Fiche de cours de Droit sur le contrôle de constitutionnalité des lois
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité des lois : il s'agit de l'appréciation de la conformité d'une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d'une sanction en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes. Nous...
La répartition des pouvoirs dans la démocratie et la classification des régimes politiques
Dissertation - 46 pages - Droit constitutionnel
On la doit d'abord à John Locke, ceci en référence à son Premier Traité du gouvernement civil (1688) en Angleterre. En France, on la doit à Montesquieu dont l'ouvrage le plus important : L'Esprit des lois (1748) nous explique sa pensée. En effet, le point de départ de la réflexion de...
Presidency of India
Étude de cas - 6 pages - Droit constitutionnel
The President of India is the head of State as the first citizen of India, and has therefore an important role to play in the political system. He has special duties and powers, which give him importance in the Indian political life. This function first appeared with the Indian Constitution that...
L'expression du peuple dans la démocratie
Dissertation - 27 pages - Droit constitutionnel
Au XIXe siècle, en France, le scrutin majoritaire a d'abord été un scrutin de liste (1848), c'est-à-dire la première élection au suffrage universel. Cette première élection au suffrage universel a eu lieu en 1848 dans un cadre départemental, de plus elle a eu lieu au scrutin majoritaire...
L'organisation de la démocratie
Dissertation - 28 pages - Droit constitutionnel
En 1863, Abraham Lincoln (1809-1865), homme politique américain. Fils de pionnier, il eut des débuts difficiles. Avocat en 1837, il plaida des causes antiesclavagistes et adhéra au parti républicain (1856). Son élection à la présidence des Etats-Unis (1860) donna le signal de la sécession des...
Law making procedure in India
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Under the parliamentary form of government adopted by the constitution of India, the function of making law belongs to the legislature (art 107 -108). The law making procedure is a very important part of the democratic system. Indeed, it has to insure that the law passed does not endanger the...
Les règles de cumul des mandats sous la Ve république
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant la Vè République, le cumul des mandats n'était pas réglementé et donc très fréquent en France. La première loi relative au cumul des mandats de députés et de responsables locaux date seulement de 1985. En effet, avec la décentralisation et donc, l'augmentation des compétences pour les élus...
La question du transfert et de la répartition des compétences entre collectivités
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Sur la question du partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, une citation de Gaston Defferre résume tout : « créer l'irréversible et gérer le désordre ». Créer l'irréversible c'est-à-dire la décentralisation et gérer le désordre c'est-à-dire la confusion des...
L'autorité de la Constitution
Dissertation - 37 pages - Droit constitutionnel
Les premiers mécanismes inventés sont les mécanismes purement politiques. En effet, il s'agit de la destitution des auteurs d'une violation de la Constitution (contrôle des actes des personnes, contrôle des actes de l'exécutif). La question de l'interprétation de la loi par...
Etablissement et révision des constitutions
Dissertation - 27 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant originaire Définition : Il s'agit du pouvoir de créer la Constitution lorsque celle-ci n'existe pas ou lorsque celle-ci n'existe plus. Nous pouvons nous référer à un ouvrage de 1940 de Roger Bonnard, intitulé : Les actes constitutionnels de 1940. Le pouvoir...
La notion de Constitution : présentation, formes et contenu
Dissertation - 25 pages - Droit constitutionnel
Les premières constitutions écrites remontent à la Grèce Antique (Athènes). Il s'agissait de textes qui décrivaient les modalités du pouvoir politique dans la cité grecque. Grâce au philosophe de l'Antiquité grecque, Aristote, nous connaissons diverses constitutions dans Politique, 158...
La mise en place progressive du régime parlementaire en France au XIXe siècle
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La France est l'un des pays, qui, durant son histoire, a établi un certain nombre de régimes, avant de trouver celui qui lui convenait le mieux, en d'autres termes, celui qui permettrait l'équilibre des pouvoirs. En effet, par exemple, la France a tenté d'instaurer un régime...
L'application de l'article 55 de la constitution de 1958 : la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 55 de la Constitution de la Ve République pose le principe de la supériorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois de l'ordre interne. Les juridictions administratives devront donc tenir compte de ces engagements internationaux tout comme les juridictions...
La Constitution et le droit communautaire - publié le 26/06/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La constitutionnalisation du droit communautaire que l'on constate actuellement, pose réellement un enjeu particulier, celui de la conciliation entre la primauté du droit communautaire reconnu par la Cour de justice des communautés européennes, et la primauté de la Constitution de 1958, mise...
