et structure vraiment comparable avec le bureau de...
La volonté d'autonomie de la Corse est-elle contraire au principe d'indivisibilité de la République et de la Constitution française ?
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
La Corse faisant partie des collectivités territoriales, c'est-à-dire des communes, départements et régions. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. La Corse réclame depuis des années plus d'autonomie. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la...
Le conflit de lois dans le temps
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe toute une série d'hypothèses dans lesquelles des faits vont être commis sous l'empire d'une loi ancienne, puis vont être jugés sous cette même loi, un pourvoi sera ensuite formé, mais le temps que la Cour de Cassation statue, une loi nouvelle sera créée par le législateur. Dans ce type...
Le gouvernement des juges - contrôle constitutionnel des lois
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La suprématie de la Constitution n'est effective que s'il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu'il est impératif de créer des organes aptes à...
Qu'est ce que la liberté individuelle ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La liberté individuelle fait partie des rares libertés à figurer dans la Constitution de 1958. La liberté individuelle est une liberté fondamentale précise. L'article 66 de la Constitution indique « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté...
La protection de la liberté d'aller et venir
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Après avoir été rattachée au concept de liberté individuelle, la liberté d'aller et venir a gagné son autonomie et prend pour fondement l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui indique « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et...
Le principe de dignité de la personne humaine - publié le 17/02/2012
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le principe de dignité humaine est à la base de la protection des droits fondamentaux. Chaque droit et liberté participe à cette recherche de dignité. La dignité de la personne humaine bénéficie d'une protection de nature constitutionnelle qui est la valeur la plus élevée dans la hiérarchie des...
La responsabilité de l'exécutif sous la Vème République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 institue un exécutif bicéphale, c'est à dire à deux têtes, qui sont le président de la République et le Gouvernement mené par le premier ministre. La responsabilité du chef de l'État connaît trois principes. Tout d'abord sa responsabilité peut être engagée selon...
La révolution juridique de 1958 a-t-elle eu lieu ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Dire qu'il existe un « domaine de la loi », c'est-à-dire un champ délimité de matières dans lequel le législateur va exercer son pouvoir normatif, répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès...
Droit constitutionnel : les états unitaires et états fédéraux
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
« L'État » est de nos jours un terme employé de manière usuelle, notamment dans notre quotidien par le biais de l'actualité, que dans des domaines plus élaborés comme la politique, l'économie. Cependant cette notion est difficile à cerner et à définir. Ainsi de manière générale...
Les cours constitutionnelles - publié le 16/02/2012
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Kelsen, dans son ouvrage majeur Une théorie pure du droit (1934), a dégagé une approche théorique et procédurale : la norme suprême se définit comme l'hypothèse à partir de laquelle les normes trouvent leur source ; toutes les normes tirent leur validité de leur conformité à la norme qui leur est...
Commentaire de l'article 89 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel
Deux mois à peine après avoir été élu en mai 2007, le nouveau président de la République Nicolas Sarkozy a souhaité engager une réforme des institutions de la Ve République. Afin d'en définir les modalités, il a demandé à Edouard Balladur de réunir un comité d'experts chargé de lui faire...
Fiche de l'arrêt du Conseil d'État dit Mégret, 5 juillet 2000 : la compétence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Dans sa requête, M. Bruno Megret agissant en son nom personnel et non au nom de celui du Front national demande au CE d'annuler la décision rendue publique le 24 mars 99, d'engager des forces militaires françaises en Yougoslavie ainsi que les autres décisions militaires qui en découlent et cela...
The fundamental constitutional principles of the British constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
The fundamental constitutional principles of the British constitution are: -The rule of Law -The separation of powers In basic terms, the rule of law is the supremacy of law other humankind. As early as the 4th Before Christ (BC), Aristotle a great philosopher explained that the rule of law is...
Le statut de Président dans la Fédération de Russie selon la Constitution de 1993
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La Fédération de Russie est un État de droit fédératif démocratique à forme républicaine de gouvernement », dit la Constitution du 25 décembre 1993. C'est la journée du 26 décembre 1991 qui supprime définitivement l'Union Soviétique. Caractérisée par les excès de ses dirigeants, la société doit...
Les fondements du droit constitutionnel - publié le 14/02/2012
Cours - 57 pages - Droit constitutionnel
On définit traditionnellement l'Etat par ses éléments constitutifs qui sont au nombre de 3: - le territoire qui fixe le cadre à l'intérieur duquel l'Etat exerce son commandement à titre exclusif. - la population qui habite sur ce territoire et est soumise à l'autorité de...
Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007 : la séparation des pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement.
Les garanties juridictionnelles des droits fondamentaux
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La règle juridique appelle à une sanction sinon elle est vouée à se transformer en un simple vœu pieu. Tant qu'un mécanisme de sanction de la Constitution n'a pas été organisé, elle est restée lettre morte. Aujourd'hui, elle est sanctionnée. L'organisation de mécanismes de protection des...
Executifs des collectivités territoriales : la répartition des fonctions entre les Conseils et les exécutifs locaux
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les collectivités territoriales mettent en œuvre des relations complexes entre l'assemblée délibérante et l'exécutif de cette assemblée. Exécutif d'une assemblée locale : - Municipal: c'est le maire. - Général : c'est le président du Conseil général. - Régional : président du Conseil...
Les mécanismes de la démocratie directe au sein des collectivités territoriales
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis que les collectivités territoriales ont pris de l'importance, l'Etat a toujours été réservé pour reconnaitre aux populations locales le droit de s'exprimer directement. Explications : - Réticence générale des institutions représentatives à l'égard du referendum. - Réticence de l'Etat de...
Les principes d'indivisibilité de la République et de libre administration des collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. Elles ne peuvent rien...
Les principes nouveaux apportés par la révision constitutionnelle
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Les principes nouveaux ont été posés par la révision constitutionnelle de mars 2003. Cette révision est importante par son contenu et parce qu'elle vient montrer que désormais, la décentralisation n'est plus seulement l'affaire de la loi ordinaire mais que la décentralisation apparait dès la...
Les principes de fonctionnement des collectivités territoriales - publié le 09/02/2012
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le fonctionnement des collectivités territoriales repose sur 2 fondements : - Posé par la Constitution à l'article 72 : les collectivités territoriales sont des institutions démocratiques qui reposent sur l'élection - Les collectivités territoriales fonctionnent avec des assemblées élues + ou -...
La constitutionnalisation des droits et libertés
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Par constitutionnalisation des droits et libertés, il faut entendre leur inscription dans le texte constitutionnel de ces droits et libertés. L'idée de les placer au sommet de la hiérarchie des normes n'est pas neuve en France. Déjà la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789...
La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par l'édiction de décrets....
Droit constitutionnel: la Constitution, texte fondateur de l'Etat
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est un ensemble de règles qui organise l'Etat (modes de désignation, mission, rapport entre les institutions). Un Etat est toujours composé d'une Constitution et vice-versa. La Constitution peut également contenir les droits et libertés des citoyens de l'Etat concerné soit dans...
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...
Le président de la République est-il irresponsable ? Un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité, « vice majeur de la Vème République »
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le président n'est pas responsable des actes commis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L'article 67 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité. Dans les régimes parlementaires, la question de l'irresponsabilité présidentielle est une...
