La protection des droits fondamentaux
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, instaure un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en France en cas d'atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 61-1 de la Constitution énonce « Lorsque, à...
Le juge constitutionnel et le droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Même si le gaullisme a marqué de son empreinte la Vème République avec sa crainte de la supranationalité, le rôle du juge constitutionnel français va progressivement être de plus en plus lié avec celui du droit européen. C'est en 1958 avec la création de la Constitution de la Vème République que...
Commentaire du discours prononcé par Louis-Napoléon Bonaparte le 9 octobre 1852 à Bordeaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Le document qui nous est proposé d'étudier est un discours de Louis-Napoléon Bonaparte prononcé le 9 octobre 1852 à Bordeaux. Il est retranscrit dans le journal Le Moniteur universel le 12 octobre 1852 et il fait aussi partie du tome 3 des Oeuvres de Napoléon III. Ce discours est public,...
Commentaire du discours prononcé par le Président Nicolas Sarkozy le 1er mars 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La plupart des Etats de droit démocratiques modernes sont aujourd'hui dotés d'une Cour Constitutionnelle aux pouvoirs importants. Jamais avant la Vème République la France n'a connu de véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Sous la IVe République, il y avait le Comité constitutionnel,...
La vie et la fin de la 4e République
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
On a une Constitution qui est adoptée par référendum. Le consensus donné par le peuple s'avère relatif. On se rend compte que 35 % des inscrits ont accepté la Constitution, 34 % l'ont refusée et le reste s'est abstenu. C'est donc partir sur de mauvaises bases. C'est une très courte majorité qui a...
Introduction au droit public - publié le 08/10/2012
Cours - 67 pages - Droit constitutionnel
[...] C'est en Asie qu'apparaissent les premiers Etats au sens moderne du terme, plus précisément en Chine et en Inde. En Chine, un pouvoir impérial fort et centralisé se constitue progressivement sur un fondement religieux (l'empereur est un trait d'union entre le ciel et la...
Droit constitutionnel: le contrôle du pouvoir par la justice constitutionnelle
Cours - 82 pages - Droit constitutionnel
L'état de droit (en tant que personne morale) est régit par le droit. Lien très fort entre l'Etat et le droit. L'Etat est un ordre juridique à lui seul. Kansel le dit dans ses premiers écrits, que l'Etat est un ensemble de normes juridiques. On pourrait dire que l'Etat de droit c'est la...
La rationalisation du contrôle du Parlement sur le Gouvernement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 24 de la Constitution française en vigueur dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Le Parlement est une institution du régime parlementaire mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Parlement...
L'équilibre des pouvoirs dans le discours de Bayeux du Général Charles de Gaulle, 16 juin 1946
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le 16 juin à Bayeux, je mettrai les Français en face de ma conception de ce que doit être la Constitution, je mettrai les constituants en face de leurs responsabilités et ils feront ce que je dirai ». Dès le 16 juin 1946, le Général Charles de Gaulle, figure montante de la libération française...
Y a-t-il une bonne Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Citation de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». D'après cette citation, on peut donc déduire que tout Etat...
Droit des étrangers
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Un juriste doit exprimer son esprit critique. Plusieurs années que le thème de l'immigration s'est mis en place dans le système public, lutte contre l'immigration, presque une lutte contre les immigrés. Extrême dureté, culte de la réussite, culte du résultat. Rappel historique droits des...
L'Etat français répond-t-il aux critères de l'Etat unitaire? - publié le 02/10/2012
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu'il devient fédéral ? » (G Vedel, Le fédéralisme de l'Etat). Cette question pose le principe des Etats composés que l'on oppose traditionnellement à l'Etat unitaire. Dans une première acceptation, on pourra entendre ce...
Le règne apparent du positivisme légalisme
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le droit positif, c'est l'ensemble des règles de droit posées par une autorité qui est actuellement en vigueur sur le territoire couvert par la compétence de cette autorité. C'est donc un droit marqué dans le temps (droit actuellement en vigueur) et dans l'espace (droit d'un...
Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis - publié le 25/09/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
En 2008, une réforme constitutionnelle très importante a eu lieu en France mettant en place la saisine du conseil constitutionnel par voie d'exception : tout justifiable pouvait demander l'étude de la constitutionnalité d'une loi à posteriori. Le Conseil d'Etat et la cour de...