Le déclin de la loi à l'époque contemporaine
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Depuis l'Antiquité l'intérêt porté aux lois est grand. Les juristes s'intéressent à l'art législatif, c'est-à-dire à la façon dont il faut légiférer. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un véritable mouvement de codification du droit. Mais...
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle de créateurs du droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Depuis longtemps déjà l'intérêt porté à la loi est grand. En effet, depuis l'Antiquité, les hommes ont voué un véritable culte à la loi. Culte concrétisé en 1804 avec la rédaction du Code civil. Cependant depuis plusieurs décennies, nous pouvons voir se développer d'autres sources du droit qui...
La dévalorisation du Parlement sous la Ve République
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré indiquait le 27 août 1958 devant le Conseil d'Etat que les constituants de 1958 (surtout le général Charles de Gaulle et lui-même) voulaient « rénover le régime parlementaire ». Cependant, l'article 23 de la Constitution précise que « les fonctions de membre du gouvernement...
La maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Ve République (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était le jouet du parlement, en effet, c'était ce dernier qui décidait de le maintenir ou de le renverser selon ses caprices. La Ve République a profondément renversé cette situation rendant le cabinet pratiquement intouchable par...
La responsabilité politique du chef de l'Etat sous la Ve République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Au terme de l'article 67 de la Constitution de la Vème République, il est indiqué que « le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Cette disposition signifie donc que le Président de la...
Le statut de l'opposition en Grande-Bretagne
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Grande-Bretagne est une démocratie représentative. En élisant leurs représentants au sein du parti conservateur ou du parti travailliste, les deux partis qui s'opposent traditionnellement, les électeurs effectuent un choix. Ils font obligatoirement du parti qui recueille le moins de voix,...
Le président de la République est-il un arbitre ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 5 de la Constitution « le Président de la République veille au respect de notre Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire...
Doit-on distinguer pouvoir constituant et pouvoir de révision constitutionnelle ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Georges Vedel, « le pouvoir constituant dérivé n'est pas d'une autre nature que le pouvoir constituant initial ». Cette thèse, dont les termes mêmes sont contestés, se heurte dans la doctrine juridique à de nombreuses critiques, car elle place au même rang deux pouvoirs traditionnellement...
Contrôle de constitutionnalité et démocratie (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Selon M. Tropper, « il existe en France une ancienne tradition d'hostilité au contrôle de constitutionnalité, jugé incompatible avec la démocratie ». Institué par la Constitution du 4 octobre 1958 pour être une « arme contre la déviation du régime parlementaire », affirme M. Debré, le Conseil...
Les procédés de démocratie directe en France
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Tableau de synthèse présentant les différents procédés de démocratie directe en France que sont : - le référendum constituant en vertu de l'article 89 de la Constitution ; - le référendum législatif en vertu de l'article 11 de la Constitution ; - le droit de pétition (le droit de...
Le renvoi préjudiciel - publié le 24/06/2009
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme du renvoi préjudiciel est prévu par certaines constitutions des démocraties européennes (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne). Il s'agit d'une procédure de coopération entre les juges ordinaires et la Cour constitutionnelle. Si au cours d'un procès, se pose une question...
Analyse du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général de Gaulle relatif à la Constitution de 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon le Général de Gaulle, la nouvelle constitution doit inverser la hiérarchie traditionnelle entre les pouvoirs publics. Le pouvoir exécutif, neutralisé sous le régime des assemblés, mérite d'être restauré. Cette idée force qui se trouve déjà exposé dans le célèbre discours de Bayeux du 16...
Le régime parlementaire britannique - publié le 24/06/2009
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En partant de la séparation des pouvoirs, certaines classifications des régimes politiques dont la pertinence a été brillamment discutée sont proposées. La plus classique reste la distinction entre le régime autoritaire et le régime libéral. Le régime autoritaire procède à la confusion des...
La rationalisation du parlementarisme sous la Vème République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 est rédigée pour limiter l'influence du Parlement. A cette fin, le texte constitutionnel procède à une rationalisation du parlementarisme entendue comme une réglementation constitutionnelle des rapports entre l'exécutif et le législatif permettant au...
La dignité et le Conseil constitutionnel
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
« C'est dans le cadre de la Seconde Guerre Mondiale que l'on fit une terrible "découverte", un régime inhumain tentait de détruire ce qu'il y a d'humain dans l'Homme ». « Face à cette barbarie inégalée, le droit était démuni. Il a fallu élaborer une nouvelle catégorie...
Les élections politiques en France
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Tableau de synthèse relatif aux élections politiques en France : conditions d'élection et modes de scrutin.