Le pouvoir exécutif est-il la clé de voûte du régime britannique ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les prochaines élections au Royaume-Uni auront lieu en juin 2010. Au cours de l'histoire constitutionnelle du RU, le pouvoir du Parlement est devenu de plus en plus important au détriment du pouvoir du monarque, on parle de la « Couronne au Parlement ». Cependant, Philippes Lauvaux dans son...
La création de dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La création du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a conduit à l'ajout à la Constitution d'un article 61-1 disposant que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu...
Les systèmes constitutionnels de la Révolution française
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Les révolutions emploient presque autant d'années à se terminer qu'à se préparer ; et de même que longtemps avant le jour où elles ont éclaté, la société se sentait travaillée d'une lutte sourde et douloureuse, de même, longtemps après qu'elles paraissent accomplies, elles agitent et...
Est-il possible de parler d'un déclin de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de J.J Rousseau explicite clairement ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française. Ainsi, depuis la Révolution française, la loi a été énormément mythifiée, se posant en tant que norme juridique...
Le rôle joué par la question prioritaire de constitutionnalité en droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant le 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, seul existait le contrôle de constitutionnalité de la loi a priori (soit sur saisine du gouvernement, soit sur saisine de 60 députés ou sénateurs), c'est-à-dire avant sa promulgation. Le...
Commentaire de décision constitutionnelle n°2012-233 du 21 février 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, dans...
Notions élémentaires du Droit constitutionnel
Cours - 29 pages - Droit constitutionnel
Droit : dans toutes société est intervenu comme élément régulateur, pacificateur de la vie sociale. Mais pour se faire, on doit établir une règle du jeu qui va permettre à l'individu de définir ce qu'il peut faire ou pas. Pour qu'il y ait société, postule une certaine contrainte....
La coutume constitutionnelle - publié le 13/09/2012
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La discipline du droit constitutionnel peut se définir de deux manières : - Au sens formel : étude limitée à l'interprétation de la Constitution, « titulaire abstrait et permanent du pouvoir, dont les gouvernants ne sont que des agents d'exercice passagers » (Georges Burdeau). - Au sens...
L'évolution de la responsabilité du chef de l'Etat sous la Vème République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat est anciennement ancré dans les institutions françaises. C'est en quelque sorte une survivance du principe monarchique selon lequel la personne du roi est inviolable et sacrée. Cette immunité présidentielle est souvent présentée comme...
Le Conseil constitutionnel est-il une cour suprême ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Objet de vifs débats parlementaires et doctrinaux, le Conseil constitutionnel en tant qu'organe n'a cessé de poser problème en France. Le système français s'est constamment distingué du modèle des Etats européens puisque le contrôle de constitutionalité n'a été instauré que...
Dans quelles mesures un Etat unitaire peut-il régir des populations ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe aujourd'hui dans la communauté internationale de 200 Etats, dont 180 ont choisi la formation d'un Etat unitaire ; cette forme de l'Etat semble donc être un succès. L'Etat est un être corporatif qui fonde le pouvoir politique ; il comprend l'ensemble des organes politiques et des...
Les implications pratiques de la théorie de la souveraineté nationale
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (1789), art. 3 : "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". La Révolution française a tenté de définir la substance...
Le parlementarisme de la IVème République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Seconde Guerre mondiale vient renverser l'ordre institutionnel établi. Après l'épisode de Vichy, la République s'impose comme la seule solution, entre la continuité par rapport à la Troisième République et un fort désir de modernité. Il convient de redonner un cadre constitutionnel...
La pratique et les conditions du référendum en France depuis 1958
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Ainsi, seul, le référendum apparaît comme un complément suffisant de l'idée de représentation, parce que seul il donne satisfaction au concept sur lequel le régime représentatif, à savoir que, par les élus, c'est le sentiment du corps populaire qui se manifeste : ce concept appelle, en effet,...
Commentaire sur la souveraineté: article 3 de la Constitution
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
« Qu'est ce que la monarchie ? La souveraineté d'un homme. Qu'est ce que la démocratie ? La souveraineté d'un peuple, ou pour mieux dire, de la majorité nationale. Mais c'est toujours la souveraineté de l'homme mise à la place de la souveraineté de la loi, la souveraineté de la volonté mise à la...
Le système représentatif vous paraît-il conforme à l'idéal démocratique ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté ne peut être représentée, par la même raison qu'elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point », c'est ce qu'explique Jean Jacques Rousseau dans le livre III du Contrat Social, ouvrage publié en 1762....
